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Plateforme européenne de cohésion sociale
Newsletter de la Plateforme européenne de cohésion sociale mars-avril 18
Plateforme européenne de cohésion sociale
Points marquants de la prochaine réunion plénière de la Plateforme européenne de cohésion sociale, les 3 et 4 mai:
- l’étude prospective «Les clés de la cohésion sociale: bonnes pratiques et enjeux» par le prof. Paolo Graziano - présentation et discussion;
- le débat sur la priorité de la plateforme «Protection et intégration des migrants et des réfugiés»;
- des échanges de vues suite aux récentes décisions relatives aux implications de la
cessation de statut de grand payeur de la Turquie prises en avril 2018 par le Comité des Ministres pour ce qui concerne la Plateforme.
Réunion sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne en Hongrie
Le 6 mars, à Budapest, un échange de
vues s’est tenu entre le Comité européen des Droits sociaux et les Autorités nationales sur les dispositions de la Charte qui n’ont pas encore été acceptée par la Hongrie .
Cet échange de vue a également concerné la procédure de réclamations collectives.
La réunion a été organisée conjointement par le Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe et le Ministère des capacités humaines de la Hongrie dans le cadre de la procédure établie par l’article 22 de la Charte sur « les dispositions non acceptées ».
Le Comité européen des Droits sociaux était représenté par Giuseppe Palmisano, Président, Monika Schlachter, Vice-présidente, József Hajdú, membre du Comité et Csilla Kollonay Lehoczky, ancien membre du Comité.
Le Commissaire écossais chargé des enfants et des jeunes visite le Conseil de l'Europe
Le Commissaire écossais chargé des enfants et des jeunes s'est rendu au Conseil de l'Europe du 19 au 21 mars pour
en apprendre davantage sur les travaux du Conseil de l'Europe. Le Commissaire a dirigé une délégation comprenant des représentants des Commissaires à l'enfance et à la jeunesse d'Irlande du Nord et de la République d'Irlande.
Les travaux en cours du Commissaire aux droits de l'homme, de la Division des droits de l'enfant, du Comité européen des droits sociaux et de la Plate-forme européenne de cohésion sociale ont été présentés. Le Commissaire utilisera ces informations pour s'assurer que le travail du Conseil de l'Europe est compris par les personnes de tous âges en Ecosse et pour expliquer aux enfants et aux jeunes comment cette Organisation défend les droits humains des personnes qu'il représente.
Séminaire thématique sur les Cités interculturelles «Vivre ensemble dans des démocraties inclusives: comment l'approche interculturelle peut-elle
promouvoir la participation à des sociétés diverses?"
La citoyenneté active est l'un des objectifs des politiques interculturelles qui visent à renforcer la participation de l'ensemble de la communauté en tant que moyen de renforcer l'inclusion. Les 26 et 27 avril, les membres des Cités interculturelles se sont réunis à Ténériffe (Espagne) pour échanger leurs connaissances sur les pratiques, politiques et initiatives susceptibles d'aider à élaborer des stratégies et des plans d'action plus globaux sur la participation civile dans diverses villes. sur comment mobiliser et engager une communauté diversifiée.
Développements récents dans la jurisprudence de la Cour - (7 février 2018 - 23 Mars 2018) - sélection d’arrêts et décisions
Ebedin Abi c. Turquie, arrêt du 13.03. 2018
Régime d’alimentation en milieu carcéral du requérant pendant sa détention . Il se plaignait de ne pas se voir servir des repas conformes au régime alimentaire qui lui avait été médicalement prescrit et de la détérioration de sa santé de ce fait.
La Cour estime que les autorités internes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et du bien-être du requérant et qu’elles ont manqué à assurer à ce dernier des conditions de détention adéquates et respectueuses de la dignité humaine, en méconnaissance de l’article 3 de la Convention.
Mehmet Günay et Güllü Günay v. Turkey, arrêt du 20.02.2018
Violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Des allégations de négligence médicale portant sur le décès de la fille des requérants, dix jours après une opération à l’hôpital.
La Cour juge en particulier qu’une durée d’environ sept ans et quatre mois pour statuer sur la demande d’indemnisation des requérants ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable. La Cour rejette le grief des requérants portant sur l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, estimant qu’il est manifestement mal fondé. En effet, elle relève que les expertises médicales ainsi que les conclusions des juridictions nationales, rendues de manière circonstanciée, ont exclu toute faute ou négligence médicale. Elle rappelle qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises.
Conférence sur les normes internationales de travail et de l'égalité des chances
Les 29 et 30 mars s’est tenue à Bakou
(Azerbaïdjan), une Conférence sur les normes internationales de travail et de l'égalité des chances organisée par l’Organisation internationale du Travail (OIT). Les travaux ont porté sur les normes de travail internationales de l'OIT, y compris les normes sur l'égalité et la non-discrimination, la promotion de l'accès à l'emploi des femmes ou le rôle de l'égalité des genres et de la non-discrimination dans l’amélioration des conditions de travail.
