Comment se situe la justice française en Europe ? Sans drame, au regard des quarante-sept pays membres du Conseil de l’Europe, en dépit des efforts vigoureux des pays de l’Est, qui reviennent, il est vrai, de très loin; mais la situation est loin d’être brillante comparée aux autres pays riches du Nord et de l’Europe de l’Ouest. L’état de la justice française ne s’est pas sensiblement amélioré depuis 2008, les budgets sont faibles, les procédures longues et le pays continue à juger moins d’affaires qu’il n’en reçoit, avec des procureurs trop peu nombreux, écrasés sous la tâche, encore largement soumis au pouvoir exécutif, et qui classent les dossiers à tour de bras pour tenter de se maintenir à flot.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), un organisme indépendant du Conseil de l’Europe qui a publié, jeudi 20 septembre, son quatrième rapport – un tous les deux ans – dresse un tableau très documenté de l’état des systèmes judiciaires européens en 2010. Près de trois millions de données, fournies par les quarante-six Etats membres (le Liechtenstein n’a pas répondu cette année) donne des indications précieuses sur les 800 millions de justiciables du continent. «L’objectif reste de donner aux décideurs politiques des outils pour orienter les nécessaires réformes des systèmes judiciaires et en améliorer la qualité», souligne Stéphane Leyenberger, le secrétaire de la Cepej.

Côté français, le point noir reste le budget, pourtant important: 7,5 milliards d’euros. Rapporté au pourcentage du produit intérieur brut par habitant, un ratio qui mesure l’effort financier d’un pays, la France est… 34e sur 40, derrière la Russie, la Moldavie, la Géorgie ou l’Azerbaïdjan. Mais ce classement, que s’interdisent avec raison les experts de la Cepej, n’a pas grand sens, et pénalise les pays les plus riches: les premiers du classement sont le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, qui bénéficient d’un important soutien européen; l’Autriche et la Finlande, deux pays où la justice fonctionne très correctement, ne sont classés que 29e et 36e.

Au regard des pays comparables, la France est objectivement en retard. Elle ne consacre que 60,5 euros par habitant à la justice, contre 84,6 en Autriche, 86,2 en Belgique, 91,4 en Espagne ou 118 aux Pays-Bas – il s’agit du budget consacré aux tribunaux, au ministère public et à l’aide judiciaire. Hors donc, du budget de la pénitentiaire, qui dépend souvent en Europe d’un autre ministère, et grève lourdement les finances françaises. Pour la première fois en 2010, souligne Jean-Paul Jean, le président élu du groupe des experts, le budget consacré aux prisons est supérieur à celui dévolu aux tribunaux. Et la situation n’a guère de raison de s’améliorer, les partenariats public-privé pour les constructions de nouveaux établissements, qui consistent à payer un loyer pendant plus d’une génération à une entreprise de bâtiment qui prend seule en charge les frais de construction des prisons, vont peser lourd dans les budgets des Français. 95 millions d’euros de loyer en 2010, mais 567 en 2017, a prévenu la Cour des comptes.

Ecrasés de travail

En revanche, en nombre de magistrats, la France se situe dans une honnête moyenne: 10,7 juges du siège («les juges qui jugent») pour 100 000 habitants, contre 11 en Italie ou en Norvège, mais 18 en Autriche. La crise, en revanche, est profonde pour le ministère public. Il n’y a plus que 7 pays sur 47, dont la France, qui ne distinguent pas les procureurs des juges. Les Français n’ont que 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 6,4 en Allemagne, 7,7 en Belgique, ou 13,9 au Portugal (avec une moyenne de 11,1 en Europe, mais la tradition des redoutables prokuratura, dans les pays de l’Est pèse dans les statistiques). Surtout, les procureurs français sont écrasés de travail: ils ont, de très loin, la plus lourde charge en matière pénale (2 533 affaires par personne et par an) contre une moyenne de 615 en Europe. Il faut y ajouter le contentieux civil, les 800 000 tutelles, l’application des peines, les relations avec les élus sur la délinquance… Ils classent du coup plus de 87% des procédures qui leur sont soumises, contre 44%, par exemple, aux Pays-Bas.

L’efficacité du système judiciaire, enfin, est très moyenne. La France ne parvient toujours pas, même si elle a fait des progrès, à éponger le stock d’affaires en retard (279 jours de retard, 184 en Allemagne) et, au contraire, juge légèrement moins de dossiers qu’elle n’en reçoit. Si on ajoute que le pays n’a pas un organisme de sanction des juges (le Conseil supérieur de la magistrature) doté d’autant de pouvoirs que les pays comparables, qu’il a proportionnellement peu d’avocats mais un nombre considérable de notaires, force est de reconnaître que dans l’Europe de 2010, le système judiciaire français n’était pas très dynamique.

Une version digérée et plaisamment illustrée est publiée dans Le Monde du jeudi 20 septembre, daté du 21.

Entretien

Jean-Paul Jean, avocat général près la cour d’appel de Paris, est président du groupe des experts-évaluation de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej).

Dix ans après sa création, la Cepej note-t-elle des progrès en Europe ?

« Nous observons un incontestable développement de l’Etat de droit, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Tous les Etats sont enfin dotés d’un système d’aide judiciaire, le nombre d’avocats augmente, notamment dans les pays de l’Est, les usagers de la justice sont mieux pris en considération, l’effectivité des recours se développe, comme les pouvoirs des organismes protecteurs de l’indépendance des juges. C’est encourageant. Dans le même temps se dessine un mouvement général de modernisation des juridictions. La justice, loin d’être immobile, s’adapte au contraire rapidement.

Les systèmes judiciaires des 47 pays sont cependant très hétérogènes ?

Bien sûr, mais au fil des rapports de la Cepej, tel ou tel pays tient compte des recommandations. La Cepej est devenue un outil unique qui tend à se transformer en observatoire permanent pour contribuer à l’amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires, en tenant compte des cultures juridiques ou de niveaux de vie très différents.

Où se situe la France dans le groupe des pays comparables ?

Le point faible, en France – et il est structurel – reste le budget consacré à la justice. Sa forte progression depuis vingt ans en part du budget de l’Etat est incontestable (1,44% en 1992, 2,54% en 2012), mais elle est absorbée par la pénitentiaire et la construction de nouvelles prisons. Le budget de l’administration pénitentiaire est passé de 28% du budget du ministère de la justice en 1997 à 40,8% en 2012.

Pour la première fois dans l’histoire, les crédits de la pénitentiaire sont devenus plus importants que les moyens des services judiciaires (40,1%), qui sont restés stables malgré une augmentation des missions, tandis que la part de la protection judiciaire de la jeunesse diminuait.

Autre particularité française, la charge de travail des parquets.

La tendance en effet se confirme: les membres du ministère public (en première instance, car la situation est différente dans les cours d’appel), même si l’on doit pondérer un peu ces chiffres, sont parmi les moins nombreux d’Europe, avec une lourde charge de travail. Ce sont les procureurs français qui ont le plus grand nombre d’affaires à traiter par personne, d’autant qu’ils assument d’autres tâches que le pénal, par exemple devant les tribunaux de commerce ou pour la protection des personnes vulnérables.

Enfin, sur l’efficacité de la justice, les délais de jugement, mais aussi sur la qualité des réponses aux justiciables, la France se situe dans une honnête moyenne. L’Autriche est probablement le pays le plus efficace, les Pays-Bas le meilleur sur la qualité, avec une évaluation très fine de l’activité des juridictions. La France en revanche a investi dans l’immobilier, les nouvelles technologies et surtout la formation. L’Ecole nationale de la magistrature reste une référence en Europe.

Justice en Europe : la France, mauvaise élève ?
[20/09/2012-Le Point.fr / France]

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice a rendu son rapport annuel public. Il compare les pays du Conseil de l'Europe selon des données récoltées en 2010. La France consacre ainsi 0,20 % de son PIB à la justice (tribunaux, ministère public, aide judiciaire confondus). Soit 60,5 euros par habitant. Dérisoire ? La moyenne des États appartenant au Conseil de l'Europe est de 0,30 %. "Comparons tout de même ce qui est comparable", suggère Jean-Paul Jean, professeur de droit pénal et expert auprès du Conseil de l'Europe. "Même si la part du PIB accordée à la justice apparaît faible, plus le pays est riche, plus le budget sera en réalité élevé", souligne-t-il. Reste que l'Italie (73 euros par habitant) est par exemple devant la France. Tout comme le Portugal (65 euros par habitant) ou encore l'Autriche (84,6 euros par habitant).

Aide judiciaire

Entre 2008 et 2010, la croissance du budget accordé en France est de 6,6 %, soit un peu plus que la moyenne européenne (6 %). "Un chiffre qu'il faut relativiser à cause de l'inflation", tempère le professeur de droit pénal. "La France n'a pour l'instant pas diminué son budget", ajoute-t-il. Le rapport indique que des impacts indirects de la crise sur les contentieux judiciaires peuvent également être observés. La détérioration de la situation économique a en effet eu des conséquences sur le travail ou les commerces, et a ainsi augmenté les procès. Résultat : "Des coûts supplémentaires pour la justice", en particulier en France.

L'État a choisi d'étendre au maximum l'aide judiciaire accordée aux Français les plus démunis. En 2010, 1 402 affaires ont bénéficié de l'aide judiciaire pour 100 000 habitants, ce qui classe la France parmi les premiers pays en Europe. Par contre, le montant de ces aides n'est que de 396 euros en moyenne. Bien loin de l'Angleterre, de l'Irlande ou encore des Pays-Bas.

Différences Nord-Sud, Est-Ouest

Sur le nombre de tribunaux, les pratiques d'Europe du Nord et de Sud ne sont pas les mêmes. En France, il n'y a qu'un seul tribunal pour 100 000 habitants. "Cela dépend fortement de la densité de la population. Allez dans le Massif central, vous ne trouverez pas facilement un tribunal !" plaisante Jean-Paul Jean. Mais les chiffres ne sont pas beaucoup plus élevés en Angleterre, en Suisse, ou encore en Allemagne. "Certains pays ont choisi une justice de proximité. En France, nous avons fait une réforme de la carte judiciaire en 2008. Nous avons réduit le nombre de tribunaux et les avons spécialisés davantage", explique Jean-Paul Jean.

Sur le nombre de juges professionnels, on remarque également deux tendances complètement opposées en Europe. La France en compte plus de 10 pour 100 000 habitants. Soit trois fois plus qu'en Angleterre, et plus de deux fois moins qu'en Allemagne. "Mais les comparaisons sont ici très difficiles. Outre-Manche, 90 % des contentieux sont réglés par des juges qui ne sont pas professionnels. En Allemagne, la tendance est inversée", note Jean-Paul Jean. D'une manière générale, la justice en Europe centrale est rendue par des juges très professionnalisés, ce qui n'est pas le cas en Europe occidentale.

Efficacité de la justice

"Globalement, la justice civile en France marche plutôt bien", confie Jean-Paul Jean. Sur la justice pénale, par contre, aucune donnée disponible. Les juges arrivent à résoudre les affaires entre 200 et 300 jours. Une durée beaucoup plus élevée chez nos voisins italiens, qui ont besoin de 493 jours en moyenne. Sur le "clearance rate", c'est-à-dire la capacité de la France à écouler le stock d'affaires pendantes, les chiffres sont bons et approchent les 100 %. Cela signifie que les magistrats arrivent à peu près à traiter autant d'affaires qu'il n'en rentre.

De bons chiffres que l'on doit en grande partie... aux femmes ! Il y a en France 36 % d'hommes juges professionnels, contre 64 % de femmes. Des chiffres peu étonnants. À l'École nationale de la magistrature (ENM), la dernière promotion compte 78 % de femmes. Attention, la tendance s'inverse et l'on constate que les femmes peinent à accéder aux postes à responsabilité. Plus on monte dans la hiérarchie, moins les femmes sont présentes. Les présidents de tribunaux de première instance comptent 71 % d'hommes (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance). En deuxième instance, 73 % (cours d'appel). Et il n'y a que des hommes à la présidence des cours suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel).

Nouveauté du rapport : "Les pays qui ont le plus de femmes aux postes à responsabilité sont les nouvelles démocraties", constate Jean-Paul Jean, qui ajoute : "On remarque un développement de l'État de droit. Dans tous les pays du Conseil de l'Europe, il y a désormais un système d'aide juridictionnelle. On remarque également une augmentation du nombre d'avocats, qui permet d'améliorer les droits de la défense." De bon augure. Par Marc le Plongeon

La justice française est bien mal lotie
[20/09/2012-Europe 1 / France]

Avec 0,20% de son PIB par habitant consacré à son système judiciaire, la France est 34ème en Europe.

A niveau de richesse équivalent, la France consacre autant d'argent à sa justice que l'Azerbaïdjan. C'est l'inquiétant constat du Conseil de l'Europe qui a publié jeudi un état des lieux sur l'efficacité de la justice.

En valeur absolue, la France consacre à sa justice 60,50 euros par an et par habitant, la moyenne européenne étant de 57,40 euros.

La somme équivaut à un investissement de la France dans son système judiciaire à hauteur de 0,20% de son produit intérieur brut (PIB) par habitant contre 0,30 % en moyenne pour les États appartenant au Conseil de l'Europe.

A égalité avec l'Azerbaïdjan
La comparaison avec ses voisins de la zone euro est sans appel : l'Autriche est à 0,25%, la Belgique 0,27, l'Italie à 0,28, l'Allemagne 0,33, l'Espagne 0,40.

Ce pourcentage place l'Hexagone à la 34ème place, à égalité avec l'Azerbaïdjan donc, mais devant

l'Albanie, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et l'Islande.

La France figure parmi les sept Etats (sur 44 étudiés) ayant moins d'un tribunal pour 100.000 habitants (avec l'Arménie, la République tchèque, le Danemark, la Géorgie, Malte et les Pays-Bas).

Des pays tels que la Croatie, la Grèce, l'Islande, le Monténégro, le Portugal, la Slovénie, ont entre 3 et 5 tribunaux pour 100.000 habitants. Le ratio le plus élevé (plus de 5) se trouve en Suisse.

Les points les plus inquiétants ? La France compte 5.855 juges professionnels siégeant en juridiction, ce qui représente 10,70 juges pour 100.000 habitants… la moyenne européenne est de 21,30. Et puis, la France compte 79,6 avocats pour 100.000 habitants, contre 127,10 pour la moyenne européenne.

Par Alcyone Wemaere

La France à la traîne en Europe pour le budget de la justice
[20/09/2012-Le Nouvel Observateur / France]

La justice française reste l'une des plus mal loties, d'un point de vue budgétaire, en Europe de l'Ouest, selon un rapport du Comité européen pour l'efficacité de la justice (Cepej), un organe du Conseil de l'Europe, rendu public jeudi.

Avec 60,5 euros par habitant alloués au système judiciaire en 2010, elle se classe à la 17e place des pays européens, derrière tous les membres de l'Union européenne à 15 (avant l'élargissement aux pays d'Europe centrale), Grèce exceptée.

L'Allemagne, avec 100 euros par habitant, se classe sixième, l'Espagne (91,4 euros) neuvième, l'Italie (73 euros) treizième.

Publié tous les deux ans, ce rapport étudie les systèmes judiciaires de 46 pays sur la période 2008-2010. Il montre que le budget de la justice française a augmenté de 6,6% pendant la période, moins que dans beaucoup d'Etats européens comparables.

Il avait progressé de 10,2% sur la période précédente.

"Une prise de conscience peut être notée et la tendance française reste positive. Mais le retard avec les pays voisins n'est pas comblé pour autant", a estimé Stéphane Leyenberger, secrétaire de la Cepej, lors de la présentation du rapport à Strasbourg.

"Le rapport montre que, pour fonctionner, la justice doit disposer de moyens. Mais ce n'est pas parce qu'on investit des moyens que les indicateurs de performance seront meilleurs", a-t-il toutefois nuancé.

L'analyse de l'activité des tribunaux confirme toutefois les efforts qui restent à réaliser par la France.

Le ratio d'apurement des affaires commerciales, civiles et administratives se rapproche de 100% (autant d'affaires conclues dans l'année que de nouveaux dossiers ouverts) mais la durée des procédures reste élevée : 272 jours en moyenne.

En matière pénale, les tribunaux français sont dans le peloton de queue des pays européens, avec un ratio de 95,1% et une forte disparité entre les infractions mineures (86%) et les délits graves (102%).

La capacité des tribunaux à faire face à ces infractions a d'ailleurs tendance à diminuer, en comparaison avec les données des deux rapports précédents.

Gilbert Reilhac, édité par Emmanuel Jarry

La France à la traîne pour le budget de la justice
[20/09/2012-Challenges-Capital.fr / France - 00H01 Reuters]

La justice française reste l'une des plus mal loties, d'un point de vue budgétaire, en Europe de l'ouest, selon un rapport du Comité européen pour l'efficacité de la justice (Cepej), un organe du Conseil de l'Europe, rendu public jeudi. Avec 60,5 euros par habitant alloués au système judiciaire en 2010, elle se classe à la 17e place des pays européens, derrière tous les membres de l'Union européenne à 15 (avant l'élargissement aux pays d'Europe centrale), Grèce exceptée. .

L'Allemagne, avec 100 euros par habitant, se classe sixième, l'Espagne (91,4 euros) neuvième, l'Italie (73 euros) treizième.

Publié tous les deux ans, ce rapport, étudie les systèmes judiciaires de 46 pays sur la période 2008-2010. Il montre que le budget de la justice française a augmenté de 6,6% pendant la période, moins que dans beaucoup d'Etats européens comparables.

Il avait progressé de 10,2% sur la période précédente.

L'analyse de l'activité des tribunaux confirme toutefois les efforts qui restent à réaliser par la France.

La capacité des tribunaux à faire face à ces infractions a d'ailleurs tendance à diminuer, en comparaison avec les données des deux rapports précédents.

(Gilbert Reilhac, édité par Emmanuel Jarry)

Conseil de l'Europe : la France n'a pas à rougir de sa justice
[20/09/2012-Le Figaro.fr / France]

Dans leur dernier rapport bisannuel, les experts européens contredisent une partie des idées reçues sur le système judiciaire hexagonal.

Le système judiciaire français n'est pas si mal en point qu'on a coutume de le dire. À travers son dernier rapport publié ce jeudi, le Conseil de l'Europe met à mal plusieurs des idées reçues sur la justice hexagonale. Tous les deux ans, les experts tentent de mettre en perspective les différents systèmes de 46 pays, selon une grille aujourd'hui rodée.

D'abord, bien que les professionnels dénoncent volontiers le manque de moyens accordés aux tribunaux, les études des budgets nationaux montrent que l'herbe n'est pas plus verte dans le pré d'à côté. Au cours des deux dernières années, l'investissement de la France dans sa justice a augmenté de 6,6 %, davantage que chez nos voisins européens (6 % en moyenne).

Un salaire gage d'indépendance
Les magistrats sont d'ailleurs eux-mêmes plutôt bien rémunérés. Le Conseil de l'Europe a comparé le revenu des juges en fin de carrière au sein des plus hautes instances judiciaires au salaire brut moyen national.

En France, un haut magistrat touche 113.478 euros bruts annuellement, c'est à dire 3 à 4 fois le revenu moyen. Un taux comparable à celui en vigueur dans une liste fournie de pays comme la Belgique, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, Monaco, l'Espagne, etc.

Et, un ratio bien supérieur aux chiffres allemands: les -nombreux- magistrats des Länder ne bénéficient d'un traitement «que» de 1,7 fois supérieur au salaire national moyen. Au Royaume-Uni, on accorde toutefois une considération particulière aux représentants en perruque de la loi, 7,7 fois mieux lotis que la moyenne des salariés. Pour certains pays, le Conseil de l'Europe ne s'étonne pas du traitement élevé des juges comparativement au niveau de vie national, une bonne rémunération constituant selon le Conseil la meilleure protection contre la corruption qui continue de sévir…

De même si le nombre d'avocats grossit tous les ans dans l'Hexagone, cette problématique est loin d'être isolée: le nombre d'avocats par habitant est plus élevé encore dans de nombreux pays du sud de l'Europe.

Ainsi la charge des magistrats français, en partie liée au nombre d'avocats, serait comparable à celle qui pèse sur les professionnels dans de nombreux pays, sauf pour les procureurs. La profession n'est pas en sous-effectif, selon ce travail comparatif supervisé par un magistrat tricolore, Jean-Paul Jean. Seul le nombre de greffiers par magistrat reste en queue de peloton.

Même l'informatisation des tribunaux français n'est pas à la traîne, assure le Conseil, qui salue également l'aide apportées aux victimes.

Un rapport qui, cette année contrairement aux autres, risque d'être plus mis en avant par les responsables de la Chancellerie que par les syndicats…

Par Laurence De Charrette

Justice: la Francetoujours à la traine par François Koch, avocat
[20/09/2012-L'Express./ France]

Jean-Paul Jean, qui préside le groupe des experts de la Justice en Europe, souligne les faiblesses et les forces du système français.

Au terme de cette analyse comparative avec 45 autres pays européens, la France est-elle toujours à traine?

Notre pays se trouve effectivement dans le peloton de queue, si l'on relativise avec sa richesse ce qu'il dépense pour sa justice. L'indicateur pertinent est le budget alloué aux tribunaux, au ministère public et à l'aide judiciaire en pourcentage du PIB par habitant. Ce budget a certes progressé de manière très sensible mais uniquement en faveur de l'administration pénitentiaire. Au niveau des services judiciaires, notre retard est structurel.

Quels sont les points forts et les points faibles qui ressortent des comparaisons?

En point faible français, c'est avant tout le manque de magistrats dans les parquets des tribunaux de grande instance: leur charge de travail est beaucoup trop forte. En revanche, la France demeure une référence en matière de formation des magistrats (l'ENM) et d'indemnisation des victimes : il s'agit de priorités budgétaires anciennes et constantes, quelle que soit la couleur du gouvernement.

Votre analyse de la part des femmes dans les postes de responsabilités se veut-elle militante?

Nous mettons en lumière pour la première fois le fameux "plafond de verre" si difficile à franchir. En France, 64% des magistrats sont des femmes, mais elles ne sont que 28% à présider un tribunal et seulement 19% à diriger un parquet. Mais force est de constater que bien des pays comparables au notre font moins bien que nous. Je crois que la publication de ces chiffres incitera des pays à avoir une politique volontariste de promotion des femmes comme chefs de juridiction ou de parquet.

La Cepej, née en 2002 et basée à Strasbourg, a adressé un questionnaire de 200 questions aux 47 Etats du Conseil de l'Europe, représentant 800 millions d'habitants (seul le Lichtenstein a refusé de répondre). Trois millions de données ont été analysées. L'édition 2012, sur des chiffres 2010, est la quatrième étude de fond de la Cepej, qui dispose ainsi d'" une base de données unique au monde ", dixit Jean-Paul Jean, qui préside le groupe des experts.

La Cepej étudie notamment le développement de l'Etat de droit en Europe, qui passe en particulier par le nombre d'avocats au service des justiciables. De ce point de vue, la France n'est pas très bien située avec 80 avocats pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est à 127. Des pays comparables sont bien mieux lotis : 100 aux Pays-Bas, 152 en Belgique, 190 en Allemagne, 259 au Portugal, 272 en Espagne, 350 en Italie et 370 en Grèce.

Jean-Paul Jean est avocat général à la Cour d'appel de Paris et président du groupe des experts de la Cepej (Commission européenne pour l'efficacité de la justice).

Le budget de la justice française à la traîne du reste de l’Europe
[20/09/2012-La Croix / France]

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) rend public jeudi 20 septembre son rapport consacré à la comparaison des différents systèmes judiciaires européens.

Voilà un chiffre dont devraient s’emparer les syndicats de magistrats : le budget de la justice en France se monte en moyenne à 60,50 € par habitant. Il arrive loin derrière le budget italien (167 € par habitant), allemand (100 €), suédois (93 €), espagnol (91 €), autrichien (84 €) ou encore anglais (80 €).

Le nombre de juges et de procureurs – rapporté au nombre d’habitants – est lui aussi sensiblement plus bas que chez nos voisins. « La charge de travail des procureurs français est d’autant plus lourde que leur champ de compétence est plus étendu qu’ailleurs », ajoute Jean-Paul Jean, avocat général près la Cour d’appel de Paris et président du groupe de travail de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej).

Aide judiciaire faible mais étendue à plus de justiciables
Autre conséquence des moyens limités consacrés à la justice française : l’aide judiciaire qui permet aux plus démunis de s’acquitter de leurs frais de justice est faible, avec 396 € par affaire. En revanche, le nombre de justiciables éligibles à ce type d’aide est plus élevé en France qu’ailleurs. Enfin, les magistrats français sont plutôt moins bien payés que leurs homologues étrangers.

Le rapport de cette commission rappelle toutefois que l’enveloppe allouée à la justice n’est pas forcément corrélée à la qualité du service rendu. Ainsi, la justice italienne, critiquable à de nombreux égards (en termes de délai de jugement, d’indépendance et d’accès à tous) consacre un budget faramineux au fonctionnement de ses tribunaux.

