PROGRAMME D’APPUI A LA REFORME DU SECTEUR JUSTICE - AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE AU MAROC SUR LA BASE DES OUTILS DEVELOPPES PAR LA CEPEJ

DESCRIPTION DE L’ACTION

Name of the applicant	Conseil de l’Europe
EuropeAid ID	FR-2008-CFX-0906302852
Legal Entity File Number	6000072816
Legal status	Organisation Internationale

Applicant’s contact details for the purpose of this action
Postal address:	Conseil de l’Europe Bureau de la Direction Générale des Programmes F-67075 Strasbourg Cedex
Telephone number:	+33 3 88 41 28 64
Fax number:	+33 3 90 21 55 59
Contact person for this action:	Verena Taylor, Director (for contractual matters) Muriel Décot (for content matters)
Contact person’s email:	[email protected] [email protected]
Address:	Conseil de l’Europe Bureau de la Direction Générale des Programmes F-67075 Strasbourg Cedex
Website of the Organisation:	www.coe.int

« Programme d’appui à la réforme du secteur justice - Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) »

Le Conseil de l'Europe a réagi aux mouvements démocratiques dans les pays de son voisinage en adoptant, en mai 2011, la politique de voisinage du Conseil de l'Europe. Cette politique suit trois objectifs principaux, à savoir faciliter la transition politique démocratique, contribuer à promouvoir une bonne gouvernance sur la base des normes, mécanismes et instruments applicables du Conseil de l'Europe, renforcer et élargir l’action régionale du Conseil de l'Europe dans la lutte contre des menaces transfrontalières et mondiales.

Au-delà d'une dimension de dialogue politique, la politique de voisinage du Conseil de l’Europe comprend un aspect coopération, qui s’est traduit par l'adoption de documents cadres de coopération avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie couvrant la période 2012-2014.

Parallèlement, l'Union Européenne (UE) et le Conseil de l'Europe (CdE) ont décidé de renforcer leur partenariat, joignant ainsi les efforts visant à accompagner les réformes démocratiques dans le sud de la Méditerranée. Le premier programme conjoint UE/CdE "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional" (Programme Sud I) a été signé en décembre 2011 et couvrait la période 2012-2014. Son principal objectif était de soutenir les processus politique et démocratique de réforme dans les pays partenaires du sud de la Méditerranée, conformément aux normes européennes et internationales, sur la base d’une approche axée sur la demande et ciblée. Dans le cadre de ce programme régional, les activités de coopération ont été dirigées principalement vers le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. Depuis 2012, le Programme Sud a financé la majeure partie des activités de coopération du Conseil de l’Europe en ligne avec les besoins identifiés dans les documents bilatéraux mentionnés ci-dessus.

Dans la continuité de la coopération menée dans la période 2012-2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a approuvé en février 2015 les "Partenariats de voisinage", seconde génération des documents stratégiques, qui fournissent le cadre d’une coopération renforcée sur la période 2015-2017 pour le Maroc, la Tunisie et la Jordanie ainsi qu’un renforcement du dialogue politique. Le Programme Sud I a lui aussi été renouvelé et renforcé pour la période 2015-2017 (Programme Sud II).

Dans le cadre du Programme Sud, le Royaume du Maroc a coopéré avec succès avec la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, obtenant notamment le statut d’Etat observateur auprès de la CEPEJ ; il participe depuis pleinement aux activités intergouvernementales de la CEPEJ au sein du Conseil de l’Europe.

Le programme proposé pour la période janvier 2016- décembre 2017 a pour objectif d’améliorer le fonctionnement quotidien du service public de la justice assuré par les tribunaux pour les justiciables marocains, conformément à la Charte de la réforme du système judiciaire et au Plan opérationnel global élaboré par le Ministère de la Justice pour sa mise en œuvre^[1]. Il s’inscrit, dans une large mesure, dans la continuité des résultats obtenus dans le cadre du Programme Sud qui comprenait un volet complet pour soutenir la réforme de la justice au Maroc, mettant l'accent sur l'efficacité et la qualité de la justice grâce à des évaluations du fonctionnement de la justice au quotidien et des programmes ciblés pour l’amélioration de la performance des tribunaux.

A travers un nouveau programme conjoint entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne visant à améliorer l’efficacité et la qualité du service public de la justice, la coopération mise en œuvre avec le Royaume du Maroc par la CEPEJ et l’expérience acquise durant 2012 - 2014 auprès de trois tribunaux référents pourraient être ainsi étendues. La méthodologie et les outils de la CEPEJ pourraient être utilisés au Maroc dans une perspective à grande échelle. Le Ministère de la justice pourrait également être accompagné plus avant dans l’orientation des réformes structurelles de son système judiciaire.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans le plan d’action UE-Maroc de la politique européenne de voisinage ainsi que dans la stratégie de coopération de l'UE 2014-2017 avec le Maroc visant, entre autres, à l’amélioration de la gouvernance au Maroc, notamment par l’appui à la réforme du secteur de la justice. C’est pourquoi il est proposé d’intégrer cette action dans le Programme de l’UE d’appui à la réforme du secteur Justice. 

Dans ce cadre, et comme indiqué dans la Fiche d'Action pour le Programme d'appui à la réforme du secteur Justice, le Conseil de l’Europe, et notamment la CEPEJ, contribuera à l’amélioration du fonctionnement quotidien du service public de la justice assuré par les tribunaux par des actions spécifiques telles que l’introduction de nouvelles procédures visant à améliorer la qualité du processus judiciaire, la formation du personnel judiciaire concernant notamment la médiation, l'organisation de l’accès au tribunal, la gestion des expertises judiciaires, les mesures effectives de notification des jugements et d’exécution des décisions, pour ne citer que quelques exemples. En parallèle, sera menée une évaluation de l’efficacité et la qualité du système judiciaire sur la base de la méthodologie et les outils CEPEJ. Par ailleurs, l'action accompagnera le suivi des réformes législatives à travers l’expertise de projets de loi, à réaliser conjointement par les organes spécialisés du  Conseil de l’Europe en fonction des sujets. Le Conseil de l’Europe se verra déléguer, s’il y a lieu, l'exécution de tâches relatives à la gestion d'appels d'offres, de passation et de gestion de contrats essentiellement pour la mobilisation d'expertise nécessaire à la couverture des thématiques qui seront couvertes par cette action.

En outre, les actions actuellement menées dans le cadre du Programme Sud seront poursuivies dans le cadre du Programme d’appui à la réforme du secteur justice.

Le CdE est une organisation intergouvernementale disposant d’un réseau unique de partenaires gouvernementaux et non-gouvernementaux à travers l’Europe. La promotion et la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie en Europe sont au cœur du mandat du CdE.

Le CdE constitue une référence dans le domaine de la justice en Europe: depuis plus de 60 ans, l’Organisation a développé des normes communes pour ses 47 états membres et possède une expertise et une expérience bien établie dans le domaine de l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice. La mission du CdE, qui est de promouvoir l’état de droit, les droits de l’homme et la démocratie au sein des Etats membres, en ligne avec son Statut, comprend une action dans le domaine de la justice. Le CdE met ainsi à disposition des Etats membres divers instruments et son expertise pour que soit mise en place dans chacun d’eux une justice indépendante et efficace. L’objectif principal est d’aider les Etats membres à améliorer leur législation et leurs pratiques, conformément à ces normes pour être  plus proches des besoins des usagers.

L’acquis du CdE a été développé par ses instances chargées d’établir des normes ou d’assurer un monitoring et un suivi, en particulier la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Dans sa jurisprudence, la Cour a développé les critères nécessaires d’un procès équitable, basé sur l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), un traité par lequel sont liés les 47 Etats membres du CdE. D’autres organes édictent des lignes directrices de fond, tels que le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), la Commission de Venise (la Commission européenne pour la démocratie par le droit) ou encore le Commissaire aux droits de l’homme. Ces organes se focalisent sur les sujets tels que l’organisation des systèmes judiciaires, l’indépendance de la justice, l’éthique et l’intégrité des juges, le financement et la gestion des tribunaux, la formation des juges, le fonctionnement du parquet et ses relations avec le système judiciaire, et le rôle du procureur dans et en dehors de la justice pénale.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ):

La CEPEJ évalue le fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires européens et de leurs tribunaux. La CEPEJ, qui réunit des représentants des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, a été établie pour améliorer l’efficacité et la qualité du fonctionnement de la justice dans les Etats membres et pour assurer la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe en matière de justice. La CEPEJ publie tous les deux ans un rapport basé sur des statistiques judiciaires, selon un processus scientifique largement validé. Au cours du processus de préparation du rapport, les données relatives aux indicateurs clés pour le fonctionnement des systèmes judiciaires, sont collectées auprès des Etats membres, vérifiées et incluses dans une base de données qui contient d’ores et déjà plus de 3 millions d’entrées. Le rapport offre une photographie détaillée de la situation des systèmes judiciaires en Europe et apparait ainsi comme un outil de comparaison sans précédent. Ses tableaux, graphiques et commentaires permettent de comprendre le fonctionnement quotidien des tribunaux, de mettre en exergue les tendances principales au sein des systèmes judiciaires et identifier les problématiques clés. Le rapport constitue un outil concret pour les décideurs publics, les professionnels de la justice et les chercheurs dans leurs efforts de réforme des systèmes judiciaires.

