NOTA

RAPPORT

Présenté conformément aux dispositions de l’article 76 du Code européen de Sécurité Sociale, pour la période du 1^er juillet 2016 au 31 juillet 2018, par le Gouvernement du Portugal sur l’état de la législation et sur la pratique nationale concernant les dispositions de chacune des Parties du Code européen de Sécurité Sociale qui n’ont pas été spécifiées dans sa ratification, ni dans une notification ultérieure.

I – En ce qui concerne le Code européen de Sécurité Sociale, Portugal n’a pas accepté la Partie VI afférente aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La législation sur cette matière se rapporte à un schéma de protection auquel sont obligatoirement soumis tous les travailleurs salariés et indépendants.

II – Pendant la période de référence la législation suivante a été approuvée:

· Arrêt de la Cour constitutionnelle (extrait) n ° 676/16, du 22 février 2017 – déclare que la norme de l'article 78 de la Loi n ° 98/2009 du 4 septembre 2009 (réglementation du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles), n’est pas inconstitutionnelle étant interprétée dans le sens de d’insaisissabilité absolueet impossibilité d'arrestation pour la masse insolvable des crédits d'indemnités attribuées à l'insolvable en vertu d'un accident du travail

(http://www.tribunalconstitucional.pt/tc/acordaos/20160676.html)

Arrêté nº 97/2017 du 7 mars 2017 – Mise à jour des montants des pensions en cas d’accidents du travail, selon un pourcentage de 0.5% pour l’année 2017.

Portaria n.º 97/2017 - Diário da República n.º 47/2017, Série I de 2017-03-07

Arrêté nº 98/2017 du 7 mars 2017 – Mise à jour annuelle des montants des pensions et compléments pour l’année 2017 y inclus celles concernant les maladies professionnelles.

Les pensions par invalidité permanente et les pensions par décès résultant de maladie professionnelle, attribuées avant le 1^er janvier 2017, sont mises à jour selon un pourcentage de 0,5%.

Portaria n.º 98/2017 - Diário da República n.º 47/2017, Série I de 2017-03-07

Décret-Loi nº 106/2017 du 29 août 2017 - Définition de nouvelles règles pour la collecte, publication et divulgation de l’information statistique officielle sur les accidents du travail.

Les règles s'appliquentau secteur privé, y compris le coopératif et social, ainsi qu'aux travailleurs indépendants etaux entités publiques qui ont transféré la responsabilité de la réparation des accidents du travail à un assureur.

La participation des accidents de travail aux entreprises d’assurance passe à être faite par le biais d’un nouveau formulaire approuvé officiellement, lequel doit être envoyé par voie électronique. Les micros entreprises, travailleurs indépendants ou de service domestique continuent à pouvoir l'envoyer sur papier.

Les assureurs sont tenus d’envoyer aux services de l’État les données sur les accidents de travail par voie électronique. Cette obligation s'applique même si les données concernent les micros entreprises, les travailleurs indépendants ou de service domestique.

Decreto-Lei n.º 106/2017 - Diário da República n.º 166/2017, Série I de 2017-08-29

Arrêté nº 14/2018 du 11 janvier 2018 - réglementation des formulaires de participation des accidents du travail de la part des employeurs

Portaria n.º 14/2018 - Diário da República n.º 8/2018, Série I de 2018-01-11

Arrêté nº 22/2018 du 18 janvier 2018 - Les pensions en cas d'accidents du travail sont mises à jour selon un pourcentage de 1,8 %.

Portaria n.º 22/2018 - Diário da República n.º 13/2018, Série I de 2018-01-18

Arrêté nº 23/2018 du 18 janvier 2018 - Mise à jour annuelle des pensions et d'autres prestations sociales attribuées par le système de sécurité sociale, des pensions du régime de protection sociale convergente attribuées par la CGA (Caisse de Retraites des Fonctionnaires) et inclus les pensions en cas de maladie professionnelle, pour l'année 2018.