À cette réserve près, la justice française semble cependant souffrir d’un manque de moyens criant. Nicolas Sarkozy comme François Hollande ont d’ailleurs tous deux fait le choix d’augmenter son budget et ce, en pleine disette budgétaire. « Mais qu’on ne s’y trompe pas, précise Jean-Paul Jean. La plus grande partie des nouveaux moyens alloués à la justice n’est pas consacrée au fonctionnement des juridictions mais au secteur carcéral. »

MARIE BOËTON

L’État de droit se développe parmi les pays membres du Conseil de l’Europe
[20/09/2012-LexTimes.fr / France]

La Commission pour l’efficacité de la justice (Cepej) du Conseil de l’Europe présente aujourd’hui aux ministres de la justice des États membres, réunis à Vienne à l’occasion de leur 31e conférence, les résultats de son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires européens.

L’étude(1) rassemble et analyse 3 millions de données relatives à la période 2008-2010, recueillies auprès de 46 États — les 47 pays membres du Conseil de l’Europe moins le Lichtenstein — par le biais d’une grille de 207 questions. À sa quatrième édition, le rapport permet de dégager les principales tendances.

Tous les États connaissent désormais l’aide judiciaire, qui s’étend de la matière pénale à la matière civile, avec une tendance générale — opposée au choix français — à augmenter les montants accordés par affaire et réduire le nombre de cas concernés. Les usagers et les victimes font aussi l’objet d’une attention croissante et — gage de démocratie aux yeux de la Cepej — le nombre d’avocats progresse, surtout dans les pays de l’Est. Il reste cependant relativement stable et contenu en France (79,6 pour 100 000 habitants en 2010, contre une moyenne de 127,1).

La France consacre 60,50 € par an et par habitant à la justice
Commission pour l'efficacité de la justice, rapport 2012.

Ces évolutions sont soutenues par des budgets annuels des systèmes judiciaires dont la tendance à la hausse, constatée les dernières années, a certes subi un ralentissement, mais n’a pas été inversée par la crise. Comme les autres années, le budget de la France se révèle néanmoins être l’un des plus bas parmi les pays à PIB comparable : 60,5 euros par habitant. De quoi relativiser les chiffres gouvernementaux, qui incluent – à la différence de ceux de la Cepej – les budgets alloués à l’admininistration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse.

La majorité des États tirent d’ailleurs une partie de leurs recettes de frais de procédure et taxes (tenue des registres du commerce et fonciers), dans des proportions plus ou moins importantes. Le timbre fiscal français à 35 euros semble ainsi s’inscrire dans une tendance générale puisque, avant son introduction, la France était l’un des deux seuls pays consentant un accès à la justice complètement gratuit ; il ne reste aujourd’hui plus que le Grand-Duché de Luxembourg.

Néanmoins, alors que dans les pays de l’Est la justice de proximité se développe, le nombre des tribunaux diminue en Europe de l’Ouest et du Nord, au nom de la recheche « d’une plus grande efficacité dans les économies d’échelle et de spécialisation ». C’est le cas de la France qui, suite à la réforme de la carte judiciaire, fait même partie des sept États ayant moins d’un tribunal pour 100 000 habitants ainsi que des autres sept ayant diminué, entre 2006 et 2010, le nombre des tribunaux de première instance de plus de 10 %.

La situation est encore pire concernant les procureurs, la France se situant parmi les huit pays qui comptent moins de cinq procureurs pour 100 000 habitants. Il en découle une charge de travail très lourde : en 2010, 2 532,9 affaires pénales chacun en première instance, quantité impressionnante si comparée à la moyenne européenne de 615,2. Une situation avec des conséquences inévitables sur l’administration de la justice : en France, « les affaires terminées par des sanctions ou des mesures sont nombreuses par rapport aux affaires portées devant les tribunaux ».

La séparation administrative entre juges du siège et ministère public s’affirme par ailleurs en Europe car, en 2010, 38 pays l’adoptaient (39 aujourd’hui, après le basculement de l’Espagne).

La magistrature se féminise mais les femmes sont peu présentes en haut de la hiérarchie

Une donnée frappante figure dans cette 4e édition du rapport : si la magistrature se fémininise partout, jusqu’à une quasi-égalité entre les sexes sur l’ensemble des effectifs, les femmes deviennent de moins en moins nombreuses au fur et à mesure qu’on monte dans la hiérarchie, encore davantage lorsqu’il s’agit de procureures. Ce phénomène est amplifié en France, avec une fémininisation particulièrement importante mais un plafond de verre singulièrement épais. Ainsi, si les femmes représentaient 64 % des juges professionnels français en 2010, seulement 29 % étaient présidentes de tribunaux de première instance, et 18,1% cheffes de ministères publics.

La durée excessive des procédures reste la première cause de condamnation des États par la Cour européenne des droits de l’homme (Cedh) mais les outils de désengorgement se développent : nouvelles technologies de l’information, vidéoconférences, médiation et autres moyens alternatifs de règlement des conflits, auxquels la France participe activement.

Malgré les quelques manques d’effectifs mentionnés, la justice française fonctionne d’ailleurs correctement, surtout en matière civile, où les affaires contentieuses sortantes sont légèrement plus nombreuses que celles entrantes et le temps moyen de traitement en première instance est de 279 jours (contre une moyenne de 287). Un bilan sans doute moins rose en matière pénale, où le même temps moyen pour les homicides volontaires est de 1 077 jours (contre une moyenne de 362,5).

Partant de l’idée que l’indépendance est nécessaire mais pas suffisante, le rapport de la Cepej vise à doter les décideurs publics des outils nécessaires pour orienter leurs réformes, afin d’améliorer l’efficacité de la justice dans l’intérêt de 800 millions d’Européens. Il devra néanmoins être utilisé avec précaution, la comparaison devant se limiter aux zones communes (niveau de richesse, densité de la population, étendue, système judiciare, famille de droit, etc…).
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(1) « Systèmes judiciaires européens, Édition 2012 (données 2010) : Efficacité et qualité de la justice », Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe, sept. 2012, 458 p.

Par Giulietta Gamberini

Budgets de la justice en Europe: la France toujours à la traîne
[20/09/2012-00:01 AFP]

A niveau de richesse équivalent, la France investit moins dans sa justice que la plupart de ses voisins européens, selon un rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe publié jeudi.

BUDGET

Selon cet état des lieux dressé par la Commission du Conseil de l'Europe pour l'efficacité de la justice (CEPEJ - www.coe.int/CEPEJ), la France consacre 0,20% de son produit intérieur brut (PIB) par habitant à son système judiciaire.

Sur 40 pays référencés, ce pourcentage la place à la 34e place, à égalité avec l'Azerbaïdjan et devant l'Albanie, la Finlande, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et l'Islande.

Par comparaison avec d'autres pays de la zone euro, l'Autriche est à 0,25%, la Belgique 0,27, l'Italie à 0,28, l'Allemagne 0,33, l'Espagne 0,40...

En valeur absolue, la France consacre à sa justice 60,5 euros par an et par habitant, la moyenne européenne étant de 57,4 euros.

De 2008 à 2010, ce budget a augmenté de 6,6% par an (moyenne européenne: +6%).

NB: Ces chiffres ne concernent pas le système pénitentiaire, qui n'est pas étudié par la CEPEJ.

TRIBUNAUX

La France figure parmi les sept Etats (sur 44 étudiés) ayant moins d'un tribunal pour 100.000 habitants (avec l'Arménie, la République tchèque, le Danemark, la Géorgie, Malte et les Pays-Bas).

JUGES PROFESSIONNELS

La France compte 5.855 juges professionnels siégeant en juridiction, ce qui représente 10,7 juges pour 100.000 habitants. La moyenne européenne est de 21,3.

AVOCATS

La France compte 79,6 avocats pour 100.000 habitants (moyenne européenne 127,1).

NOTAIRES

Il y a en France 14,1 notaires pour 100.000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 7,3.

PARITE

Les juges professionnels français sont à 64% des femmes (moyenne européenne: 48%).

at/soh/ei

La France a dix fois moins de juges que la moyenne européenne
[25/09/2012-Les Echos/ France]

En regard de sa population et de sa richesse, la France consacre à son système judiciaire des moyens très inférieurs à ceux de ses voisins, selon un rapport du Conseil de l'Europe.

La moyenne des pays du Vieux Continent, tout juste. Avec 55 euros par habitant en 2010 de dépense budgétaire, la France ne fait guère briller sa justice au firmament européen. La plupart des pays qui lui sont comparables en taille et en niveau de richesse font beaucoup mieux. L'effort de L'Allemagne est presque deux fois plus important (95,30 euros). L'Espagne, l'Italie ou encore les Pays-Bas apparaissent également très loin devant l'Hexagone, dans le dernier rapport sur les systèmes judiciaires européens réalisé sous l'égide du Conseil de l'Europe. En rapportant sa dépense judiciaire au PIB par habitant, la France fait encore moins le poids : 0,18 %, soit presque deux fois moins que la moyenne (0,32 %) des 47 pays analysés par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej). Son échantillon inclut, il est vrai, les micro-Etats européens, telle la petite république de Saint-Marin.

Le constat de ces experts, eux-mêmes en conviennent, mérite toutefois d'être relativisé. Leurs chiffres s'entendent hors aide judiciaire, traitée isolément. Un poste budgétaire sur lequel la France n'est pas davantage à l'honneur. Sa dépense par habitant se chiffre à 5,60 euros, c'est-à-dire bien en dessous de la moyenne (6,80 euros) des autres pays. Ce montant apparaît ridiculement faible au regard des sommes déboursées par le Royaume-Uni (45,70 euros pour l'Angleterre et le pays de Galles) et les Etats d'Europe du Nord (12,60 euros pour l'Islande, 10,80 euros pour la Finlande), qui « ont une forte tradition de généreux systèmes d'aide judiciaire ».

Petite hausse du budget 2013

En termes de ressources humaines, la France apparaît également mal placée. Elle aligne 10,7 juges pour 100.000 habitants, soit 10 fois moins que la moyenne européenne (71,5) ! L'Allemagne, encore elle, affiche une densité plus de deux fois supérieure (24,3). Comparativement aux autres pays, la France se trouve également en situation de sous-effectifs s'agissant des personnels non-juges : son ratio est de 32,5 personnes pour 100.000 habitants. Aucun Etat d'importance comparable, sinon la Turquie, ne descend à ce niveau. Et ce n'est pas le budget pour 2013 qui sera présenté vendredi qui modifiera profondément la donne, même s'il s'inscrit en hausse de 3 % et prévoit quelques centaines de postes supplémentaires. Un geste toutefois notable en cette période d'austérité.

JOEL COSSARDEAUX

Le rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens : la France encore mauvais élève en matière de budget alloué.
[21/09/2012-Actualités Village de la Justice / France]

A niveau de richesse équivalent, la France investit moins dans sa justice que la plupart de ses voisins européens, selon un rapport d’évaluation du Conseil de l’Europe publié aujourd’hui, jeudi 20 septembre 2012.

Le point faible majeur de la France est la pénurie de magistrats, ce n’est pas un scoop et le rapport remet le doigt dessus. Par conséquent la charge de travail est beaucoup trop élevée, rendant de surcroît les délais de la justice encore longs, bien trop longs.

Il faut effectuer une réelle lecture du rapport pour pouvoir l’évaluer objectivement car les chiffres peuvent être trompeurs. Voilà pourquoi la presse se contredit dans ses titres : depuis 2010 l’investissement de la France dans sa justice a augmenté de 6,6 %, alors que ses voisins européens n’affichent que 6 % en moyenne. La raison en est simple, le budget français n’a augmenté qu’en faveur du système pénitentiaire, mais a totalement stagné sur le front judiciaire.

Les points forts de la France

La France est à la pointe en matière de formation des magistrats (l’ENM - Ecole Nationale de la Magistrature) et d’indemnisation des victimes, ainsi que dans l’aide juridictionnelle. L’augmentation des dépenses de formation est due à la fois aux efforts budgétaires dans la formation et au transfert de la rémunération des stagiaires (juges) du budget de l’Ecole Nationale de la Magistrature aux montants alloués à la rémunération. Par ailleurs, les avocats sont rétribués par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dont l’évolution de la trésorerie est constante.

Le revenu et le sexe des magistrats : des particularités franco-francaises

En France, 64% des magistrats sont des femmes. Nous sommes de loin devant l’ensemble des pays européens (et dépassons cette année les 52 % de femmes dans l’avocature). Bref les femmes françaises aiment la justice c’est indéniable ! Mais le rapport ne pourra jamais nous dire pourquoi...

Les magistrats sont plutôt bien rémunérés par rapport à nos voisins européens alors qu’on a longtemps entendu le contraire.

En outre, le nombre d’avocats augmente chaque année en France, mais cette problématique est encore plus vraie dans de nombreux pays du sud de l’Europe.

Publication par la CEPEJ de l'édition 2012 du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens
[21/09/2012-Actualités Fédération nationale des Unions de jeunes avocats/ France]

Le statut de la CEPEJ met l’accent sur la comparaison des systèmes judiciaires et sur l’échange de connaissances relatives à leur fonctionnement. La portée de cette comparaison dépasse l’efficacité au sens strict du terme, puisqu’elle s'intéresse tout particulièrement à la qualité et à l'efficacité de la justice.

Afin d’accomplir ces tâches, la CEPEJ a notamment entrepris un processus régulier d’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Son groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de la gestion de ce processus.

Pour faciliter la collecte et le traitement des données judiciaires, une grille électronique en ligne a été créée. Chaque correspondant national peut ainsi accéder à un site électronique sécurisé pour transmettre ses réponses au questionnaire au Secrétariat de la CEPEJ.

L'Edition 2012 du rapport utilise des données de l’année 2010. Ce rapport que vous retrouverez ci-après, a été publié le 20 septembre 2012, lors de la Conférence des Ministres de la Justice à Vienne (Autriche).

Les réponses nationales contiennent aussi des descriptions des systèmes judiciaires et des explications qui contribuent pour beaucoup à la compréhension des données fournies. Elles constituent donc un complément utile au rapport qui, dans un objectif de concision et d’homogénéité, ne peut pas intégrer toutes ces informations.

Une véritable base de données des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe est ainsi aisément accessible à tous.
Yannick Sala

La justice française mieux lotie qu'elle le dit
[21/09/2012-Le Figaro / France]

Le Conseil de l'Europe décrit un budget en hausse, des magistrats bien rémunérés et des horaires élastiques...

ÉTUDE Les travaux du Conseil de l'Europe, qui compare les systèmes judiciaires de 46 pays, démontent les idées reçues sur la justice française. Un budget en augmentation régulière

Bien que les professionnels dénoncent volontiers le manque de moyens accordés aux tribunaux, les études des budgets nationaux montrent que l'herbe n'est pas plus verte dans le pré d'à côté. Entre 2008 et 2010, l'investissement de la France dans sa justice a continué d'augmenter, avec une hausse de 6,6 %, c'est-à-dire davantage que chez la plupart de nos voisins européens (6 % en moyenne). À travers l'Europe, la crise a entraîné une augmentation des contentieux, en matière sociale et commerciale. L'étude montre que pour faire face aux besoins de financement, le paiement par les justiciables de « taxes et frais de procédure » se généralise en Europe, constituant même, dans certains pays comme l'Autriche, la ressource principale des tribunaux ! En France, cette question reste largement taboue. Actuellement, l'État français consacre de 300 à 500 euros par affaire, comme Monaco et le Portugal, dans les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle - c'est-à-dire pris en charge par la collectivité quand le justiciable dispose de faibles revenus. Le montant n'est pas le plus généreux d'Europe, mais l'Hexagone a choisi d'ouvrir « largement » , souligne le Conseil, les conditions d'accessibilité à cette aide de l'État.

Des revenus confortables

Les magistrats français bénéficient d'une bonne rémunération, qui montre que leur statut reste enviable, malgré le sentiment de déconsidération dont souffre globalement le corps. Le Conseil a comparé le revenu des juges en fin de carrière au sein des plus hautes instances judiciaires au salaire brut moyen national. En France, un haut magistrat touche 113 478 euros brut annuellement. Comparés au niveau de vie moyen de la population, les Français sont aussi bien lotis que les Belges, les Danois, les Finlandais ou encore les Luxembourgeois...

Et le ratio est très supérieur aux chiffres allemands : les nombreux magistrats des Länder ne bénéficient d'un traitement « que » 1,7 fois supérieur au salaire national moyen. Au Royaume-Uni, on accorde toutefois une attention particulière aux représentants de la loi portant perruque, triés sur le volet et 7,7 fois mieux lotis que la moyenne des salariés anglo-saxons.

En dehors de ce cas, les pays dans lesquels les magistrats bénéficient d'un traitement très largement supérieur au niveau de vie local sont souvent ceux où l'on tente d'éviter par ce biais la corruption - une corruption, qui, avouent les experts, continue de sévir.

Des effectifs stables et un temps de travail élastique

Si le nombre d'avocats grossit tous les ans dans l'Hexagone, cette problématique est loin d'être isolée : le nombre d'avocats par habitant est plus élevé encore dans de nombreux pays du sud de l'Europe. Si bien que le nombre d'avocats par juge, considéré comme un indicateur de la charge de travail qui pèse sur le magistrat, reste inférieur à la moyenne en France et est notamment plus faible que chez nos voisins les plus proches. La profession n'est pas en sous-effectif, selon ce travail comparatif supervisé par un magistrat tricolore, Jean-Paul Jean. Sous la précédente mandature, un grand cabinet d'audit mandaté par le gouvernement avait renoncé à quantifier le temps de travail des magistrats, devant la résistance opposée par le corps, qui, lors des entretiens, a mis en avant la maturation nécessaire à la rédaction des jugements, qui peut elle-même se faire à domicile plutôt qu'au palais...

Laurence de Charette

La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice publie son 5ème rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens
[21/09/2012-Bulletin Quotidien / France]

La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice publie son 5ème rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice publie son 5ème rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens

La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) publie aujourd'hui son cinquième rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens. Reprenant en grande partie les indicateurs du précédent rapport (cf. "BQ" des 26 et 27 octobre 2010), il analyse, sur la base des données de l'année 2010, les systèmes judiciaires de 46 pays, seul le Liechtenstein n'ayant pas fourni de données, au travers d'une quinzaine de thèmes : dépenses publiques, accès à la justice, droits et confiance du public, tribunaux, mesures alternatives au règlement des litiges, juges, personnels non juge des tribunaux, procès équitable, activité des tribunaux, procureurs, statut et carrière des juges et procureurs, avocats, exécution des décisions de justice, notaire, experts judiciaires, interprètes judiciaires, réformes judiciaires.

Nous évoquerons ici plus spécifiquement l'aspect budgétaire.

Rappelons que la CEPEJ est chargée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe d'apporter des réponses concrètes utilisables par les Etats membres pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l'Europe en vigueur en matière d'organisation de la justice, de veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et de contribuer à désengorger la Cour européenne des droits de l'Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours en prévenant les violations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le rapport souligne que la justice en Europe subit doublement la crise économique, qui entraîne une baisse de son budget dans certains pays et une augmentation des contentieux. Si la tendance européenne entre 2008 et 2010 est toujours à l'augmentation globale des budgets du système judiciaire (+6 %), qui reste prioritaire, la hausse est moins nette qu'au cours des années précédentes. Ce ralentissement s'explique en partie par le "rythme de croisière" atteint par certains Etats qui ont mené des réformes institutionnelles majeures ces dix dernières années, nuance toutefois la CEPEJ. Mais il est aussi dû à la crise économique et financière, qui a contraint nombre de pays à réduire leurs dépenses. L'étude met en exergue le cas de la Grèce, très durement touchée, dont les budgets annoncés n'ont pas été exécutés.

Le montant moyen des budgets consacrés au système judiciaire est de 57,4 euros par habitant, cinq Etats y consacrent moins de 10 euros (Moldavie, Arménie, Géorgie, Albanie, Azerbaïdjan), six 100 euros ou plus (Suisse, Monaco, Luxembourg, Irlande du Nord, Pays-Bas et Allemagne). La France y consacre 60,50 euros. En pourcentage du PIB par habitant, la moyenne est de 0,35 %. Avec 0,81 %, le Monténégro est en tête de liste, l'Islande en dernière position avec 0,13 %, la France 34ème avec 0,20 %. Dans un contexte budgétaire contraint, le rapport note que le paiement par les justiciables de "taxes et frais de procédure" se généralise, constituant pour les tribunaux "une ressource financière non négligeable". En moyenne, ces frais et taxes représentent 22,3 % du budget alloué aux tribunaux, à l'aide judiciaire et au ministère public.

Le crise économique a aussi des effets indirects : elle entraîne une augmentation du nombre de "contentieux en matière sociale, commerciale et de droit du travail" (conflits sociaux, faillites, etc...), qui "provoque des coûts supplémentaires pour la justice".

Sur le sujet, la CEPEJ dresse la conclusion suivante :

"Bien qu'il n'appartienne pas à la CEPEJ de définir à ce stade le niveau approprié de ressources financières devant être consacré au système judiciaire, il peut être établi une corrélation entre le manque de productivité et d'efficacité de certains systèmes et la faiblesse de leurs ressources budgétaires. L'inverse n'est par contre pas toujours vrai : des ressources financières importantes ne sont pas forcément gages de productivité et d'efficacité d'un système judiciaire. D'autres paramètres sont ici à prendre en considération (organisation performante du système judiciaire, pertinence des procédures, gestion des ressources humaines et financières, responsabilisation des acteurs du système judiciaire, formation, etc.).

Plus de la moitié des Etats membres consacrent davantage de moyens aux domaines de la justice autres que le système judiciaire (système pénitentiaire, protection des mineurs, etc.), alors que d'autres consacrent majoritairement l'effort budgétaire public au fonctionnement des tribunaux.

Dans le cadre du budget consacré au système judiciaire, le poste budgétaire le plus important reste celui des salaires (65 % du budget au niveau européen), à l'exception des Etats qui s'appuient principalement sur du personnel judiciaire non professionnel et font appel à un nombre plus limité de juges, souvent très expérimentés (il s'agit en général des pays de common law, à l'exception de l'Irlande). La tendance est encore à l'augmentation, mais de manière plus lente, en comparant avec l'étude précédente. Cela peut être expliqué la fin de la phase "transitoire" de certains Etats qui avaient auparavant fortement augmenté les salaires des juges pour atteindre les normes européennes et se retrouvent désormais à "vitesse de croisière", mais aussi par l'effet de la crise financière et économique, laquelle se traduit dans certains Etats par une diminution des effectifs. Le budget consacré aux organes de poursuite (procureurs) est relativement stable dans les Etats et entités entre 2008 et 2010. Les frais de fonctionnement des bâtiments judiciaires ont augmenté en moyenne de 8 % entre 2008 et 2010. L'augmentation du coût des fluides explique une partie de cette augmentation. L'investissement dans les bâtiments judiciaires a également continué à progresser mais de manière modérée (4 %). D'un autre côté, la baisse de ces budgets alloués à l'immobilier dans certains Etats est liée à la nécessité de réaliser des économies du fait des contraintes pesant sur les budgets publics. La part du budget consacrée en Europe aux TIC et à l'e-justice (3 %) n'a pas augmenté en volume depuis 2006 ce qui peut s'expliquer partiellement par la diminution du coût des matériels et l'amortissement des infrastructures : les TIC restent un domaine prioritaire dans lequel les Etats doivent être encouragés à investir dans les années à venir. La part du budget consacré spécifiquement à l'informatisation des tribunaux est quant à elle en hausse de près de 30 %. La part du budget consacrée à la formation judiciaire (1 %) est encore trop faible, même s'il convient de souligner les efforts spécifiques réalisés par les Etats membres qui ont investi le plus récemment dans ce domaine.

La France à la traîne en Europe pour le budget de la justice
[21/09/2012-France-Inter- RMC.fr / France]

L'Allemagne, avec 100 euros par habitant, se classe sixième, l'Espagne (91,4 euros) neuvième, l'Italie (73 euros) treizième.

Il avait progressé de 10,2% sur la période précédente.

L'analyse de l'activité des tribunaux confirme toutefois les efforts qui restent à réaliser par la France.

La capacité des tribunaux à faire face à ces infractions a d'ailleurs tendance à diminuer, en comparaison avec les données des deux rapports précédents.

Gilbert Reilhac, édité par Emmanuel Jarry

Justice : peut mieux faire
[21/09/2012-Le Monde / France]

Budgets faibles, procédures longues, procureurs trop peu nombreux : l'état du système judiciaire en France est loin d'être brillant comparé à celui des autres grands pays européens

Comment se situe la justice française en Europe ? Sans drame, au regard des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe, en dépit des efforts vigoureux des pays de l'Est, qui reviennent, il est vrai, de très loin ; mais la situation est loin d'être brillante comparée aux autres pays riches du Nord et de l'Europe de l'Ouest. L'état de la justice française ne s'est pas sensiblement amélioré depuis 2008, les budgets sont faibles, les procédures longues et le pays continuent à juger moins d'affaires qu'il n'en reçoit, avec des procureurs trop peu nombreux, écrasés sous la tâche, encore largement soumis au pouvoir exécutif, et qui classent les dossiers à tour de bras pour tenter de se maintenir à flot.

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), un organisme indépendant du Conseil de l'Europe qui a publié, jeudi 20 septembre, son quatrième rapport - un tous les deux ans - dresse un tableau très documenté de l'état des systèmes judiciaires européens en 2010. Près de trois millions de données, fournies par les quarante-six Etats membres (le Liechtenstein n'a pas répondu cette année) donne des indications précieuses sur les 800 millions de justiciables du continent. " L'objectif reste de donner aux décideurs politiques des outils pour orienter les nécessaires réformes des systèmes judiciaires et en améliorer la qualité ", souligne Stéphane Leyenberger, le secrétaire de la Cepej.

