CCJE-BU(2017)4

Strasbourg, le 3 mai 2017

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE-BU)

Rapport de la 22e réunion

Paris, 8 mars 2017

Document établi par le Secrétariat de la Direction générale I

Droits de l'homme et État de droit

I.        INTRODUCTION

1.          Le Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE-BU) a tenu sa 22e réunion à Paris le 8 mars 2017, sous la présidence de M. Nils ENGSTAD (Norvège), Président du CCJE.

2.          Étaient présents les membres suivants du Bureau :

·           M. Duro SESSA (Croatie), Vice-Président du CCJE ;

·           M. Mats MELIN (Suède).

3.          L’ordre du jour figure à l’annexe I.

II.       COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT

 

4.          Le Président et les membres du Bureau fournissent des informations sur leurs missions passées et à venir, dont des présentations sur les normes et activités du CCJE.

5.          Le Président fait notamment savoir qu'il a participé le 27 janvier 2017 à l'ouverture officielle de l'année judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme, à laquelle ont pris part quelque 300 éminentes personnalités du monde judiciaire des États membres du Conseil de l’Europe.

6.          Il fait également part de sa participation, le 31 octobre 2016, à un séminaire sur l'indépendance de la justice organisé à Oslo, Norvège, par PluriCourts, le centre d'excellence du département de droit public et international de la faculté de droit de l'Université d'Oslo et l'Administration des tribunaux norvégiens, en mémoire de Rolv Ryssdal, ancien Président de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Président fait un exposé sur l’Avis n° 18(2015) du CCJE sur la place du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs de l'État dans une démocratie moderne.

7.          Le 2 novembre 2016, le Président a également pris part à l'atelier sur l'indépendance de la justice organisé par la faculté de droit de l'Université de Bergen, Norvège, et fait une présentation sur les défis pour l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire au sein des États membres du Conseil de l’Europe.

8.          Le Président poursuit en annonçant sa participation prochaine à une conférence internationale intitulée « Le caractère contraignant des décisions judiciaires » organisée par la Cour suprême de la République tchèque, en coopération avec le ministère de la Justice, dans le cadre de la Présidence tchèque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Cette conférence se tiendra du 19 au 21 juin 2017 à Brno, capitale de la magistrature tchèque, avec la participation des Présidents des Cours suprêmes et constitutionnelles des États membres du Conseil de l’Europe, des juges de tribunaux européens et d’universitaires de renom.

9.          M. SESSA fait savoir qu’il a présenté l’Avis n° 19(2016) du CCJE sur le rôle des présidents de tribunaux au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Il souligne les retours positifs de plusieurs représentants permanents des États membres et informe les membres du Bureau des questions qui ont été soulevées quant aux activités du CCJE en lien avec le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres, élaboré à l’initiative du Secrétaire Général et adopté en 2016[1].

10.          Mme SESSA informe également les membres du Bureau de la publication en Croatie de l’Avis n° 19(2016) susmentionné dans la langue nationale.

III.      PRÉPARATION DE L'AVIS N° 20 DU CCJE SUR LE RÔLE DES TRIBUNAUX DANS UNE APPLICATION UNIFORME DE LA LOI

11.          Les membres du Bureau discutent de l’analyse des réponses au questionnaire pour la préparation de l’Avis n° 20, conçu par l’expert du CCJE, le Professeur Aleš Galič[2] (document CCJE(2017)2), ainsi que du projet de structure de l’Avis, préparé par le Secrétariat (document CCJE-BU(2017)2Prov) et saluent la qualité des deux documents qui serviront de base de discussions et d’élaboration de l’Avis lors de la prochaine réunion du groupe de travail (8-10 mars 2017, Paris).

12.          Le Bureau aborde succinctement les modalités de préparation de l’Avis et de la coordination avec l’expert. Il souligne que le sujet de l’Avis – le rôle des tribunaux dans une application uniforme de la loi – est complexe et nécessite un examen attentif tenant compte de différences marquées entre les États membres, y compris dans les pays de common law et de droit civil.

IV.     AUTRES ACTIVITÉS DU CCJE

13.          Les membres du Bureau discutent des suites du rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe – 2016 sur « La situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit : un impératif de sécurité pour l'Europe » qui proposait « d'élaborer une méthodologie et de mettre en place d’ici 2016 un mécanisme d'évaluation régulière interne de l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire au sein des États membres du Conseil de l’Europe »[3].