De plus, la CEPEJ a développé des outils spécifiques concernant la durée excessive des procédures judiciaires, notamment les lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire, et une checklist pour la gestion du temps. Un autre ensemble d’outils se concentre sur le développement de politiques orientées vers l’usager de la justice, telle que la checklist qualité (cf. Annexe I). Tous ces outils ont été déployés dans un nombre important de tribunaux en Europe en vue d’accélérer les procédures judiciaires, d’améliorer la qualité de la justice et de renforcer la satisfaction générale des usagers des services de la justice.

Dans le cadre du Forum pour la Justice de la Commission européenne (Communication de la CE du 4 février 2008) et également du Programme de Stockholm, les efforts de la CEPEJ ont été explicitement mentionnés et reconnus comme une référence en Europe. La CEPEJ coopère étroitement avec la Commission européenne, le Conseil de l’UE, le Parlement européen ainsi qu’avec le SEAE, et son expertise est souvent mise à disposition également au-delà des frontières européennes.

La CEPEJ met en œuvre des programmes de coopération visant à mieux faire connaître et appliquer sa méthodologie et ses outils en matière de gestion des délais judiciaires et qualité de la justice dans des états membres et non-membres du Conseil de l’Europe. Des programmes sont actuellement en cours en Albanie, Azerbaïdjan, Croatie et Moldova, tout comme en Tunisie et en Jordanie.

Améliorer le fonctionnement quotidien du service public de la justice assuré par les tribunaux et les garanties d’indépendance de la justice conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, à la Charte de la réforme du système judiciaire et au Plan opérationnel global élaboré par le Ministère de la Justice pour sa mise en œuvre.

Grâce à l’appui donné dans le cadre du projet, les autorités marocaines sont à même de mieux mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Constitution et de la Charte sur la réforme du système judiciaire concernant l’indépendance et l’efficacité de la justice.

RESULTAT ATTENDU N°1 : Le statut des magistrats et la capacité opérationnelle du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) sont renforcés grâce à un accompagnement du processus de mise en œuvre de la Constitution et de la Charte sur la réforme du système judiciaire (Activités 1.1., 1.2.)

Activité 1.1. Amélioration des lois et politiques grâce à une expertise législative apportée par les experts de la CEPEJ, du CCJE (Conseil consultatif de juges européens) et le cas échéant de la Commission de Venise ; toute expertise ou analyse sera faite sur demande des autorités marocaines ;

1.1.1. Principaux amendements introduits dans les lois organiques sur le statut des magistrats et sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ainsi que tout projet de loi se référant à des aspects relatifs au fonctionnement du CSPJ et au statut des magistrats qui ne sont pas contenus dans les lois organiques.

1.1.2 Lois organiques relatives au CSPJ et sur le statut des magistrats tel qu’adoptées par le parlement (courant 2016).

1.1.3. Projet de code de l’organisation judiciaire: envoi de la version finale par le Secrétaire général du Ministère de la Justice et des Libertés (MJL) au secrétariat de la CEPEJ qui va se charger de sa traduction en arabe ; une fois cette traduction vérifiée par le MJL, elle fera l’objet d’expertise par la CEPEJ et/ou le CCJE.

1.1.4. Tout autre projet de loi portant sur des sujets relevant de la compétence de la CEPEJ ou du CCJE (par exemple la médiation, la carte judiciaire). 

1.1.5. Assistance dans le processus d’élaboration des nouveaux projets de loi, y compris par le biais du recrutement d’un juriste-linguiste chargé des traductions des amendements de ces projets de loi du marocain vers le français et/ou l’anglais.

Activité 1.2. Renforcement des capacités du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) dès la mise en place de cette instance

1.2.1. Sensibilisation du personnel du CSPJ aux tâches qui lui sont confiées : modalités à discuter avec les membres du CSPJ, une fois constitué et durant la période transitoire visant à son établissement.

1.2.2. Assistance réglementaire concernant l’accomplissement du mandat du CSPJ (Organigramme et Règlement intérieur – aide à la préparation et sensibilisation en ce sens des membres du CSPJ).

1.2.3. Assistance à la mise en œuvre des différentes activités du CSPJ : mise à disposition d’outils de mesure et d’évaluation du fonctionnement de la justice et de l’activité des juges (tableaux de bord sur le fonctionnement de la justice, mise en place de critères nationaux sur l’activité et la compétence des juges) ; projet d’élaboration de fiches d’information et d’un schéma d’évaluation de l’activité judiciaire avec le CCJE, proposant des indicateurs pour susciter la discussion (toujours un même cadre : (1) compétence professionnelle dans le domaine dans lequel le juge travaille, (2) ses propres prestations, (3) relations avec le personnel).

1.2.4. Partage de bonnes pratiques européennes en matière de gestion de la carrière des magistrats (séminaires, échanges avec des homologues européens etc.).

1.2.5. Sensibilisation du CSPJ à la dimension de genre, en particulier l’accès des femmes à la profession de magistrat.

1.2.6.   Sensibilisation des instances judiciaires marocaines à la nécessite d’une bonne coordination des activités et compétences entre le MJL, le CSPJ, les tribunaux et le ministère public.

Une fois le projet de jumelage de l’UE prévue sous le programme « Justice » en cours (ce qui pourrait être au cours de l’’année 2017), une coordination étroite entre l’appui du CdE et les partenaires du jumelage devra être assurée.

RESULTAT ATTENDU N°2 : Un meilleur fonctionnement des tribunaux et du processus judiciaire au Royaume du Maroc est constaté suite à l’application de la méthodologie, des outils et des standards développés par la CEPEJ (Activité 2.1., 2.2. et 2.3.)

Activité 2.1. Spécialisation de la formation des présidents des tribunaux à la gestion des tribunaux afin d’accroître leur rôle et leurs responsabilités en la matière

2.1.1. Formation pour les présidents de tribunaux et leur personnel en collaboration avec l’Institut supérieur de la Magistrature – ISM (capacités managériales, de gestion).

Activité 2.2. Dissémination des outils de la CEPEJ au sein des tribunaux marocains en vue d’une meilleure efficacité du travail judiciaire

2.2.1. Application des outils CEPEJ [outils d’analyse quantitative de la situation dans les tribunaux (Statistiques, tableau de bord, etc.) et outils d’analyse qualitative de la situation dans les tribunaux (lignes directrices, checklist, etc.)] en matière de gestion du temps judiciaire et de qualité de la justice au sein des tribunaux marocains, selon la méthodologie suivante :

·         organisation de journées de sensibilisation aux outils CEPEJ organisées autour de quatre priorités de la justice marocaine : (i) gestion du stock, (ii) délai du traitement des affaires, (iii) évaluation de la productivité des magistrats et des chefs de juridiction, (iv) qualité de la justice, pour l’ensemble des chefs de juridictions marocaines et des managers du MJL;

·         une fois ces outils identifiés et connus (voir annexe I au présent document), sélection des outils en fonction des besoins (ceux déjà testés et nouveaux outils) par le Ministère de la Justice et des Libertés ;

·         mise en œuvre à l’essai de ces outils dans quelques tribunaux par les experts de la CEPEJ;

·         évaluation de ces essais par le MJL et les experts de la CEPEJ ;

·         généralisation de la mise en œuvre de ces outils CEPEJ dans tous les tribunaux par les autorités marocaines.

2.2.2         Continuation et finalisation des programmes de coaching actuellement en cours dans le cadre du Programme « Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée » ; ces programmes sont adressés à la Cour d’Appel de Rabat, le Tribunal de Commerce de Casablanca, la Cour d’Appel de Fès et le Tribunal Administratif de Rabat.

Activité 2.3. Amélioration de l’administration judiciaire

2.3.1. A l’attention de tous les responsables du système judiciaire marocain  (chefs de juridiction, chefs de division et de service du MJL) :

·         présentation introductive sur (i) les relations entre les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) concernant l’organisation de la justice, (ii) les missions respectives des juges et du MJL, (iii) l’indépendance de la justice, (iv) l’administration d’un tribunal en faisant référence à des exemples européens tels que la France, l’Espagne, ou l’Italie (par ex. organisation d’une session plénière de 3 jours précédées de réunions préparatoires rassemblant l’ensemble des responsables qui ont participé aux sessions déjà organisées par le MJL sur l’administration centrale).