Les pensions par incapacité permanente pour le travail et les pensions par décès résultant de maladie professionnelle,attribuées avant le 1 janvier 2018,sont actualisées de la façon suivante:

Prestations de montant égal ou inférieur à 2 fois la valeur de l’Indice des Appuis Sociaux (IAS), - 1,8%,
Prestations de valeur entre 2 fois et 6 fois la valeur de l’IAS - 1,3%,
Prestations de montant supérieur à 6 fois valeur du IAS - 1,05%.

Portaria n.º 23/2018 - Diário da República n.º 13/2018, Série I de 2018-01-18

Régime de réparation en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Pendant la période de référence il n’y a pas de modifications à rapporter.

3.3 Application des dispositions du Code européen de Sécurité Sociale pour déterminer si le niveau des prestations est d’accord avec les pourcentages établis.

La branche et la classe d’activité économique qui emploie le plus grand nombre des personnes protégées est l’industrie de transformation, dans la classe de fabrication de produits métalliques sauf machinerie et équipements.

Article 65 du Code européen de Sécurité Sociale – Titres I, II, IV, V et VI

Titre I

L’ouvrier-type est l’ouvrier qualifié des industries de transformation – fabrication de produits métalliques sauf machinerie et équipements (Salaire - € 987,04 2016/2017– Gain moyen mensuel, octobre 2016 – Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança social – Gabinete de Estratégia e Planeamento, quadros de pessoal).

Les calculs suivants sont appliqués soit aux accidents du travail soit aux maladies professionnelles.

Abréviations utilisées:

RR – Rémunération de référence (RR = 987,04€)

P - Pension


Personnes protégées en cas de maladie professionnelle - 2016
A. Nombre de salariés protégés			4.747.19
i. Régime Général de Sécurité Sociale			4.283.858
ii. Fonctionnaires, militaires et polices			463.861
B. Total de salariés			4.768.155
i. Régime Général de Sécurité Sociale	4.304.294
ii. Fonctionnaires, Militaires et polices	463.861
C. Rapport le nombre de salariés protégés et le total de salariés	A / B (%) =	4.747.719	99,6%
		4.768.155

Travailleurs indépendants		300.119
Régime de l’assurance sociale volontaire		8.144
Total		308.263

Fontes: MTSSS - Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança Social, II - Instituto de Informática
Caixa Geral de Aposentações, Relatório e Contas de 2016
Note : Les données se rapportent aux nombre de personnes avec des rémunérations ou cotisations enregistrées dans l’année, par type de qualification, régime et taux de cotisations
Personnes protégées en cas de maladie professionnelle - 2017
A. Nombre de salariés protégés			4.763.490
i. Régime Général de Sécurité Sociale			4.299.629
ii. Fonctionnaires, militaires et polices			463.861
B. Total de salariés			4.784.948
i. Régime Général de Sécurité Sociale	4.321.087
ii. Fonctionnaires, Militaires et polices	463.861
C. Rapport le nombre de salariés protégés et le total de salariés	A / B (%) =	4.763.490	99,6%
		4.784.948

Travailleurs indépendants		292.617
Régime de l’assurance sociale volontaire		9.087
Total		301.704

Fontes: MTSSS - Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança Social, II - Instituto de Informática
Caixa Geral de Aposentações, Relatório e Contas de 2016 (dernière année disponible)
Note : Les données se rapportent aux nombre de personnes avec des rémunérations ou cotisations enregistrées dans l’année, par type de qualification, régime et taux de cotisations

1. Incapacité pour le travail

A) Incapacité temporaire absolue:

