CCJE-BU(2018)5
Strasbourg, 7 mai 2018
BUREAU du conseil consultatif
des juges européens
(CCJE-BU)
Rapport de la 24e réunion
Strasbourg, 21 mars 2018
Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Bureau du Conseil consultatif des juges européens (CCJE-BU) a tenu sa 24e réunion à Strasbourg le 21 mars 2018, sous la présidence de M. Duro SESSA (Croatie), Président du CCJE.
2. Étaient présents les membres suivants du Bureau :
· Mme Nina BETETTO (Slovénie), Vice-Présidente du CCJE ;
· M. George BIRMINGHAM (Irlande) ;
· M. Mats MELIN (Suède).
3. L’ordre du jour figure à l’annexe I.
II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT
4. Le Président informe les membres du Bureau sur la détérioration de la situation concernant les juges de Serbie. Il a été contacté récemment par l’Association des juges de Serbie, selon laquelle les propositions d’amendements à la Constitution serbe auraient un impact négatif sur l’organisation du pouvoir judiciaire et sur son indépendance. L’Association a demandé au Président d’inviter le CCJE à examiner cette situation, et la demande officielle sera transmise prochainement.
5. Le Bureau débat à ce sujet de la coopération avec la Commission de Venise, laquelle devra rendre son avis puisqu’il s’agira d’amendements constitutionnels. Il est décidé de coordonner avec la Commission de Venise la réponse du Bureau à la demande de l’Association des juges de Serbie et, en particulier, d’organiser une réunion du Président du CCJE avec le Président de la Commission de Venise afin de discuter des modalités et d’une éventuelle participation à la session de la Commission lors de laquelle l’avis sur ces amendements constitutionnels sera adopté.
6. Le Bureau décide de commencer de travailler à l’élaboration de son avis dès la réception de la demande officielle et du texte final des propositions d’amendements. Il décide aussi, une fois que l’avis sera adopté, de le partager avec la Commission de Venise et de le publier sur le site web du CCJE.
7. Le Président informe en outre le Bureau sur sa participation récente à l’atelier organisé par le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) dans le cadre de son projet sur « L’indépendance, la responsabilité et la qualité de la justice », le 14 mars 2018 à Bruxelles. L’atelier avait pour but de partager les contenus de ce projet et d’évaluer la méthode et les indicateurs utilisés par le RECJ pour mesurer l’indépendance et la responsabilité des systèmes judiciaires des États membres de l’UE. L’atelier a aussi porté sur le renforcement de la coopération et sur la création de synergies pour accroître l’indépendance et la responsabilité des systèmes judiciaires européens. Le Président a présenté les normes du CCJE dans ce domaine et ses activités, parmi lesquelles les avis du CCJE et le récent rapport de son Bureau sur l’indépendance et l’impartialité de la justice dans les États membres du Conseil de l’Europe en 2017.
8. Le Bureau examine le processus de collecte des réponses au questionnaire sur l’égalité de genre. Après le rappel du Secrétariat aux États membres, au total 32 réponses ont été reçues. Le Bureau remercie le Secrétariat pour la préparation de la compilation des réponses. Il est décidé de prendre contact avec l’Unité pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe, de lui adresser la compilation et de coordonner de futures actions avec elle.
9. Les membres du Bureau et le Secrétariat débattent de l’organisation de la prochaine réunion plénière du CCJE, qui se tiendra du 7 au 9 novembre 2018 à Zagreb dans le cadre de la Présidence croate du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Bureau félicite le Président[1] pour cette initiative. Le Président indique que la réunion du Bureau du CCJE à Zagreb se tiendra dans les locaux de la Cour suprême de Croatie et sera suivie de la réunion plénière dans la Salle du Conseil municipal deZagreb.
III. PRÉPARATION DE L’AVIS N° 21 DU CCJE SUR L’INTÉGRITÉ JUDICIAIRE – PRÉVENIR ET COMBATTRE LA CORRUPTION DANS LE SYSTÈME JUDICIAIRE
10. Le Bureau examine l’analyse des réponses au questionnaire pour la préparation de l’Avis n° 21, établie par l’expert du CCJE M. Rainer HORNUNG[2] (document CCJE(2018)2Prov2), ainsi que le projet de structure de l’Avis établi par le Secrétariat et révisé par le Bureau (document CCJE-BU(2018)2Prov1). Le Bureau se félicite de ces deux documents, qui offrent une base et un point de départ appropriés pour les discussions et l’élaboration de l’Avis lors de la prochaine réunion du Groupe de travail (21-23 mars 2018, Strasbourg).
11. Le Bureau examine brièvement les modalités de la préparation de l’Avis et la coordination avec l’expert. Il décide de laisser le choix du titre au Groupe de travail. Cependant, de l’avis du Bureau, il conviendrait d’évoquer spécifiquement la prévention de la corruption parmi les juges. En effet, parler de corruption dans le système judiciaire impliquerait aussi d’autres groupes professionnels, alors que l’intention exprimée lors de la dernière réunion plénière du CCJE était de mettre l’accent sur la prévention de la corruption parmi les juges.
12. Le Bureau se prononce aussi sur les points suivants : le texte de l’Avis ne devra pas être répressif, au sens où il n’ouvrira en aucune manière la voie à des interprétations restreignant l’indépendance des juges, et la lutte contre la corruption ne devra pas être utilisée abusivement pour limiter l’indépendance ; les recommandations du Quatrième Cycle d’évaluation du Groupe d’États du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO) devront être prises en compte ; la culture d’intégrité devra être développée ; l’Enquête du RECJ sur l’indépendance des juges 2016/2017 devra être utilisée ; le rôle des juges en matière de promotion de l’intégrité mais aussi d’assistance à leurs collègues devra être mentionné ; enfin, des mécanismes et procédures devront exister en cas d’absence d’intégrité. Il est important de souligner qu’il appartient en premier lieu aux juges eux-mêmes de promouvoir l’intégrité. Les membres du Bureau débattent aussi des tests psychologiques appliqués dans différents pays et de la manière dont ils peuvent porter atteinte à l’indépendance de la justice.
IV. QUESTIONS DIVERSES
13. Le Bureau se félicite de l’invitation de la Cour suprême du Portugal et de son soutien généreux pour les réunions à venir du Bureau et du Groupe de travail à Porto. Il examine les modalités de ces réunions prévues du 13 au 15 juin 2018, ainsi que d’autres événements planifiés dans ce cadre par la Cour suprême du Portugal.
ANNEXE I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Preparation of the 34th meeting of the CCJE-GT and the draft Opinion No. 21 on « judicial integrity – preventing and fighting corruption in the judicial system » / Préparation de la 34ème réunion du CCJE-GT et du projet de l’Avis No. 21 sur « l’intégrité judiciaire - prévenir et combattre la corruption dans le système judiciaire »
5. Follow-up to the report of the CCJE’s Bureau on the situation of judges in the member States / Suivi du rapport du Bureau du CCJE sur la situation des juges dans les Etats membres
6. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE
7. Any other business / Divers