2.3.2. Dialogue de gestion et système de contractualisation - le CSPJ devra établir un Plan d’Action avec l’instance de coordination dans le projet de loi organique, contenant les aspects suivants : (i) comment évaluer les besoins ?, (ii) quelle base juridique ?, (iii) quels sont les indicateurs et qui les fixe ?, (iv) qui dialogue avec les juridictions ?, (v) quelles sont les formules de négociation ?, (vi) comment évaluer si ce contrat a été exécuté, correctifs éventuels, obligations respectives des deux parties, etc.

Dans ce cadre, partage d’expériences et de bonnes  pratiques dans plusieurs pays européens (i.e. Estonie, Suède, Espagne), en parfaite coordination et complémentarité avec les actions actuellement déployées dans le cadre de la coopération bilatérale France – Maroc.

2.3.3. Assistance, selon des modalités à définir en fonction des besoins ciblés de chacun sur des aspects concrets de la qualité du service public de la justice avec le MJL et avec l’ensemble des juridictions du Royaume, en particulier sur :

1.         La qualité des décisions de justice (voir avis n° 11 du CCJE notamment)

2.         Le développement de la médiation

3.         L’organisation de l’accès aux tribunaux

4.         La carte judiciaire

5.         La construction ou la rénovation de bâtiments judiciaires

6.         Le rôle des experts dans les procédures judiciaires

7.         La modernisation et l’informatisation

2.3.4. Participation aux différents Groupes de travail de la CEPEJ (gestion du temps judiciaire, évaluation des systèmes judiciaires, qualité de la justice)

Activité 2.4. Pérennisation des outils CEPEJ

2.4.1.  Aide à l’intégration des outils CEPEJ dans le système informatique marocain pour permettre une application homogène de ces outils dans toutes les juridictions :

Evaluer et analyser les capacités et fonctionnalités de SAJ II  en vue de l’intégration des outils CEPEJ dans celui-ci, par le biais d’un Plan d’Action :

·         établissement d’un diagnostic de l’existant ;

·         analyse des besoins et fixation de priorités ;

·         définition d’un cahier des charges, y compris un système de pondération des affaires;

·         intégration des outils dans le système ;

·         sensibilisation des présidents de tribunaux aux nouveaux outils ;

·         évaluation du nouveau système SAJ incluant les outils.

2.4.2. Inclusion des outils CEPEJ en matière de délais judiciaires et la qualité de la justice dans les modules de formation initiale et continue des magistrats

2.4.3. Inclusion de certains outils CEPEJ dans la législation pertinente en cours d’élaboration

2.4.4. Mise en ligne des outils CEPEJ, adaptés au contexte marocain, sur le site web du CSPJ et du  MJL

2.4.5. Application de l’outil d’évaluation du système judiciaire de la CEPEJ :

·         réunions de préparation en vue d’une possible participation du Maroc à l’exercice général d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ ;

·         audit du système marocain sur l’application du principe de délai raisonnable et l’identification des causes de retards dans la procédure judiciaire et mise en place de mécanismes permettant le respect de ce principe par les magistrats marocains, par le biais d’un Plan d’action.

 

La politique de voisinage du Conseil de l'Europe est basée sur la demande, ce qui signifie que l'action mise en œuvre par cette organisation dans son voisinage doit répondre à la demande des pays concernés, ce qui permet une forte appropriation de l'action par les bénéficiaires, dans ce cas par les autorités marocaines. En outre, la coopération mise en œuvre par le Conseil de l'Europe est soutenue par des échanges réguliers à la fois au niveau politique et au niveau technique avec les autorités concernées, ce qui contribue également à renforcer l'appropriation des projets.

Méthodes de mise en œuvre :

Le Conseil de l'Europe a fait ses preuves dans la mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, s’appuyant sur la longue expérience de l'Organisation dans les activités de coopération et de soutien dans la mise en œuvre des normes européennes en matière d’indépendance et d’efficacité du système judiciaire. L'avis du Conseil de l'Europe est demandé sur des questions telles que le rôle et les responsabilités des organes judiciaires et les établissements de formation, l'amélioration de la gestion des tribunaux en conformité avec les normes européennes et plus généralement un meilleur fonctionnement du système judiciaire. Un réseau d'experts, de praticiens et de membres des organes de monitoring spécialisés met à disposition des Etats une expertise sur ces différents aspects de la réforme judiciaire. En partageant son expertise, ses normes et valeurs communes à l'UE avec les autorités nationales concernées, le Conseil de l'Europe met un accent particulier sur le renforcement de la capacité nationale à appliquer les solutions proposées, dans le but ultime d'assurer leur viabilité et la durabilité.

Le Conseil de l'Europe facilite également l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats les plus avancés et ceux qui ont réformé leurs systèmes judiciaires plus récemment. Des organismes multilatéraux spécialisés tels que CEPEJ offrent une occasion unique pour les Etats de renforcer leurs relations avec d’autres Etats.

La méthodologie et les outils CEPEJ seront spécifiquement déployés dans le cadre de ce programme. Les membres de la CEPEJ et de ses groupes de travail, les experts scientifiques et les formateurs de la CEPEJ seront appelés à contribuer à la mise en œuvre des activités du Programme par le biais d’instruments contractuels propres au Conseil de l’Europe (par ex. des contrats de service).

Le projet est destiné à être un outil flexible qui sera soigneusement adapté aux besoins spécifiques des autorités marocaines et sera axé sur la mise en œuvre de mesures concrètes visant à apporter des améliorations dans le fonctionnement du système de justice et dans le fonctionnement quotidien des tribunaux.

L'intervention pourra comprendra les outils suivants:

• Conseils d'experts:

Les experts du CdE déployés dans le pays fournissent des conseils techniques, si et quand demandé, par discussion directe avec les acteurs concernés.

• Etudes d’experts :

Les études de projets de loi et/ou stratégies sont effectuées - sur demande des autorités - sous la forme d'examens de la conformité d'un projet de texte et ses implications concrètes aux normes européennes en vigueur. Elles s’appuient sur l'expérience d’autres analyses de la législation et/ou stratégies déjà menées, notamment l'identification des faiblesses dans le système et les zones où la réforme est nécessaire. Cela s’est avéré efficace dans d'autres régions pour aider les autorités à identifier les problèmes avant l’adoption d’une nouvelle législation. La liste des conclusions à la fin de chaque étude comprendra des recommandations sur ce que les autorités marocaines doivent faire et peuvent faire, en fournissant aux organes en charge un outil flexible pouvant être utilisé pour améliorer la législation et la pratique.

• Tables rondes, conférences, consultations et séminaires :

Ils permettent des échanges de vues avec les experts du CdE sur les possibilités de réformer les politiques nationales. Ils peuvent servir de cadre spécifique pour l'assistance à un comité parlementaire ou un groupe professionnel dans la rédaction d'un projet de loi notamment. Par ce biais, les experts mettent leurs connaissances à la disposition des autorités nationales.

• Evaluation(s) :

Le système d'évaluation des systèmes judiciaires est conçu et utilisé par la CEPEJ sur la base des principes définis dans la Résolution Res(2002)12 établissant la CEPEJ, et les résolutions et recommandations pertinentes sur l'efficacité et l'équité de la justice.

• Renforcement des capacités :

Le renforcement des capacités cible le personnel de la justice et les institutions judiciaires / organismes impliqués dans le projet afin de les préparer à assumer les responsabilités qui leur sont confiées. L’accent est ensuite mis sur la formation du personnel à la méthodologie CEPEJ (en particulier en ce qui concerne la collecte de données relatives à la performance du secteur de la justice) et la pérennisation des outils CEPEJ.

Structure organisationnelle:

Un comité de pilotage composé de représentants de l’UE, du Conseil de l’Europe et du pays partenaire – le Maroc - sera mis en place. Le Comité guidera et supervisera la mise en œuvre du projet, s’assurera que le projet est mis en œuvre en conformité avec le plan de travail et que les produits livrables répondent aux exigences fixées pour le projet. Le Comité se réunira tous les 6 mois. Une réunion de lancement permettra à l’UE, au Conseil de l'Europe et au Maroc de valider le programme d'activités, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les objectifs du programme. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, les réunions du Comité seront l'occasion d'évaluer l'état de mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des résultats, ainsi que d'examiner et revoir le plan de travail, si nécessaire. En outre, des réunions de briefing seront organisées avec la DUE à Rabat à l’occasion des visites de la CEPEJ au Maroc.  Enfin, une réunion de synthèse, qui se tiendra à la fin du programme, permettra d'évaluer les résultats obtenus et de discuter d'un suivi et les mesures possibles pour assurer la pérennité des résultats obtenus.

