Strasbourg, 30 août 2017 MISSCEO(2017)6
SYSTÈME MUTUEL D’INFORMATION SUR LA PROTECTION SOCIALE
DU CONSEIL DE L’EUROPE
(MISSCEO)
19e réunion
Strasbourg, 29 - 30 juin 2017
RAPPORT DE RÉUNION
I. OUVERTURE DE LA RÉUNION
Mme Hirschinger, Coordinatrice du MISSCEO, ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants. Elle invite Mme Belaj, Correspondante de l’Albanie, et M. Yagmur, Correspondant de la Turquie, qui sont nouveaux dans le réseau, à se présenter.
La liste des participants figure à l’Annexe I.
II. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
MISSCEO(2017)1
MISSCEO(2017)2
L’ordre du jour est adopté tel qu’il figure à l’Annexe II.
III. INFORMATIONS DU SECRÉTARIAT
Mme Malagoni, Administratrice, Service de la Charte sociale européenne, communique des informations au sujet des Conclusions 2016 du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) sur les articles de la Charte sociale européenne (« la Charte ») relevant du groupe thématique « Emploi, formation et égalité des chances » et mentionne quelques problèmes de non-conformité ainsi que des domaines dans lesquels des progrès ont été constatés. Elle donne aussi des informations sur la préparation des Conclusions 2017, qui portent sur le groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale », et explique les principaux critères qui sont appliqués pour évaluer la conformité des situations nationales aux exigences de la Charte, en particulier pour ce qui est des dispositions relatives à la sécurité sociale.
Mme Hirschinger mentionne d’autres développements récents au Conseil de l’Europe qui présentent un intérêt pour le réseau MISSCEO. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a adressé en décembre 2016 au président de la Commission européenne un Avis sur le socle européen des droits sociaux, dans le cadre du processus de consultation de l’Union européenne. Cet avis suggérait d’intégrer les dispositions de la Charte à ce socle, de manière à ce qu’elles servent de référence commune aux États et à ce que la contribution de la procédure de réclamation collective à la réalisation effective des droits consacrés par la Charte soit reconnue. Une conférence sur « Les droits sociaux dans l’Europe actuelle : le rôle des tribunaux nationaux et européens », organisée par la Cour suprême de Chypre et le Conseil de l’Europe dans le cadre de la présidence chypriote du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a eu lieu le 24 février 2017 à Nicosie, Chypre. Lors de sa réunion qui s’est tenue du 15 au 19 mai 2017, le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale a approuvé les projets de résolutions sur l’application du Code européen de sécurité sociale (« le Code »), établis sur la base des Conclusions de l’OIT, à soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Au cours de sa réunion, le Comité gouvernemental s’est félicité de la signature du Code par l’Ukraine, le 10 novembre 2016.
Dans le cadre de la promotion du Code, une présentation du traité a été faite lors d’une réunion sur les dispositions de la charte sociale européenne non acceptées, organisée avec le ministère des Affaires étrangères de la Finlande, le 15 juin 2017 à Helsinki. Pour ce qui est des autres activités, la troisième réunion de la Plateforme collaborative CdE-FRA-REINDH-EQUINET sur les droits sociaux et économiques a eu lieu le 10 septembre 2016 à Belgrade, Serbie. Une conférence sur « Les droits économiques et sociaux des personnes déplacées de force durant le conflit dans l’ex-Yougoslavie », organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), s’est tenue les 27 et 28 juin 2017 à Sarajevo, Bosnie-Herzégovine.
Pour plus d’informations, voir le site web https://www.coe.int/chartesociale.
IV. INFORMATIONS RELATIVES AU MISSCEO
Mme Hirschinger résume brièvement les travaux réalisés par le MISSCEO depuis la dernière réunion. Les versions anglaise et française des tableaux comparatifs pour 2016 ont été mises en ligne (www.coe.int/socialcharter/missceo), ainsi que le document « MISSCEO Info 2016 » sur les tendances et évolutions récentes des systèmes nationaux de protection sociale, établi par le professeur Paul Schoukens, consultant, à partir des contributions des correspondants. Pour l’édition 2017 de MISSCEO, la plupart des mises à jour ont été reçues et sont en cours de révision par le consultant. Mme Hirschinger remercie les correspondants de leur précieuse contribution au réseau MISSCEO.
V. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA COMPARABILITÉ
M. Schoukens fait les observations suivantes :
- Compte tenu de la mise à jour du manuel 2017 et de la présentation plus détaillée des catégories du Tableau XII « Soins de longue durée », sur le modèle des modifications apportées au MISSOC, il est important d’être particulièrement attentif et de vérifier que les informations sont bien conformes à la dernière version du manuel. Des problèmes se sont par exemple posés quant à la compréhension de la notion de « soins de longue durée » et en ce qui concerne la manière de mesurer le degré de dépendance. Comme il y a souvent plusieurs façons de mesurer le besoin d’assistance, qui ne sont pas nécessairement identiques à celles utilisées pour mesurer l’invalidité ou la capacité de travail, il est important de veiller à ce que la bonne approche soit appliquée.
- Il convient de bien comprendre les concepts tels que celui de « soins informels ». Lorsque les catégories sont subdivisées en sous-catégories, comme « soins à domicile », « soins avec hébergement partiel en centre » et « soins résidentiels », il est important de bien comprendre les différences entre ces sous-catégories et de ne renseigner que les rubriques applicables. Il est également important de s’assurer que les informations fournies correspondent bien au sens de la rubrique concernée, par exemple pour ce qui est du « partage des coûts » ou du « choix de l’usager ».
- Un autre point qui mérite une attention particulière est la traduction littérale de l’intitulé des lois, qui pose parfois des problèmes de compréhension. Des suggestions de reformulation ont été faites de manière à rendre la traduction plus compréhensible. Il a parfois été proposé d’ajouter une phrase explicative.
- Des difficultés peuvent aussi apparaître, en particulier pour la présentation des informations, lorsque les correspondants reçoivent celles-ci d’autres sources gouvernementales.
- Des problèmes ont également été constatés lorsqu’il est fait état de modifications des systèmes de pension. Il est important d’expliquer les méthodes de calcul lorsqu’il est fait mention des formules utilisées.
Une discussion s’engage ensuite sur les différents points soulevés.
M. Schoukens contactera directement les correspondants pour régler les problèmes particuliers relevés dans les tableaux.
VI. ÉVOLUTION DES RÉGIMES NATIONAUX DE PROTECTION SOCIALE
Les correspondants donnent des informations sur l’évolution de leurs systèmes nationaux de protection sociale. Leurs interventions couvrent différents thèmes, dont les développements relatifs à l’automatisation des systèmes de protection sociale, aux services en ligne, à la simplification des procédures administratives et à l’amélioration du ciblage de l’assistance. Des résultats positifs ont été constatés, comme l’amélioration de l’efficacité des services pour les bénéficiaires, la diminution des abus et un renforcement de l’obligation de rendre compte. Les lois ont été modifiées pour réformer les systèmes de pension afin d’en assurer la viabilité financière, par exemple en repoussant l’âge de la retraite. Des mesures ont aussi été prises pour améliorer la situation des bénéficiaires et rehausser le niveau des pensions. Dans le domaine de la santé, des modifications ont été apportées aux législations dans le but d’aider financièrement les personnes vulnérables et des mesures ont été prises pour réduire les primes d’assurance afin d’améliorer l’accès aux soins. Des initiatives sont également en cours pour améliorer et moderniser les systèmes de santé. En matière d’emploi, plusieurs améliorations ont été faites en ce qui concerne l’accès au travail, la fixation du salaire minimum et l’intégration des personnes handicapées. Il y a également des nouveautés en ce qui concerne les travailleurs indépendants et la lutte contre le secteur informel. Plusieurs stratégies et programmes sont axés sur la réduction de la pauvreté et l’aide aux catégories sociales les plus vulnérables, par exemple avec des aides relatives à la consommation d’énergie.
Le Secrétariat remercie les correspondants pour leurs interventions et leur demande d’en fournir une version écrite, s’ils ne l’ont pas encore fait, afin que le consultant puisse utiliser ces informations pour préparer un document sur l’évolution des systèmes nationaux de protection sociale à publier sur le site web.
Le consultant indique que ce document portera principalement sur les développements en cours plutôt que sur les stratégies à plus long terme qui ne sont pas encore mises en œuvre. Il évoque aussi les difficultés que posent aux gouvernements les nouvelles formes de travail, qui échappent souvent à la protection sociale, par exemple pour les personnes qui occupent des emplois non traditionnels.