Côté français, le point noir reste le budget, pourtant important : 7,5 milliards d'euros. Rapporté au pourcentage du produit intérieur brut par habitant, un ratio qui mesure l'effort financier d'un pays, la France est... 34e sur 40, derrière la Russie, la Moldavie, la Géorgie ou l'Azerbaïdjan. Mais ce classement, que s'interdisent avec raison les experts de la Cepej, n'a pas grand sens, et pénalise les pays les plus riches : les premiers du classement sont le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, qui bénéficient d'un important soutien européen ; l'Autriche et la Finlande, deux pays où la justice fonctionne très correctement, ne sont classés que 29e et 36e.

Au regard des pays comparables, la France est objectivement en retard. Elle ne consacre que 60,5 euros par habitant à la justice, contre 84,6 en Autriche, 86,2 en Belgique, 91,4 en Espagne ou 118 aux Pays-Bas - il s'agit du budget consacré aux tribunaux, au ministère public et à l'aide judiciaire. Or donc, du budget de la pénitentiaire, qui dépend souvent en Europe d'un autre ministère, et grève lourdement les finances françaises. Pour la première fois en 2010, souligne Jean-Paul Jean, le président élu du groupe des experts, le budget consacré aux prisons est supérieur à celui dévolu aux tribunaux. Et la situation n'a guère de raison de s'améliorer, les partenariats public-privé pour les constructions de nouveaux établissements, qui consistent à payer un loyer pendant plus d'une génération à une entreprise de bâtiment qui prend seule en charge les frais de construction des prisons, vont peser lourd dans les budgets des Français. 95 millions d'euros de loyer en 2010, mais 567 en 2017, a prévenu la Cour des comptes.

Ecrasés de travail

En revanche, en nombre de magistrats, la France se situe dans une honnête moyenne : 10,7 juges du siège (" les juges qui jugent ") pour 100 000 habitants, contre 11 en Italie ou en Norvège, mais 18 en Autriche. La crise, en revanche, est profonde pour le ministère public. Il n'y a plus que 7 pays sur 47, dont la France, qui ne distinguent pas les procureurs des juges. Les Français n'ont que 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 6,4 en Allemagne, 7,7 en Belgique, ou 13,9 au Portugal (avec une moyenne de 11,1 en Europe, mais la tradition des redoutables prokuratura, dans les pays de l'Est pèse dans les statistiques). Surtout, les procureurs français sont écrasés de travail : ils ont, de très loin, la plus lourde charge en matière pénale (2 533 affaires par personne et par an) contre une moyenne de 615 en Europe. Il faut y ajouter le contentieux civil, les 800 000 tutelles, l'application des peines, les relations avec les élus sur la délinquance... Ils classent du coup plus de 87 % des procédures qui leur sont soumises, contre 44 %, par exemple, aux Pays-Bas.

L'efficacité du système judiciaire, enfin, est très moyenne. La France ne parvient toujours pas, même si elle a fait des progrès, à éponger le stock d'affaires en retard (279 jours de retard, 184 en Allemagne) et, au contraire, juge légèrement moins de dossiers qu'elle n'en reçoit. Si on ajoute que le pays n'a pas un organisme de sanction des juges (le Conseil supérieur de la magistrature) doté d'autant de pouvoirs que les pays comparables, qu'il a proportionnellement peu d'avocats mais un nombre considérable de notaires, force est de reconnaître que dans l'Europe de 2010, le système judiciaire français n'était pas très dynamique.

Franck Johannès

La justice française à la traine en Europe
[21/09/2012-EurActiv / International]

Un rapport du Conseil de l'Europe pointe du doigt l'insuffisance des moyens dont dispose le système judiciaire français comparé à ses voisins.

Avec 60,5 euros par habitant alloués à la justice en 2010, la France est l'un des mauvais élèves de l'Union européenne. Elle se place au 17e rang sur 27, derrière tous les membres de l'ancienne UE à 15 (avant l'élargissement de 2004), Grèce exceptée.

Le classement a été établi par le Comité européen pour l'efficacité de la justice (Cepej), organe du Conseil de l'Europe, qui a rendu son rapport jeudi 20 septembre.

Tendance positive

Avec 100 euros par habitant, l'Allemagne se classe sixième, l'Espagne (91,4 euros) neuvième, l'Italie (73 euros) treizième.

Publiée tous les deux ans, cette étude scrute les systèmes judiciaires de 46 pays sur la période 2008-2010. Elle montre que le budget de la justice française a augmenté de 6,6% au cours de cette période, c'est-à-dire moins que dans beaucoup d'Etats européens comparables. Il avait progressé de 10,2% sur la période précédente.

272 jours

L'analyse de l'activité des tribunaux confirme les efforts qui restent à réaliser par la France.

Le ratio français d'apurement des affaires commerciales, civiles et administratives se rapproche de 100% (autant d'affaires conclues dans l'année que de nouveaux dossiers ouverts) mais la durée des procédures reste élevée : 272 jours en moyenne.

Comparaison des systèmes judiciaires européens
[22/09/2012-Actualités de l'Union syndicale des magistrats / France]

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a dévoilé ce jour son rapport comparatif sur les systèmes judiciaires européens pour la période 2008-2010.

Sans surprise ce rapport corrobore les constats faits depuis de nombreuses années par l’USM sur la faiblesse des moyens accordés à la justice française pour faire face à une charge croissante.

A la lecture attentive du rapport, on ne peut que constater que la France déjà fort mal classée dans les 3 rapports précédents continue dans bien des domaines à voir sa Justice se dégrader.

La CEPEJ souligne en effet dans son dernier rapport que :

La France, classée il y a deux ans au peu flatteur 37ème rang (sur 43 pays) quant au budget public annuel total alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public sans l’aide judiciaire) rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant, est cette fois classée 40ème sur 47 pays ;
Si le budget total annuel alloué aux tribunaux et au ministère public qui n’avait augmenté que de 0,8% entre 2006 et 2008 est en hausse de 5,8% sur la période 2008/2010, ce qui pourrait sembler un effort conséquent, il demeure encore bien inférieur à la moyenne européenne, de 8,1% ;
La France se situe au 28ème rang sur 40 pays pour le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire avec une participation de 5,6 euros par an et par habitant en 2010 consacré à l’aide judiciaire, contre une moyenne européenne de 6,8 euros ;
La France ne compte toujours que 3 procureurs pour 100 000 habitants, comme en 2008, pour une moyenne de 11,1 dans les autres pays du Conseil de l’Europe, seule la Croatie ayant un ratio inférieur (0,9). La conséquence immédiate est que les procureurs français sont ceux qui traitent le plus de dossiers : 2 532,9 affaires pénales par an et par procureur (sans compter leurs compétences commerciales, civiles….) ; c’est d’ailleurs le seul classement où la France se retrouve première, loin devant tous les autres pays, le 2ème étant l’Espagne avec un ratio de 1 858 affaires pénales traitées par an et par procureur, la moyenne européenne étant de 615,2 cas par procureur…
Les juges ne sont pas mieux lotis, avec un ratio de 10,7 juges pour 100 000 habitants contre 9,1 en 2008 (+1,6), mais moins qu’en 2006 (11,9)… Lorsque l’on sait que l’augmentation moyenne en Europe est de +2,1, la moyenne européenne passant ainsi de 20,6 à 22,7 juges pour 100 000 habitants, on ne peut que constater le retard pris par la France, seules l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Ecosse, la Géorgie, la Turquie et Malte faisant moins bien !
La France améliore son score sur le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants, ce ratio passant de 29,1 en 2008 à 32,5 en 2010… Mais peut-on s’en réjouir alors que ce ratio est en moyenne de 71,5 dans les autres pays…

Moins de juges, de procureurs et de fonctionnaires de Justice que la moyenne européenne, des ressources pour l’aide judiciaire insuffisantes, un budget global de moitié inférieur à ce qu’il est dans toutes les autres grandes démocraties européennes, comme l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie, la situation est manifestement catastrophique.

Certes, quelques progrès ont été constatés par les instances européennes, la France étant particulièrement en pointe dans certains domaines comme la formation des magistrats, mais force est de constater que le pays des Droits de l’Homme, malgré les annonces budgétaires et les messages de satisfaction des précédents gouvernements, occupe une place bien pitoyable dans le paysage européen, expliquant l’augmentation des délais de traitement donnant lieu chaque année à des condamnations de la France par les instances européennes.

L’USM depuis des années a dénoncé l’insuffisance criante des budgets accordés à la Justice en France, réclamant un plan pluriannuel. L’opinion publique en a désormais pris conscience, notamment à l’occasion de l’affaire dite de Pornic. Pourtant, l’ancienne majorité reprochait à l’USM de tout ramener à la question des moyens, préférant poursuivre sa politique inconséquente de paupérisation et de mise sous tutelle de la Justice.

Sans les contester, il n’y a pas lieu de s’enorgueillir, comme le font déjà certains, des quelques avancées constatées.

L’USM invite fermement le nouveau gouvernement à tirer les conclusions de ce rapport de la CEPEJ en allant au-delà des promesses de recrutements faites pendant la campagne électorale par le Président de la République, bien insuffisantes eu égard aux besoins.

La situation de la Justice en France mérite urgemment que des efforts soient faits pour permettre à tous l’accès à une justice indépendante, de qualité, rendue dans des délais raisonnables.

Justice : plus d'affaires, des budgets plus serrés
[22/09/2012-Ouest-France / France]

Partout en Europe, la crise a engendré plus de litiges. Et donc plus de procédures pour les tribunaux. Certains États ont pourtant réduit le budget judiciaire. D'autres l'ont augmenté.

L'impact de la crise sur les budgets.
En moyenne, entre 2008 et 2010, les budgets que consacrent les États européens à la justice ont augmenté de 6 % (en France : 6,6 %). C'est ce qui ressort du rapport établi par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Pour autant, la crise économique n'a pas engendré les mêmes réactions. Treize pays ont diminué ce budget, dont la Finlande, la Hongrie et la Serbie. Vingt-trois l'ont augmenté : de 56 % en Turquie, une manière de préparer son intégration européenne. Mais la crise a aussi engendré plus de litiges commerciaux, de faillites... Les tribunaux ont donc besoin de plus de moyens. Ils ont été donnés en Suède (+31 %), en République Tchèque (+17,5 %) et en Belgique (+10 %).

Pas de taxes au Luxembourg.

En 2010, seuls deux pays en Europe ne demandaient aucune taxe aux justiciables : la France et le Luxembourg. Il ne reste plus que ce dernier. Depuis octobre 2011, en France, il est nécessaire de payer 35 € pour lancer une action en justice (civil, commercial, prud'homal...). Plusieurs pays européens ont ainsi tendance à demander davantage aux justiciables (par des taxes) qu'aux contribuables (par les impôts). En Allemagne, ces taxes (prélevées pour la tenue de registres) représentent 43 % du budget de la justice. Et même 109 % en Autriche !

Davantage de juges à l'Est.

Combien y a-t-il de juges professionnels pour 100 000 habitants, dans chaque pays ? La moyenne européenne est de 21,3. En Angleterre, on en compte moins de quatre, mais nombre d'affaires sont examinées par des juges non professionnels. Ce sont les pays du centre et de l'est de l'Europe qui en emploient le plus : 24,3 en Allemagne, 29,1 en République Tchèque, 27,8 en Pologne contre 10,7 en France, 10,2 en Espagne et 11 en Italie. Dans ces derniers pays, les délais de traitement des affaires civiles sont souvent plus longs.

La parité sauf aux postes hiérarchiques.

En Europe, la parité dans la magistrature est quasi atteinte : 52 % d'hommes, 48 % de femmes. Avec des écarts importants : 78 % de femmes en Slovénie, 75 % en Lettonie, contre 91 % d'hommes en Azerbaïdjan, 79 % en Écosse... En revanche, elle s'effondre lorsqu'on compare les postes à responsabilité. Sur les vingt-six États ayant fourni des données, seuls huit avaient une femme à la tête de la Cour suprême (ou équivalent). En France, 70 % des postes de la magistrature sont occupés par des femmes. Mais seulement 29 % des présidents de tribunaux de première instance sont des femmes.

Pierrick BAUDAIS.

Jean-Paul Jean, Président du groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ
[22/09/2012-RFI / International]

Le rapport de la CEPEJ révèle que la France se place en 34ème position sur 40 pays pour les budgets alloués au système judiciaire. La France consacre moins d’argent (budget rapporté au pourcentage du PIB/habitant) à sa justice que l’Azerbaïdjan, la Moldavie ou la Géorgie. C’est ce que révèle le cinquième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires en Europe publié par la commission du Conseil de l’Europe pour l’efficacité de la justice, la CEPEJ. .

Ce document permet de comparer le fonctionnement de la justice dans 46 pays membres du Conseil de l’Europe, aussi bien au niveau des dépenses publiques consacrées au système judiciaire, qu’au niveau de l’organisation des juridictions ou des durées de procédure.Par Philippe Lecaplain

Écouter
http://www.rfi.fr/emission/20120921-jean-paul-jean-president-groupe-travail-evaluation-systemes-judiciaires-cepej

Le Conseil de l'Europe évalue les systèmes judiciaires en Europe
[22/09/2012-European Radio network / International]

Un rapport du Conseil de l'Europe montre, notamment, que la France dépense moins pour la justice que l’Azerbaïdjan, la Moldavie ou la Géorgie...

La France dépense moins d’argent pour sa justice que l’Azerbaïdjan, la Moldavie ou la Géorgie. C’est ce que révèle le cinquième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires en Europe publié par la commission du Conseil de l’Europe pour l’efficacité de la justice, la CEPEJ.

Quand on compare les budgets alloués au système judiciaire, la France se place en 34e position sur 40 pays au total. Comment expliquer ce mauvais classement? Quels sont les systèmes judiciaires les plus dynamiques ou les plus lents en Europe?

Les réponses de Jean-Paul Jean, Président du groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ.
Philippe Lecaplain

Europe : une évaluation des systèmes judiciaires

[27/09/2012-Actualités de Vie Publique / France]

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, organe du Conseil de l’Europe, a publié, le 20 septembre 2012, son quatrième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens.

Le document a pour objet de dresser un état des lieux du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice au sein des Etats du Conseil de l’Europe et d’identifier les voies d’amélioration. Les données statistiques recueillies par questionnaire auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe (seul le Liechtenstein n’a pas répondu) portent sur : les dépenses publiques pour le fonctionnement du système judiciaire (budget pour les tribunaux, le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. et l’aide judiciaire), la protection des victimes et l’accès à la justice, les mesures alternatives au règlement des litiges, les personnels de justice (magistrats, personnel administratif, jurés citoyens...), les procédures judiciaires (durée, procès équitables...), les avocats, l’exécution des décisions de justice, les professions juridiques (notaires, experts judiciaires...). Les principaux constats de la commission sont les suivants : tous les Etats disposent désormais d’un système d’aide judiciaire permettant l’accès de tous à la justice mais la durée excessive des procédures judiciaires et la non-exécution de décisions judiciaires demeurent deux problèmes récurrents dans la qualité du service rendu, enfin, des efforts restent à poursuivre pour la protection et le renforcement de l’indépendance des juges.

Par rapport aux autres pays du Conseil de l’Europe, la France se caractérise par un budget alloué à la justice qui reste faible (60,50 euros par an et par habitant) et une efficacité du système très moyenne avec un stock élevé d’affaires en retard.

La « Balance de Cristal » qui récompense les pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice sera remis le 25 octobre

[15/10/2012 – France Matin.info / France]

Le Prix européen 2012 « La Balance de cristal », attribué par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, sera remis le 25 octobre à Vilnius (Lituanie), à l’occasion de la Journée européenne de la Justice civile.

Pour la 6ème année, ce Prix permet d’identifier, de faire connaître et partager les pratiques innovantes dans le domaine de la justice civile en matière de gestion de procédure, d’organisation des tribunaux et de fonctionnement du système judiciaire en général.

Les quatre projets sélectionnés par le jury et qui seront présentés en détail sont (*) :

Belgique : Le suivi des expertises judiciaires – Tribunal de première instance d’Anvers
Espagne : Lexnet – Secrétariat Général d’administration de la justice
France : La Co-audition du juge aux affaires familiales / Auditeur d’enfant – Tribunal de Grande instance de Tarascon
Slovénie : Base de données juridique et tableaux de bord de la performance – Cour Suprême de Slovénie

La compétition 2012 a été ouverte à toutes les structures ayant des responsabilités dans le système judiciaire au sein des États membres du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne.

La cérémonie de remise des prix sera précédée d’une conférence de presse, en présence des membres du jury, des représentants du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne et du Ministre de la justice de Lituanie.

La Balance de cristal pour le tribunal de grande instance d'Anvers

[26/10/2012 – Lextimes.fr / France]

Le prix européen de la Balance de cristal 2012, récompensant les pratiques judiciaires innovantes et efficaces en matière d'organisation des tribunaux, a été décerné hier au tribunal de grande instance d’Anvers, en Belgique, pour ses efforts consentis au suivi des expertises judiciaires.

Trois mentions spéciales ont également été décernées lors d'une cérémonie qui a eu lieu à Vilnius, en Lituanie. « La co-audition du juge aux affaires familiales », présenté par le tribunal de grande instance de Tarascon (Bouches-du-Rhône), Lexnet, présenté par le secrétariat général pour l’administration de la justice espagnol et une base de données juridiques et tableaux de bord de la performance, présenté par la Cour suprême de la République de Slovénie.

Le Jury, composé de professionnels de la justice, a examiné 38 candidatures représentant 18 pays européens. La Balance de cristal est un Prix décerné conjointement par le Conseil de l’Europe, via sa Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), et la Commission européenne. (A.A.)

France matin.info

Europe

UNITED KINGDOM

UK among worst in Europe for employing female judges
[20/09/2012-The Guardian / UK]

Around 23% of judges in England and Wales are women with only Azerbaijan and Armenia having a lower ratio, says report

The United Kingdom's record of slowly improving judicial diversity has been dealt a severe blow by a comparative European report revealing that only Azerbaijan and Armenia employ fewer female professional judges. Despite what the study describes as a gradual "feminisation of the judiciary resulting in a near gender equality" across the continent and its eastern borders, only 23% of judges in England and Wales and 21% of judges in Scotland are women.

The report released on Thursday by the Council of Europe examines the "efficiency and quality of European justice systems". It will be considered at a conference in Vienna attended by the UK's new justice minister, Jeremy Wright, and other national justice ministers.

The Council of Europe, which oversees the European court of human rights in Strasbourg, has 47 members among which are Turkey, Russia, Ukraine, Georgia, Iceland and Switzerland as well as the EU's constituent states. The 442-page report examines numerous aspects of judicial and court operations, noting that supreme court judges in England and Wales are among the highest paid, earning €243,190 (£197,750) a year. Only their counterparts in Ireland, on €257,872, and Switzerland, €264,000, are better paid. In Albania, the highest judges of the land have to sustain their intellectual rigour on only €14,700 a year. Judges are also far rarer in the UK than in other states. England and Wales have only 3.6 professional judges per 100,000people; only Scotland and Wales have fewer. (That is likely to be a reflection of the UK's extensive reliance on lay magistrates.) In central Europe, judges are thick on the ground: there are nearly 50 members of the judiciary per 100,000 people.

England and Wales emerges as by far the most generous jurisdiction in terms of the average amount of legal aid allocated per case, €3,551, in 2010. The nearest other states came to it were Ireland, €1,351, and Austria, €1,029. The UK government has slashed back legal aid spending on civil cases by £350m since then; the savings are due to come into effect next year.

But it is the detailed, comparative statistics on gender equality on the bench that will make most embarrassing reading for the Ministry of Justice. Women predominate in places such as Slovenia where they constitute 78% of judges, in Greece where they make up 65% and France where they are 64%.

By comparison, less than a quarter of the professional bench in the UK are female. That proportion is only lower in Armenia, slightly fewer than 23%, and Azerbaijan, where the figure is just 9%.

"From a general point of view, it is possible to see a feminisation of the judiciary resulting in a near gender equality, with an average for all states or entities of 52% men and 48% women," the Council of Europe report states.

"However, to make equality between women and men a reality in practice, some additional efforts are needed: among the responding states, a general trend of decrease in the percentage of women judges in comparison with men judges as one moves up the judicial hierarchy should be noted."

Only last week the MoJ released a report entitled Improving Judicial Diversity praising its judicial diversity taskforce for implementing "20 of the 53 recommendations" made by Lady Neuberger on how to encourage more women to enter the profession.

In March, the House of Lords constitution committee published a report proposing that targets to appoint more judges from among women and members of the ethnic minorities should be considered if the judiciary does not make itself more diverse within the next five years.

The crime and courts bill, currently before parliament, introduces a tie-breaker principle that where two judicial candidates of equal merit the one from a less represented group on the bench may be selected.
Owen Bowcott

Legal aid in England five times as generous as rest of Europe
[20/09/2012-The Telegraph /UK]

Legal aid in England and Wales is five times as generous as the average in Europe

Almost £3,000 is spent on every case and far more receive public funding than in many other countries, official analysis found.

Judges in Britain and Ireland are also among the best-paid in the continent, earning more than seven times the average worker’s salary.

This country’s judiciary is overwhelming male-dominated, according to a new comparison of justice systems across Europe, with only Azerbaijan having fewer women on the bench.

The report by the Council of Europe, the 47-member organisation that runs the European Court of Human Rights, found that overall British governments spend more on their justice systems than anywhere else in the continent.

The total annual budget in England and Wales, Scotland and Northern Ireland, for 2010, came to Eur14.2billion, slightly ahead of Germany on Eur13.3bn. But this represented 1.9 per cent of total public spending, the same as the European average.

The median spend across Europe on legal aid – public money intended to improve access to justice – is Eur2.1 per resident. But in England and Wales it is Eur45.7 and Northern Ireland tops the table with Eur53.5.

Legal aid makes up 56 per cent of the budget for the justice system in this country, compared with just a quarter spent on courts and 17 per cent on public prosecutions.

In total 1,286 cases were granted legal aid per 100,000 residents in England and Wales, above the average of 831.

The average amount of legal aid allocated per case was Eur3,551 (£2,860), almost three times as much as the next most generous country, Ireland, which spent Eur1,351. The average across the continent was a fifth as much, Eur688 (£554).

However the figures are likely to change as the Coalition attempts to cut £350million out of the annual £2bn legal aid bill by removing it from many civil cases and wealthy litigants.

Jurisdictions in Britain have the lowest number of professional judges proportionally in Europe (3.6 per 100,000 population, compared with an average of 21.3).

But they earn some of the highest salaries of any court.

The gross salary of a more junior judge in England and Wales was Eur120,998, 3.8 times the average salary and almost three times the Eur46,056 for judges across Europe. Only those in Ireland and Switzerland were paid more.

Salaries of the highest-ranking judges in England and Wales (Eur243,190), Scotland (Eur230,147) and Ireland (Eur257,872) were again only beaten by those in Switzerland (Eur264,00) and totalled up to eight times the average worker’s wage.

The report found that 77 per cent of professional judges in England and Wales, and 79 per cent in Scotland, were men. Only Azerbaijan had a worse record for gender equality, as 91 per cent of its judges were male.

A Ministry of Justice spokesman said: "At more than £2.1bn per year, we have one of the most expensive legal aid systems in the world which in the current financial climate we just cannot continue to afford.

"Our reforms target legal aid at the people who need legal support the most, and on the most serious cases. This means taxpayers will know their money is really helping people, and is not fuelling unnecessary legal action. We estimate the legal aid budget will be cut by £320m in 2014/15 as a result of our reforms."

He added: "The Senior Salaries Review Board provides recommendations on judicial salaries. There is currently a two year pay freeze from 2011 for those in the public sector earning over £21,000. This includes the judiciary."
By Martin Beckford, Home Affairs Editor

Britain among worst for women judges
[20/09/2012-The Independent / UK]

Only Azerbaijan has a lower proportion of women judges than Britain, an analysis of European legal systems has found.

The Council of Europe's study found that just 23 per cent of professional judges in England and Wales - and 21 per cent in Scotland - are female. The only one of the 46 other countries examined in the report to fare worse was Azerbaijan where women make up just nine per cent of judges. The European average is 52 per cent male to 48 per cent female.

Today's report by the European Commission for the Efficiency of Justice, comparing member states, reveals that salaries for Britain's top legal practitioners are among the most generous in Europe. Gross annual salaries for Supreme Court judges or their equivalent averaged at £195,191 in England and Wales and £184, 722 in Scotland.

Is Britain among Europe's worst for employing female judges?
[21/09/2012-FullFact/ UK]

Two newspapers claim that Britain is second only to Azerbaijan in Europe for employing male judges. What do the figures say?

5 out of 5

"Only Azerbaijan has a lower proportion of women judges than Britain"

Independent, 20 September 2012

"UK among worst in Europe for employing female judges"

The Guardian, 20 September 2012

Fresh from winning the Eurovision Song Contest last year, today we learned that Azerbaijan holds another dubious honour: having the continent's most male-dominated judiciary.

According to the Independent, it is only the former Soviet state that outranks the UK for having the lowest proportion of professional female judges in Europe.

The Guardian reported a similar claim - but placed Armenia between Britain and Azerbaijan at the summit of this particular league table.

It's not hard to find where these claims are from, particularly for readers of the Guardian online who were given a direct link. The Council of Europe recently released a weighty 442 page report comparing European judiciaries.

