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Ref. DC 0(2014)

Rapport du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des systèmes judiciaires en Europe : la justice ne connaît pas la crise

Paris, 09.10.2014 – Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe présente, sur la base de données quantitatives et qualitatives, les grandes tendances observées dans 46 pays européens (*).

Ce cinquième rapport d’évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, montre notamment :

·          des effets contrastés de la crise économique sur les budgets des systèmes judiciaires : malgré la crise, la tendance européenne est toujours à la hausse. Dans la moitié des Etats, la justice semble avoir été préservée budgétairement. Toutefois la crise a eu un impact certain sur l’évolution des budgets dans d’autres Etats, qui affecte souvent les ressources humaines ;

·          les Etats européens dépensent en moyenne 60 € par habitant et par an pour le fonctionnement du système judiciaire ; ce constat est à pondérer en le rapportant aux niveaux de richesse respectifs des Etats ;

·          une participation accrue de l’usager au coût du service public de la justice : le contribuable n’est plus seul à financer le système, il est demandé à l’usager de contribuer également. Seuls la France et le Luxembourg prévoient la gratuité de l’action en justice. Dans la majorité des Etats, ces recettes représentent une ressource importante – dans certains Etats (Autriche), elles génèrent même un revenu supérieur au coût de fonctionnement de l’ensemble du système judiciaire. Un tel système s’inscrit dans la tendance actuelle en matière de gestion publique visant à rééquilibrer en partie la charge des frais de fonctionnement des services publics entre usagers et contribuables ;

·          une tendance à l’externalisation des tâches non judiciaires au sein des tribunaux ;

·          que l’accès à la justice s’améliore en Europe :

ü  aujourd’hui tous les Etats disposent de mécanismes d’aide judiciaire, tant pour les procédures pénales que les procédures civiles ; ceci doit être salué au regard des exigences et de l’esprit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

ü  l’e-justice et l’e-tribunal se développent;

ü  les usagers de la justice sont mieux pris en compte, en matière d’information qui leur est donnée, de développement de mécanismes d’indemnisation, de mise en œuvre de système-qualité, d’attention portée aux victimes ;

·          que l’on compte en Europe

ü  moins de tribunaux : cette tendance à la réduction du nombre de tribunaux semble se poursuivre ;

ü  un effectif judiciaire stabilisé mais inégal selon les Etats ; le salaire des juges augmente globalement, mais la crise a des impacts dans certains Etats ;

·          qu’au sein du corps judiciaire, le plafond de verre reste une réalité : on constate une féminisation progressive de la magistrature, mais cela n’assure pas encore un égal accès à la hiérarchie judiciaire ;

que les tribunaux sont globalement capables de faire face au volume d’affaires : une grande majorité des Etats membres maîtrise l’arriéré judiciaire pour qu’il  n’augmente pas. Des variations existent en fonction des catégories d’affaires concernées. Ceci doit encourager les Etats à revoir leur organisation judiciaire pour rééquilibrer le traitement des différentes catégories d’affaires : réaffectation des ressources financières et humaines entre les différents domaines juridiques et les divers tribunaux, diversification des procédures judiciaires ;

·          que les difficultés de traitement des affaires pénales se situent principalement au niveau des  ministères publics ;

·          que l’indépendance fonctionnelle des procureurs n’est pas un principe partagé par tous les Etats.

·          une tendance européenne à la privatisation et à une plus grande professionnalisation de l’exécution des décisions de justice

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Contact presse :

Estelle Steiner, Attachée de presse/Porte-parole, tél. +33 3 88 41 33 35, mobile +33 6 08 46 01 57

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(*) Sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, seuls le Liechtenstein et Saint-Marin n’ont pas été en mesure de fournir des données. Israël, en tant qu’observateur auprès de la CEPEJ, a participé au présent rapport.