VII. INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE COORDINATION
Le Secrétariat rappelle que ce point a été examiné lors de précédentes réunions et que les correspondants ont rempli des tableaux sur les instruments de coordination à partir d’un modèle. Les tableaux complétés sont distribués aux participants lors de la réunion et des aspects particuliers font l’objet d’une discussion. M. Schoukens se déclare satisfait de la manière dont les tableaux ont été remplis et souligne qu’il est important que les informations communiquées soient claires et harmonisées. Il est par exemple possible de faire référence à des instruments multilatéraux et l’accord qui s’applique à la CEI peut par exemple être mentionné par tous les pays concernés. La même approche peut aussi s’appliquer aux accords applicables dans le cadre de l’ex-Yougoslavie. M. Schoukens demande aussi aux correspondants de vérifier qu’il n’y a pas de contradiction majeure entre les informations figurant dans leur propre tableau et celles figurant dans les autres tableaux. Il procédera de manière ponctuelle pour résoudre certains problèmes particuliers. Le Secrétariat demandera aux correspondants d’envoyer les versions définitives des tableaux afin que les informations, accompagnées d’un paragraphe introductif, puissent être publiées sur le site web.
Le réseau convient, comme le propose M. Schoukens, que les tableaux sur les instruments de coordination pourraient être mis à jour tous les trois ans. Si un correspondant tient, dans l’intervalle, à signaler des changements particuliers dans son tableau, il peut en faire parvenir une mise à jour au Secrétariat.
VIII. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX TABLEAUX ET AU MANUEL DES CORRESPONDANTS DU MISSCEO
MISSCEO (2017) 5
Les correspondants sont invités à examiner un nouveau projet de structure, exposé dans le document MISSCEO (2017) 5, qui concerne le Tableau IV (Maternité/Paternité) et le Tableau IX (Prestations familiales), ces deux tableaux étant étroitement liés, ainsi que le Tableau VI (Vieillesse) et le Tableau VII (Survivants), également étroitement liés. Le Secrétariat a établi le projet de structure et de mise à jour du Manuel pour l’édition MISSCEO 2018 sur la base des versions mises à jour des guides du MISSOC. Le Secrétariat du MISSOC, représenté par Mme Sementini et M. Ward, donnent des explications sur les principaux changements. Ainsi, le Tableau IV traite désormais des « congés et prestations de maternité/paternité » (et non plus seulement des « prestations en espèces ») et comporte une rubrique sur la « flexibilité et transférabilité » des congés. Ils soulignent que ces modifications ont été faites pour améliorer la cohérence avec les autres tableaux et que les guides ont été revus pour en améliorer la clarté. Certaines catégories ont été supprimées pour éviter les doublons, les mêmes informations figurant dans d’autres rubriques. M. Schoukens estime que la plupart de ces changements vont dans le sens d’une amélioration car ils expliquent mieux les informations à fournir, par exemple en expliquant plus clairement la différence entre les prestations de maternité/paternité et les prestations familiales. Toutefois, il mentionne aussi quelques difficultés pour appliquer la nouvelle structure.
Les modifications proposées font l’objet d’une discussion, rubrique par rubrique, à l’issue de laquelle les participants arrêtent le texte de la version mise à jour du Manuel. Le Secrétariat établira, en liaison avec le consultant, la version révisée du projet de Manuel en mettant les changements en évidence et l’enverra aux participants après la réunion. Le réseau MISSCEO décide d’appliquer la nouvelle structure et le Manuel révisé à partir de 2018.
IX. INFORMATIONS RELATIVES AU MISSOC
Mme Sementini, Coordinatrice du MISSOC, donne un aperçu des nouveautés du MISSOC qui concernent la nouvelle version des tableaux MISSOC, la mise à jour des guides de sécurité sociale et le travail méthodologique sur les lignes directrices. Un travail sur les tableaux comparatifs, qui sont mis à jour deux fois par an, est en cours. La mise à jour de janvier 2017 devrait être en ligne à la mi-juillet et celle de juillet 2017 sera publiée en janvier 2018. Pour les guides de sécurité sociale, qui sont mis à jour une fois par an, la dernière mise à jour a été faite au 1er janvier 2016, celle de janvier 2017 étant en cours de finalisation ; elle sera disponible en septembre. Quant au travail méthodologique sur les lignes directrices, les Tableaux IV (Maternité/Paternité) et IX (Prestations familiales) ont été finalisés et les versions révisées seront utilisées à partir de la mise à jour de janvier 2017. Le Tableau X (Chômage) est également en cours de révision et sera finalisé lors de la prochaine réunion, en novembre. La prochaine série de lignes directrices qui sera révisée concerne le Tableau XI (Garantie de ressources minimum), qui sera aussi examiné en novembre. Des travaux sont en cours au sujet de la protection sociale des travailleurs indépendants car la description qui figure actuellement dans le MISSOC comporte un certain nombre de faiblesses, la manière dont les informations sont présentées manquant notamment de logique. Un nouveau tableau concernant les travailleurs indépendants, dont le but est de garantir la comparabilité et l’exhaustivité des informations, est en cours d’élaboration.