Une équipe de projet sera responsable de la gestion et de la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre du projet, ainsi que de fournir des conseils et un soutien direct et mobiliser l'expertise du CdE.

L'équipe du projet comprendra :

·         un gestionnaire de projet juriste basé à Strasbourg (100 %)

Le gestionnaire de projet basé à Strasbourg sera responsable de la gestion et du suivi général du projet et répondra de la qualité des rapports et des analyses sur le progrès et l’impact des activités effectuées et mises en œuvre dans le cadre du projet. Il/|Elle va également coordonner l’information et les actions avec les entités administratives de gestion du Conseil de l’Europe à Strasbourg et à Rabat.

Le gestionnaire de projet :

- Contribuera à la mise en œuvre du programme en assurant que les activités de ce programme intègrent parfaitement la méthodologie et les outils de la CEPEJ ; en ce qui concerne les activités de soutien au Conseil Supérieur de la Magistrature, s’assurera que ces activités prennent en compte les normes développées par d’autres instances du Conseil de l’Europe comme le Conseil consultatif des juges européens ;

- sera responsable pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre ;

- veillera à ce que les activités soient mises en œuvre en conformité avec le plan de travail convenu, dans les délais et dans le respect d’exigences de qualité ;

- assurera une gestion du budget cohérente, ainsi que le suivi budgétaire des activités du programme ; 
- contribuera au processus de reporting et s’assurera qu'il est orienté vers les résultats ;
- entretiendra des relations étroites avec les membres et les experts de la CEPEJ, avec l’Union européenne, avec les partenaires des institutions nationales (notamment le Ministère de la Justice et des Libertés et le Conseil Supérieur de la Magistrature) ; entretiendra également des relations avec les représentants d’autres organisations internationales ;

- coordonnera et supervisera l’équipe locale ;

- supervisera l’équipe à Strasbourg et à Rabat en ligne avec le règlement et la politique du CdE ;

- répondra de la qualité des rapports sur les résultats obtenus, les besoins, les risques et les opportunités additionnelles en ligne avec le règlement et les procédures du CdE ainsi qu’avec les demandes des partenaires/donateurs ;

- gérera la procédure de sélection et la participation des consultants internationaux ;

- préparera les réunions du comité de pilotage en étroite coopération avec le gestionnaire de projet à Rabat ;

- contribuera à la visibilité du projet ; et

- le cas échéant, représentera le CdE lors des activités y inclus les réunions du comité de pilotage.

Qualifications requises :

-        diplôme universitaire en droit;

-        au moins 5 ans d’expérience professionnelle au niveau national ou international dans le domaine juridique;

-        au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la gestion et coordination des programmes internationaux d’assistance technique. Une expérience dans la mise en œuvre de projets financés par l’UE serait un atout supplémentaire ;

-        expérience professionnelle liée à la mise en œuvre d’au moins deux projets;

-        connaissance fine du Conseil de l’Europe et en particulier de la CEPEJ et de ses outils ;

-        excellente connaissance de la langue française à l’écrit et à l’oral et très bonne connaissance de la langue anglaise;

-        bonne communication et compétences informatiques.

·         un gestionnaire de projet juriste basé à Rabat (100%)

Le gestionnaire de projet :

- contribuera à la mise en oeuvre du projet et la gestion des ressources allouées aux différentes activités du projet ;

- assistera les bénéficiaires dans la programmation générale, la coordination et la mise en œuvre des activités ;

- assistera les bénéficiaires concernant l’invitation de possibles parties prenantes du projet aux réunions, aux conférences, etc.

- mobilisera et gérera les équipes d’experts locaux;

- assurera les liens avec des partenaires du projet, la Délégation de l’UE et des parties prenantes au niveau national ;

- préparera les réunions du comité de pilotage en étroite coopération avec le gestionnaire de projet à Strasbourg ;

- préparera de la documentation nécessaire pour les réunions ;

- informera sur les résultats obtenus, les besoins additionnels, les risques et les opportunités en conformité avec le règlement et les procédures du Conseil de l’Europe et avec les exigences des partenaires/donateurs ;

- contribuera à la visibilité du projet.

Qualifications requises :

-        diplôme universitaire en droit;

-        au moins 5 ans d’expérience professionnelle au niveau national ou international dans le domaine juridique;

-        au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la gestion et coordination des programmes internationaux d’assistance technique. L’expérience de la mise en œuvre de projets financés par l’UE est un atout ;

-        expérience professionnelle liée à la mise en œuvre d’au moins deux projets;

-        la connaissance fine du Conseil de l’Europe et en particulier de la CEPEJ et de ses outils serait un atout;

-        excellente connaissance de la langue française à l’écrit et à l’oral et très bonne connaissance de la langue anglaise;

-        une bonne connaissance de la langue arabe serait un atout ;

-        très bonnes compétences en communication ;

-        bonnes compétences informatiques.

·         un juriste linguistique basé à Rabat (50%)

Le juriste linguiste à mi-temps basé à Rabat sera chargé de suivre le processus d’élaboration des nouveaux projets de loi et d’apporter une assistance en ce qui concerne les traductions des amendements de ces projets de loi de l’arabe vers le français et/ou l’anglais.

Le juriste linguiste :

- suivra le processus d’élaboration de nouveaux projets de lois qui touchent les domaines couverts par le projet ;

- en cas de besoin contactera les partenaires nationaux afin d’obtenir l’information sur l’état de préparation des projets de lois en question ;

- apportera le soutien à l’équipe de projet à Strasbourg et à Rabat en traduisant des amendements de ces projets de lois ;

- préparera des fiches synthétiques sur l’évolution de la production législative dans les domaines concernés ;

- contribuera à préparer de la documentation pour différentes réunions y inclus les réunions du comité de pilotage.

Qualifications requises :

-        diplôme universitaire en droit;

-        au moins 5 ans d’expérience professionnelle au niveau national ou international dans le domaine juridique;

-        excellente connaissance du système juridique marocain ;

-        la connaissance du Conseil de l’Europe et en particulier de la CEPEJ serait un atout;

-        excellente connaissance de la langue arabe et de la langue française à l’écrit et à l’oral ;

-        une très bonne connaissance de la langue anglaise serait un atout ;

-        bonnes compétences en communication ;

-        bonnes compétences informatiques.

·         assistants administratifs du projet (100% Strasbourg + 50% Rabat)

L’assistant/e à Strasbourg à temps complet soutiendra l’équipe à Strasbourg et à Rabat dans son travail quotidien au niveau de la logistique et des finances liées à la gestion du projet.

L’assistant/e à temps partiel basé à Rabat soutiendra l’équipe de gestion de projet au niveau de la logistique et des finances en particulier au niveau local.

Les assistant(e)s vont :

- apporter le soutien logistique et de secrétariat à l’équipe de projet dans la planification et l’organisation des activités en ligne avec le plan de travail et le règlement financier et administratif du Conseil de l’Europe;

- apporter le soutien lors de l’organisation des événements au Maroc et dans d’autres pays, y inclus la préparation, le voyage et le logement des experts et des participants ;

- assister l’équipe de projet dans l’initiation d’ordres d’achats, dans l’introduction des instruments financiers dans le système FIMS et le suivi des procédures de paiement et de remboursement;

- assister l’équipe de projet dans l’initiation de toutes les procédures administratives tels que les engagements contractuels pour chaque activité énumérée dans le plan de travail ;

- suivre toute autre information financière et les documents nécessaires à soumettre au siège à Strasbourg ;

- apporter le soutien logistique et de secrétariat aux experts internationaux et locaux participant aux activités du projet ;

- initier et organiser toutes les actions relatives aux missions à effectuer par les membres de l’équipe de projet et des représentants des bénéficiaires en ligne avec le plan de travail;

- suivre la conformité des ordres d’achat effectués en ligne avec les données et les informations liées aux experts et aux autres membres de l’équipe de projet;

- assister et contribuer aux activités de visibilité du projet y inclus les mises à jour régulières du site web du projet et les activités de diffusion du matériel de visibilité. 

Qualifications requises :

-        au minimum enseignement secondaire complet ;

-        capacités de planification, d’organisation du travail, de rechercher l’information nécessaire et de résoudre des problèmes;

-        connaissance et expérience pratique avérées dans le domaine administratif et le secrétariat ;

-        expérience pratique avérée dans le domaine administratif en tant qu’assistant/e dans le cadre de projets ;

-        une expérience professionnelle dans un contexte international serait un atout ;

-        excellente connaissance de la langue française et de l’arabe (pour l’assistant/e à Rabat) ;

-        connaissance de la langue anglaise serait un atout (en particulier pour l’assistant/e à Strasbourg) ;

-        excellente connaissance de Microsoft Office (Word, Excel PowerPoint etc.);

-        bonnes compétences en communication.