Dig far enough into the report and you will find the figures quoted by both papers this morning:

The Council of Europe, through a questionnaire sent to the Ministry of Justice and 45 other European countries, found that only 23% of professional judges in England and Wales are women, and only 21% in Scotland. Armenia stands between the two on 23% with Azerbaijan further back on just 9%.

Conversely, Slovenia has the opposite gender imbalance, with 78% of all professional judges being female.

The figures are also made available by the Ministry of Justice, which publishes annual counts of male and female judges in their Justice and Court Statistics.

From this we can learn that, out of 3,575 judges in England and Wales, 2,768 were male and 807 were female as of 1 April this year. This confirms that 22.5% of professional judges in England and Wales are women.

This doesn't tell us about non-professional judges: the magistrates. Most people aged between 18 and 70 can become magistrates without any formal qualifications, so the process of becoming one is certainly a simpler matter than that for becoming a judge.

Specific figures for magistrates show that there are actually slightly more women (12,445) than men (11,822) and that since 2007 more women have been appointed to the Magistracy than men in any given year.

So the picture is actually somewhat more mixed when looking at the wider judiciary, and its possible the same could be the case for other countries in Europe.

The report also measures the size of the non-professional judiciary in many of the other countries, although this isn't broken down by gender. Nearly half of the other countries either don't have or don't have figures on non-professional judges. Among those that do are Germany with over 98,000 'lay' judges and Norway with 43,000.

We can't be sure without a gender breakdown, but the picture of the countries' entire judiciaries could be more complex than the figures for professionals imply.

Conclusion

The Guardian and Independent's figures are accurate, save for some ambiguity over Armenia's performance.

That said, the figures are only for professional judiciaries in Europe and don't account for magistrates and lay judges. The picture for the UK at least actually shows that more magistrates are women than men, and several other European countries have far more magistrates than they do professional judges.

Nevertheless, the figures will still be uncomfortable reading for those at home and abroad who want to see a more gender-balanced professional judiciary.

Disclosure: Baroness Julia Neuberger, one of Full Fact's Trustees, is currently Chair of the Advisory Panel on Judicial Diversity. Trustees set editorial policy but individual editorial decisions are made independently by Full Fact's staff.

Joseph O'Leary

Women judges rarer in the UK than Azerbaijan
[21/09/2012-thetimes.co.uk / UK]

Women are so scarce in the ranks of the British judiciary that only Azerbaijan and Armenia have a poorer record, a report has revealed.

While there is almost “gender equality" across most judiciaries in Europe, only 23 per cent of judges in England and Wales are women and in Scotland just 21 per cent.

In some states — such as Serbia, Slovenia, Latvia and Romania — more than 70 per cent of judges are women.

The report comes from the Council of Europe, which has looked at the “efficiency and quality of European justice systems" across its 47 member states.

It will be embarrassing to ministers who are making efforts to improve judicial diversity in the UK.

The Ministry of Justice published an update last week hailing “significant progress" by its judicial diversity taskforce for implementing 20 of 53 recommendations made by Baroness Neuberger on how to improve diversity in the legal profession.

The report acknowledges however that there is “no room for complacency.

But the Judicial Appointments Commission has recently appointed another woman High Court judge, bringing the total of women in the High Court to 18.

That is the highest on record although it has to be set against the total 108 High Court judges in post.

The commission is about to launch a recruitment drive for another nine High court judges.

But if British judges fair badly compared with European counterparts in terms of diversity, they do well on pay.

The British judiciary, a much smaller group than in other countries because of the use of lay magistrates, score highly on earnings, and are among the best paid, earning on average £197,750 a year.

Only judges in Ireland and in Switzerland are better paid, it says, respectively earning £206,157 and £211,056. The worst paid are those in Albania, on only £11,752 a year.

British judges are also a rare breed. While in England and Wales there are only 3.6 professional judges per 100,000 of the population, other countries in Europe have as many as nearly 50 judges per 100,000 of the population.

The report also finds that England and Wales is the most generous jurisdicion in terms of average legal aid paid per case, which in 2010 was £2,839.

The number of lawyers is on the rise across almost all European countries and in the UK, the number of lawyers per professional judges is the highest, partly because of the small number of judges, the report says.

The UK has 83 lawyers per professional judge while some states have fewer than two, such as Monaco, Slovenia, Azerbaijan, Bosnia and Herzeogovina.

The Council of Europe is promoting a policy of equality across Europe between men and women judges in member states.

Across Europe it finds a “near gender equality, with an average for all states or entitles of 52 per cent of men and 48 per cent of women."

But it also notes that equality has not yet reached the top judicial posts: among those 26 states providing data, only eight had a woman at the top of the highest court in 2010.

“The ‘glass ceiling’ impeding access to the hierarchical progression of women seems to exist also in the field of justice."

Frances Gibb, Legal Editor

There is no time to spare - we deserve a representative judiciary
[21/09/2012-Guardian.co.uk / UK]

Siobhain Butterworth: Figures show we are dawdling behind the rest of Europe on gender equality. 'Getting there in the end' is not enough

What is the matter with this country? The rest of Europe is already close to gender equality in the judiciary and we are dawdling behind. According to a Council of Europe (CoE) report published on Thursday, 77% of professional, full-time, judges in England and Wales and 79% in Scotland are men. Only Azerbaijan and Armenia do worse when it comes to appointing women to the bench.

Meanwhile, in the annual report from its judicial diversity task force the Ministry of Justice (MoJ) pats itself on the back for implementing 20 out of 53 recommendations made by Lady Neuberger in 2010. The MoJ says it aims to have "a much more diverse judiciary" by April 2020, but it has not set any targets.

The CoE, with 47 member states, works to promote democracy, the rule of law and human rights in Europe. Its report on the efficiency and quality of European justice systems says that the gender split among judges works out as 48% women and 52% men for those countries. While the UK struggles to get to a point where a quarter of professional judges are female, 15 other European countries can count more than 50% of women on the bench and some states (Serbia, Slovenia, Latvia and Romania) have more than 70%.

Gender is not, of course, the sole concern. The issue is not necessarily the ability of our judiciary to deliver justice, it is that a white male bench does not reflect the general population it serves. Some good work has been done in the last two years to encourage people from a range of professional and social backgrounds to apply to become judges. However, the problem of like recruiting like does not seem to have diminished and progress has been shamefully slow.

The MoJ's crime and courts bill, currently making its way through parliament, incorporates suggestions for the introduction of "tipping-point" provisions made by a House of Lords committee chaired by Baroness Jay earlier this year. That would allow positive action where there are two candidates of equal merit. Commenting on the Lords Report in May Lady Jay said:

"It is vital that the public have confidence in our judiciary. One aspect of ensuring that confidence is a more diverse judiciary that more fully reflects the wider population. That even by 2011 only 5% of judges were from minority groups and only 22% were women suggest there is still work to be done in this area."

It is important that judges are appointed on merit but the committee felt there are steps that could be taken to promote diversity without undermining that principle. Requiring the lord chancellor and lord chief justice to encourage diversity and supporting flexible working within the judiciary would be a good start. It is also important that solicitors, who are a more representative group of society than barristers, do not face any impediments to a career in the judiciary."

Thursday's shameful figures suggest there is no time to spare. Vaguely reassuring noises that we will get there in the end are not enough. We deserve a representative judiciary now.

Siobhain Butterworth

Whose justice system is Europe’s best?
[27/09/2012-Law Gazette / UK]

There are legions of fat-cat legal aid lawyers living off the cream of the land in Britain, or so certain newspapers have been telling us for years. And those papers may be right: as recently as 2010 the UK genuinely did pay out more in legal aid than any other country in Europe.

In that same year, our judiciary was second only to Azerbaijan for having the highest proportion of male judges, which was one in the eye for the ‘political correctness gone mad’ that we were told characterised our public services.

Our senior (mostly male) judges were overpaid when compared with most of the rest of Europe, this despite the number of professional judges in England and Wales falling by more than a quarter between 2006 and 2010.

Where do these figures come from? The Council of Europe (CoE), in the guise of its European Commission for the Efficiency of Justice, recently published a lengthy report based on 2010 data comparing the efficiency and quality of the justice systems in 46 of its 47 member states. Only Liechtenstein, apparently, was unable to provide the required information.

The report’s authors are careful not to compare like with unlike. For example, they say it would be meaningless to compare the CoE’s smallest states – such as Andorra or San Marino – according to a scale per 100,000 inhabitants against much larger states such as the Russian Federation or Germany.

And since you are probably itching to know, the populations in July 2006 of Andorra and San Marino were both 300,000, while the Russian Federation weighed in with 143m and Germany with 82.6m.

The report also warns that it is misleading to rank nations, where some countries are wealthy and others are still emerging, by the proportion of gross domestic product (GDP) that each allocates to its judicial system. A small proportion of Monaco’s GDP, for instance, goes further than a somewhat larger proportion of Moldova’s. But enough of these caveats – let’s get back to the meat of the report.

In 2010, England & Wales granted an average of £2,831 per case in legal aid. Second and third in the rankings were Ireland at £1,077 and Austria at £820, which should give at least some of us a warm glow about how much we as a nation used to be willing to invest in access to justice for people who couldn’t afford to pay for it.

When it came to the number of cases that received legal aid, we fared less well compared with some other states – but then we were paying out a lot more per case. We allowed legal aid for 1,286 cases per 100,000 people, which was substantially lower than the Netherlands on 3,074, Monaco on 1,985 and Finland, Lithuania, Portugal, Ireland and France.

In 2010, we had the third lowest number of professional judges sitting in courts for every 100,000 inhabitants compared with the rest of the CoE’s member states. We had 3.6 judges, whereas Scotland had just 3.5 and Ireland just 3.2. In contrast, Germany had 34.3, the Russian Federation 22.6 and Ukraine 18.3. Except, again, different states define the status and functions of their ‘judges’ differently and so care must be taken only to compare like with like.

Some 77% of professional judges in England & Wales in 2010 were men, a proportion beaten only by Scotland with 79% and by Azerbaijan – the first Muslim nation to give women political equality with men – which romped home with 91%.

Gross annual salaries for Supreme Court judges (or their equivalent) in 2010 were highest in Switzerland at £210,500. Ireland came in at second place with £205,620, while we were third with a mere £193,945.

Why did we pay our senior judges such a paltry sum? Because we were shelling out so much on legal aid, of course…
by Jonathan Rayner

IRELAND

Irish judges are second-best paid in Europe
[23/09/2012-Sunday Business Post Ireland]

Irish judges are the second-highest paid in 47 European states, according to a new report from the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ). The average Irish judge earned €147,961 in 2010, while judges in Scotland earned a little more, at €150,106. This compares with €3,220 a year for a judge in Moldova and €6,120 for a judge in Ukraine.

In the Supreme Court, Irish judges earned €257,872, second only to judges in the Swiss Supreme Court, who were paid €264,000. At the other end of the scale, the top judges in Moldova earn €4,756.

The average salary for the most senior judges in 47 states was €86,616, a third of the pay of their Irish counterparts.

CEPEJ, which comprises experts from the 47 Council of Europe member states, assesses the efficiency and quality of judicial systems. Last week's report related to expenditure in 2010, the most recent period for which figures are available.

The report said that "the sum allocated to salaries is lower in common law systems, which allow for an important number of lay judges to sit (with the exception of Ireland)". It also said that the common law states "rely, in particular, on non-professional judicial staff (with the exception of Ireland)".

The majority of states -- 23 -- have fewer than two assistants, but judges in Ireland, Portugal and Scotland have up to seven or more assistants each.

The total annual budget allocated to the justice system in Ireland in 2010 was €2.5 billion, slightly above the Council of Europe average of €1.95 billion. England and Wales came second in the table, spending €10.9 billion, while the justice budget for Northern Ireland was €1.4 billion. Top spender was Germany at €13.3 billion, and bottom was San Marino with €792,000.

Ireland was one of only nine states which cut its overall justice budget "due to the financial and economic crisis". The other eight states were all in eastern Europe.

But Ireland allocated 3.5 per cent of the entire public budget to the justice system, second only to the Former Yugoslav Republic of Macedonia. The average in Council of Europe countries was 1.9 per cent.

However, Ireland allocated the second-lowest percentage of its justice budget to the courts at 5.9 per cent, compared with more than two-thirds in Switzerland and Slovenia.

People in the Republic contributed an average of €32.50 to the courts system in 2010, ten times the contribution of the citizens of Albania but less than one-fifth the contribution of citizens of San Marino.

Court fees in Ireland in 2010 amounted to €47.3 million (32 per cent of the courts' budget). In other countries, court fees funded a much larger part of the costs of the courts, such as in Serbia (77 per cent) and Malta (65 per cent).

Legal aid expenditure was highest in Northern Ireland, at €53.50 per inhabitant -- compared with one cent per inhabitant in Albania. The average legal aid cost per inhabitant of the Republic was among the highest, at € 19.10, despite a 2.8 per cent cut since 2008.

Average legal aid costs per case in Ireland worked out at €1,351, second only to costs in England and Wales. At the other end of the scale, average legal aid payments in Moldova were €37 per case, with the European average being €625.10.

The report also said that society in northern Europe, including Ireland, tended to be "less litigious compared to the rest of Europe, particularly as some litigation is diverted from the courts to administrative bodies".

ÖSTRREICH

Österreichs Justiz europaweit am effizientesten
[21/09/2012-ORF / Austria]

Österreichs Justiz ist im europäischen Vergleich ein Musterschüler. Zu diesem Schluss kam der aktuelle Bericht der Europäischen Kommission für die Wirksamkeit der Justiz (CEPEJ), der gestern im Rahmen eines europäischen Justizministertreffens in der Wiener Hofburg präsentiert wurde. Gemeinsam mit Tschechien sei das heimische Justizsystem unter den insgesamt 46 evaluierten das effizienteste, betonten die Autoren der Studie bei einer Pressekonferenz.

Kurze Verfahren
Vor allem die sehr kurzen Erledigungszeiten im streitigen Zivilverfahren (129 Tage oder rund vier Monate in Österreich gegenüber durchschnittlich 287 Tagen oder rund 9,5 Monaten in Europa) sind überdurchschnittlich. Streitige Scheidungen dauerten (gemessen an der Verfahrensdauer) zuletzt in Österreich nur noch 167 Tage. In vielen Ländern Mittel- und Westeuropas braucht ein vergleichbares Verfahren zwei- bis dreimal so lange. Darüber hinaus wird der heimischen Justiz bescheinigt, große Verfahrensmengen schnell abwickeln zu können: Österreich ist zusammen mit der Tschechischen Republik das einzige Land in Europa, das in Zivil- und Strafsachen eine „Clearance-Rate“ von mehr als 100 Prozent und gleichzeitig eine Verfahrensdauer von weniger als 180 Tagen aufweist.

„Günstig“ für Steuerzahler
Aufgrund des hohen Grades an Automatisierung der Verfahren muss in Österreich in Relation zu anderen Staaten weniger Steuergeld für die Justiz aufgewandt werden. Laut CEPEJ-Bericht kommt die österreichische Justiz dem Steuerzahler im internationalen Vergleich daher sehr „günstig“.

Die Mehrzahl der europäischen Länder hatte im Jahr 2010 bereits weniger Gerichtsstandorte je 100.000 Einwohner als Österreich (1,8 Standorte). Österreich ist bei der Ausstattung mit IT-Infrastruktur in der Justiz und der elektronischen Verfahrensführung in Europa führend, vor allem in der Ermöglichung der elektronischen Kommunikation zwischen Justiz und Parteien. Auch in der Frauenförderung wird der österreichische Weg bestätigt: Der Anteil von Richterinnen in Führungspositionen ist in Österreich besser als in den Staaten Westeuropas.

Heimische Justiz: Europaspitze
[21/09/2012-Salzburger Nachrichten -APA / Autriche]

„Die Leistungen der österreichischen Justiz sind – im Gegensatz zur öffentlichen Wahrnehmung aus Einzelfällen – im europäischen Vergleich hervorragend.“ Sichtlich erfreut zeigte sich am Donnerstag Justizministerin Beatrix Karl (ÖVP) bei der Präsentation des alle zwei Jahre erscheinenden Berichts der „Kommission für die Effizienz der Justiz des Europarats“ (CEPEJ). Es geht dabei um einen Vergleich über die Qualität der Justizsysteme von 46 Staaten. Österreichs Justiz ist gemeinsam mit jener Tschechiens am effizientesten. Der Bericht wurde aus Anlass der 31. Konferenz der Europäischen Justizminister präsentiert.Österreichs Vorzüge sind: Sehr kurze Erledigungszeiten in streitigen Zivilverfahren: 129 Tage (rund vier Monate) in Österreich gegenüber durchschnittlich 287 Tagen (rund 9,5 Monate) in Europa. Streitige Scheidungen dauerten zuletzt in Österreich im Schnitt 167 Tage, in vielen Ländern Mittel- und Westeuropas dagegen zwei bis drei Mal so lang.

Österreich erfüllt im Bereich des Opferschutzes und der besonders zu schützenden Personen als einziges Land alle Qualitätskriterien und hat damit europaweit eine Vorreiterrolle. Außerdem müsse man kaum Verurteilungen durch den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte im Sinne des fairen Verfahrens hinnehmen. Die Ergebnisse der Studie unterstützen laut Karl die Stoßrichtung der aktuellen Bezirksgerichtsreform: Die Mehrzahl der europäischen Länder inkl. der Reformländer Osteuropas hatte 2010 bereits weniger Gerichtsstandorte je 100.000 Einwohner als Österreich (1,8 Standorte).

CEPEJ-Bericht – Österreichs Justiz europaweit am effizientesten
[21/09/2012-APA / Österreich]

Österreichs Justiz ist im europäischen Vergleich ein Musterschüler. Zu diesem Schluss kam der aktuelle Bericht der Europäische Kommission für die Wirksamkeit der Justiz (CEPEJ), der am Donnerstag im Rahmen eines europäischen Justizministertreffens in der Wiener Hofburg präsentiert wurde. Gemeinsam mit Tschechien sei das heimische Justizsystem unter den insgesamt 46 evaluierten das effizienteste, betonten die Autoren der Studie bei einer Pressekonferenz.

„Die Justiz soll günstig sein, rasch und auf hohem Niveau entscheiden sowie Rechtsfrieden und –sicherheit garantieren. Die Erwartungen der Bürger steigen, allerdings werden die Mittel, die zur Verfügung stehen, nicht mehr“, umriss Justizministerin Beatrix Karl (V) den schwierigen Balanceakt, den die Justiz heutzutage bewältigen muss. Viele dieser Fragen und Probleme seien mittlerweile alleine nicht mehr lösen, es bedürfe grenzüberschreitender Zusammenarbeit. Der CEPEJ komme dabei eine zentrale Rolle zu. „Nirgendwo sonst gibt es die Möglichkeit, die 46 europäischen Justizsysteme miteinander zu vergleichen. Der Bericht ist ein unverzichtbares und detailliertes Werkzeug.“

Was aus österreichischer Sicht auffiel: Vor allem die sehr kurzen Erledigungszeiten im streitigen Zivilverfahren (129 Tage oder rund vier Monate in Österreich gegenüber durchschnittlich 287 Tagen oder rund 9,5 Monaten in Europa) sind überdurchschnittlich. Streitige Scheidungen dauerten (gemessen an der Verfahrensdauer) zuletzt in Österreich nur mehr 167 Tage. In vielen Ländern Mittel- und Westeuropas braucht ein vergleichbares Verfahren zwei- bis dreimal so lange. Darüber hinaus wird der Justiz in der Alpenrepublik bescheinigt, große Verfahrensmengen schnell abwickeln zu können: Österreich ist zusammen mit der Tschechischen Republik das einzige Land in Europa, das in Zivil- und Strafsachen eine Clearance Rate von mehr als 100 Prozent und gleichzeitig eine Verfahrensdauer von weniger als 180 Tagen aufweist.

Aufgrund des hohen Grades an Automatisierung der Verfahren muss in Österreich in Relation zu anderen Staaten weniger Steuergeld für die Justiz aufgewandt werden. Laut CEPEJ-Bericht kommt die österreichische Justiz dem Steuerzahler im internationalen Vergleich daher sehr „günstig“.

Weitere Pluspunkte im europäischen Vergleich: Die Mehrzahl der europäischen Länder hatte im Jahr 2010 bereits weniger Gerichtsstandorte je 100.000 Einwohner als Österreich (1,8 Standorte). Österreich ist bei der Ausstattung mit IT-Infrastruktur in der Justiz und der elektronischen Verfahrensführung in Europa führend, vor allem in der Ermöglichung der elektronischen Kommunikation zwischen Justiz und Parteien. Auch in der Frauenförderung wird der österreichische Weg bestätigt: Der Anteil von Richterinnen in Führungspositionen ist in Österreich besser als in den Staaten Westeuropas.

Die Präsentation des CEPEJ-Berichtes nahmen Justizministerin Karl sowie ihre Amtskollegen aus Frankreich und Aserbaidschan, Christiane Taubira und Fikrat Mammadov, zum Anlass, dem Kampf gegen Korruption und dem Schutz der Kinder oberste Priorität einzuräumen. Taubira setzte sich diesbezüglich dafür ein, die CEPEJ in eine ständige Beobachterkommission umzuwandeln.

Wolff kritisiert "dornigen Zugang zum Recht''
[22/09/2012-Vorarlberg online / Österich]

Der Präsident des Rechtsanwaltskammertages (ÖRAK), Rupert Wolff, kritisiert einen “immer dorniger” gewordenen Zugang zum Recht in Österreich. Die Gebühren würden immer höher, gleichzeitig werde das Serviceangebot der Justiz zurückgefahren, etwa mit der Schließung von Bezirksgerichten. Die Politik solle “den Fuß vom Gebührengaspedal nehmen”, forderte Wolff in einem APA-Gespräch.

Dass die Justizgebühren zu hoch seien belege die am Mittwoch präsentierte Studie der Kommission für die Effizienz der Justiz des Europarates (CEPEJ). Österreich sei mit einem Kostendeckungsgrad von 109,8 Prozent “absoluter Spitzenreiter” – der Durchschnitt der 47 Mitgliedsstaaten liege bei 22 Prozent.
Für Wolff ist das “kein Grund zum Feiern”, wie er im Vorfeld des Anwaltstages 2012 sagte. Denn Gebühren sollten die mit einer Leistung verbundenen Kosten decken. Das sei nicht der Fall, wenn 88.000 Euro Eintragungsgebühr zu berappen sind, weil ein Beamter den Namen eines neuen Eigentümers eines Zinshauses im Wert von acht Mio. Euro im elektronischen Grundbuch einträgt.
Wolff hat “die Sorge, dass sich die Justiz zu sehr als Unternehmer sieht”. Auf der Ministeriums-Homepage sei die Rede von einem effizient geführten Großunternehmen. Die Leistungen der Justiz seien aber “Basisleistungen für den Rechtsstaat”, vergleichbar mit der medizinischen Grundversorgung. Ein leistbarer Zugang zum Recht sei “Grundvoraussetzung eines funktionierenden Staates”. Niemand würde, so Wolff, auf die Idee kommen, dass sich die Polizei über Strafmandate oder das Bundesheer über Beiträge der Grundwehrdiener finanzieren soll.
Konkret verlangt er die Deckelung der Gerichtsgebühren bei hohem Streitwert und die Abschaffung der Vergleichsgebühr. Denn aktuell sei es “teurer, wenn sich zwei Streithähne einigen als wenn sie zu Gericht gehen” – mit einer Vergleichsgebühr von zwei und Gerichtsgebühren von 1,2 Prozent. Außerdem lehnen die Rechtsanwälte die Änderung der Grundbuchs-Gebühren ab, wo – nach einem VfGH-Erkenntnis – künftig bei Schenkungen der Verkehrswert anstelle des dreifachen Einheitswertes als Basis dienen soll.

''Der Zugang zum Recht wird immer dorniger''
[24/09/2012-Salzburger Nachrichten-APA / Östrreich]

Anwaltskritik. Präsident des Rechtsanwaltskammertags fordert das Zurückschrauben der Gebühren und mehr Personal für die Justiz.

In der Vorwoche hatte Justizministerin Beatrix Karl (ÖVP) bei der Vorlage des Berichts der „Kommission für die Effizienz der Justiz“ in den 47 Europaratsstaaten (CEPEJ) Grund zum Jubeln: Österreich wurde bescheinigt, die Justiz gehöre zu den effizientesten der Europaratsstaaten.

Für Rechtsanwaltspräsident Rupert Wolff ist die Studie allerdings „kein Grund zum Feiern“: Sie belege nämlich auch, dass der Zugang zum Recht in Österreich aufgrund steigender Gebühren und zurückgefahrenen Serviceangebots der Justiz „immer dorniger“ werde. Die Politik solle „den Fuß vom Gebührengaspedal nehmen“, fordert Wolff im Vorfeld des am kommenden Donnerstag und Freitag in Linz stattfindenden Anwaltstags 2012.

Dass die Justizgebühren zu hoch seien, belege die CEPEJ-Studie. Österreich sei mit einem Kostendeckungsgrad von 109,8 Prozent „absoluter Spitzenreiter“ – der Durchschnitt der 47 Mitgliedsstaaten liege bei 22 Prozent.

Der Anwaltspräsident belegt die seiner Meinung nach bestehende Diskrepanz zwischen Leistung und Kosten mit einem Beispiel: Trage ein Beamter den Namen des neuen Eigentümers eines Zinshauses im Wert von acht Mill. Euro ins elektronische Grundbuch ein, seien 88.000 Euro an Eintragungsgebühr zu berappen.

