CCPE-GT(2010)3rev 3

Strasbourg, 26 Février 2010

GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-GT)

(attention au terme employé : mineur/juvénile/jeunesse etc)

Groupe de rédaction

Coordination : H. Range

A. Giraldi

V. Zimin

C. Visart de Bocarme

A. Tasyurt et  S. Kaymaz

J. Zezulova

A. Boskovic

P. Polt

Langues :

• Contributions en anglais et en français
• Echange d’e-mail en anglais

Calendrier :

• Envoi des contributions pour le 6 avril 2010
• Mi-mai : Premier projet par H. Range
• Fin mai : traduction et consultation du groupe de travail
• 15 juin : Envoi des commentaires du groupe de travail
• 23-24 juin 2010 : Prochaine réunion du GT – finalisation du deuxième projet
• Eté : consultation des membres du CCPE sur le second projet
• Septembre : examen par le GT des commentaires des membres du CCPE
• Octobre : Préparation du 3^e projet
• 17-19 novembre 2010 : Réunion plénière du CCPE

Lignes directrices :

- se focaliser sur « le rôle du procureur »

- contributions courtes

- envoi des contributions au secrétariat

I) Introduction

A. Lignes directrices/Définitions pertinentes concernant la justice des mineurs (C. VISART DE BOCARME)

·         Objectifs de la politique pénale pour la jeunesse: les mesures éducatives doivent être privilégiées à la sanction (médiation, rappel à la loi, etc), la baisse de la délinquance

·         La justice (procureurs ou autres ?) doivent-ils être plus présent pour les mineurs ?

·         Faut il promouvoir une approche différente, nouvelle et globale du droit de la jeunesse selon laquelle le mineur est un élément d’une famille et la situation familiale a des répercussions sur la situation du mineur ?

·         Lacunes du fonctionnement quotidien de la justice

·         Définition des mineurs impliqués (et aussi des jeunes majeurs) cf Recommandations 2008(11) et 2003(20)

B. Compilation des textes pertinents et de la jurisprudence de la CEDH, notamment (SECRETARIAT)

·         Déclaration de Lanzarotte

·         Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE 201)

·         Convention européenne des droits de l’homme (article 6 et 13) et jurisprudence de la Cour (nombreuse sur la situation du mineur face au système judicaire, voir selon définition du sujet, ex : affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, n° 13178/03)

·         Recommandation 2000(19)

·         Autres textes pertinents (Recommandations, Règles pénitentaires européennes etc) du Conseil de l’Europe 

·         Convention des NU sur les droits de l’enfant et autres textes pertinents des NU

·         Règles de la Cour pénale internationale (notamment pour témoignages des mineurs)

·         7^e Conférence européenne des Procureurs Généraux (Moscou, 2006)

C. Champ d’application (H. RANGE)

·         Mettre l’accent sur le rôle du procureur en matière de justice des mineurs. L’avis ne doit pas concerner le système judiciaire en général.

·         Toutes les infractions sont concernées peu importe la gravité

·         L’avis traitera des :

- Mineurs/jeunes auteurs d’infractions

- Mineurs/jeunes victimes d’infractions

- Autres mineurs/jeunes : mineurs impliqués dans l’ensemble des procédures (témoins, etc.) et qui doivent être protégés/défendus, mineurs migrants

II)                    Les procureurs et la prévention des infractions commises par et contre les mineurs (C. VISART DE BOCARME et V. ZIMIN)

·         Rôle des procureurs en matière de prévention et en matière de protection

·         Prévention sous forme de participation-collaboration avec d’autres institutions (services sociaux, de protection, médiateurs pour les enfants  etc)

·         Souligner l’importance de la prévention pour empêcher la délinquance

·         Connaissance de la politique pénale participe à la prévention

·         Rôle de conseil juridique pour les mineurs (et leurs parents) face aux nouvelles formes de délinquance juvénile (téléchargement illégal, happy slapping / vidéolynchage)

III)                   Les procureurs et les mineurs avant, pendant le procès et pour l’exécution des décisions

·         Equilibre à faire pour le procureur entre les différents intérêts en présence (intérêt de l’enfant, intérêt de la société)

1. Avant le procès (A. GIRALDI)

 

·         Y-a-t-il des modalités spécifiques d’exercice du pouvoir d’opportunité des poursuites? Y-a-t-il des modalités spécifiques d’exercice du pouvoir des procureurs dans le cadre du système de légalité des poursuites ?