Le Ministère de la Justice, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les tribunaux marocains (Présidents de tribunaux et personnel), seront les principaux bénéficiaires du projet.

Les usagers du système judiciaire et la société civile seront également les bénéficiaires indirects du projet. Dans les tribunaux où la CEPEJ va intervenir, l'efficacité et la qualité des services judiciaires devraient s’améliorer sur le court terme, apportant ainsi des avantages immédiats aux usagers de la justice et la société civile.

Le bénéficiaire ultime du projet est la société marocaine, qui bénéficiera d'un cadre juridique amélioré et un meilleur fonctionnement du système judiciaire.

Le projet suivra une approche fondée sur les droits de l’homme et notamment des principes de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'inclusion de la diversité, l'égalité d'accès et la participation de tous dans la société indépendamment de leurs sexe/genre, âge, appartenance ethnique, handicaps, convictions religieuse ou politiques, etc.

La question de l’approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes fera ainsi notamment l’objet d’une attention particulière. Comme indiqué dans la Stratégie CdE pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017, « le CdE s’emploiera à assurer une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes, projets et activités de coopération ».

La mise en œuvre des activités devrait par ailleurs faciliter, s'il y a lieu, la participation de la société civile dans les processus de réforme, et tenter de s’assurer que l'expérience et la connaissance du Conseil de l'Europe sont partagées avec les organisations de la société civile concernées. Cela se fera sur la base de l'expérience du CdE dans ce domaine et prendra en compte les besoins des partenaires.

Voir le plan de communication et de visibilité en annexe II dans le respect des règles de visibilité s’appliquant aux contrats financés par l’Union européenne

Le document cadre de coopération conclu entre le Conseil de l'Europe et les autorités marocaines, le « Partenariat de Voisinage avec le Maroc 2015-2017 », comprend une liste détaillée des priorités de coopération identifiées en tenant compte, entre autres, de l'action d'autres donateurs.

Par ailleurs, des échanges réguliers avec la délégation de l'UE ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds ont eu lieu au cours de la phase d'identification de l'action. Dans le cadre de la mise en œuvre, des réunions régulières seront organisées pour assurer la coordination avec d'autres donateurs. Le Conseil de l'Europe a en effet, depuis 2012, instauré un bon niveau de coordination avec les principaux donateurs internationaux mettant en œuvre des projets similaires dans le sud de la Méditerranée. Par exemple, la coordination a été régulièrement assurée avec la Banque Mondiale en ce qui concerne la réforme et l'efficacité du système judiciaire au Maroc.

Les actions préalablement menées dans le cadre du Programme Sud seront poursuivies dans le cadre du Programme d’appui à la réforme du secteur justice. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe continuera à prendre en compte les autres projets de l’UE dans les domaines couverts par le programme. Comme cela a été le cas dans le Programme Sud avec des programmes tels que SIGMA au Maroc, une action commune pourra être entreprise avec d'autres programmes de l'UE, le cas échéant.

En outre, des consultations avec les Etats membres du CdE ont lieu au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures) sur une base régulière, permettant aux 47 Etats membres du CdE d’attirer l'attention sur tout chevauchement avec leur coopération bilatérale.

La durée du projet sera de 24 mois. Une phase de démarrage de trois mois est prévue pour le recrutement du personnel local, ainsi que le lancement du programme et la confirmation des activités à mener au cours de la première année de mise en œuvre.

Un calendrier pour la mise en œuvre d'activités est proposé ci-dessous :

Tableau récapitulatif des activités proposées et de leur calendrier,

ainsi que de la législation marocaine sur laquelle se base ces propositions d’activités