Wolff hat „die Sorge, dass sich die Justiz zu sehr als Unternehmer sieht“. Auf der Ministeriums-Homepage sei die Rede von einem effizient geführten Großunternehmen. Die Leistungen der Justiz seien aber „Basisleistungen für den Rechtsstaat“, vergleichbar der medizinischen Grundversorgung. Ein erschwinglicher Zugang zum Recht sei „Grundvoraussetzung eines funktionierenden Staates“. Es würde doch niemand, sagte Wolff, auf die Idee kommen, dass sich die Polizei über Strafmandate oder das Bundesheer über Beiträge der Grundwehrdiener finanzieren solle.

Konkret verlangt er die Deckelung der Gerichtsgebühren bei hohem Streitwert und die Abschaffung der Vergleichsgebühr. Denn aktuell sei es „teurer, wenn sich zwei Streithähne einigen, als wenn sie zu Gericht gehen“ – mit einer Vergleichsgebühr von zwei und Gerichtsgebühren von 1,2 Prozent. Außerdem lehnen die Rechtsanwälte die Änderung der Grundbuchsgebühren ab. Laut einem VfGH-Erkenntnis soll künftig bei Schenkungen der Verkehrswert anstelle des dreifachen Einheitswerts als Basis dienen.

Gleichzeitig unterstützen die Rechtsanwälte die Forderung der Richter und Staatsanwälte nach mehr Personal.

Hohe Gebühren verstellen den Weg zum Recht
[24/09/2012-Salzburger Nachrichten / Österreich]

Bremse anziehen. Die Leistungen der Justiz seien „Basisleistungen für den Rechtsstaat“, betont Rechtsanwaltspräsident Rupert Wolff.

Wien (SN). Österreichs Justiz sei im Vergleich zu den anderen 47 Europaratsstaaten als hocheffizient zu bezeichnen: So hatte es jüngst bei der Präsentation eines Europaratsberichts geheißen.

Doch das ist für den Präsidenten des Rechtsanwaltskammertags (ÖRAK), Rupert Wolff, „kein Grund zum Feiern“. Denn: Einerseits würden die Gerichtsgebühren immer höher, was den Zugang des Bürgers zum Recht „immer dorniger“ gestalte; andererseits werde das Serviceangebot der Justiz zurückgefahren, wenn man etwa an die Schließung von Bezirksgerichten denke.

Die Forderung der Anwaltschaft, die sie im Vorfeld des am Donnerstag in Linz beginnenden „Anwaltstags 2012“ deponiert, lautet daher: Einbremsen der Gebühren, mehr Personal für Richter und Staatsanwälte. Österreich habe zwar den Bestwert bei der Verfahrensdauer, schneide aber bei den Ressourcen sehr schlecht ab. So kämen im Europa-Durchschnitt auf 100.000 Einwohner elf Staatsanwälte und 23 Richter – in Österreich seien es aber nur vier Staatsanwälte und 18 Richter. Das demonstriere, dass bei den Gerichten „am Rande der Belastbarkeit“ gearbeitet werde.

Mit einem Kostendeckungsgrad von 109,8 Prozent sei Österreich „absoluter Spitzenreiter“ – der Durchschnitt der 47 Europaratsstaaten liege bei 22 Prozent. Das zeige einmal mehr, dass die Justizgebühren in Österreich zu hoch seien.

ITALIA

Le iniziative
[13/09/2012-ItaliaOggi / Italia]

LA GIORNATA EUROPEA DELLA GIUSTIZIA La data da tener d'occhio è quella del 25 ottobre prossimo scelta come Giornata europea della giustizia civile su iniziativa della Commissione Europea e del Consiglio d'Europa di cui la Cepej– European Commission for the Efficiency of Justice – è diretta emanazione. Le istituzioni giuridiche degli Stati membri del Consiglio d'Europa sono invitate a partecipare attivamente alla giornata organizzando eventi dedicati al grande pubblico e agli operatori del diritto le cui date saranno rese pubbliche dal Segretariato della Cepej. La sede sarà Vilnius in Lituania, dove i rappresentanti dei vari paesi aderenti alla Cepej informeranno dei progetti in corso nei vari paesi. Il senso della ricorrenza è quello di rendere la giustizia più vicina ai cittadini informandoli dei loro diritti e promuovendo il lavoro della Commissione Ue e del Consiglio d'Europa.

PREMIO BILANCIA DI CRISTALLONell'ambito della stessa Giornata europea della giustizia civile sarà consegnato anche il Premio «Bilancia di Cristallo» arrivato già alla sesta edizione. Il fine è quello di individuare e promuovere l'innovazione nella giustizia civile per migliorare efficienza e qualità del funzionamento di sistemi, organizzazione e metodo della giustizia civile. Per gli uffici c'era tempo per candidarsi fino al 30 giugno 2012: la competizione è rivolta tra l'altro a tribunali, associazioni e professionisti del settore, magistrati.

Marzia Paolucci

Training processi veloci
[13/09/2012-ItaliaOggi/ Italia]

Ci sono anche gli uffici di Torino nella rosa scelta dall'organismo Ue. Cepej a supporto dei tribunali nella gestione. C'è anche il tribunale di Torino nella rosa degli uffici coinvolti dal Centro Saturn della Cepej dedicato alla gestione e organizzazione dell'iter giudiziario con una spiccata attenzione alla messa in atto del principio della «ragionevole durata del procedimento». Gli altri stati coinvolti nel progetto pilota sono Repubblica Ceca, Regno Unito, Georgia, Norvegia e Svizzera. .

La Cepej, organo del Coe che ha l'aim dell'efficienza della Giustizia, analizza i sistemi giudiziari dei 47 stati membri del Consiglio d'Europa identificandone difficoltà e vie di miglioramento ma dà assistenza al singolo Stato membro solo su sua richiesta. Con Saturn, la Commissione ha proposto agli uffici che volessero aderire un programma di training finalizzato all'efficientamento del sistema giudiziario.

La metodologia prevede una visita di un paio di giorni da parte di un esperto della Cepej al singolo ufficio per discutere con magistrati e amministrativi dell'opportunità di migliorare il funzionamento della macchina giudiziaria e del corretto uso degli strumenti forniti dalla Cepej proprio a questo fine. A questo proposito, la Cepej ha selezionato non più di 15 Saturn priorities su circa 60 strumenti destinati a migliorare l'organizzazione e la gestione del tempo negli uffici giudiziari europei. Priorità, queste, entrate oggi in una Guida elaborata dall'Organo europeo per aiutare gli uffici in un'analisi propria degli strumenti selezionati da Saturn migliorandone eventualmente la realizzazione laddove siano riscontrate lacune riportandone i risultati al Centro Saturn. La metodologia alla base della Guida è stata prima discussa negli uffici pilota coinvolti dalla sperimentazione. Queste priorità realizzabili e sempre migliorabili in autonomia dal singolo ufficio vertono su temi ricorrenti come programmazione, monitoraggio, previsione, analisi continue e attività di reporting alla Cepej.

Tra le più significative: la lunghezza del procedimento giudiziario va programmata sia a livello generale che del caso concreto, se ci sono scostamenti dal target iniziale bisogna agire in tempo per rimediare alla causa del problema, particolare attenzione va posta a quei casi che potrebbero violare il diritto alla ragionevole durata del procedimento. I cosiddetti courts manager devono tenere nota delle fasi più importanti del processo e definire i target di realizzazione delle performance sia a livello nazionale che del singolo tribunale. C'è poi tutta un'attività di reporting privilegiata da un processo circolare di informazione fatto di continui scambi tra Cepej e uffici e all'interno del singolo ufficio: è il caso del calendario di udienza condiviso tra tutti i soggetti coinvolti, dai magistrati agli amministrativi. A questo punto, l'ufficio ha davanti a sé due passaggi: il primo è quello di comparare le priorità date ai propri strumenti e capire a che livello possono essere tradotti nel proprio ufficio e lavorare su questa implementazione magari chiedendo l'aiuto di un esperto Cepej.

di Marzia Paolucci

Giustizia, Strasburgo: Italia aumenta spesa, ma i ritardi restano
[20/09/2012-Italia chiama / Italia]

Tuttavia migliora uso di internet e assistenza fasce vulnerabili
Dai dati, che si riferiscono al 2010, risulta che la spesa per la giustizia e’ cresciuta del 3,2% rispetto al 2008, ma che i tempi per la risoluzione di una causa civile in primo grado, sebbene siano scesi da 533 a 493 giorni, restano ancora di molto superiori ai 279 della Francia, ai 289 della Spagna e ai 184 della Germania. Ne’ va meglio sul fronte del penale, dove gli arretrati continuano a crescere.

Secondo il rapporto che sara' presentato giovedì alla conferenza dei ministri della Giustizia del Consiglio di Europa, l’Italia ha tuttavia fatto enormi passi avanti nell’uso della tecnologia all’interno dei tribunali soprattutto per quanto riguarda l'uso di internet, arrivando finalmente a raggiungere Paesi come Francia, Germania e Spagna. Ma parallelamente la spesa destinata a questo scopo e’ stata tagliata, passando dai 74 milioni di euro del 2008 ai 58 nel 2010.

Miglioramenti sono stati conseguiti anche sul fronte del rapporto tra giustizia e fasce piu’ vulnerabili: nel 2008 avevano accesso a misure speciali durante i processi solo le vittime di stupro, quelle di atti terroristici, i minori in qualita’ di vittime o testimoni e le persone disabili. Nel 2010 queste misure sono state estese anche ai minori che hanno commesso un reato e a chi appartiene a una minoranza etnica. Mancano pero' ancora misure specifiche per le vittime di violenza domestica, previste invece in 31 paesi, e continua a essere del tutto assente, come in soli altri 5 paesi, qualsiasi misura per informare meglio questi gruppi vulnerabili sulle procedure e sui loro diritti. Passi avanti sono poi stati fatti per offrire a chi ne ha bisogno l'assistenza legale gratuita. Anche se le cifre destinate a questa voce di spesa - si evidenzia nel documento di Strasburgo - restano ancora lontane da quelle spese da Paesi come Francia, Germania o Spagna.

Negativo invece il giudizio sugli aiuti destinati a chi non ha i mezzi finanziari per avere accesso ai tribunali. L'Italia spende 2 euro pro capite, a fronte dei 4,7 della Germania ed a oltre 5 di Francia e Spagna. L'Italia infine resta lontanissima dagli investimenti che fanno gli altri Paesi sulla formazione dei giudici e anzi continua a tagliare i fondi, che erano stati gia' dimezzati nel 2008. Se in Germania e Francia si spendono ogni anno 50 milioni di euro per la formazione dei togati, in Italia questa cifra e' di appena 755mila euro.

Giustizia lumaca ma con eccezioni
[20/09/2012-ItaliaOggi / Italia]

Conclusioni del Consiglio d'Europa

La giustizia italiana procede a passo di lumaca (anche) secondo l'Europa. Esistono, tuttavia, punte di eccellenza, come quella riscontrata nel tribunale di Torino, nel quale «la gestione attiva delle cause da parte dei giudici» è riuscita a ridurre l'arretrato civile «del 26,6% in 5 anni», senza risorse economiche e umane aggiuntive, esempio finanziariamente efficiente «che dovrebbe essere riprodotto altrove» nel paese. Sono le conclusioni stilate da Nils Muinieks, commissario per i diritti umani del Consiglio d'Europa, che ha compiuto una visita nella penisola ai primi di luglio, ricavando l'impressione che sia urgentissimo «trovare soluzioni durevoli all'eccessiva lunghezza dei processi», un problema annoso, «che genera il più alto numero di cosiddetti casi ripetitivi», che finiscono sul tavolo della Corte europea dei diritti dell'uomo. Qualunque rimedio, però, si rivelerà poco utile se non «pienamente sostenuto da tutti i soggetti interessati, compresi il ministero della Giustizia, il Consiglio superiore della magistratura, nonché i giudici, i pubblici ministeri e gli avvocati».

A giudizio del rappresentante Ue, inoltre, gli interventi legislativi per snellire le lungaggini giudiziarie, «per quanto necessari, non sono sufficienti», poiché le norme dovrebbero essere accompagnate da provvedimenti di carattere organizzativo sulla gestione dell'attività dei tribunali e dei giudici. Desta preoccupazione, poi, «l'evidente cattivo funzionamento delle vie di ricorso previste nella normativa interna in materia di durata eccessiva dei procedimenti», dunque Muinieks lancia un appello alle autorità di Roma affinché «siano liquidati d'urgenza i danni riconosciuti dai tribunali italiani», sollecitandole anche a «rivedere l'istituto del rimedio risarcitorio e ad integrarlo con un rimedio maggiormente preventivo, ad effetto acceleratore, onde evitare la presentazione di ulteriori istanze di ricorso alla Corte europea dei diritti dell'uomo».

Le istituzioni nazionali, invece, ricevono un plauso per l'adozione, all'inizio del 2012, della prima strategia nazionale per l'inclusione dei Rom e dei Sinti, considerata «un'azione promettente finalizzata alla sospensione e all'inversione delle dannose politiche perseguite in passato in Italia nei loro confronti». Il percorso è stato avviato da poco, eppure secondo l'esponente del Consiglio d'Europa saranno fin da subito «essenziali un attento monitoraggio, un costante impegno in termini di formazione e di sensibilizzazione, nonché un dibattito pubblico costruttivo». A porre ostacoli sul cammino di integrazione di queste comunità, infine, c'è la consapevolezza che l'Unar (l'Ufficio per la promozione della parità di trattamento e la rimozione delle discriminazioni fondate sulla razza o sull'origine etnica, che dipende dalla presidenza del consiglio dei ministri), l'ente preposto al coordinamento della strategia, «possa non essere in grado di assolvere questa funzione, a causa dei forti tagli ai fondi preventivati».

di Simona D'Alessio

Processi: costosi ma non efficienti
[20/09/2012-Il Sole 24 Ore / Italia]

«Per far funzionare la giustizia servono risorse, certo. Ma non necessariamente risorse adeguate significano efficacia ed efficienza del sistema. Come dimostra proprio il caso dell'Italia». Stéphane Leyenberger, coordinatore del rapporto del Consiglio d'Europa sulla giustizia, sintetizza così la situazione italiana.

La spesa per abitante è infatti di 73 euro. Meno della Germania, che è a 100 euro, ma più della Francia, a 60,5. E l'aumento medio annuo (3,4%) nel periodo esaminato dalla Commissione (2008- 2010) è in linea con quello dei grandi Paesi europei. I magistrati italiani, inoltre, non sono certo tra quelli retribuiti peggio, anzi. Stando alla tabella riassuntiva del rapporto - che, è vero, prende in considerazione giudici e procuratori della Cassazione - lo stipendio medio annuo lordo è compreso tra i 164mila e i 176mila euro, pari al 6,8-7,3 volte la busta paga media nazionale. Facciamo parte di un ristretto gruppo di testa, e nel caso dei procuratori l'Italia è addirittura il Paese con il rapporto più alto, insieme con la Romania, dopo la Bulgaria.
Eppure i nostri processi continuano a durare tanto, troppo: 493 giorni medi nel civile, rispetto ai 289 della Spagna, i 279 della Francia, i 184 della Germania. Sono i più lunghi tra i 46 Paesi presi in considerazione. «I problemi - dice Leyenberger - sono quindi dovuti da un lato all'alto numero di avvocati e dall'altro alla disorganizzazione del sistema. Tant'è che per esempio a Torino, dove si è fatta una politica di razionalizzazione, si sono ottenuti eccellenti risultati». Quanto agli avvocati, i numeri sono effettivamente impressionanti: 212mila, 31,9 per giudice. La Francia ne ha 7,5, la Germania 7,9. Solo l'Irlanda ha un rapporto più alto. E più avvocati vuol dire ovviamente più cause, che vanno a intasare i tribunali. Non deve al riguardo ingannare la flessione, nel 2010, del numero di cause pendenti. Non si tratta di un insperato recupero di efficienza o di un minore attivismo degli avvocati, bensì dell'effetto disincentivante della nuova tassa varata all'inizio del 2010 sull'avvio delle cause civili.
Le cifre del rapporto sembrano confermare la decisione del Governo di chiudere i "tribunalini": in Italia ci sono infatti 2,3 tribunali ogni 100mila abitanti (1,6 in Spagna, 1 in Francia, 1,4 in Germania, 1,1 in Gran Bretagna). Mentre non abbondiamo in procuratori: 3,3 per 100mila abitanti rispetto ai 5,2 della Spagna e ai 6,4 della Germania (3 in Francia). Infine il tasto dolente delle donne. O, meglio, degli evidenti ostacoli alla carriera delle donne. Se infatti da un punto di vista generale l'Italia è nella media (48% di giudici donne), la quota scende drasticamente quando si esaminano i dati relativi alle posizioni di vertice: 13-14% di donne tra i presidenti di tribunale, rispetto al 28% della Francia.

Giustizia : Strasburgo, Italia, spesa cresce, ritardi restano ma migliora uso internet e assistenza fasce vulnerabili
[20/09/2012-ANSA / Italia]

L’Italia continua ad aumentare i fondi destinati alla giustizia, ma nonostante cio’ non riesce a risolvere l’ormai decennale problema legato alla lentezza dei processi. E' quanto emerge dal quarto rapporto della commissione per l'efficienza della giustizia del Consiglio d'Europa, in cui viene confrontata la qualita’ dei sistemi giudiziari dei 47 paesi membri dell’organizzazione. Dai dati, che si riferiscono al 2010, risulta che la spesa per la giustizia e’ cresciuta del 3,2% rispetto al 2008, ma che i tempi per la risoluzione di una causa civile in primo grado, sebbene siano scesi da 533 a 493 giorni, restano ancora di molto superiori ai 279 della Francia, ai 289 della Spagna e ai 184 della Germania.

Ne’ va meglio sul fronte del penale, dove gli arretrati continuano a crescere. Secondo il rapporto che sara' presentato domani alla conferenza dei ministri della Giustizia del Consiglio di Europa, l’Italia ha tuttavia fatto enormi passi avanti nell’uso della tecnologia all’interno dei tribunali soprattutto per quanto riguarda l'uso di internet, arrivando finalmente a raggiungere Paesi come Francia, Germania e Spagna. Ma parallelamente la spesa destinata a questo scopo e’ stata tagliata, passando dai 74 milioni di euro del 2008 ai 58 nel 2010. Miglioramenti sono stati conseguiti anche sul fronte del rapporto tra giustizia e fasce piu’ vulnerabili: nel 2008 avevano accesso a misure speciali durante i processi solo le vittime di stupro, quelle di atti terroristici, i minori in qualita’ di vittime o testimoni e le persone disabili. Nel 2010 queste misure sono state estese anche ai minori che hanno commesso un reato e a chi appartiene a una minoranza etnica. Mancano pero' ancora misure specifiche per le vittime di violenza domestica, previste invece in 31 paesi, e continua a essere del tutto assente, come in soli altri 5 paesi, qualsiasi misura per informare meglio questi gruppi vulnerabili sulle procedure e sui loro diritti. Passi avanti sono poi stati fatti per offrire a chi ne ha bisogno l'assistenza legale gratuita.

Anche se le cifre destinate a questa voce di spesa - si evidenzia nel documento di Strasburgo - restano ancora lontane da quelle spese da Paesi come Francia, Germania o Spagna. Negativo invece il giudizio sugli aiuti destinati a chi non ha i mezzi finanziari per avere accesso ai tribunali. L'Italia spende 2 euro pro capite, a fronte dei 4,7 della Germania ed a oltre 5 di Francia e Spagna. L'Italia infine resta lontanissima dagli investimenti che fanno gli altri Paesi sulla formazione dei giudici e anzi continua a tagliare i fondi, che erano stati gia' dimezzati nel 2008. Se in Germania e Francia si spendono ogni anno 50 milioni di euro per la formazione dei togati, in Italia questa cifra e' di appena 755mila euro. --
Samantha Agrò

Per una sentenza serve un anno
[22/09/2012-ItaliaOggi / Italia]

I dati del Rapporto Cepej 2012. L'Italia in coda anche sui fondi per il gratuito patrocinio

Attesa più lunga solo in Portogallo (417 giorni) e Grecia (510)

Italia fanalino di coda d'Europa sui tempi della giustizia civile. Per ottenere la sentenza di 1° grado ci vogliono in media 393 giorni, ma il dato è «addolcito» dall'inserimento dei ricorsi amministrativi. All'interno dell'Ue attese più lunghe si registrano solo in Portogallo (417 giorni) e Grecia (510 giorni), mentre sono necessari alcuni mesi in meno in Francia (272 giorni) e Germania (240 giorni).

Tempi decisamente più contenuti in Scandinavia (Norvegia 175 giorni, Svezia 183 e Finlandia 95), mentre in Polonia e Repubblica Ceca occorrono appena 65 e 56 giorni. Su determinate fattispecie, poi, in Italia l'orizzonte si dilata ulteriormente: per le cause di divorzio la media per il verdetto di 1° grado è di 547 giorni, mentre in quelle giuslavoristiche si arriva a superare i 600 giorni. I dati sono contenuti nel rapporto 2012 diffuso dal Cepej, la Commissione europea per l'efficacia della giustizia, che da un decennio è il più autorevole report internazionale per la comparazione dei sistemi-giustizia dei 47 paesi appartenenti al Consiglio d'Europa. Costi. Lo studio analizza i budget stanziati nel 2010 dai diversi stati per la giustizia (incluso il sistema penitenziario) ed evidenzia che la spesa media è stata di 1.953 milioni di euro per ogni nazione. Tuttavia, i singoli dati in valore assoluto spaziano dai 792 mila euro di San Marino ai 13,3 miliardi della Germania. L'Italia ha investito nella macchina giudiziaria 7,7 miliardi di euro, ma eliminando la quota parte legata al funzionamento delle carceri la spesa media per abitante è stata di 73 euro. Di questi, 50 euro sono andati a finanziarie i tribunali, mentre 20 euro pro-capite sono serviti ad alimentare le procure. Per quello che viene definito il «legal aid», ossia i servizi che assicurano l'accesso alla giustizia ai meno abbienti (in particolare tramite il gratuito patrocinio), l'Italia ha investito 127 milioni di euro, con una media di poco più di 2,1 euro per abitante, dato che relega il Belpaese verso il fondo dell'apposita classifica.

Nel Regno Unito, infatti, la spesa è di circa 50 euro per abitante, mentre la media complessiva si attesta a quota 6,8 euro. Personale. Nel 2010 l'Italia poteva contare su 6.654 giudici togati, un numero analogo a quello della Francia e pari a un terzo di quelli presenti in Germania. Complessivamente i magistrati professionali nei paesi interessati dalla ricerca sono 138 mila, con una maggiore concentrazione negli stati dell'Europa centrale e dell'est. Rispetto al 2006, sottolinea tuttavia il report, nella maggior parte dei paesi il numero dei giudici è rimasto stabile. Per quanto attiene al personale impiegato nei tribunali, l'Italia fa registrare oltre 24 mila unità, di cui circa 9.700 strettamente connessi alle funzioni giurisdizionali (cancellieri ecc.). La media nei 47 paesi appartenenti al Consiglio d'Europa è di 9 mila addetti. Anche nelle procure i dati nazionali superano quelli complessivi: se in media per ogni stato si registrano 1.853 pm e 2.146 funzionari amministrativi, in Italia tali dati sono pari rispettivamente a 1.978 e a 9.409 unità. Stipendi giudici. Il rapporto Cepej passa in rassegna pure la retribuzione di magistrati e procuratori. All'inizio della carriera gli italiani guadagnano 50 mila euro lordi, dato che li colloca davanti agli omologhi austriaci (47 mila ), francesi (40 mila ), tedeschi (41 mila ) e spagnoli (48 mila ), ma alle spalle di svedesi (52 mila ), inglesi (120 mila ), svizzeri (126 mila ), norvegesi (113 mila ), belgi (62 mila ) e danesi (104 mila ).

All'apice della carriera, ossia dopo almeno 25 anni di servizio, la classifica cambia: giudici di legittimità e procuratori generali presso la Corte di cassazione guadagnano infatti rispettivamente 176 mila e 163 mila euro lordi all'anno, mentre gli austriaci si fermano a 115 mila, i belgi a 128 mila, i danesi a 172 mila e i francesi a 113 mila; restano su livelli superiori, invece, inglesi (243 mila ), svizzeri (264 mila ) e norvegesi (182 mila ).