M. Ward, Directeur de projet du MISSOC, explique les tenants et aboutissants du travail effectué au sujet des travailleurs indépendants et présente le modèle de tableau, qui couvre de nombreux aspects, comme la définition du travail indépendant, les différences entre travailleurs indépendants et salariés en matière de protection sociale, les nouvelles formes de travail indépendant, la couverture et l’accès aux prestations. Il explique aussi que la révision des lignes directrices relatives au Tableau X (Chômage) a pour objet principal de rendre les informations plus claires, plus complètes et plus facilement comparables. L’introduction au tableau est rallongée pour clarifier le sens des termes. De plus, de nouvelles rubriques et questions sont ajoutées, notamment au sujet des indemnités de licenciement et des prestations pour les chômeurs de longue durée. Un exercice de révision entre pairs pour le Tableau X a permis d’identifier les points à revoir. Le tableau révisé est également examiné par des groupes de travail et sera finalisé en novembre 2017.
Le Secrétariat remercie Mme Sementini et M. Ward pour leur exposé très complet. Certains des aspects soulevés donnent ensuite lieu à une discussion.
X. EXERCICE COMPARATIF
L’exercice comparatif porte sur les Tableaux V (Invalidité) et VIII (Accidents du travail et maladies professionnelles). Les correspondants sont répartis en groupe pour examiner les informations extraites de la base de données pour 2016 dans un but de comparaison.
Le premier groupe (Albanie, Arménie et Fédération de Russie) constate qu’il n’y a pas de différences majeures entre les systèmes de l’Albanie et de la Fédération de Russie pour le Tableau V car l’approche sous-jacente de la protection sociale est similaire pour les trois catégories d’invalidité et la méthode de calcul est similaire. Le système albanais est totalement différent, avec une invalidité à taux plein ou à taux réduit, mais il n’y a pas plusieurs catégories et la méthode de calcul est la même dans tous les cas. En ce qui concerne la suspension des prestations, la pension d’invalidité à taux plein peut être suspendue dans certains cas en Albanie, ce qui n’est pas le cas dans les autres pays. Pour le Tableau VIII, les principes de base sont identiques. De nombreuses lois sont énumérées pour la Fédération de Russie. Il pourrait être utile de reformuler les intitulés de certaines de ces lois pour les rendre plus compréhensibles.
Le deuxième groupe (Azerbaïdjan, Géorgie et Monténégro) relève, au sujet du Tableau V, les différents types de législation applicable et fait remarquer que, dans le cas de la Géorgie, l’ensemble des prestations sociales est défini par un décret ministériel. Par ailleurs, il apparaît que c’est le principe de base de l’assurance sociale quii s’applique en Azerbaïdjan et au Monténégro, tandis qu’en Géorgie, l’ensemble des prestations sociales couvre tous les résidents permanents. Si certaines similitudes sont observées entre ces pays, en ce qui concerne par exemple le champ d’application, il y a des différences dans les conditions et les catégories d’invalidité, ainsi que dans les méthodes de calcul du montant des prestations. Pour le Tableau VIII, des observations sont faites au sujet de la responsabilité de l’employeur, des différences d’approche étant relevées à ce sujet.
Le troisième groupe (« l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Ukraine) observe des différences d’approche dans les informations données sur les principes de base au Tableau V, ainsi qu’un certain nombre d’autres différences dans les informations communiquées, par exemple au sujet des travailleurs indépendants. Dans certains cas, ils sont mentionnés dans la rubrique Champ d’application ou dans d’autres rubriques, tandis que d’autres pays ne les mentionnent que dans l’Annexe sur les travailleurs indépendants. D’autres différences sont également constatées en ce qui concerne les prestations liées à l’activité professionnelle et les autres prestations. Il est souligné qu’il serait utile de se reporter au manuel pendant l’exercice comparatif. Pour ce qui est du calcul, lorsqu’il est fait mention d’un coefficient, il serait utile d’en fournir une explication. Pour le Tableau VIII, des similitudes sont observées au niveau des principes de base. Dans certains cas, des renvois sont faits entre différents tableaux, mais tous les pays ne suivent pas cette approche.