Activité		Référence / Source tirée de la législation marocaine (Constitution ou Charte 2013 de la Réforme du Système Judiciaire du Royaume du Maroc)		Calendrier proposé de mise en œuvre des activités
N° de référence	Type d’activité	Article	Mesure visée
1.1.	Amélioration des lois et politiques grâce à une expertise législative apportée par les experts de la CEPEJ, du CCJE (Conseil consultatif de juges européens) et de la Commission de Venise.
1.1.1.	Principaux amendements introduits dans les lois organiques sur le statut des magistrats et sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ainsi que tout projet de loi se référant à des aspects relatifs au fonctionnement du CSPJ et au statut des magistrats qui ne sont pas contenus dans les lois organiques.			Activité 1.1.1 : en fonction de la procédure législative Activité 1.1.2 : en fonction de la procédure législative
1.1.2.	Lois organiques relatives au CSPJ et sur le statut des magistrats tel qu’adoptées par le parlement (courant 2016).			Courant 2016
1.1.3	Projet de code de l’organisation judiciaire : envoi de la version finale par le Secrétaire général du Ministère de la Justice et des Libertés (MJL) au secrétariat de la CEPEJ qui va se charger de sa traduction en arabe ; une fois cette traduction vérifiée par le MJL, elle fera l’objet d’expertise par la CEPEJ et/ou le CCJE.	Charte, Quatrième objectif principal : « Accroître l’efficacité et l’efficience de la justice », 1er sous-objectif : « Fonder l’organisation judiciaire sur la base des principes de l’unité et de la spécialisation »	Point 96 sur les fondements de l’organisation judiciaire fondée sur la spécialisation dans le cadre de l’Unité de la Justice, avec au sommet la Cour de Cassation ; Point 97 sur le tribunal de première instance en tant qu’unité principale de l’organisation judiciaire ; Point 98 sur les tribunaux administratifs ; Points 99 – 102 sur les juridictions de commerce.	En fonction de la procédure législative
1.1.4	Tout autre projet de loi portant sur des sujets relevant de la compétence de la CEPEJ ou du CCJE (par exemple la médiation, la carte judiciaire).	Charte, Quatrième objectif principal : « Accroître l’efficacité et l’efficience de la justice », 7ème sous-objectif : « Encourager le recours aux moyens alternatifs de règlement des litiges » ; Charte, Quatrième objectif principal : « Accroître l’efficacité et l’efficience de la justice », 3ème sous-objectif : « Rapprocher la justice des justiciables et rationaliser la carte judiciaire »	Points 137 – 140, en particulier le Point 137 encourageant le recours à la médiation, la transaction et l’arbitrage pour le règlement des litiges ; Point 111 – 114, notamment le Point 111 sur les critères objectifs qui doivent fonder la carte judiciaire, Point 112 sur le redéploiement de façon optimale des ressources humaines parallèlement à la révision de la carte judiciaire.	En fonction de la procédure législative
1.1.5.	Assistance dans le processus d’élaboration des nouveaux projets de loi, y compris par le biais du recrutement d’un juriste-linguiste chargé des traductions des amendements de ces projets de loi du marocain vers le français et/ou l’anglais			janvier 2016 –décembre 2017
1.2.	Renforcement des capacités du Conseil Supérieur  du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) dès la mise en place de cette instance.
1.2.1	Sensibilisation du personnel du CSPJ aux tâches qui lui sont confiées  : modalités à discuter avec les membres du CSPJ, une fois constitué.	Article 107 de la Constitution marocaine	Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.	1er janvier 2016 – 30 juin 2016
1.2.2.	Assistance réglementaire concernant l’accomplissement du mandat du CSPJ (Organigramme et Règlement intérieur – aide à la préparation et sensibilisation en ce sens des membres du CSPJ)	Article 116 de la Constitution marocaine Charte, Premier objectif principal : « Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire » 1er sous objectif : « Garantir l’indépendance du CSPJ »	En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. L’élection, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire sont fixés par une loi organique. Point 7 : Elaboration d’un règlement intérieur du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, lequel sera soumis à la Cour Constitutionnelle.	1er janvier 2016 –30 juin  2016
1.2.3.	Assistance à la mise en œuvre des différentes activités du CSPJ : mise à disposition d’outils de mesure et d’évaluation du fonctionnement de la justice et de l’activité des juges (tableaux de bord sur le fonctionnement de la justice, mise en place de critères nationaux sur l’activité et la compétence des juges) ; projet d’élaboration de fiches d’information et d’un schéma d’évaluation de l’activité judiciaire avec le CCJE, proposant des indicateurs pour susciter la discussion (toujours un même cadre : (1) compétence professionnelle dans le domaine dans lequel le juge travaille, (2) ses propres prestations, (3) relations avec le personnel).	Charte, Premier objectif principal : « Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire »		1er janvier 2016 – 30 juin 2016
		1er sous objectif : « Garantir l’indépendance du CSPJ »	Points 5 à 7 sur la création au sein du CSPJ d’un secrétariat général, d’une inspection générale et sur l’élaboration d’un règlement intérieur
		5ème sous objectif : « Adopter un mécanisme de coopération entre le CSPJ et les autres pouvoirs »	Point 30 sur la coordination entre le CSPJ et le MJL pour la globalité des affaires du système judiciaire
1.2.4.	Partage de bonnes pratiques européennes en matière de gestion de la carrière des magistrats (séminaires, échanges avec des homologues européens etc.)	3ème sous objectif : « Assurer la gestion optimale de la carrière professionnelle des magistrats »	Point 19 sur la mise en place de critères objectifs et transparents pour l’évaluation de la performance des magistrats et leur avancement, Point 20 sur l’adoption de critères objectifs dans l’attribution des responsabilités judiciaires aux magistrats, Point 24 sur la mise en place des garanties dans toutes les étapes des procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats	1er janvier 2016 – 30 décembre 2016
1.2.5.	Sensibilisation du CSPJ à la dimension de genre, en particulier l’accès des femmes à la profession des magistrats.	Charte, Premier objectif principal : « Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire » 2è sous objectif : « Garantir une représentativité globale et efficace au sein du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire »	Point 9 : Garantir une représentation des femmes magistrates parmi les dix membres élus au sein du Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature, et ce sur la base d’au moins une magistrate parmi les quatre magistrats représentant les cours d’appel et deux magistrates au moins parmi les six magistrats représentant les juridictions du premier degré.	1er janvier 2017 –30 décembre 2017
1.2.6	Sensibilisation des instances judiciaires marocaines à la nécessité d’une bonne coordination des activités et compétences entre le MJL, le CSPJ, les tribunaux et le ministère public.	Charte, Premier objectif principal : « Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire » 5ème sous objectif : « Adopter un mécanisme de coopération entre le CSPJ et les autres pouvoirs »	Point 30 sur la coordination entre le CSPJ et le MJL pour la globalité des affaires du système judiciaire	1er janvier 2016 – 30 juin 2016
2.1.	Spécialisation de la formation des présidents des tribunaux à la gestion des tribunaux afin d’accroître leur rôle et responsabilités en la matière
2.1.1.	Formation pour les présidents de tribunaux et leur  personnel en collaboration avec l’Institut supérieur de la Magistrature – ISM (capacités managériales, de gestion)	Charte, Cinquième objectif principal : « Développer les capacités institutionnelles du système judiciaire » 1er sous objectif : « La mise à niveau institutionnelle pour accueillir la qualité et garantir la distinction »	Point 141 sur la révision de tout le système de formation	Septembre 2016 – août 2017
		3ème sous objectif : «Accroître le niveau institutionnel de la formation de base et de la formation spécialisée »	Point 152 sur la mise en place d’un programme de formation spécialisée
		4ème sous objectif : « Consolider la formation continue pour garantir le professionnalisme »	Points 157 et 158 sur l’obligation de la formation continue et sur la formation continue spécialisée
		5ème sous objectif : « Accroître les capacités des ressources humaines du corps du greffe »	Point 160 sur l’obligation de formation du personnel de greffe
2.2.	Dissémination des outils de la CEPEJ au sein des tribunaux marocains en vue d’une meilleure efficacité du travail judiciaire
2.2.1.	Application des outils CEPEJ [outils d’analyse quantitative de la situation dans les tribunaux (Statistiques, tableau de bord, etc.) et outils d’analyse qualitative de la situation dans les tribunaux (lignes directrices, check list, etc.)] en matière de gestion du temps judiciaire et de qualité de la justice au sein des  tribunaux marocains, selon la méthodologie suivante : ·         organisation de journées de sensibilisation aux outils CEPEJ organisées autour de quatre priorités de la justice marocaine : (i) gestion du stock, (ii) délai du traitement des affaires, (iii) évaluation de la productivité des magistrats et des chefs de juridiction, (iv) qualité de la justice,  pour l’ensemble des chefs de juridictions marocaines et des managers du MJL ·         une fois ces outils identifiés et connus (voir annexe au présent document), sélection des outils en fonction des besoins (ceux déjà testés et nouveaux outils) par le Ministère de la Justice et des Libertés ; ·         mise en œuvre à l’essai de ces outils dans quelques tribunaux par les experts de la CEPEJ; ·         évaluation de ces essais par le MJL et les experts de la CEPEJ; ·         généralisation de la mise en œuvre de ces outils CEPEJ dans tous les tribunaux par les autorités marocaines.	Quatrième objectif principal : « Accroître l’efficacité et l’efficience de la justice  » 3ème sous objectif : « Rapprocher la justice des justiciables et rationaliser la carte judiciaire »	Point 112 sur le redéploiement des ressources humaines en parallèle de la révision de la carte judiciaire	Avant juin 2016 : journées de sensibilisation Identification des outils tests dans les juridictions : juin 2016 – juin 2017 Evaluation de ces essais et généralisation : septembre 2017 – décembre 2017
		4ème sous objectif : « Statuer sur les affaires et exécuter les jugements dans des délais raisonnables »	Point 115 sur la révision des lois pour une simplification et accélération des affaires, Point 116  sur l’administration électronique des affaires, Point 123 sur les moyens modernes de communication pour accélérer les notifications, Point 124 sur la maîtrise des adresses des habitants, Point 125 sur les commissions chargées de promouvoir l’efficacité de l’administration judiciaire des juridictions
		Sixième objectif principal : « Moderniser l’administration judiciaire et renforcer sa gouvernance » 1er sous objectif : « Mettre en place une administration judiciaire professionnelle et qualifiée »	Point 180 sur la modernisation et réorganisation du cadre juridique du greffe, Point 181 sur l’instauration d’un poste de gestionnaire administratif dans la juridiction chargé de la gestion, Point 183 sur le développement des méthodes d’administration judiciaire
		3ème sous objectif : « Mettre en place les pré-requis de la juridiction numérique »	Point 187 sur un système de gestion des affaires avec mise à niveau du personnel
		4ème sous objectif : « Moderniser les services de l’administration judiciaire et l’ouvrir sur le citoyen »	Point 191 sur la création d’un portail de l’administration judiciaire, Points 192 à 194 sur l’information juridique et judiciaire en ligne – Organisation de l’accès des tribunaux, Point 197 sur la mobilisation des professions judiciaires au projet de juridiction numérique –
2.2.2	Continuation et finalisation des programmes de coaching actuellement en cours dans le cadre du Programme « Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée » ; ces programmes sont adressés à la Cour d’Appel de Rabat, le Tribunal de Commerce de Casablanca, la Cour d’Appel de Fès et le Tribunal Administratif de Rabat.
2.3.	Amélioration de l’administration judiciaire
2.3.1.	A l’attention de tous les responsables du système judiciaire marocain  (chefs de juridiction, chefs de division et de service du MJL) : ·         présentation introductive sur (i) les relations entre les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) concernant l’organisation de la justice, (ii) les missions respectives des juges et du MJL, (iii) l’indépendance de la justice,  (iv) l’administration d’un tribunal en faisant référence à des exemples européens tels que la France, l’Espagne ou l’Italie – (par ex. organisation d’une session plénière de 3 jours précédées de réunions préparatoires rassemblant l’ensemble des responsables qui ont participé aux sessions déjà organisées par le MJL sur l’administration centrale)	Article 107 de la Constitution marocaine             Charte, Premier objectif principal : « Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire » 1er sous objectif : « Garantir l’indépendance du CSPJ » 5ème sous objectif : « Adopter un mécanisme de coopération entre le CSPJ et les autres pouvoirs »                 7ème sous objectif : « Assurer l’indépendance du Ministère Public du Pouvoir Exécutif »	Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Point 2-3 : Autonomie Administrative et Financière ainsi que dotation d’un budget annuel pour le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Point 30 sur la coordination entre le CSPJ et le MJL pour la globalité des affaires du système judiciaire	Septembre 2016
2.3.2.	Dialogue de gestion et système de contractualisation - le CSPJ devra établir un Plan d’Action avec l’instance de coordination  dans le projet de  loi organique, contenant les aspects suivants : (i) comment évaluer les besoins ?, (ii) quelle base juridique ?, (iii) quels sont les indicateurs et qui les fixe ?, (iv) qui dialogue avec les juridictions ?, (v) quelles sont les formules de négociation ?, (vi) comment évaluer si ce contrat a été exécuté, correctifs éventuels, obligations respectives des deux parties, etc. partage d’expériences et de bonnes  pratiques dans plusieurs pays européens (i.e. Estonie, Suède, Espagne), en parfaite coordination et complémentarité avec les actions  actuellement déployées dans le cadre de la coopération bilatérale France – Maroc.	Charte, Premier objectif principal : « Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire » 5ème sous objectif : « Adopter un mécanisme de coopération entre le CSPJ et les autres pouvoirs	Point 30 sur la coordination entre le CSPJ et le MJL pour la globalité des affaires du système judiciaire	janvier 2016 - décembre 2016
2.3.3.	Assistance, selon des modalités à définir en fonction des besoins ciblés de chacun, sur des aspects concrets de la qualité du service public de la justice avec le MJL et avec l’ensemble des juridictions du Royaume, en particulier sur : 1.             La qualité des décisions de justice (voir avis n° 11 du CCJE notamment) 2.             Le développement de la médiation 3.             L’organisation de l’accès aux tribunaux 4.             La carte judiciaire 5.             La construction ou la rénovation de bâtiments judiciaires 6.             Le rôle des experts dans les procédures judiciaires 7.             La modernisation et l’informatisation	Quatrième objectif principal : « Accroître l’efficacité et l’efficience de la justice  » 3ème sous objectif : « Rapprocher la justice des justiciables et rationaliser la carte judiciaire »                5ème sous objectif : « Améliorer la qualité des jugements et garantir la sécurité judiciaire »	Point 112 sur le redéploiement des ressources humaines en parallèle de la révision de la carte judiciaire Point 126 sur l’unification de la jurisprudence, Point 128 sur la qualité des jugements grâce à la formation	Janvier - décembre 2017
		6ème sous objectif : « Faciliter l’accès au droit et à la justice »	Point 132 sur l’amélioration des conditions d’accueil dans les juridictions, Point 134 sur le fait de faciliter la capacité de communication des personnes à besoins spécifiques avec les juridictions
		7ème sous objectif : « Encourager le recours aux moyens alternatifs de règlement des litiges »	Points 137 à 140 sur le développement de la médiation
2.3.4	Participation aux différents Groupes de travail de la CEPEJ (gestion du temps judiciaire, évaluation des systèmes judiciaires, qualité de la justice			janvier 2015 –décembre 2016
2.4	Pérennisation des outils CEPEJ
2.4.1	Aide à l’intégration des outils CEPEJ dans le système informatique marocain pour permettre une application homogène de ces outils dans toutes les juridictions Evaluer et analyser les capacités et fonctionnalités de SAJ II  en vue de l’intégration des outils CEPEJ dans celui-ci, par le biais d’un Plan d’Action : ·         établissement d’un diagnostic de l’existant ; ·         analyse des besoins et fixation de priorités ; ·         définition d’un cahier des charges, y compris un système de pondération des affaires; ·         intégration des outils dans le système ; ·         sensibilisation des présidents de tribunaux aux nouveaux outils ; ·         évaluation du nouveau système SAJ incluant les outils.			Etablissement du diagnostic, analyse des besoins et détermination d’un cahier de charge : avril 2016 au plus tard Intégration des outils dans le système : avril 2016 – octobre 2016 Sensibilisation : novembre 2016 – juin 2017 Evaluation du système : septembre 2017 – décembre 2017
2.4.2	Inclusion des outils CEPEJ en matière de délais judiciaires et la qualité de la justice dans les modules de formation initiale et continue des magistrats	Quatrième objectif principal : « Accroître l’efficacité et l’efficience de la justice  » 4ème sous objectif : « Statuer sur les affaires et exécuter les jugements dans des délais raisonnables » Charte, Cinquième objectif principal : « Développer les capacités institutionnelles du système judiciaire » 4ème sous objectif : «Consolider la formation continue pour garantir le professionnalisme»	Point 115 sur la révision des lois pour une simplification et accélération des affaires, Point 116  sur l’administration électronique des affaires, Point 123 sur les moyens modernes de communication pour accélérer les notifications, Point 124 sur la maîtrise des adresses des habitants, Point 125 sur les commissions chargées de promouvoir l’efficacité de l’administration judiciaire des juridictions Points 157 et 158 sur l’obligation de la formation continue et sur la formation continue spécialisée	janvier 2017 – novembre 2017
2.4.3	Inclusion de certains outils CEPEJ dans la législation pertinente en cours d’élaboration			En fonction de la procédure législative
2.4.4	Mise en ligne des outils CEPEJ, adaptés au contexte marocain, sur le site web du CSPJ et du MJL			janvier 2017 – novembre 2017
2.4.5	Application de l’outil d’évaluation du système judiciaire de la CEPEJ : ·         réunions de préparation en vue d’une possible participation du Maroc à l’exercice général d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ ; ·         audit du système marocain sur l’application du principe de délai raisonnable et l’identification des causes de retards dans la procédure judiciaire et mise en place de mécanismes permettant le respect de ce principe par les magistrats marocains, par le biais d’un Plan d’action			Juin 2016 – mars 2017 Janvier – juin 2017