Di Valerio Stroppa

C'è Saturn e nessuno lo sa
[27/09/2012-ItaliaOggi /Italia]

Dell'osservatorio Cepej fa parte anche un giudice del tribunale di Torino

Un programma per snellire i tempi dei processi

Con Saturn, l'osservatorio CEPEJ del Consiglio d'Europa dedicato alla gestione dei tempi dei procedimenti giudiziari, l'Europa ha dato agli uffici che volessero aderire, la possibilità di ricevere un programma di training finalizzato all'efficientamento del proprio sistema giudiziario. Ebbene? Con tutto l'arretrato giudiziario che abbiamo, nessun ufficio italiano si è finora mai sognato di rivolgersi alla squadra europea di cui fa parte anche un nostro magistrato, Giacomo Oberto del tribunale di Torino (quello delle cause con il bollino, sistema messo in piedi oltre dieci anni fa per abbattere l'arretrato civile) scelto in qualità di esperto di una delle sei pilot courts coinvolte nel progetto. Il perchè l'abbiamo chiesto a lui, in questi giorni volato a Malta per partecipare a due riunioni europee, una dello stesso gruppo Saturn incaricato di salvare il tempo perso nelle lungaggini dei procedimenti giudiziari a cui l'Italia partecipa con Repubblica Ceca, Regno Unito, Georgia, Norvegia e Svizzera e l'altra della sessione plenaria della rete dei tribunali referenti della CEPEJ. «Perchè nessun ufficio italiano abbia fatto richiesta non lo so proprio. Immagino che vi sia anche un problema di mancata conoscenza. Poichè stiamo lavorando come pazzi anche come giudici nei nostri rispettivi uffici, senza alcun sconto, non abbiamo certo il tempo di farci pubblicità o di fare pubblicità al Saturn», risponde il magistrato a ItaliaOggi. Al doppio appuntamento europeo inizato martedì, Oberto presenta la sua relazione dedicata proprio alla possibilità di promuovere Saturn anche in Italia. «Il tentativo nostro», spiega, «è quello di ottenere dati «in corpore vili» dalle pilot courts in modo da poter comparare i risultati e vedere gli andamenti della lotta all'arretrato». Il tribunale di Torino e con lui anche le altre pilots courts sono stati quindi invitati a compilare dei questionari con i dati dei procedimenti pendenti all'inizio del 2011, i nuovi entrati e i conclusi nell'anno e i pendenti alla fine del periodo monitorato (v. tabella).

Dati che porteranno a comparare le varie risposte tra loro per capire così se ricavare risposte comuni. Nell'ambito degli interventi programmati, son state raccolte anche esperienze di court coaching: «Una sorta di «missioni», chiarisce Oberto, disposte dal Gruppo Saturn in uffici giudiziari o in Paesi che ne fanno richiesta. Io personalmente ho partecipato l'anno scorso e due anni fa a una missione proprio a Malta, diretta ad aiutare il potere giudiziario locale ad individuare mezzi e metodi per sconfiggere un arretrato preoccupante. Oggi stiamo studiando anche la possibilità di intervenire anche in uno o più uffici giudiziari italiani, ma la prima condizione è ovviamente che gli interessati siano d'accordo e che sollecitino il nostro intervento. Intervento che consiste, per l'appunto, nella predisposizione di una missione di studio, in cui si parla con i responsabili degli uffici giudiziari, con gli avvocati, i cancellieri, funzionari del ministero ed eventualmente anche il ministro della giustizia come qui a Malta.

Alla fine si redige un rapporto».Nella relazione di ieri il magistrato ha confrontato le direttive del Groupe de pilotage di Saturn con il precedente decalogo nato in seno al tribunale di Torino per «stabilire una pratica uniforme in tutte le sezioni civili del Tribunale, senza infrangere per altro verso», spiega, «il principio dell'autonomia e dell'indipendenza di ogni singolo giudice.Concepite alcuni anni prima delle “Direttive per la gestione dei tempi della giustizia" approvate dal Groupe de Pilotage SATURN della CEPEJ del Consiglio d'Europa, quelle di Torino sono in piena armonia con gli obiettivi, gli scopi e i metodi delle prime tanto da potersi definire come una sorta di “Direttive della CEPEJ" ante litteram».

di Marzia Paolucci

Spese di giustizia, Italia fanalino
[27/09/2012-ItaliaOggi / Italia]

Il rapporto 2012 di Cepej ha messo in evidenza l'aumento delle polizze nella tutela legale

Coperto il 10% dei costi dei tribunali. In Europa il 28,3

In Italia le spese di giustizia coprono il 10% dei costi dei tribunali. La media dei paesi europei è invece del 28,3%, anche se i rispettivi estremi differiscono notevolmente, passando dallo 0,8% della Svezia al 76,7% della Serbia. Mentre aumentano, anche in Italia, i cittadini che stipulano assicurazioni nel ramo della tutela legale. È quanto emerge dal rapporto 2012 del Cepej, la Commissione europea per l'efficacia della giustizia, che dal 2002 diffonde il report internazionale per la comparazione dei sistemi-giustizia dei 47 paesi appartenenti al Consiglio d'Europa (anticipato da ItaliaOggi del 21 settembre scorso).

In quasi tutti gli stati gli ordinamenti nazionali prevedono che chi intende adire una causa civile deve corrispondere tasse o spese di giustizia (quali per esempio il contributo unificato). In alcuni paesi, in particolare Belgio, Cipro, Portogallo, Serbia, Svizzera e Irlanda del Nord, il «balzello» è previsto anche per talune tipologie di procedimenti penali. Nel 2010, annualità alla quale è riferito il rapporto Cepej, erano solo due le nazioni che presentavano un accesso totalmente gratuito alla giustizia: Lussemburgo e Francia. Quest'ultima, tuttavia, nel corso del 2011 ha modificato tale normativa, introducendo un contributo di 35 euro a partire dal 1° ottobre 2011. Ogni singolo stato, tuttavia, dispone di regole ad hoc: in Grecia, per esempio, l'esenzione da tasse e bolli è garantito solo a coloro che hanno diritto al patrocinio a spese dello Stato, in Ungheria l'onere scatta nei casi penali perseguibili su denuncia di parte e per le cause civili, mentre in Svizzera nei procedimenti penali il pagamento è richiesto solo a partire dall'appello. Altre forme di esenzione connesse particolari categorie di soggetti si registrano in Belgio, Andorra, Croazia, Finlandia, Turchia e Scozia, mentre agevolazioni in favore di invalidi, disabili e vittime di guerra sono previste in Bosnia, Croazia, Estonia e Ucraina. E l'Italia? Con un quoziente tra ricavi della giustizia e costi dei tribunali pari al 10,8%, il Belpaese si piazza al 29° posto su 34 paesi che applicano gli oneri del giudizio alle cause civili.

La posizione in classifica non cambia se al denominatore viene posto il costo dell'intero sistema giudiziario per il bilancio dello Stato (tribunali, procure e gratuito patrocinio): in questo caso, la percentuale dell'Italia scende al 7,4%, contro una media complessiva del 22,3%. Da notare come in cima alla graduatoria si posizioni l'Austria, che con un risultato del 109,9% riesce non solo ad avere una macchina della giustizia a costo zero, ma addirittura a ottenere un «profitto» netto. In via generale, secondo il Cepej, «le spese di giustizia continuano a costituire una significativa fonte di finanziamento, permettendo ad alcuni stati di coprire la maggior parte dei costi della giustizia o addirittura trarne un utile. Tale sistema deve però essere accompagnato da un adeguato protocollo di gratuito patrocinio per tutelare anche i soggetti meno abbienti». Inoltre, un altro trend che la Commissione riscontra, riguarda l'aumento dei cittadini europei che sottoscrivono una polizza assicurativa che copra le spese legali in caso di necessità.

«Ciò rappresenta uno dei modi più efficaci per sviluppare e facilitare l'accesso alla giustizia», conclude il rapporto, «il sistema delle assicurazioni private per la copertura dei costi legali non esiste in 14 stati europei. In questo gruppo, spese e contributi sono richiesti solo nei procedimenti diversi da quelli penali». Dallo studio emerge una correlazione tra il livello del c.d. «legal aid» statale e la diffusione delle polizze assicurative private: tanto più i cittadini si tutelano personalmente, quanto più le regole per il gratuito patrocinio sono stringenti. In alcuni paesi dove le polizze sono molto diffuse, poi, vi sono apposite deroghe per garantire la copertura dei costi giudiziari ai soggetti che non sono coperti da assicurazioni private (Danimarca, Finlandia, Lituania e Svezia).

di Valerio Stroppa

Justiça e TIC: O retrato europeu

[25/10/2012 – Romagna Gazette.it / Italy]

O estudo «European Judicial Systems – Efficiency and Quality of Justice 2012», conduzido pela Comissão Europeia para a Eficiência na Justiça (CEPEJ) revela que Portugal se encontra entre os países europeus mais evoluídos no equipamento dos tribunais com Tecnologia de Informação e Comunicação (TIC).

A análise da CEPEJ, com base em dados recolhidos em 2010, apresenta Portugal, a Aústria, a Estónia, e Malta com 100% de implementação de recursos informáticos nas 3 àreas de utilização consideradas pelo questionário. Estas 3 áreas de utilização são: Equipamento TIC utilizado na actividade directa de juízes e funcionários judiciais; Sistemas de registo e gestão de casos; e Comunicações electrónicas e troca de informação entre os tribunais e o seu ambiente envolvente.

O estudo evidencia que, de uma forma geral, a utilização das TIC nos tribunais europeus está a aumentar. Dos três domínios analisados, a comunicação entre os tribunais e o seu ambiente envolvente parace ser a área menos desenvolvida na Europa.

Já no que respeita ao equipamento TIC utilizado na actividade directa de juízes e funcionários judiciais, o nível é relativamente elevado entre os países europeus. A maioria dos Estados ou entidades (31) é classificada pelo estudo com as pontuações mais altas (entre os 19 e os 20 pontos) em relação à implementação de equipamento informático.

Para a grande maioria dos Estados que ainda não atingiram níveis de 100% na implementação de equipamento informático, a insuficiência de ficheiros eletrónicos à disposição dos juízes e funcionários judiciais é o principal factor a prejudicar a classificação. Não é o caso de Portugal, que se posiciona no grupo dos países com o equipamento informático nos tribunais a 100%.

Na área das comunicações electrónicas, a análise da CEPEJ evidencia assimetrias. A utilização do equipamento informático na comunicação entre as partes e os tribunais ainda não atinge os níveis já conseguidos noutros domínios da actividade judicial. Por exemplo, no apoio directo aos juízes e funcionários judicais e no registo e gestão de casos as TIC têm já um impacto bem mais significativo. Mas, segundo o estudo, a tendência é encorajadora.

O estudo revela também que é possível encontrar um bom nível de equipamento de comunicações num terço dos Estados. No entanto, os responsáveis do CEPEJ alertam para o facto de estes indicadores não abordarem o desempenho dos sistemas. Mais uma vez Portugal encontra-se no lote dos países com pontução mais elevada, a par da Aústria, República Chega, Estónia, Finlândia e Malta.

A maioria dos Estados e entidades atingiram resultados bons ou aceitáveis e, actualmente, já têm condições para fornecer aos utilizadores dos tribunais uma panóplia significativa de equipamentos informáticos. Segundo os resultados do estudo, a insuficiencia de fundos pode explicar os atrasos de alguns Estados no que respeita aos sistemas de e-Justiça.

Com este cenário em pano de fundo, o consórcio de Ministros da Justiça da União Europeia está já a trilhar os próximos passos no domínio das TIC e no desenvolvimento de infraestruturas de informação. O documento da CEPEJ traça duas linhas claras para o desenvolvimento de uma infraestrutura de informação ao serviço da justiça europeia: suportar o acesso transfronteiriço dos cidadãos e empresas aos meios legais na Europa; melhorar a interoperabilidade entre as autoridades legais dos diferentes países; e melhorar a cooperação judicial transfronteiriça.

Os serviços electrónicos que até agora foram seleccionados para teste como projectos piloto são: «European Payment Order»; «European Small Claim procedure»; «European Arrest Warrant (EAW)»; e «Secure cross-border exchange of sensitive data».

Ana Pinto Martinho

BELGIQUE / BELGIË

Trop peu de femmes à la présidence des tribunaux
[20/09/2012-Le Soir / Belgique]

En Belgique, il y a autant de juges professionnelles que de juges hommes mais plus on monte dans la hiérarchie moins on trouve de femmes.

Ainsi, on comptait en Belgique 53 % de magistrats masculins et 47 % de magistrates en 2010. C'est la même proportion qu'en Finlande et en Géorgie. Certains pays, comme la Slovénie, la Serbie ou la Lettonie, recensent une proportion écrasante de femmes dans la magistrature, tandis que l'Azerbaïdjan (91 %) et l'Écosse (79 %) ont beaucoup plus de magistrats masculins que féminins.

Cependant, la proportion de femmes s'amenuise quand on évolue dans la hiérarchie. En Belgique, trois quarts des présidents de tribunaux de première instance sont des hommes.

Cette proportion grimpe à 80 % dans les juridictions d'appel et même à 100 % dans les cours suprêmes.

La tendance est sensiblement la même dans les autres pays européens. En Finlande, 76 % des présidents de tribunaux de première instance sont des hommes, contre 100 % des présidents en appel. Dans les cours suprêmes, par contre, on compte 50 % d'hommes et 50 % de femmes.

En Slovénie, la proportion de femmes à la tête des tribunaux de première instance est de 66 %, et 67 % dans les juridictions d'appel.

Dans les cours suprêmes, par contre, on revient à 100 % de présidents masculins.

« Sur les 26 États ayant fourni des données, seuls 8 avaient une femme à la tête de la Cour suprême (ou équivalent) en 2010 », relève la CEPEJ. « Le ‘plafond de verre', freinant l'accès à la progression hiérarchique des femmes, semble exister aussi dans le domaine de la justice », conclut-elle.

Il y a plus d'homme que de femmes dans la hiérarchie judiciaire
[20/09/2012-RTBF-Agence Belga / Belgique]

Les hommes et les femmes sont représentés à proportion presque égale au sein des juges professionnels en Belgique mais l'équilibre se rompt quand on monte dans la hiérarchie.
C'est ce qui ressort de données pour l'année 2010 que relaie la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ). La tendance est similaire dans les autres pays d'Europe de l'ouest.

Ainsi, on comptait en Belgique 53% de magistrats masculins et 47% de magistrates en 2010. C'est la même proportion qu'en Finlande et en Géorgie. Certains pays, comme la Slovénie, la Serbie ou la Lettonie, recensent une proportion écrasante de femmes dans la magistrature, tandis que l'Azerbaïdjan (91%) et l'Ecosse (79%) ont beaucoup plus de magistrats masculins que féminins.

La proportion de femmes s'amenuise quand on évolue dans la hiérarchie

En Belgique, trois quarts des présidents de tribunaux de première instance sont des hommes. Cette proportion grimpe à 80% dans les juridictions d'appel et même à 100% dans les cours suprêmes.

La tendance est sensiblement la même dans les autres pays européens. En Finlande, 76% des présidents de tribunaux de première instance sont des hommes, contre 100% des présidents en appel. Dans les cours suprêmes, par contre, on compte 50% d'hommes et 50% de femmes.

"Sur les 26 Etats ayant fourni des données, seuls 8 avaient une femme à la tête de la Cour suprême (ou équivalent) en 2010", relève la CEPEJ. "Le 'plafond de verre', freinant l'accès à la progression hiérarchique des femmes, semble exister aussi dans le domaine de la justice", conclut-elle.

Toujours moins d'égalité homme-femme dans la hiérarchie judiciaire

[20/09/2012-RTL.info / Belgique]

Les hommes et les femmes sont représentés à proportion presque égale au sein des juges professionnels en Belgique, mais l'équilibre se rompt quand on monte dans la hiérarchie, ressort-il de données pour l'année 2010 que relaie la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ). La tendance est similaire dans les autres pays d'Europe de l'ouest.

On comptait en Belgique 53% de magistrats masculins et 47% de magistrates en 2010. C'est la même proportion qu'en Finlande et en Géorgie. Certains pays, comme la Slovénie, la Serbie ou la Lettonie, recensent une proportion écrasante de femmes dans la magistrature, tandis que l'Azerbaïdjan (91%) et l'Ecosse (79%) ont beaucoup plus de magistrats masculins que féminins.

100% d'hommes à la tête des cours de cassation

Cependant, la proportion de femmes s'amenuise quand on évolue dans la hiérarchie. En Belgique, trois quarts des présidents de tribunaux de première instance sont des hommes. Cette proportion grimpe à 80% dans les juridictions d'appel et même à 100% dans les cours suprêmes. La tendance est sensiblement la même dans les autres pays européens. En Finlande, 76% des présidents de tribunaux de première instance sont des hommes, contre 100% des présidents en appel. Dans les cours suprêmes, par contre, on compte 50% d'hommes et 50% de femmes.

Plus de femmes dans d'autres pays

En Slovénie, la proportion de femmes à la tête des tribunaux de première instance est de 66%, et 67% dans les juridictions d'appel. Dans les cours suprêmes, par contre, on revient à 100% de présidents masculins. "Sur les 26 Etats ayant fourni des données, seuls 8 avaient une femme à la tête de la Cour suprême (ou équivalent) en 2010", relève la CEPEJ. "Le 'plafond de verre', freinant l'accès à la progression hiérarchique des femmes, semble exister aussi dans le domaine de la justice", conclut-elle.

Belgique : plus d’hommes que de femmes dans la hiérarchie judiciaire
[20/09/2012-Express.be / Belgique]

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié un rapport évaluant les systèmes judiciaires européens de l’année 2010. Il en ressort que pour notre pays, on constate que la proportion des femmes et des hommes au sein des juges professionnels est presque. Toutefois, lorsque l’on monte dans la hiérarchie judiciaire, cette égalité disparaît.

Le rapport constate que cette tendance est similaire dans les autres pays de l’Europe de l’Ouest. Ainsi, en Belgique, il y avait, en 2010, 53% de magistrats masculins et 47% de magistrates tout comme en Finlande et en Géorgie.

Par contre, certains pays, comme la Slovénie, la Serbie ou la Lettonie, comptaient une majorité de femmes dans la magistrature. En Azerbaïdjan (91%) et en Ecosse (79%), c’est l’inverse avec respectivement 91% et 79% d’hommes dans la magistrature. La présence des femmes diminue lorsque l’on montre dans la hiérarchie. En Belgique, trois quarts des présidents de tribunaux de première instance sont des hommes. Une présence qui passe à 80% dans les juridictions d’appel et à 100% pour les cours suprêmes.

La CEPEJ constate : « Sur les 26 Etats ayant fourni des données, seuls 8 avaient une femme à la tête de la Cour Suprême (ou équivalent) en 2010. Le « plafond de verre », freinant l’accès à la progression hiérarchique des femmes, semble exister aussi dans le domaine de la justice. Les années à venir montreront si cette tendance tend à s’inverser ».

par Arnaud Lefebvre

Les Belges vont deux fois plus en justice que la moyenne européenne
[21/09/2012-7 Sur 7 / Belgique]

En 2010, les tribunaux civils et du commerce de Belgique ont reçu 6.338 nouveaux dossiers pour 100.000 habitants, là où la moyenne parmi les membres du Conseil de l'Europe était de 2.735.

En revanche, la Belgique ne recense que 14,8 juges d'appel par 100.000 habitants, soit moitié moins que la moyenne de ces Etats. Les avocats, eux, sont plus nombreux. On en recense en Belgique 152 par 100.000 habitants, là où la moyenne est de 127 pour l'ensemble des Etats-membres du Conseil.

Comment évoluent les systèmes judiciaires en Europe?
[21/09/2012-Radio Twizz / Belgique]

21.09.2012 http://www.twizzradio.be/ (diffusion le 20.09.2012 à 18h30)

Progrès dans le bon sens
Etat de droit s’est amélioré dans les 46 Etats
Aide judiciaire désormais une réalité partout en matière pénale : tous ceux qui doivent comparaître en Europe mais n’ont pas les moyens de se payer un avocat arrivent à en avoir un => avancée non négligeable
Attention : menace sur la justice pèse cf interview

Interview Jean-Paul Jean, Président de la Commission qui a réalisé le rapport :
crise crée la peur que les budgets diminuent. Charge pour les magistratsð et le parquet augmente. Déjà constaté dans certains pays qui ont déjà commencé à réduire la depense publique en général. Certains veulent rendre la justice payante. En Europe, seul le Luxembourg qui possède encore une justice gratuite.

De plus : conséquences indirectes de la crise : augmentation nonð négligeable du nombre de contentieux dans les tribunaux sociaux ou encore dans le droit du travail
Charles Van Dievort

Rapport du CEPEJ
[21/09/2012-Het Belang van Limburg / Belgique]

Belg dubbel zo vaak naar rechter als Europeaan
Maar België telt de helft minder beroepsrechters dan het Europese gemiddelde

BRUSSEL - Belgische parketmagistraten sturen maar 3% van de strafdossiers die ze binnenkrijgen naar de rechter. België telt de helft minder beroepsrechters dan in Europa gebruikelijk is. En, heel opvallend, Belgen stappen dubbel zoveel naar de rechter als het Europese gemiddelde.

Dat zijn enkele vaststellingen uit een rapport van de Raad van Europa, waarin de werking van het gerecht wordt doorgelicht in alle 49 landen van de Raad. Niet alleen de staten van de Europese Unie zijn hierbij, ook landen zoals Rusland, Oekraïne, Turkije. De belangrijkste conclusies op een rij. ¦ Iedere Belg gaf in 2010 zo'n 86 euro uit aan rechtbanken, parketten en gratis rechtsbijstand. Het Europese gemiddelde is 57,4 euro.

Maar een Duitser gaf 100 euro uit, een Nederlander 118 een Zwitser zelfs 167,1. ¦ In slechts twee Europese landen (Frankrijk en Luxemburg) was de toegang tot het gerecht volledig gratis in 2010. Gemiddeld vertegenwoordigen de inkomsten uit de kosten van het gerecht ("rolrechten" e.d.) in Europa een vijfde van al het geld dat naar rechtbanken, parketten en rechtsbijstand gaat.

In België slechts 3,7%. Ons land bekleedt daarmee de vierde laatste plaats. ¦ In bijna alle staten heb je videoconferenties in strafprocedures, maar niet in België. ¦ Op het vlak van informatisering zit België in de voorlaatste groep met 16 andere landen. ¦ België is met Malta en Oekraïne het enige Europese land zonder evaluatiesysteem voor de rechtbanken en zonder indicatoren om de prestaties van die rechtbanken te meten. ¦ België telt de helft minder beroepsrechters dan het Europese gemiddelde: 14,8 beroepsrechters per 100.000 inwoners. Daarnaast heb je ook nog eens 24,5 lekenrechters.

Dat laatste aantal is in Europa liefst vijf keer zo hoog. Over het algemeen heeft Oost-Europa veel meer rechters per inwoner dan West-Europa.

¦ Europa is verdeeld over het nut van het jurysysteem.

Noord- en West- Europa, Azerbeidjan en Rusland hebben het vooral in zware strafzaken, Oost- en Centraal-Europa niet.

In de ons omringende landen hebben Duitsland, Nederland, Luxemburg het niet. ¦ In West- en Noord-Europa vermindert het aantal rechtbanken, in Oost-Europa neemt het toe. ¦ Bijna overal worden bepaalde taken zoals computeronderhoud, beveiliging, archivering en schoonmaak uitbesteed aan de privésector, maar niet in België. ¦ Belgen stappen enorm veel naar de rechter. De burgerlijke rechtbanken en die van koophandel kregen in 2010 liefst 6.338 nieuwe geschillen binnen per 100.000 inwoners, meer dan het dubbele van het Europese gemiddelde (2.738).

België zit daarmee in de groep van Centraal-, Oost- en Zuid-Europa, die allemaal veel zaken hebben. ¦ In België brengt de procureur slechts 3% van de zaken die hij binnenkrijgt voor de strafrechter.

Alleen in Roemenië is dat percentage nog iets lager. Of nog: een Belgische substituut bracht per 100.000 inwoners in 2010 194 zaken voor de rechter, het Europese gemiddelde is 1.088 en Turkije staat met 3.971 aan de top.

Waarom? Margaux Donckier, woordvoerster van justitieminister Annemie Turtelboom (Open Vld): "Bij ons moet de politie alle feiten melden aan het parket, maar bv. in Nederland kan die zelf seponeren.

Wij hebben ook veel buitengerechtelijke afhandelingen. En ja, bij inbraken wordt in 98% van de gevallen geen dader gevonden."

¦ Een beginnend rechter (gehuwd en twee kinderen) verdiende in België 62.367 euro, de helft meer dan het Europese gemiddelde en 1,6 keer meer dan een gewone Belg. Een toprechter bij het Hof van Cassatie verdiende in België 127.956 bruto (3,3 keer zoveel als de gemiddelde Belg), in Europa was dat gemiddeld een kwart minder: 86.616, of 4,5 keer zoveel als de gemiddelde Europeaan. In Duitsland zijn de verschillen tussen rechters en gewone burgers het kleinst, in de Oekraïne het grootst. ¦ Verrassend is dat overal in Europa beide geslachten evenveel rechters leveren. Maar hoe hoger in de hiërarchie, hoe minder vrouwen. ¦ België heeft meer advocaten dan gemiddeld (152 per 100.000 inwoners, tegen 127 gemiddeld in Europa) en bijna twee keer zoveel notarissen (11,4 per 100.000 inwoners tegenover 7,3 gemiddeld in Europa). ¦ België kan over heel wat zaken - in tegenstelling tot de meeste andere landen, ook die uit het Oostblok - geen statistieken bezorgen.

CEPEJ
[21/09/2012-De Gazet van Antwerpen / Belgique]

97% van strafzaken niet voor rechter
Belgische parketmagistraten sturen maar 3% van de strafdossiers die ze binnenkrijgen naar de rechter.

België telt de helft minder beroepsrechters dan in Europa gebruikelijk is. En, heel opvallend, Belgen stappen dubbel zo snel naar de rechter als het Europees gemiddelde.