La Charte sociale européenne révisée et les normes relatives à l'égalité et à la non-discrimination garanties par la Charte ont été présentées par M. Régis Brillat, Chef de Service et Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l'Europe.
Donner aux femmes et aux filles roms et des gens du voyage les moyens d'accéder à des postes de responsabilité est la clé de l'intégration
Le Conseil de l'Europe observe depuis des années que le rôle des femmes est essentiel pour initier tout changement, et que l'autonomisation des femmes et des filles issues des communautés roms et des gens du voyage afin de permettre à celles-ci d'accéder à des postes de direction est la clé de l'inclusion des Roms et des Gens du voyage dans la société. Un résultat concret de la 6ème Conférence internationale des femmes roms sur "Les femmes et la représentation politique: le cas des femmes issues des communautés roms et des gens du voyage" (Strasbourg, 6-7 novembre 2017) est l’engagement portant sur la représentation politique des femmes issues des communautés roms et des gens du voyage afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et la participation aux instances de prise de décision de femmes  appartenant à des groupes minoritaires, en particulier les femmes issues des communautés roms et de gens du voyage, ainsi que leur représentation politique lors des prochaines élections européennes, nationales, régionales et locales. Des partis/groupes politiques ont signé l’engagement et lors de la Journée internationale des droits de la femme 2018, les dirigeants et partis politiques ont été invités à manifester leur soutien en faveur de la promotion de l'égalité des genres et de la participation politique des femmes, en particulier des Roms et des Gens du voyage, en signant cet engagement.
Nouvelle page internet : informations adaptées aux enfants en situation de migration et projets de vie
Le Conseil de l’Europe a lancé une page internet sur les informations adaptées aux enfants en migration et des projets de vie. La nouvelle page contient  toutes les informations, rapports et ressources multimédias liés à ce sujet, tels un rapport sur les conclusions et les recommandations des enfants et des experts en matière des informations adaptées aux enfants en situation de migration récoltés lors d’une table ronde en novembre 2017; un court-métrage recueillant avis et recommandations des enfants sur les informations qu'ils ont reçu lors de leur déplacement en Europe; une galerie de photos pour montrer opinions et recommandations des enfants sur les informations adaptées aux enfants en situation de migration et plus d'informations sur les projets de vie pour les enfants non-accompagnés.
Espaces d'inclusion - Une étude exploratoire sur les besoins des réfugiés et des migrants dans le domaine de la communication médiatique et sur les réponses des médias communautaires
L'étude a été préparée par des experts du COMMIT Community Media Institute en Autriche. Fondé sur des entretiens individuels, le rapport, publié le 26 février 2018 par le Conseil de l'Europe, explore les habitudes médiatiques et les besoins particuliers des réfugiés et des migrants dans le domaine de la communication médiatique.
La plate-forme européenne de cohésion sociale (PECS) a été représentée à la conférence internationale "Future of Work"
Sofia, 21-22 mars

La conférence internationale «Avenir du travail» a été organisée à Sofia, les 21 et 22 mars, dans le cadre de la présidence bulgare du Conseil de l'Union européenne. L'événement visait à partager des points de vue et des connaissances sur les défis et les opportunités qui se présentent dans le contexte d'un monde du travail hautement numérisé et en rapide évolution. Jerzy Chiechanski, membre de la Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS), a représenté la Plateforme lors de cet événement. Dans le cadre de la session sur «Les nouvelles formes d'organisation du travail, les conditions de travail et la sécurité de l'emploi», il a informé sur l'engagement du Conseil de l'Europe en faveur de la cohésion sociale. Il a également donné une présentation sur «4 jours de semaine de travail», un sujet qui constitue une nouvelle tendance au fur et à mesure que les entreprises s'adaptent aux changements technologiques et qui seront ciblés lors de la prochaine réunion de la Plateforme en mai. Les ministres de l'emploi et de la politique sociale de l'UE devraient discuter des conclusions de la conférence de deux jours lors de la réunion du Conseil de l'UE en juin.
La CEB approuve le financement de huit nouveaux projets sociaux
Lors de sa session du 16 mars à Paris, le Conseil d’administration de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe
(CEB) a approuvé huit nouveaux prêts représentant un investissement de 690 millions d’euros.
Conférence d'évaluation finale de la Campagne du Mouvement contre le discours de haine
Lancée en 2012 par le Conseil de l’Europe, la Campagne du Mouvement contre le discours de haine a été prolongée en mai 2015 par décision du Comité des Ministres jusqu’à la fin 2017, dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l'Europe sur la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation menant au terrorisme.La conférence d’évaluation s’est tenue du 10 au 12 Avril 2018 au Centre européen de la jeunesse à Strasbourg et a rassemblé plus de 120 personnes issues des différentes parties prenantes de la campagne pour prendre acte des réussites et considérer la poursuite de l’action. La campagne européenne touche à sa fin, mais de nombreuses campagnes nationales se poursuivant, il est important de se focaliser sur la façon de garder le mouvement actif, jeune et pertinent.