Ø Indemnité = a) 70% de RR (dans les 12 premiers mois d’incapacité)

b) 75% de RR (plus de 12 mois)

a) RR = € 987,04 x 70,0% = € 690.93

b) RR = € 987,04 x 75,0% = € 740,28

Ø Indemnités = a) € 690.93

b) € 740,28

Titre II. Ouvrier qualifié ayant une épouse et deux enfants

Indemnité = € 690.93

2016

2017

Allocations familiales (2^ème échelon de revenus) = € 60,14 (€ 30,07 par enfant)

a) € 751,07 = 71,7%

€ 1.047,18

b) € 800,42 = 76,4%

€ 1.047,18

Allocations familiales = € 60,44 (€ 30,22 par enfant)

a) € 751,37 = 71,7%

€ 1.047,48

b) € 800,72 = 76,4%

€ 1.047,48

Titre V. Femme salariée

a) € 690,93

€ 690,93 = 70,0%

€ 987,04

b) € 740,28

€ 740,28 = 75%

€ 987,04

B) Incapacité temporaire partielle:

Indemnités = 70% de la valeur correspondante à la réduction subie dans la capacité générale de gain

2. Perte totale et permanente ou diminution de la capacité de gain

Incapacité permanente

C) Pension par incapacité permanente absolue:

- pour le travail habituel

Pension mensuelle entre 50% et 70% de RR selon la capacité résiduelle pour l’exercice d’une autre profession

50%RR<P<70%RR

- pour toute activité

Pension = 80% x RR = € 789,63

(80% X € 987,04)

RR = € 789,63

P = € 987,04

Titre II. Ouvrier qualifié ayant une épouse et deux enfants

Pension = 80% de RR + 10% par chacun ayant droit, jusqu’à 100% de RR

Pension = €987,04

2016

2017

Allocations familiales (2^ème échelon de revenus) = € 60,14 (€ 30,07 par enfant)

€ 1.047,18 = 100%

€ 1.047,18

Allocations familiales = € 60,44 (€ 30,22 par enfant)

€ 1.047,48 = 100%

€ 1.047,48

Titre V. Femme salariée

80% de RR = € 789,63

€ 789,63 = 80%

€ 987,04

Titre VI


Période considérée	*Indice des prix à la consommation (IPC) () Année Base 2012**	Salaire du Bénéficiaire Type ()**	Rétribution minimale mensuelle garantie
A. Décembre de 2016	101,25	987,04 €	€ 530,00
B. Décembre de 2017	102,77	542,00 €	€ 557,00
C. % A/B	98,5%	100,0%	95,2%

(*) Instituto Nacional de Estatística - IPC sans habitation

(**) Gain moyen mensuel, octobre 2016 – Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança social – Gabinete de Estratégia e Planeamento, quadros de pessoal

Montant de la Pension par Incapacité Permanente et de la Pension Minimale

Période considérée	Pension par Incapacité Permanente		Pension Minimale b)
Période considérée	Moyenne par bénéficiaire	Moyenne pour le Bénéficiaire Type	Pension Minimale b)
		789,63 € 789,63 € 100,0%
A. Année de 2016	a)		263,00 €
B. Année de 2017	a)		264,32 €

C. % A/B			99,5%

a) Pas disponible
b) Valeur minimale de pension pour les pensionnés d’invalidité et de vieillesse du régime général, avec une carrière contributive relevant pour le taux de formation de pension inférieure à 15 ans

Pension par incapacité permanente partielle

Égale ou supérieure à 30% - 70% de la réduction subie dans la capacité générale de gain
Inférieure à 30% - capital correspondant à 70% de la réduction subie dans la capacité générale de gain

3. Prestations en cas de décès

D) Survivants

Titre IV - Conjoint survivant ayant deux enfants

Pension du conjoint = 30% x RR (€ 296,11)

P = € 296,11

Pension des enfants = 40% x RR (deux enfants)

P = € 394,82

Pension globale = € 690,93

2016

2017

Allocations familiales (2^ème échelon de revenus) = € 60,14 (€ 30,07 par enfant)

a) € 751,07 = 71,7%

€ 1.047,18

Allocations familiales = € 60,44 (€ 30,22 par enfant)

a) € 751,37 = 71,7%

€ 1.047,48

Titre V. Conjoint survivant

Pension du conjoint = 30% x RR

P = € 296,11

€ 296,11 = 30%

€ 987,04

Pension par incapacité permanente = € 789,63 = 114,3%

Pension par incapacité temporaire = € 690,93

C:\RelparteVI20162018