Une discussion a lieu sur plusieurs des aspects soulevés.
XI. PRODUCTION DE L’ÉDITION 2017
MISSCEO(2017)3
Le calendrier de production de l’édition 2017 des tableaux est confirmé :
- Les informations figurant dans les tableaux devront refléter la situation au 1er janvier 2017.
- Les correspondants du MISSCEO réviseront leurs contributions nationales pour le 22 septembre 2017, à la lumière des discussions tenues lors de la présente réunion et des commentaires du consultant.
- La version définitive des contributions nationales sera soumise par le consultant au Secrétariat pour le 13 octobre 2017.
- Les données seront envoyées pour traduction vers le français courant octobre 2017.
- La version anglaise des données sera intégrée par le Secrétariat dans la base de données du Conseil de l’Europe en décembre 2017.
- La version française des données sera intégrée dans la base de données en décembre 2017/janvier 2018.
XII. PRÉPARATION DE L’ÉDITION 2018
MISSCEO(2017)4
Le calendrier suivant est approuvé pour la préparation de l’édition 2018 :
- Les informations figurant dans les tableaux devront refléter la situation au 1er janvier 2018.
- Le Secrétariat demandera les contributions nationales en janvier 2018.
- Les correspondants du MISSCEO mettront à jour leurs contributions nationales pour le 6 avril 2018.
- Les commentaires du consultant sur les contributions nationales seront prêts pour le 18 mai 2018.
- La 20e réunion du MISSCEO se tiendra les 21 et 22 juin 2018 à Strasbourg (à confirmer).
- Les correspondants du MISSCEO réviseront leurs contributions nationales à la lumière des discussions de la réunion annuelle et des commentaires du consultant pour le 21 septembre 2018.
- La version finale des contributions nationales après contrôle par le consultant et le Secrétariat sera prête pour la mi-octobre 2018.
- Les données seront transmises pour traduction vers le français en octobre 2018.
- La version anglaise des données sera intégrée dans la base de données du Conseil de l’Europe en décembre 2018.
- La version française des données sera chargée dans la base en décembre 2018/janvier 2019.
XIII. DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE RÉUNION
La 20e réunion du MISSCEO est prévue les 21 et 22 juin 2018 à Strasbourg (à confirmer).
ANNEXE I
LIST OF PARTICIPANTS/
LISTE DES PARTICIPANTS
ALBANIA / ALBANIE
Ms Fiona BELAJ
Expert of social insurance policies
Directory of Social Insurance and Wage
Ministry of Social Welfare and Youth
Rruga e Kavajes nr 53, Tirana, ALBANIA
Cel : +355 69 23 07 96 76
Tel. : +355
Email : [email protected]
ARMENIA / ARMÉNIE
Ms Gayane VASILYAN
Chief Specialist, Monitoring and Analytic Department
Ministry of Labour and Social Issues
Government House 3, Yerevan 0010
Tel. : +374 10 563075 ; +374 91 33 2320
Fax +374 10 563791
E-mail : [email protected] ; [email protected] ;[email protected]
AZERBAIJAN / AZERBAIDJAN
Ms Elnara ANSARI
Deputy Head of International Relations Department
Ministry Labour and Social Protection of Population
of the Republic of Azerbaijan
85, Salatin Asgarova street
Baku AZ 1009
Tel : +99412 596 50 22
E-mail : [email protected]
BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE
Ms Lidja MARKOTA EXCUSED / EXCUSEE
Head of Section for Social Protection and Pensions
Ministry of Civil Affairs
Trg BiH 3,
71 000 Sarajevo
Tel : +387 33 492 584 ;
Fax : +387 33 492 630
E-mail : [email protected]
GEORGIA / GÉORGIE
Mr Amiran DATESHIDZE
Head of Social Issues and Program Division
Department of Social Protection
Ministry of Labour, Health and Social Affairs
144 Tsereteli Avenue, Tbilisi 0159, Georgia
Tel. : + 995 32 2510037 (0511)
e-mail : [email protected] ; [email protected]
REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Ms Lilia CURAJO EXCUSED / EXCUSEE