14.          La réunion plénière de 2016 du CCJE a fait bon accueil au rapport du Secrétaire Général et décidé que le Bureau du CCJE préparerait à titre de suivi un rapport annuel consacré à l’indépendance et à l’impartialité du système judiciaire, en s'appuyant sur des renseignements fournis par les membres du CCJE ainsi que sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les avis de la Commission de Venise et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme et de l'Assemblée parlementaire. La réunion plénière a signalé en 2016 que ces rapports ne contiendraient pas de notations ni de classement des performances des États membres et ne constitueraient pas un mécanisme de contrôle[4].

15.          En réponse à la proposition susmentionnée du Secrétaire Général concernant l'indépendance et l'impartialité des juges, les membres du Bureau discutent du futur processus de préparation du rapport. Afin de connaître les motifs de préoccupation des États membres, des questions seront envoyés à ce sujet à l'ensemble des membres du CCJE et leurs réponses seront incluses dans le rapport, de même que des références pertinentes aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux documents des organes précités du Conseil de l’Europe.

16.          Conformément à ce qui précède, le Bureau décide que son rapport s'intitulera : « Indépendance et impartialité de la justice dans les États membres du Conseil de l’Europe : 2017 - suivi du rapport 2016 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur « La situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit : un impératif de sécurité pour l'Europe » et qu'il se concentrera sur les cinq domaines clés suivants : 1) indépendance fonctionnelle : nomination et inamovibilité des juges ; 2) indépendance organisationnelle : Conseils de la justice et administration des tribunaux ; 3) impartialité des juges, codes d'éthique et de déontologie et mesures disciplinaires ; 4) socle économique d'un bon fonctionnement du système judiciaire ; 5) juges et médias : débat public et critique envers les juges.

17.          Les membres du Bureau indiquent également que la préparation du présent rapport constituera un suivi du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membresdu Conseil de l’Europe [5].

18.          Le Président rend compte de sa participation, les 3-4 septembre 2016, à un congrès extraordinaire sur la justice qui s’est déroulé à Varsovie, Pologne, sur divers thèmes en lien avec l’indépendance du pouvoir judiciaire et du Conseil national de la magistrature de Pologne. Le Président signale que jusqu’à présent, aucune avancée n’a été constatée à la suite du congrès et que les observateurs du CCJE – le Réseau européen des Conseils de justice (RECJ) et la MEDEL (Association des « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés ») – se sont montrés assez critiques quant à la situation en Pologne.

19.          Les membres du Bureau formulent également des remarques sur le processus actuel de réévaluation des juges en Albanie et l’élaboration par la Croatie de nouvelles lois relatives aux tribunaux et au Conseil de la magistrature.

20.          Les membres du Bureau examinent ensuite le questionnaire sur l’égalité des genres conçu par Mme Aneta ARNAUDOVSKA (« ex-République yougoslave de Macédoine »), la Rapporteure du CCJE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2017. Ils louent la qualité de ce document et suggèrent que, ses questions étant très détaillées, elles pourraient être regroupées par thèmes. Il est décidé de demander à Mme ARNAUDOVSKA de définir les sujets clés figurant dans le questionnaire et de rassembler les questions sous chacun d’entre eux. Le Bureau décide également de poursuivre sa collaboration avec Mme ARNAUDOVSKA et de réfléchir à l’élaboration d’une méthode du suivi du questionnaire après réception des réponses des États membres.

21.          Le Bureau débat également du processus de préparation de la conférence 2017 du CCJE qui aura lieu la veille de la réunion plénière du CCJE, le 7 novembre 2017. Comme en a décidé la réunion plénière du CCJE en 2016[6], cette conférence sera axée sur l’Avis du CCJE sur le thème : « Intégrité et corruption » qui sera rendu en 2018. Le Bureau décide notamment d’inviter en tant qu’orateur le Président du groupe d’États contre la corruption (GRECO) et de coopérer avec le Secrétariat du GRECO à la préparation de la conférence. Le Bureau décide qui, outre les observateurs et membres du CCJE, seront les participants à cette conférence et quels seront les sujets abordés, dont le point de vue du public et la transparence du système judiciaire vis-à-vis de ce dernier. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sera certainement convié, en fonction de sa disponibilité. Le Bureau décide d’inviter également l’Association européenne des magistrats.

V.        AUTRES POINTS

22.          Le Bureau remercie le Conseil supérieur de la magistrature d’Italie de son invitation et de son généreux soutien aux prochaines réunions du Bureau et du groupe de travail à Rome, et discute des modalités de ces réunions qui auront lieu du 7 au 9 juin 2017, ainsi que d’autres événements prévus dans ce cadre par le Conseil supérieur de la magistrature d’Italie.