·         Recours aux alternatives aux poursuites

·         Aide de spécialistes (psychologues etc) pour répondre à des questions particulières. Niveau de besoin de tels spécialistes ? Sont-ils des experts extérieurs ou internes ?

·         Supervision des services chargés des enquêtes

·         Coordination des procureurs pour les affaires concernant à la fois des mineurs et des majeurs

·         Matériels spécifiques mis à disposition des procureurs permettant de préserver l’anonymat

·         Durée de la procédure dans laquelle un mineur est impliqué

·         Exigence de rapidité spécifique ?

·         Question de la détention provisoire

·         Relations avec la presse

B. Pendant le procès (A. GIRALDI)

·         Mesures spécifiques pendant le procès : respect des droits de la défense, assurer un procès équitable, participation du mineur au procès, huis clos, salle d’audience spécifique, conditions matérielles spécifiques comme l’assistance d’un psychologue (importante dans la mesure où c’est le premier contact entre le mineur et le procureur)

·         Rôle du procureur pour le choix de la sanction (promotion des mesures éducatives au détriment des mesures répressives) (différence entre mineurs primo-délinquants et mineurs récidivistes)

·         Effectivité des mesures - éducatives ou de sureté - qui peuvent être demandées par le procureur (manque de place dans établissement pour mineurs, pas d’établissement de soins disponibles etc)

·         Exercice du droit d’appel du procureur

·         Relations avec la presse

C. Exécution des décisions (P. POLT)

·         Référence aux différents systèmes nationaux (dans certains systèmes le procureur n’a pas de rôle en matière d’exécution, les juges ou le service de probation sont compétents)

·         Supervision des services exécutant les mesures prononcées

·         Détention-emprisonnement après le procès

·         Rôle du procureur en cas de demande de mise en liberté conditionnelle

·         Connaissance par les procureurs des établissements pénitenciers pour mineurs (visite etc), les établissements accueillant les mineurs, le personnel de ces établissements 

D. Rôle du procureur après la libération du mineur (P. POLT)

·         Rôle du procureur après la libération du mineur (logement, emploi etc) pour éviter la récidive

IV)                  Les procureurs et les mineurs dans le domaine non pénal (P. POLT et V. ZIMIN)

·         Intervention du procureur dès que le mineur est concerné par une procédure

·         Mesures de protection (initiative des procédures, initiative des mesures de placement)

·         Les procureurs et le droit de la famille (droit de garde, droit de visite, adoption, pension etc)

·         Les procureurs et les mineurs migrants

V)                   Quelle organisation des parquets et quels procureurs pour accomplir ces missions ?

1. Organisation du travail des services du procureur pour la justice des mineurs (A. TASYURT et S. KAYMAZ)

·         Adoption de lignes directrices et/ou de bonnes pratiques concernant le travail avec les mineurs

·         Les personnes en charge des mineurs doivent avoir une formation spécifique et une spécialisation

·         Coordination du travail du procureur avec d’autres organisations 

·         Existence de personnel spécialisé ? (services sociaux etc)

·         Moyens à disposition devraient être à la mesure de l’enjeu

2. Spécialisation et formation des procureurs (A. BOSKOVIC)

·         Les procureurs doivent ils recevoir une formation spécifique ?

·         Contenu d’une spécialisation des procureurs

3. Sélection des procureurs (J. ZEZULOVA)

VI)       Synthèse des recommandations (H. RANGE)