Head of External Relations Department
Ministry of Social Protection, Family and Child
V. Alecsandri Str. 1, 2009 Kishinev,
Republic of Moldova
Tel : + 373 22 26 93 12
Fax : + 373 22 26 93 10
e-mail : [email protected] ; [email protected]
MONTENEGRO
Ms Ana STIJEPOVIC
Director
PI Center for Social Work in Podgorica
IV Proleterske 18, Podgorica
Montenegro
Tel. +382 20 230 563
Fax. +382 20 230 570
E-mail : [email protected]
RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mr Igor ZEMLYANSKIY
Senior Specialist-Expert
for the Department of Legal Regulation
and International Cooperation
Ministry of Labour and Social Protection
Russian Federation
Tel : +7(495) 587 88 89 ext. 1955
Cell phone : +7 (925) 715 61 45
Email : [email protected] ; [email protected]
SERBIA / SERBIE
Mr Nenad RAKIC EXCUSED / EXCUSE
Senior Adviser
Pension and Invalidity Insurance Department
Ministry of Labour and Social Policy
22-26 Nemanjina Street, Belgrade
Tel : +381 11 362 1143
E-mail : [email protected]
“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” /
"l’ex-République yougoslave de Macédoine"
Ms Aleksandra SLAVKOSKA
Department for European Integration
Ministry of Labour and Social Policy
Ul. Dame Gruev 14, 1000 Skopje
Tel : +389 2 3132 358
Email : [email protected]
TURKEY / TURQUIE
Mr Ahmet Serdar YAĞMUR
Social Security Expert
Social Security Institution
EU and Foreign Relations Department
Ziyabey Cad. N° 6
06520 Balgat
Ankara - Turkey
Tel : +90 312 207 81 19
Fax : +90 312 207 81 50
UKRAINE
Ms Iouliia IAKUBOVSKA
International Agreements Division
Department of International Relations and Informational Technologie
Ministry of Social Policy of Ukraine
8/10, Esplanadna str.
01061, Kiev, Ukraine
Tel/fax : +300442897185
Email : mailto :[email protected]
CONSULTANT
Prof. dr. Paul SCHOUKENS
Representing the Consultancy Europe and Social Security (CESS) bvba
Brouwerstraat 33, 3000 Leuven
Belgium
Tel. : +32 (16) 32 53 90
E-mail : [email protected]
MISSOC
Mr Terry WARD
MISSOC Project Director
31, rue Van Campenhout, B-1000 Brussels
Tel : + 32 2 736 14 79
Fax : + 32 2 736 23 89
E-mail : [email protected]
Ms Loredana SEMENTINI
Coordinator of MISSOC
31, rue Van Campenhout, B-1000 Brussels
Tel : + 32 2 736 14 79
Fax : + 32 2 736 23 89
E-mail : [email protected]
SECRÉTARIAT
CONSEIL DE L’EUROPE / COUNCIL OF EUROPE
F - 67075 Strasbourg Cedex
Tel : + 33 (0)3 88 41 20 00 - Fax : +33 (0) 88 41 27 81/82/83 - http://www.coe.int
Direction générale I – Droits de l’homme et Etat de droit /
Directorate General I – Human Rights and Rule of Law
SERVICE DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE /
DEPARTMENT OF THE EUROPEAN SOCIAL CHARTER
Ms Elena MALAGONI
Administrator
Department of the European Social Charter
Tel : + 33 (0)3 88 41 42 21
Fax : + 33 (0)3 88 41 37 00
E-mail : [email protected]
Ms Sheila HIRSCHINGER
Coordinator of MISSCEO
Department of the European Social Charter
Tel : + 33 (0)3 88 41 36 54
Fax : + 33 (0)3 88 41 37 00
E-mail : [email protected]
Ms Caroline LAVOUE
Assistant
Department of the European Social Charter
Tel : +33 3 90 21 32 14
Fax : +33 3 88 41 37 00
E-mail : [email protected]
ANNEXE II
English only
AGENDA
THURSDAY, 29 JUNE 2017
I. OPENING OF THE MEETING
II. ADOPTION OF THE AGENDA
III. INFORMATION FROM THE SECRETARIAT
IV. INFORMATION ON MISSCEO
V. GENERAL COMMENTS ON COMPARABILITY
VI. EVOLUTION OF NATIONAL SOCIAL PROTECTION SYSTEMS
VII. INFORMATION ON COORDINATION INSTRUMENTS
VIII. CHANGES TO THE MISSCEO TABLES AND CORRESPONDENTS’ MANUAL
FRIDAY, 30 JUNE 2017
IX. INFORMATION ON MISSOC
X. COMPARATIVE EXERCISE
XI. PREPARATION OF THE 2017 EDITION
XII. PLANNING OF THE 2018 EDITION
XIII. ANY OTHER BUSINESS
XIV. DATE AND PLACE OF THE NEXT MEETING