Les risques sont principalement liés à un niveau insuffisant de participation des partenaires, à des retards dans la mise en œuvre de certaines activités et l’existence de demandes similaires d'assistance à plusieurs donateurs. Afin de minimiser ces risques, des mesures comprendront, entre autres, la poursuite du dialogue avec les autorités et avec les bénéficiaires dans les ministères et autres institutions concernés, en assurant la flexibilité et l'adaptabilité du plan de travail du Programme, la coordination constante avec la Délégation de l'UE, ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds, et l'information régulière sur les activités de coopération pour les représentants des États membres siégeant au sein du Comité des Ministres du CdE.

Des mesures correctives concernant le niveau insuffisant de participation des partenaires comprendront : un dialogue conduit à niveau technique avec les autorités et avec les bénéficiaires dans les ministères, autres instances, etc.; un dialogue à niveau politique afin d'encourager davantage la coopération; invitation des partenaires à des événements pertinents organisés par le CdE ; élaboration d'un programme de formation pour renforcer les capacités des pays partenaires et leur compréhension des objectifs du programme; activités de plaidoyer et de sensibilisation visant à susciter l'intérêt des partenaires vers le programme en général ; traduction et diffusion de l'information mise à jour.

Pour contrer les risques liés à l’existence de demandes similaires d'assistance à plusieurs bailleurs de fonds, le Conseil de l'Europe assurera la coordination constante avec DEVCO et la délégation de l'UE et la redéfinition des objectifs du programme en fonction des besoins ; des contacts régulier avec d'autres organisations internationales et les donateurs ; une information régulière des représentants des États membres du CdE dans le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les activités de coopération.

En ce qui concerne les risques liés à des retards dans la mise en œuvre de certaines activités, le programme restera flexible et le plan de travail pourra être adapté.

Le manque de capacité complète des homologues de poursuivre leurs tâches liées aux activités et, plus fondamentalement, de mettre en œuvre les recommandations et actions suggérées peut aussi mettre en danger certaines des actions prévues.

Le Conseil de l'Europe a une expérience dans la mise en œuvre des projets de renforcement des capacités. Il est attendu que son expérience en gestion de projet, combinée à une expertise solide dans les domaines couverts par le projet, permettra de réduire considérablement les risques associés à la mise en œuvre du projet.

Le projet devrait être axé sur la demande et mis en œuvre avec le degré de flexibilité nécessaire pour faire face aux risques. En cas de problèmes dans la mise en œuvre, l'équipe de projet en discutera avec les partenaires afin de comprendre la nature de ces problèmes et identifier les moyens possibles pour les régler. La délégation de l'UE sera tenu pleinement informée des difficultés ainsi que les solutions possibles identifiées.

 

Le but du projet est de préparer les autorités marocaines à endosser leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la réforme de la justice. Pour atteindre cet objectif, le Conseil de l'Europe identifiera et suivra les moyens de mesure des progrès réalisés dans le secteur de la justice et contribuera à construire/renforcer les capacités nationales. Cela permettra de mieux préparer le pays à recevoir un soutien budgétaire direct et gérer des programmes connexes. La capacité d'absorption de la justice marocaine et des institutions judiciaires sera également testée lors de l'organisation des activités, pour que l’assistance fournie ait le plus d'impact possible. Grâce à cet effort global de renforcement des capacités, le Maroc sera en mesure de s’appuyer sur de meilleures structures et un personnel mieux formé. Les " changements positifs " apportés par le projet du CdE seront donc durables au-delà de l'achèvement du projet.