0 0 Dat zijn enkele vaststellingen uit een rapport van de Raad van Europa, waarin de werking van het gerecht wordt doorgelicht in alle 49 landen van de Raad. Niet alleen de staten van de EU zijn hierbij, ook landen zoals Rusland, Oekraïne en Turkije. De belangrijkste conclusies op een rij. n Iedere Belg gaf in 2010 zo'n 86 euro uit aan rechtbanken, parketten en gratis rechtsbijstand. Het Europees gemiddelde is 57,4 euro. n In twee Europese landen (Frankrijk en Luxemburg) is de toegang tot het gerecht volledig gratis. In België betaalde u 3,7% van het totaal. n België is met Malta en Oekraïne het enige Europese land zonder evaluatiesysteem voor de rechtbanken en zonder indicatoren om de prestaties van die rechtbanken te meten. n België telt de helft minder beroepsrechters dan het Europees gemiddelde: 14,8 beroepsrechters per 100.000 inwoners. Daarnaast heb je ook nog eens 24,5 lekenrechters. n Europa is verdeeld over het nut van het jurysysteem. Noord-Europa, West-Europa, Azerbeidzjan en Rusland hebben het vooral in zware strafzaken, Oost-Europa en Centraal- Europa niet. In Duitsland, Nederland, Luxemburg hebben ze het niet. n In West- en Noord-Europa vermindert het aantal rechtbanken, in Oost- Europa neemt dit aantal toe. n Belgen stappen enorm veel naar de rechter. De burgerlijke rechtbanken en die van koophandel kregen in 2010 liefst 6338 nieuwe geschillen binnen per 100.000 inwoners. Dat is meer dan het dubbele van het Europees gemiddelde (2738). n In België brengt de procureur slechts 3% van de zaken die hij binnenkrijgt voor de strafrechter. Alleen in Roemenië is dat percentage nog iets lager. Of nog: een Belgische substituut bracht per 100.000 inwoners in 2010 194 zaken voor de rechter, het Europese gemiddelde is 1088 en Turkije staat met 3971 aan de top. Waarom is het zo laag?

Margaux Donckier, woordvoerster van justitieminister Annemie Turtelboom (Open Vld): "Bij ons moet de politie alle feiten melden aan het parket, maar bv. in Nederland kan die zelf seponeren. Wi hebben ook veel buitengerechtelijke afhandelingen. En ja, bij inbraken wordt in 98% van de gevallen geen dader gevonden." n Een beginnend rechter (gehuwd en twee kinderen) verdiende in België 62.367 euro, de helft meer dan het Europees gemiddelde en 1,6 keer meer dan een gewone Belg. Een toprechte bij het Hof van Cassatie verdiende in België 127.956 bruto (3,3 keer zovee als de gemiddelde Belg). n België heeft meer advocaten dan gemiddeld (152 per 100.000 inwoners, tegen 127 gemiddeld in Europa) en bijna twee keer zoveel notarisj r l Nederland buitengerechtelijke inbraken geen en België Europees meer in dan inwoners, Europa) notarisj r l sen (11,4 per 100.000 inwoners tegenover 7,3 gemiddeld in Europa). n België kan over heel wat zaken - in tegenstelling tot de meeste andere landen, ook die uit Oost-Europa - geen statistieken bezorgen.

Les Belges vont deux fois plus en justice que la moyenne européenne
[21/09/2012-RTL.Info / Belgique]

Les justiciables belges font deux fois plus souvent appel à la Justice que la moyenne européenne, écrivent vendredi Het Belang van Limburg et la Gazet van Antwerpen sur base d'un rapport du Conseil de l'Europe (47 États-membres).
En 2010, les tribunaux civils et du commerce de Belgique ont reçu 6.338 nouveaux dossiers pour 100.000 habitants, là où la moyenne parmi les membres du Conseil de l'Europe était de 2.735. En revanche, la Belgique ne recense que 14,8 juges d'appel par 100.000 habitants, soit moitié moins que la moyenne de ces Etats. Les avocats, eux, sont plus nombreux. On en recense en Belgique 152 par 100.000 habitants, là où la moyenne est de 127 pour l'ensemble des Etats-membres du Conseil. (NAJ)

AZERBAIJAN

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice a publié un rapport sur l’état du système de justice dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
[21/09/2012-APA / Azerbaijan]

l’Azerbaïdjan continue de détenir à grande échelle des réformes judiciaires et a considérablement augmenté le budget total du système judiciaire

Bakou. Victoria Dementieva - APA. Le 20 septembre à Strasbourg, la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a publié le quatrième rapport d’évaluation sur l’état du système de la justice dans les États membres du Conseil de l’Europe. APA rapporte que le rapport a été présenté aujourd’hui à la Conférence des ministres de la justice du Conseil de l’Europe.

Le rapport présente des données détaillées de 46 pays membres du Conseil de l’Europe (à l’exception du Liechtenstein) sur le nombre de fonds alloués par l’Etat dans la sphère de la justice, des réformes juridiques et judiciaires entreprises par les pays.

En ce qui concerne l’état du système juridique de Azerbaïdjan déclare que « En raison du développement rapide de l’économie du pays continue de mener des réformes de grande ampleur judiciaires et a considérablement augmenté le budget total de la magistrature ».

Par rapport à 2008, le budget alloué à l’Azerbaïdjan sur le domaine de la justice, a augmenté de plus de 50%, procéder à des réformes dans le système pénitentiaire, les réformes judiciaires, l’investissement est de développer un concept unique (normes) pour la conception des bâtiments des tribunaux, la construction d’innovateur (palais de justice systèmes judiciaires), la mise en place de projets TIC modernes dans les tribunaux et une augmentation significative du nombre de juges et du personnel judiciaire. Il est à noter que l’augmentation des allocations budgétaires pour l’informatisation des tribunaux en raison de l’introduction de l’e-gouvernement du pays et du projet e-Justice système.

SERBIA

Ministers discuss CEPEJ report in Vienna
[21/09/2012-RTS / Serbia]

Primena evoropskog iskustva u pravosuđu

Dok Austrija ima 50 tužilaca koji se bave isključivo korupcijom, Srbija nema nijednog, kaže ministar Nikola Selaković i ističe da je zadovoljan zbog saznanja stečenih na Konferenciji ministara pravde članica Saveta Evrope.

Ministar pravde i državne uprave Nikola Selaković izrazio je danas zadovoljstvo zbog saznanja stečenih učešćem na 31. konferenciji ministara pravde članica Saveta Evrope (SE) u Beču, a posebno razmenom iskustava u bilateralnim razgovorima.

Delegacija Srbije imala je priliku da čuje najnovija istraživanja i podatke iz ovogodišnjeg izveštaja Evropske komisije za efikasnost pravosuđa (CEPEJ) u kojem je ocenjeno da je Srbija u samom vrhu po broju sudija u sistemu, naročito nakon reizbora neizabranih sudija po odluci Ustavnog suda, izjavio je Selaković u Tanjugu.

U izveštaju CEPEJ je konstatovano da su Austrija i Češka u samom vrhu evropskog pravosuđa.

Obzirom na taj podatak, imali smo bilateralni sastanak sa ministarkom pravde Austrije Beatriks Karl. Njenu posetu Srbiji možemo očekivati do kraja godine.

To će biti značajno i interesantno za Srbiju, zato što je Austrija najbolja kada je u pitanju efikasnost pravde, dostupnost pravde građanima, dakle dosta pozitivnih iskustava koje ćemo moći da dobijemo, objasnio je ministar pravde Srbije.

U okviru te posete, kako je naveo, biće organizovana i poseta direktora Međunarodne akademije za borbu protiv korupcije koja funkcioniše u Beču, a koja ima izvanredne rezultateovanju.

Austrija, prema Selakoviću, može biti dobar primer Srbiji, posebno u oblasti borbe protiv korupcije.

"Podatak pred kojim smo ostali zatečeni je da Austrija ima blizu 50 tužilaca koji se bave isključivo borbom protiv korupcije", rekao je Selaković, podsećajući da Srbija trenutno nema nijednog.

"Dodatno obrazovanje, specijalizacija znanja i veština tužilaca za neke specifične oblasti kao što je sistemska korupcija koja razjeda društvo sa svih krajeva i ugrožava njegovo postojanje je nešto što treba iskoristiti i gde Austrija može da nam pruži zaista dobra iskustva, i načine da do toga dođemo, naglasio je Selaković.

Srbija, kako je konstatovao, ne poseduje nikakve mehanizme za borbu protiv sistemske korupcije, tako da će će ta poseta biti više nego korisna.

Na marginama dvodnevnog skupa, koji je danas završen, delegacija Srbije sastala se sa državim sekretarom Nemačke, ministrima pravde Francuske, Slovačke, Rumunije, Bugarske, Hrvatske, kao i ministarkom pravde Finske.

PORTUGAL

Justiça: Aumento do número de juízes em Portugal e melhoria da execução têm ligação direta - ASJP
[20/09/2012-Agência Lusa / Portugal]

O presidente da Associação Sindical dos Juízes Portugueses (ASJP) afirmou hoje que se pode estabelecer uma relação "causa-efeito direta" entre o aumento de juízes por habitante em Portugal, entre 2006 e 2010, e a melhoria na execução processual.

O número de juízes por 100 mil habitantes em Portugal cresceu 2,8 por cento entre 2006 e 2010, indicam dados estatísticos do último relatório do Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça (CEPEJ), hoje divulgado.

Este crescimento verificado em Portugal acompanhou a tendência registada na Europa naquele período, mas ultrapassando a média de mais 1,6 por cento contabilizada naquele continente entre 2006 e 2010.

Relativamente à morosidade dos processos e litígios cíveis e comerciais nos tribunais de primeira instância em 2010, o relatório indica que, dos 12 países que apresentavam maior lentidão processual (superior a 300 dias), apenas três - Portugal, Itália e Croácia - apresentaram uma taxa de resolução processual superior a 100 por cento, o que resulta numa melhoria, embora limitada, da problemática situação registada em 2010.

"Acho que estas pequenas variações estão interligadas, por isso temos uma pequena melhoria nos últimos anos na execução processual. Penso que há uma relação causa-efeito que se pode considerar direta", disse à Lusa o presidente da ASJP, o juiz-desembargador Mouraz Lopes.

O presidente da ASJP salientou, no entanto, que é preciso ter em conta que o relatório que aponta um aumento do número de juízes em Portugal não contabiliza ainda as saídas do sistema de juízes que se jubilaram em 2011, nem o congelamento de novas entradas nos últimos dois anos.

Mouraz Lopes disse também que apesar de se poder estabelecer uma relação entre o aumento do número de juízes por habitante e a melhoria da execução processual no período indicado, a solução para a pendência processual nos tribunais portugueses não deve passar por um "aumento brutal" do número de juízes, defendendo uma "estabilização nos números atuais".

Para o presidente da ASJP seria mais importante retirar dos tribunais certos tipos de processos que não precisam da intervenção de um juíz para serem resolvidos.

Sobre os dados do relatório que apontam para uma diminuta presença de juízas nos tribunais superiores, Mouraz Lopes entende que essa realidade sofrerá uma alteração natural com o passar dos anos.

"Essa é uma tendência que eu diria que dentro de poucos anos irá acabar. Neste momento já há mais juízas na primeira instância do que juízes, portanto será uma evolução natural das coisas. Nos tribunais superiores neste momento ainda há mais juízes homens, mas dentro de alguns anos isso será equilibrado e muito provavelmente será ultrapassada quota feminina", antevê o juíz desembargador.

Nos tribunais portugueses de primeira instância, a maioria dos magistrados é do sexo feminino (938 contra 511 homens), enquanto, na segunda instância, existem mais de dois homens para cada mulher (290 vs 132 mulheres). Já no Supremo Tribunal de Justiça, 93% dos juízes são homens.

Portugal surge assim como o país europeu, numa lista de 33, com menos magistradas no Supremo Tribunal de Justiça: em 2010, havia seis juízas e 79 juízes. Ou seja, por cada lugar ocupado por uma mulher, existiam outros treze ocupados por homens, refere o relatório.

Mouraz Lopes destacou ainda outras duas conclusões positivas para Portugal retiradas do relatório europeu.

"No âmbito da duração dos processos, nos tribunais superiores, quer para o crime, quer para o cível, os tribunais portugueses respondem de uma forma que os coloca na frente do pelotão em relação ao resto da Europa. Temos também ao nível das respostas informáticas, como a videoconferência, uma boa posição", disse.

Justiça: Despedimentos nos tribunais subiram em 2010 na OCDE, Portugal em 2º lugar
[20/09/2012-Agência Lusa / Portugal]

O número de casos de despedimentos pendentes nos tribunais de primeira instância aumentou durante o ano de 2010 na maioria dos países da OCDE, com Portugal no segundo lugar, de acordo com um relatório do Conselho da Europa.

O documento, elaborado pelo Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça (CEPEJ) e que é quinta-feira apresentado publicamente em Viena, na Áustria, tem dados referentes aos casos de despedimentos a correr em 2010 nos tribunais de primeira instância em 30 países da Organização para a Cooperação e Desenvolvimento Económico (OCDE).

De acordo com o documento, dos 30 países que enviaram dados, o maior crescimento no número de casos de despedimento pendentes em primeira instância registou-se na Roménia, passando de 2.167 no início de 2010 para 3.012 no final do ano.

Na segunda posição surge Portugal, que viu o número de casos pendentes crescer de 7.161 para 7.796 no mesmo ano.

O relatório indica também que durante o ano 2010 entraram nos tribunais de primeira instância nacionais mais de 7.700 casos de despedimento e foram resolvidos 7.120.

Em apenas 12 dos 30 países que disponibilizaram informação sobre a matéria os casos de despedimento pendentes nos tribunais de primeira instância baixaram.

Neste grupo estão, entre outros, Espanha, Suíça, Estónia, Letónia, Lituânia, Turquia e Eslovénia.

Justiça: 26 juízes alvo de sanções disciplinares em Portugal em 2010 -- Relatório CEPEJ
[20/09/2012-Agência Lusa / Portugal]

Vinte e seis juízes e igual número de procuradores do Ministério Público (MP) foram alvo de sanções disciplinares em Portugal, no ano de 2010, revela o último relatório do Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça (CEPEJ).

O novo relatório da Comissão Europeia para a Eficácia da Justiça (CEPEJ), um organismo do Conselho da Europa, adianta que, em 2010, foram aplicadas - pelos conselhos superiores da magistratura e dos tribunais administrativos - um total de 26 sanções disciplinares a juízes em Portugal, tendo duas resultado em suspensão de funções, nove, em repreensão, e 15, em multa.

O documento, que será divulgado na quinta-feira em Viena, Áustria, refere, por outro lado, que 26 procuradores do Ministério Público (MP) foram alvo de sanções disciplinares no mesmo ano em Portugal: três resultaram em suspensão, três em repreensão, 17, na aplicação de multas, sendo que, em três casos, as sanções decretadas foram "outras", sem serem especificadas, no relatório.

Já contra os advogados, em Portugal, foram aplicadas, no mesmo ano, um total de 301 sanções disciplinares, tendo cinco resultado em afastamento de funções, 39 em suspensão, 123 em repreensão e 134 em multa, segundo o mesmo documento.

O relatório, que avalia a evolução dos sistemas europeus de Justiça entre 2010 e 2012, foi feito a partir de mais de dois milhões de dados recolhidos em 46 países do Conselho da Europa, incluindo a Alemanha, que tinha ficado de fora no anterior relatório. Liechtenstein é o único país não contemplado na nova edição deste documento, por falta de dados, precisa a CEPEJ.

Na lista dos países com maior número de procedimentos disciplinares instaurados por cada cem juízes -- que é 'liderada' pela Moldávia, com 11,7 processos -- Portugal ocupa a nona posição, com 2,5 casos.

O relatório do CEPEJ, de 442 páginas, refere ainda que a totalidade dos processos disciplinares movidos em Portugal contra juízes (48) durante o ano de 2010 deveram-se a motivos de índole profissional ("professional inadequacy", no original; inadaptação, insuficiência ou inadequação profissional, em tradução literal), não se tendo registado nenhum inquérito por infrações criminais ou razões éticas.

Relativamente ao número de processos disciplinares instaurados por cada mil advogados, Portugal aparece na 16.ª posição, com 10,9 processos disciplinares. De entre os 46 países analisados no documento da CEPEJ, é a Dinamarca que mais processos disciplinares moveu em 2010, por cada mil advogados (53,1). SK.

Advogados oficiosos protestaram em dezembro contra a falta de pagamento pelo Estado
[21/09/2012-Diário de Notícias / Portugal]

Defesas pagas pelo Estado aumentaram 37%

Justiça. Um estudo do Conselho da Europa assinala um aumento de 2,8% do número de juízes em Portugal, acima da média europeia

Em apenas três anos, entre 2008 e 2010, o número de pessoas a solicitar apoio do Estado para a sua defesa em tribunal aumentou 37%. Segundo o relatório, ontem divulgado, do Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça (CEPEJ(, Portugal encontra-se entre os países onde os casos que necessitaram de apoio judiciário aumentaram mais significativamente - uma média de 1415 defesas oficiosas por cem mil habitantes. Ao mesmo tempo, assinala este estudo, a despesa média por cada caso teve também um aumento de 42%. Para o CEJEP estes aumentos, quer do número de casos quer dos valores despendidos, são um sinal do "esforços significativos que alguns países têm feito para o desenvolvimento do apoio legal em quantidade e qualidade".

Ainda assim, o valor médio de cada defesa oficiosa em tribunal, que o Estado português proporciona a pessoas sem capacidades financeiras, é, em média, 343 euros por cada processo, quase metade do valor médio europeu de 625,1 euros, indicado neste Relatório. O Reino Unido foi o país que mais gastou em apoio judiciário por processo, com uma média de 3551 euros por cada processo, e a Moldávia o que gastou menos, com apenas 37 euros.

Este documento, que analisa os sistemas judiciais de 46 países, regista uma diminuição na morosidade dos processos e litígios cíveis e comerciais; dos 12 países que apresentavam maior lentidão processual em 2010 (superior a 300 dias(, apenas três - Portugal, Itália e Croácia - apresentaram uma taxa de resolução superior a 100%.

Uma explicação para esta nota positiva é, na opinião do presidente da Associação Sindical dos Juízes Portugueses, Mouraz Lopes, o aumento de 2,8% do número de juízes por cem mil habitantes, entre 2006 e 2010, também destacado pelo CEPEJ. "Acho que estas pequenas variações estão interligadas, por isso temos uma pequena melhoria nos últimos anos na execução processual. Penso que há uma relação causa-efeito que se pode considerar direta", considera o juiz-desembargador Mouraz Lopes. O presidente da ASJP salientou, no entanto, que é preciso ter em conta que o relatório que aponta um aumento do número de juízes em Portugal não contabiliza ainda as saídas do sistema de juízes que se jubilaram em 2011, nem o congelamento de novas entradas nos últimos dois anos.

Mouraz Lopes diz também que apesar de se poder estabelecer uma relação entre o aumento do número de juízes por habitante e a melhoria da execução processual no período indicado, a solução para a pendência processual nos tribunais portugueses não deve passar por um "aumento brutal" do número de juízes, defendendo uma "estabilização nos números atuais". Para o presidente da ASJP seria mais importante retirar dos tribunais certos tipos de processos que não precisam da intervenção de um juiz para serem resolvidos.

Numa comparação dos salários dos juízes entre 44 Estados europeus, os magistrados portugueses, em final de carreira, ganham 4,2 vezes mais do que o salário médio nacional, 85 820 euros anuais. Este valor é superior às remunerações dos juízes em 27 países e inferior às de 17. com Lusa

VALENTINA MARCELINO

Portugal em 2.º no número de despedimentos em tribunal
[21/09/2012-Jornal de Notícias / Portugal]

Relatório de avaliação do Conselho da Europa aponta para 600 processos à espera de decisão

Portugal é o segundo país da OCDE com mais processos pendentes em tribunal por despedimento, revela um relatório ontem divulgado pelo Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça. Pior, só a Roménia.

Aavaliação sobre os sistemas judiciais debruça-se sobre dados de 2010 e revela que, naquele ano, entraram nos tribunais de portugueses de primeira instância 7700 casos de despedimentos, tendo sido resolvidos 7 120. Cerca de 600 encontravam-se ainda por solucionar.

Uma situação que , segundo João Correia, advogado e ex-secretário de Estado, deriva do facto de não "existir uma cultura de arbitragem" entre as associações patronais e os sindicatos.

O Estado "não tem que ter o monopólio" da resolução dos conflitos laborais, diz, lembrando que, excetuando os casos em que há despedimento por justa causa evocado pelo patrão, é que compete aos tribunais a resolução desse conflito. Nos restantes, a arbitragem deve ser o caminho a adotar. De resto, a lei prevê-o e permite-o, mas "há falta de vontade política" por parte de empregadores e empregados.

As associações, segundo o advogado, estão melhor preparadas para dirimir os conflitos existentes nas próprias empresas. "Nenhum juiz, por mais hábil que seja", consegue conhecer tão bem "a realidade da empresa, do setor em que atuam, da região onde insere, das necessidades de mercado, etc.", diz. Com o agravamento da crise, segundo o advogado, esta situação tenderá a agravar-se.

O professor universitário, Luís Bento, em declarações à TSF, considerou também que este é um problema que deve ser visto com "cautela e com urgência" e que "exige medidas de emergência por parte da ministra da Justiça".

Mais juízes

O relatório diz ainda que o número de juízes por 100 mil habitantes aumentou 2,8 %, entre 2006 e 2010, mas Mouraz Lopes, presidente da Associação Sindical dos Juízes Portugueses, lembra que aquele número não tem em conta as alterações laborais que levaram à reforma de muitos magistrados.

A avaliação aos sistemas judiciais europeus diz ainda que Portugal revelou melhorias em termos de morosidade na Justiça. Dos 12 países que levam mais de 300 dias a julgar um caso, Portugal, juntamente com a Croácia e a Itália, apresentaram uma resolução de 100%.

O relatório aconselha, por fim, a uma maior especialização dos operadores judiciários e a adoção da contingentação processual (atribuição de um número limite de processos por magistrados(. v

Relatório feito pelo Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça

Pior que Portugal só a Roménia. Especialistas reclamam medidas e defendem recurso à arbitragem

Clara Vasconcelos

Sanções disciplinares para 52 juízes e procuradores do MP
PROCESSOS VINTE E SEIS juízes e igual número de procuradores do Ministério Público (MP( foram alvo de sanções disciplinares, num total de 52 casos. Houve ainda 53 agentes de execução sancionados (13 por falta deontológica e dois por delito penal(.

Em 2010, foram aplicadas - pelos conselhos superiores da magistratura e pelos tribunais administrativos - um total de 26 sanções disciplinares a juízes. Duas resultaram em suspensão de funções, nove em repreensão e 15 em multa. Também 26 procuradores do MP foram alvo de sanções: três resultaram em suspensão, três em repreensão, 17 em multa e em três casos as sanções foram "outras", não especificadas no relatório do Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça.

Já contra os advogados, foram aplicadas um total de 301 sanções disciplinares. Cinco advogados foram mesmo afastados de funções, 39 suspensos, 123 alvo de repreensão e 134 multados.

Na lista dos países com maior número de procedimentos instaurados por cada cem juízes - 'liderada' pela Moldávia, com 11,7 processos - Portugal ocupa a nona posição, com 2,5 casos. O relatório refere ainda que a totalidade dos processos disciplinares contra juízes (48( deveram-se a motivos de índole profissional (insuficiência ou inadequação profissional(, não havendo nenhum inquérito por infração criminal ou ética. Quanto aos advogados, Portugal aparece na 16.ª posição, com 10,9 processos disciplinares por cada cem mil.

Mais despedimentos pendentes nos tribunais; OCDE revela
[20/09/2012-Correio da Manha / Portugal]

O documento, elaborado pelo Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça (CEPEJ) e que é apresentado esta quinta-feira publicamente em Viena, na Áustria, tem dados referentes aos casos de despedimentos a correr em 2010 nos tribunais de primeira instância em 30 países da Organização para a Cooperação e Desenvolvimento Económico (OCDE).

Na segunda posição surge Portugal, que viu o número de casos pendentes crescer de 7.161 para 7.796 no mesmo ano.

O relatório indica também que durante o ano 2010 entraram nos tribunais de primeira instância nacionais mais de 7.700 casos de despedimento e foram resolvidos 7.120.

Em apenas 12 dos 30 países que disponibilizaram informação sobre a matéria os casos de despedimento pendentes nos tribunais de primeira instância baixaram.

Neste grupo estão, entre outros, Espanha, Suíça, Estónia, Letónia, Lituânia, Turquia e Eslovénia.
D.R.; João Saramago

MOLDOVA

Interview de Stephane Leyenberger
[21/09/2012-Radio Europa Libera / Moldova]

„Putem spune ca Moldova încă se află într-un trend pozitiv în ce privește variațiile bugetare aferente justitiției”

Un interviu cu Stephane Leyenberger, secretar al Comisiei Europene pentru Eficiența Justiției.

Justiția în statele membre ale Consiliului European - un interviu cu Stéphane Leyenberger

Stephane Leyenberger este secretarul Comisiei Europene pentru Eficiența Justiției, structură subordonată Consiliului Europei și coautorul unui raport despre cât și cum cheltuiesc țările membre pentru justiție. Cu dl. Leyenberger a stat de vorbă corespondenta noastră la Strasbourg, Iolanda Bădiliță.

Europa Libera: Dle Leyenberger, care sunt principalele repere ale raportului de anul acesta al Comisiei pentru eficacitatea justitiei?