Comité d'experts sur le journalisme de qualité dans l'ère du numérique (MSI-JOQ)
Le Comité d'experts sur le journalisme de qualité dans l'ère du numérique (MSI-JOQ), sous la conduite du Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), a tenu sa  1ère réunion du 8 au 9 mars 2018 à Strasbourg. Le MSI-JOQ préparera une proposition d’action normative sur les critères et mesures assurant un environnement favorable à la pratique d’un journalisme de qualité dans l’ère du numérique. Le MSI-JOQ étudiera aussi la promotion de l’éducation aux médias et à l’information dans l’environnement numérique et réfléchira à un éventuel instrument normatif.
Comité d'experts sur la dimension droits de l'Homme des traitements automatises de données et différentes formes d'intelligence artificielle (MSI-AUT)
Le Comité d'experts sur la dimension droits de l'Homme des traitements automatises de données et différentes formes d'intelligence artificielle (MSI-AUT), sous la conduite du Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), a tenu sa 1ère réunion du 6 au 8 mars 2018 à Strasbourg. Le MSI-AUT préparera un suivi en vue de l’élaboration d’un éventuel instrument normatif sur la base de l’étude sur la dimension des droits de l’homme des techniques automatisées de traitement des données (notamment les algorithmes et leurs implications réglementaires possibles). Le MSI-AUT étudiera aussi le développement et l’utilisation des nouveaux services et technologies numériques, y compris différentes formes d’intelligence artificielle dans la mesure où ils peuvent affecter la jouissance des droits et des libertés fondamentales à l’époque numérique – en vue d’offrir des orientations pour un futur instrument normatif dans le domaine. En outre, le MSI-AUT étudiera l’impact des lois civiles et administratives sur la diffamation et leur relation avec les dispositions pénales en matière de diffamation ainsi que les problèmes posés en termes de juridiction par l’application de ces lois dans l’environnement international numérique.
13ème réunion de la Commission pour l’égalité de genre
Strasbourg 11-13 avril 2018

La Commission pour l'égalité de genre (GEC) du Conseil de l’Europe a discuté de la prochaine conférence pour lancer la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023 et des travaux en cours du Comité de rédaction pour la préparation d’un projet de recommandation du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre le sexisme. Elle a adopté également son programme de travail pour 2018-2019. Des discussions se sont tenues avec un représentant de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Adjointe au Directeur Exécutif du Centre Nord-Sud, le Rapporteur pour l'égalité de genre du CAHROM ainsi que des représentant-e-s d'autres secteurs du Conseil de l'Europe (Violence contre les femmes, Médias et contre-terrorisme), ainsi que des débats thématiques sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la jeunesse, les femmes dans le sport et le politique d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
34ème session du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux
Dans le prolongement de ses travaux sur l’accueil et l’intégration des migrants, le Congrès a tenu un débat lors de sa 34ème session sur l’accueil des enfants réfugiés
non accompagnés et le rôle et responsabilités des collectivités locales et régionales en la matière. La résolution et la recommandation qui ont été adoptées invitent les autorités à suivre une approche fondée sur les droits de l’enfant et appellent les États membres à mettre fin à la détention des enfants et à développer des solutions de substitution pour leur prise en charge.Par ailleurs, 40 délégués jeunes ont participé à la 34ème session du Congrès : Âgés de 18 à 30 ans, issus de 40 États membres du Conseil de l’Europe, ces jeunes ont été invités pour la première fois à prendre part à l’ensemble des débats et des réunions et ont adressé des questions aux orateurs invités.
Assemblée Parlementaire - Résolution 2197 (2018) Un revenu de citoyenneté de base, une idée qui se défend
Le 23 janvier une résolution sur le revenu de citoyenneté, ou revenu  de base, sur la base du rapport de Nunzia Catalfo (Italie, NI), a été adoptée par l’Assemblée Parlementaire. L’Assemblée considère que l’instauration d’un tel  revenu - défini comme « universel, individuel, inconditionnel et suffisant pour pouvoir vivre dans la dignité » - permettrait de remédier à la pauvreté et garantir l’égalité des chances de tous. La résolution souligne que ce revenu viendrait s’ajouter aux revenus obtenus par ceux qui sont employés dans des formes de travail non conventionnelles et de travail partagé, ceux qui sont en sous-emploi ou qui effectuent un travail non rémunéré.
Toutefois, en raison des difficultés pratiques liées à un changement aussi radical dans la politique sociale, l’Assemblée estime qu’un débat approfondi doit avoir lieu dans chaque pays pour déterminer les modalités de ce revenu de base, et les moyens de le financer. Le texte adopté propose une série de recommandations aux Etats membres, les invitant notamment à examiner les initiatives passées et présentes qui ont été prises pour tester sur le terrain différentes formules de revenu de base au niveau local, régional ou national.
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