Titre: Programme d’appui à la réforme du secteur justice   Dates : janvier 2016- décembre 2017
Objectif général : Améliorer le fonctionnement quotidien du service public de la justice assuré rendu par les tribunaux pour les justiciables marocains conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, à la Charte de la réforme du système judiciaire et au Plan opérationnel global élaboré par le Ministère de la Justice pour sa mise en œuvre
Objectif spécifique	Indicateurs objectivement vérifiables	Sources de vérification	Hypothèses
Grâce à l’appui donné dans le cadre du projet, les autorités marocaines sont à même de mieux mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Constitution et de la Charte sur la réforme du système judiciaire concernant l’indépendance et l’efficacité de la justice.	Voir par résultat attendu	Voir par résultat attendu	Soutien politique des autorités marocaines Coopération des institutions concernées Bonne capacité d'absorption des institutions bénéficiaires

Résultats	Indicateurs objectivement vérifiables	Sources de vérification	Hypothèses
Résultat attendu 1 : Le statut des magistrats et la capacité opérationnelle du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) sont renforcés grâce à un accompagnement du processus de mise en œuvre de la Constitution et de la Charte sur la réforme du système judiciaire  (Activités 1.1 et 1.2) Résultat attendu 2 : Un meilleur fonctionnement des tribunaux et du processus judiciaire au Royaume du Maroc est constaté suite à l’application de la méthodologie, des outils et des standards développés par la CEPEJ (Activités 2.1, 2.2 et 2.3)	Adoption et mise en œuvre effective des lois prévues Nombre d’expertises réalisées par les experts du CdE et prise en compte des expertises et recommandations dans les textes de lois. Recrutement d’un juriste linguiste et nombre de traductions réalisées et vérifiées Mise en place du CSPJ ; adoption de l’organigramme et du règlement intérieur du CSPJ Nombre de formations réalisées à destination des membres du CSPJ Mise à disposition d’outils de mesure et d’évaluation du fonctionnement de la justice et de l’activité des juges Nombre de séminaires, échanges avec des homologues européens Nombre de formations et de visites d'étude organisées à destination des présidents de tribunaux et de leur staff Mise en place et application des outils de la CEPEJ dans un nombre de tribunaux marocains dans une première phase ; élargissement à d’autres tribunaux dans une seconde phase Progrès dans la mise en place d’un système de contractualisation, selon le calendrier établi dans le descriptif du projet Intégration des outils CEPEJ dans SAJ II	Rapports d'évaluation; rapports d'experts (CoE, UE, UN, comité directeur) Organigramme et règlement intérieur Outils pour mesurer l’activité judiciaire et statistiques.	Les autorités sont prêtes à coopérer sur les questions identifiées Volonté des juges, des procureurs et du personnel judiciaire de bénéficier de conseils et de formation du CdE. Les données pertinentes sont disponibles. Les ressources humaines pour recueillir les données et mettre en œuvre les solutions proposées sont disponibles. Les experts CEPEJ sont disponibles.

ANNEXE I

OUTILS DE LA CEPEJ

Lignes directrices de la CEPEJ

Lignes directrices en matière d’efficacité de la justice

      Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST)

      Lignes directrices révisées du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (2nde révision)

o   Annexes I et II aux lignes directrices: indicateurs et exemples de tableaux de bord

Lignes directrices en matière de qualité de la justice

      Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité

      Lignes directrices sur le rôle des experts nommés par un tribunal dans les procédures judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe

      Lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des tribunaux (bâtiments)

Lignes directrices en matière de Médiation

      Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées

      Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile

      Lignes Directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale

Lignes directrices en matière d’exécution

      Lignes directrices pour une meilleure mise en oeuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution

      Indicateurs clé dans le domaine judiciaire

Checklists

      Checklist pour la gestion du temps

      Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux

      Checklist pour la formation des tribunaux dans le cadre des enquêtes de satisfaction usagers

Guides et manuels

    Guide pour la mise en oeuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire

      Manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l'Europe

Bonnes pratiques

      Bonnes pratiques sur la gestion des temps judiciaires

      Modèle de rapport relatif à la gestion du temps judiciaire

Kit de formation

      Vidéo de formation   

      Les statistiques judiciaires

      Le délai raisonnable

      Les outils de la CEPEJ en matière de délais judiciaires

·         Exercices:
Analyse des statistiques de la cour d’appel de X 
Les outils de la CEPEJ en matière de qualité de la justice

      Présentation du manuel pour la réalisation des enquêtes de satisfaction de la CEPEJ

Présentations powerpoint 

      Les outils préparés par le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL), par François Paychère, Président du CEPEJ-GT-QUAL

      Evaluation de l'activité des tribunaux et des juges [en]

Légende :

Document existe en arabe

ANNEXE II

PLAN DE COMMUNICATION ET DE VISIBILITÉ

A – Objectifs généraux en matière de communication

Une bonne communication autour des résultats du projet ainsi qu’une bonne visibilité du projet seront assurées. Les actions de communication et de visibilité cibleront toutes les parties prenantes et les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux. Ces actions mettront en évidence le rôle de l'UE en tant que donateur, les objectifs du projet, sa portée, la méthodologie d'intervention, l'autorité d'exécution, et les rôles et responsabilités des partenaires locaux, y compris de la société civile.

Les actions de communication et de visibilité contribueront à construire une image positive du projet ; à diffuser des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre ; à renforcer la confiance du public et sa connaissance des questions liées à la justice ; à renforcer la transparence et la responsabilité; à contribuer au processus d'appropriation par les autorités nationales ; et à partager les meilleures pratiques/succès.

Le Conseil de l'Europe s’engage à respecter les exigences contractuelles sur la visibilité figurant dans les conditions générales applicables aux accords de contribution de l'UE avec les organisations internationales. Sera également tenu compte de l'accord entre l'Union européenne et Conseil de l'Europe sur la nouvelle identité visuelle pour les programmes conjoints UE/CdE (2011).

B - Groupes cibles

Groupe cible A

·         Fonctionnaires avec un pouvoir décisionnel au niveau des politiques du Ministère de la Justice et des Libertés et les fonctionnaires du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire;

Groupe cible B

·         Magistrats, fonctionnaires des tribunaux et autres professionnels de la justice

Groupe cible C

·         Institut Supérieur de la Magistrature

Groupe cible D

·         Usagers de la justice

C- Objectifs spécifiques de communication pour chaque groupe cible

Groupe cible A

• Informer les fonctionnaires et les sensibiliser aux instruments du Conseil de l’Europe et notamment de la CEPEJ dans le domaine de l’indépendance, la qualité et de l’efficacité de la justice;

·         sensibiliser le public cible à la manière dont l'UE et le Conseil de l’Europe travaillent ensemble pour soutenir la justice marocaine.

Groupe cible B

• Informer et sensibiliser les fonctionnaires des tribunaux et les professionnels de la justice et aux instruments du Conseil de l’Europe dans le domaine de la qualité et de l’efficacité de la justice, i.e. instruments de la CEPEJ en matière de délais judiciaires et de qualité de la justice;

·         sensibiliser le public cible à la manière dont l'UE et le Conseil de l’Europe travaillent ensemble pour soutenir la justice marocaine.

Groupe cible C

·         Informer le public cible sur les standards et les outils européens dans le domaine de la qualité et de l’efficacité de la justice et notamment le rôle que l’Institut Supérieur de la Magistrature peut jouer à cet égard, en particulier par la formation des présidents des tribunaux à la gestion des tribunaux.

·         sensibiliser le public cible à la manière dont l'UE et le Conseil de l’Europe travaillent ensemble pour soutenir la justice marocaine.

Groupe cible D

• Informer le public cible sur les réformes intervenues dans le domaine judiciaire et les améliorations dans le fonctionnement du système judiciaire dont ils peuvent bénéficier
• sensibiliser le public cible à la manière dont l'UE et le Conseil de l’Europe travaillent ensemble pour soutenir la justice marocaine.

D - Activités de communication

Les activités de communication et de visibilité suivantes seront mises en œuvre par l’équipe du programme :

- Evénement de lancement.

- Communication en ligne (via un site web dédié au programme qui sera hébergé sur le site de la CEPEJ) : ce portail jouera un rôle clé dans la réalisation des objectifs de communication du programme. Il contiendra des documents de consultation publique ainsi que des mises à jour régulières sur les événements à venir du programme. Il sera l'un des principaux outils de communication du programme.

- Chaque fois que possible et pertinent, les activités du programme seront publiées dans les médias locaux. Dans tous les entretiens, déclarations et communiqués, le rôle de l'UE en tant que partenaire et source de financement sera mis en lumière.

- Un logo du programme présentant la complémentarité de l’action de l’UE et du Conseil de l’Europe sera élaboré et utilisé dans l’ensemble des documents, matériels et activités relatifs au programme.

- Du matériel de visibilité (par exemple des dépliants), des publications seront disponibles et permettront d’assurer la visibilité du programme et la réalisation des objectifs de communication du programme. La traduction des documents et matériels pertinents en arabe sera assurée afin de toucher un plus large public (cf. notamment outils de la CEPEJ en annexe I qui seront traduits).