Stéphane Leyenberger: „As spune ca, pe de o parte, s-au inregistrat o serie de imbunatatiri dar si tendinte noi. Un fapt pozitiv este acela ca mai mult de jumatate dintre tari nu a schimbat aplasarea geografica a tribunalelor, ceea ce ajuta oamenii sa aiba acces la justitie si sa fie familiari cu tribunalul cel mai apropiat de domiciliul lor. Exista insa un trend negativ in tarile din vestul Europei care au redus numarul curtilor si tribunalelor fie pe baza unor criterii bugetare, fie pentru ca anumite curti s-au specializat pe anumite cazuri. Ce mai putem nota este ca medierea este aplicata din ce in ce mai mult in Europa si este aplicata cu succes in domenii ca dreptul comercial, dreptul familiei sau dreptul penal.”

„Putem vedea din acest raport primul impact al crizei economice si financiare, in bugetul public alocat justitiei. Desi se inregistreaza o crestere a cotelor bugetare alocate sistemului judiciar, aceasta crestere s-a incetinit. Vorbim aici inclusiv de salariile judecatorilor si ale procurorilor care, desi se afla pe un trend crescator, aceasta crestere este acum mai lenta. De asemenea, se aloca prea putini bani publici pentru scolarizarea si specializarea judecatorilor si procurorilor.”

„As vrea sa precizez insa ca, in acest domeniu al justitiei, nu este neaparat o legatura intre banii investiti si rezultate. Iata, avem cazurile tarilor nordice - Norvegia, Danemarca, Suedia, dar si mai sudicele Austria sau Elvetia, unde produsul intern brut este mult mai mare fata de cel al unei tari ca Moldova. Prin urmare este normal ca si procentul aferent sa fie mai mare. Insa exista tari unde desi investitiile in justitie nu sunt la nivelul tarilor enumerate mai sus, procedurile sunt aplicate corect iar justitia, care in ultima instanta este facuta prin legi, isi desavarseste menirea.”

Pentru prima data raportul noteaza o generalizare a asa numitei «justitii electronice ». Curtile online, si justitia online in general a capatat proportii insemnate. Din ce in ce mai multe tribunale incearca sa imbunatateasca rapiditatea procedurilor juridice. Intre aceasta as numi folosirea pe scara larga a video-conferintelor, mai ales pentru cazuri penale.

Raportul mai subliniaza ca victimele sunt din ce in ce mai bine protejate si sunt puse in centrul actului de justitie prin proceduri care s-au demonstrat ca fiind eficace, intre acestea pe un loc important situandu-se compensatiile.

Putem vorbi deja, spune Stéphane Leyenberger, despre o feminizare a curtilor care rezulta dintr-o politica de egalitate de gen care a functionat.

„Ar fi multe aspecte de spus, insa daca luam doar chestiunea bugetara si variatiile bugetare aferente justitiei, putem spune ca Moldova inca se afla intr-un trend pozitiv sub acest aspect, chiar daca acest trend este incetinit in ultimii ani. Inregistram inca o crestere de 1,3% ceea ce ne poate declara inca multumiti", a declarat pentru RFERL, Stéphane Leyenberger, secretar al CEPEJ.
To listen:

http://www.europalibera.org/content/article/24714929.html

UKRAINE

CEPEJ Report
[21/09/2012-Ukrainian Week / Ukraine]

Україна найгірше в Європі співпрацює з Єврокомісією з ефективності судочинства
Європейська Комісія з Ефективності Судочинства щойно оприлюднила свій дворічний звіт. Дослідивши, як працюють суди, адвокатські служби та органи прокуратури країн-членів Ради Європи, підструктура міжнародної організації визначила провідні тенденції розвитку правового поля Європи

За оцінками голови робочої групи комісії, французького правника Жана-Поля Жана, Україна є найгіршим учнем в класі: Київ надав менше за всі інші 46 країн-учасниць інформації та статистичних даних до вивчення.

“Ми не займаємося пенітеціарними закладами, не вивчаємо справедливість проголошених вироків, - відразу попередив журналістів Жен-Поль Жан. - Наше завдання — дослідити, які правові тенденції формуються на Європейському континенті та в кожній його країні GRECO , наскільки європейські громадяни мають доступ до судів та захисту, скільки коштує судочинство і як воно працює.”

Залишивши вироки Європейському судові з прав людини, а заклади позбавлення волі — Комітетові з упередження тортур, Європейська Комісія з Ефективності судочинства зосередилася на питаннях дієвості слідчих, судових та адвокатських інституцій. “Ми порівнювали між собою лише співставні за схемою розвитку та розмірами країни, - пояснив пан Жан. - Ясно, що не варто співставляти Молдову з Норвегією. Наша мета — підказати країнам, де саме назріли негайні реформи та як краще їх можна було б здійснити”.

На жаль, у численних таблицях, де представлені, наприклад, витрати на судочиноство пропорційно до кількості населення, або доступ громадян до судових інстанцій, Україна не фігурує в принципі. “Україна найгірше співпрацює з нашим Комітетом порівняно до всіх інших держав, - пояснив для Тиждень.ua Жан-Поль Жан. - Це — абсолютний факт. Ми не маємо достатньо інформації та не можемо ефективно оцінити її судочинну систему.”

Читайте також: Президент GRECO про ситуацію в Україні

Очільники підструктури Ради Європи не стали казати, чи бойкотує Київ співпрацю з нею. “Ми не можемо коментувати мотивації української влади, але змушені проконстатувати: Україна — єдина держава, яка з нами майже не спілкується, і вона одна така у всій Раді Європи. Наші критерії дуже прозорі: це кількість та якість відповідей від кожної країни. Наприклад, Франція та Італія співпрацюють дуже активно. Несподівано покращив деякі показники та пішов на контакт Азербайджан. Хоч ситуація там залишається складною. Цього року ми були з місією в Росії, і дуже хотіли б відвідати якнайшвидше Україну.”

У Комісії з Ефективності Судочинства припускають, що працювати з Києвом, можливо, не виходить через те, що в усіх державах співрозмовником виступає Міністерство юстиції, але в Україні чомусь — Міністерство закордонних справ. “Якщо б змінити відповідальну структуру, може, справи пішли б на краще”, - сказав у розмові з Тиждень.ua Стефан Лейєнбергер, секретар Коміссії.

Проте, навіть ті скупі дані, які Київ переказав на розгляд Європейської Комісії з ефективності правосуддя, дозволили зробити декілька цікавих висновків. Зокрема, наша держава входить до п”ятірки лідерів за кількістю покурорів на душу населення. Українські прокурори, порівняно до середньої платні в країні, мають один з найвищих коефіціентів. За оцінками Ради Європи, українські прокуратури мають значно більше повноважень, ніж аналогічні структури в сусідніх державах. Попри цю концентрацію матеріального та людського ресурсу, до справжньої незалежності судочинства Україні далеко.

CEPEJ
[21/09/2012-Ukrainian Week / Ukraine]

Представники Європейської Комісії з Ефективності Судочинства хочуть відвідати Україну
У Європейській Комісії з Ефективності Судочинства, що щойно оприлюднила свій дворічний звіт щодо судових систем країн-членів Ради Європи, відзначили, що після цьогорічної місії в Росії, хочуть якнайшвидше відвідати Україну. Про це в коментарі Тиждень.ua зазначив голова робочої групи комісії, французький правник Жан-Поль Жан.

За оцінками голови робочої групи комісії Київ надав менше за всі інші 46 країн-учасниць інформації та статистичних даних до вивчення . “Україна найгірше співпрацює з нашим Комітетом порівняно до всіх інших держав. Це — абсолютний факт. Ми не маємо достатньо інформації та не можемо ефективно оцінити її судочинну систему”, - пояснив для Тиждень.ua Жан-Поль Жан.

У Комісії з Ефективності Судочинства припускають, що працювати з Києвом, ймовірно, не виходить через те, що в усіх державах співрозмовником виступає Міністерство юстиції, але в Україні — Міністерство закордонних справ. “Якщо б змінити відповідальну структуру, може, справи пішли б на краще”, -сказав у розмові з Тиждень.ua секретар Комісії Стефан Лейєнберг.

CEPEJ
[21/09/2012-Ukrainian Week / Ukraine]

Україна лідирує серед 47 країн-членів Ради Європи за кількістю прокурорів
Україна є однією з небагатьох членів Ради Європи, які не мають жодних систем оцінки діяльності суддів. Про це йдеться в останньому звіті Ради Європи щодо якості та ефективності функціонування судових систем країн-членів за 2010 рік, опублікованому на офіційному сайті організації.

Відповідно до даних, наданим українським урядом розробникам звіту, витрати на судову систему в Україні є одними з найнижчих в регіоні та складають €5,6 у розрахунку на одного громадянина. Найнижчим цей показник є в Молдові – €2,4 на людину, найвищим – у Швейцарії (€116,5) та Сан Маріно (€163,5). У Росії та Польщі ця цифра становить €20,4 та€35,7 відповідно.

Між тим, за даними Ради Європи суми коштів, які витрачаються на освіту та підготовку суддів, в Україні у період з 2008 по 2010 роки скоротилося на 87,2% через перерозподіл грошей задля інших урядових програм. Тоді як загалом по Європі фінансування виросло в середньому на 15% завдяки створенню нових інституцій (Бельгія та Швейцарія) та активній підготовці суддів (Росія, Молдова, Болгарія).

Втім, сума витрачена урядом України на прокуратуру в 2010 році становить 0,11% від ВВП, що є одним з найвищих показників серед усіх досліджених країн. Крім того Україна має найвищу з усіх країн кількість прокурорів – 24.9 на 100 тис населення.

Разом Андоррою, Кіпром, Грецією, Молдовою та Сан Марино Україна також потрапила до групи країн з найнижчим рівнем комп’ютеризації судів.

Україна, Андорра, Вірменія, Бельгія, Угорщина, Ірландія, Люксембург, Мальта, Болгарія, Кіпр, Румунія також не мають спеціальних систем для оцінки діяльності суддів. А Україна при цьому є єдиною країною, де немає жодної системи моніторингу кількості справ, які надходять до судів, кількості рішень та тривалості проваджень.

Молдова, Грузія, Україна та Норвегія є лідерами за кількістю відкритих проваджень проти професійних суддів. В Україні в середньому в 2010 році таких справ було 9,9 на 100 суддів. Тоді як рекордною того ж року стала також кількість розслідувань щодо прокурорів – 602.

PORTUGAL

26 juízes foram alvo de sanções disciplinares
[20/09/2012-SOL / Portugal]

Vinte e seis juízes e igual número de procuradores do Ministério Público (MP) foram alvo de sanções disciplinares em Portugal no ano de 2010, revela o último relatório do Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça (CEPEJ).
O novo relatório da Comissão Europeia para a Eficácia da Justiça (CEPEJ), um organismo do Conselho da Europa, adianta que, em 2010, foram aplicadas - pelos conselhos superiores da magistratura e pelos tribunais administrativos - um total de 26 sanções disciplinares a juízes em Portugal, tendo duas resultado em suspensão de funções, nove em repreensão e 15 em multa.

O documento, que será divulgado na quinta-feira em Viena, Áustria, refere, por outro lado, que 26 procuradores do Ministério Público (MP) foram alvo de sanções disciplinares no mesmo ano em Portugal: três resultaram em suspensão, três em repreensão, 17 na aplicação de multas, sendo que, em três casos, as sanções decretadas foram «outras», não especificadas no relatório.

Na lista dos países com maior número de procedimentos disciplinares instaurados por cada cem juízes – que é ‘liderada’ pela Moldávia, com 11,7 processos – Portugal ocupa a nona posição, com 2,5 casos.

O relatório do CEPEJ, de 442 páginas, refere ainda que a totalidade dos processos disciplinares movidos em Portugal contra juízes (48) durante o ano de 2010 deveram-se a motivos de índole profissional (‘professional inadequacy’, no original; inadaptação, insuficiência ou inadequação profissional, em tradução literal), não se tendo registado nenhum inquérito por infracções criminais ou razões éticas.

26 juízes alvo de sanções disciplinares em Portugal em 2010
[20/09/2012-Publico / Portugal]

Na lista dos países com maior número de procedimentos disciplinares instaurados por cada cem juízes - que é ‘liderada’ pela Moldávia, com 11,7 processos - Portugal ocupa a nona posição, com 2,5 casos.

O relatório do CEPEJ, de 442 páginas, refere ainda que a totalidade dos processos disciplinares movidos em Portugal contra juízes (48) durante o ano de 2010 deveram-se a motivos de índole profissional (“professional inadequacy”, no original; inadaptação, insuficiência ou inadequação profissional, em tradução literal), não se tendo registado nenhum inquérito por infracções criminais ou razões éticas.

Portugal é o país europeu com menos juízas no Supremo
[20/09/2012-Diario de Noticias / Portugal]

Portugal é o país europeu com menos mulheres no Supremo Tribunal de Justiça, sendo homens nove em cada dez juízes, revela o relatório da Comissão Europeia para a Eficácia da Justiça (CEPEJ) hoje divulgado.

Pela primeira vez, o relatório bianual que avalia o sistema judicial europeu decidiu analisar o número de homens e mulheres que, em 2010, julgavam nos tribunais e descobriu que, em média, 52% dos lugares são ocupados por homens e 48% por mulheres.

O estudo, que será divulgado na quinta-feira em Viena, Aústria, conclui, por isso, que existe igualdade de género na maioria dos países.

No entanto, a presença das mulheres vai perdendo força conforme se vai subindo na hierarquia judiciária, e Portugal não é exceção: nos tribunais portugueses de primeira instância, a maioria dos magistrados é do sexo feminino (938 contra 511 homens), enquanto, na segunda instância, existem mais de dois homens para cada mulher (290 vs 132 mulheres). Já no Supremo Tribunal de Justiça, 93% dos juízes são homens.

A situação portuguesa não se afasta da realidade da maioria dos países europeus, havendo apenas quatro países que contrariam a regra: a Suécia, onde 51% dos juízes do Supremo são mulheres; a Roménia, com 78% das mulheres do Supremo; e a Moldávia e Noruega.

Casos de despedimentos em curso nos tribunais subiram em 2010
[20/09/2012-Jornal de Noticias / Portugal]

O documento, elaborado pelo Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça (CEPEJ) e que é apresentado, esta quinta-feira, publicamente em Viena, na Áustria, tem dados referentes aos casos de despedimentos a correr em 2010 nos tribunais de primeira instância em 30 países da Organização para a Cooperação e Desenvolvimento Económico (OCDE).

Na segunda posição surge Portugal, que viu o número de casos pendentes crescer de 7161 para 7796 no mesmo ano.

O relatório indica também que durante o ano 2010 entraram nos tribunais de primeira instância nacionais mais de 7700 casos de despedimento e foram resolvidos 7120.

Em apenas 12 dos 30 países que disponibilizaram informação sobre a matéria os casos de despedimento pendentes nos tribunais de primeira instância baixaram. Neste grupo estão, entre outros, Espanha, Suíça, Estónia, Letónia, Lituânia, Turquia e Eslovénia.

Justiça: Cada processo de apoio judiciário custa em média ao Estado 343 euros - relatório CEPEJ
[20/09/2012-Agência Lusa / Portugal]

O Estado português pagou em média 343 euros por cada processo em que prestou apoio judiciário, revela o último relatório do Conselho da Europa para a Eficácia da Justiça (CEPEJ).

O mesmo relatório indica que foram realizadas 1.415 defesas oficiosas em Portugal por cada 100 mil habitantes e que o orçamento global para o apoio judiciário -- serviços jurídicos prestado pelo Estado a pessoas sem recursos económicos - aumentou em média 18% entre 2008 e 2010 na Europa, mas "esconde disparidades entre os grupos de Estados-Membros".

Assim, o Reino Unido foi quem mais gastou em apoio judiciário por processo, com uma média de 3.551 euros, seguido da Irlanda e da Áustria que despenderam para ajudar juridicamente os menos favorecidos mais de mil euros por caso.

Portugal encontra-se no grupo dos Estados que gastaram entre 300 e 500 euros por cada ajuda judiciária, no qual se inclui ainda o Mónaco e a França, de acordo com o relatório, que será divulgado na quinta-feira em Viena, Áustria.

Países como a Geórgia, Moldávia, Hungria, Azerbaijão, Croácia, Lituânia, Bulgária gastaram pouco mais de 100 euros por processo de apoio judiciário.

O relatório do CEPEJ, de 442 páginas e que analisa os sistemas judiciais de 46 países, destaca a reforma do mapa judiciário em Portugal, que deverá estar concluído em 2013, e o aumento da intervenção dos tribunais de segunda instância nos recursos em matéria de facto.

Chama a atenção para as medidas tomadas pelo governo destinadas a uma maior especialização dos profissionais da justiça e para a introdução da contingentação processual (fixação de um número máximo de processo por magistrado).

O documento, no campo das reformas, assinala também a restrição na concessão de comissões de serviço a juízes e procuradores e a introdução de uma avaliação de desempenho dos magistrados por parte dos respetivos Conselhos Superiores.

E ainda realçada a criação de uma bolsa de juízes, nos tribunais administrativos e fiscais, para atacar as pendências crónicas e a simplificação de procedimentos para uma maior celeridade processual, nomeadamente a obrigação de realização de uma audiência preliminar em processo cível.

O CEPEJ aponta igualmente para as medidas que visam uma melhoria no controlo de gestão dos sistemas de informação no setor judicial e a criação de um gabinete de apoio para cada tribunal ou tribunais que permita que os juízes se possam dedicar exclusivamente às suas funções jurisdicionais.

CC/FC.

Justiça: Número de juízes em Portugal cresceu 2,8 por cento entre 2006 e 2010 - relatório CEPEJ
[20/09/2012-Agência Lusa / Portugal]

Um dos países em que o número de juízes decresceu significativamente em 2010 foi a Grécia.

Estas descidas, segundo o relatório que será divulgado na quinta-feira em Viena, Áustria, podem ser explicadas por reformas estruturais, mas também pela utilização crecsente de funcionários que auxiliam o juiz nas suas tarefas no tribunal ou pela opção do sistema de juiz singular.

No gráfico dos países europeus com maior número de funcionários e pessoal administrativo que auxilia o juiz, Portugal aparece entre os três países com maior cifra (3,1).

Quanto aos vencimentos, o relatório refere que em Portugal um juiz de um tribunal superior ou de última instância ganha em média 85.820 euros/ano, indicando que isso corresponde 4,2 vezes mais do que o salário médio nacional.

Mesmo assim, o estudo revela que um juiz em topo de carreira em Espanha ganha 111.932 euros brutos/ano, em Itália, 176.000, e, na Grécia, 87.240, todos acima dos valores verificados em Portugal.

A Suécia, país conhecido pelo seu nível de vida elevado, paga 91 mil euros brutos/ano a um juiz daquela categoria, ultrapassando a Alemanha (73.673).

Seguindo a tendência já expressa no anterior relatório, Portugal continua assim a ser um dos países europeus com rácio mais elevado de profissionais de justiça e com a remuneração dos juízes em fim de carreira a ter um nível muito superior à média salarial nacional.

Os restantes nove países com lentidão processual (superior a 300 dias) que ficaram abaixo da fasquia dos 100 por cento em 2010 estão a Suécia, Letónia, Eslováquia, Chipre, Mónaco, Bósnia-Herzegovina, Malta e San Marino.

FC.

MACEDONIA

CEPEJ
[20/09/2012-DW version macédonienne / Deutschland]

Македонскиот правосуден систем станува поефикасенСпоред извештајот на Комисијата за ефикасност на правосудството на Советот на Европа, кој ќе биде објавен денеска(20.09), македонскиот правосуден систем бележи позитивен развој. Земјата е во просекот во регионот.

Извештајот на Советот на Европа нуди споредбени табели во повеќе области, како буџетот кој се издвојува за правосудниот систем, организацијата, бројот и составот на вработените во правосудниот систем, времетраењето на судските процедури.

Секретарот на Комисијата за ефикасност на правосудството на Советот на Европа, Стефан Лејенберже, за Дојче Веле оценува дека во споредба со претходниот извештај од пред две години, на ниво на Европа е забележан напредок.

„Најнапред, постои напредок во државите членки на Советот на Европа во поглед на правната држава и фундаменталните принципи, пристапот до судиите или судската помош која сега постои во сите земји членки.“

Лејенберже тука како пример ја посочува и територијалната поставеност на судовите, при што се забележува дека во западните земји, поради различни причини, се намалува бројот на судовите, додека на истокот од Европа нивниот број се зголемува.

„Ова, бидејќи правосудните системи во овој дел на Европа се наоѓаат во длабоки структуралните реформи, со кои се сака граѓаните да имаат полесен пристап до судовите.“

Македонија во периодот меѓу двата извештаи забележува позитивна еволуција

Во првостепените судови во Македонија за решавање на еден предмет се потребни во просек 259 дена
„Еволуцијата во ‘поранешната југословенска Република Македонија’, слично како и во некои други земји од Југоисточна Европа, забележува пред се‘ позитивна еволуција, пред се‘ во структурирањето и организацијата на правосудниот систем. Земјата се наоѓа во просекот на земјите од регионот“, нагласува Лејенберже.

Од податоците и табелите се гледа дека Македонија со 1,7 судови на 100.000 жители се наоѓа во европскиот просек на територијалната застапеност на судовите. Но ако се погледне бројот на судиите, 32,3 на 100.000 жители, Македонија е на врвот во Европа. За споредба, во Германија има 23,4, додека во Франција 10,7 судии. Но затоа пак, со само еден вработен како асистент за двајца судии, Македонија е на дното.

Македонските судови работат поефикасно

Комисијата за ефикасност на правосудството, според податоците кои и‘ беа доставени, направи и оценка на ефикасноста во работата на судовите.

Македонија е земјата каде парниците за развод на брак се најбрзи во Европа - само 117 дена
Во првостепените судови во Македонија за решавање на еден предмет се потребни во просек 259 дена, односно таа е во средината на Европа.

Македонија е земјата каде парниците за развод на брак се најбрзи во Европа, само117 дена во 2010 година. Платите на македонските судии и обвинители се во европскиот просек, во споредба со средните бруто плати во земјата. Ако во Македонија има повеќе жени судии, родовата застапеност не е иста кај претседателите на судовите, каде побројни се мажите. Со 3,2 адвокати на еден судија, Македонија е под европскиот просек.

„Целта на извештајот не е да направи рангирање на 47 земји членки на Советот на Европа. Тој е инструмент ставен на располагање на државните власти, за да тие можат да направат споредба со државите со кои можат да се споредуваат. Кога ќе се погледне дека Македонија издвојува 14 евра годишно по жител за правосудството, споредбата со Франција нема смисол. Но тоа може да се споредува со она што го издвојува Србија, Босна и Херцеговина, односно Македонија издвојува повеќе од Албанија или Молдавија. Таа се наоѓа во просекот на земјите од регионот“, заклучува Стефан Лејенберже.

CEPEJ
[20/09/2012-Time.mk / l'ex-République yougoslave de Macédoine]

Совет на Европа: Македонија го фаќа балканскиот просек во ефикасноста на судовите
Македонија бележи позитивна еволуција во структурирањето и организацијата на правосудниот систем и се наоѓа во просекот на земјите од регионот. Ова го истакна Стефан Лејенберже, секретар на Комисијата за ефикасност на правосудството на Советот на Европа, која го објави својот нов извештај, пренесува МИА.

„Кога ќе се погледне дека Македонија издвојува 14 евра годишно по жител за правосудството, споредбата со Франција нема смисол. Но, тоа може да се споредува со она што го издвојува Србија, Босна и Херцеговина, односно Македонија издвојува повеќе од Албанија или Молдавија“, изјави Лејенберже.

За решавање на еден предмет во македонските судови во просек потребни се 259 дена. Во Македонија најбрзи се разводите во споредба со Европа или бракоразводна парница се завршува за 117 дена.

Македонија со 1,7 судови на 100.000 жители се наоѓа во европскиот просек на територијалната застапеност на судовите. Но, ако се погледне бројот на судиите, 32,3 на 100.000 жители, Македонија е на врвот во Европа, стои во

LUXEMBOURG

La justice et la crise en Europe: moins d'argent, plus de contentieux
[20/09/2012-Le Quotidien.lu / Luxembourg - 00:01 AFP]

La justice subit doublement en Europe la crise économique, qui entraîne une baisse de son budget dans certains pays et une augmentation des contentieux sociaux et commerciaux, note une évaluation des systèmes judiciaires européens publiée jeudi.

La tendance européenne entre 2008 et 2010 est toujours à l'augmentation globale des budgets du système judiciaire (+6%), qui reste prioritaire. Mais la hausse est moins nette qu'au cours des années précédentes, précise cette étude de la Commission du Conseil de l'Europe pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), publiée tous les deux ans (www.coe.int/CEPEJ).

Sur 36 Etats étudiés, 23 ont augmenté leur budget justice et 13 l'ont réduit.

Ce ralentissement s'explique en partie par le "rythme de croisière" atteint par certains Etats qui ont mené des réformes institutionnelles majeures ces dix dernières années.

Mais il est aussi dû à la crise économique et financière, qui a contraint nombre de pays à réduire leurs dépenses. L'étude met en exergue le cas de la Grèce, très durement touchée, dont les budgets annoncés n'ont pas été exécutés.

La crise économique a aussi des effets "indirects": elle entraîne une augmentation du nombre de "contentieux en matière sociale, commerciale et de droit du travail" (conflits sociaux, faillites, etc), qui "provoque des coûts supplémentaires pour la justice".

Pour 40 Etats étudiés, le montant moyen des budgets consacrés au système judiciaire est de 57,4 euros par habitant.

Cinq Etats y consacrent moins de 10 euros (Moldavie, Arménie, Géorgie, Albanie, Azerbaïdjan), six 100 euros ou plus (Suisse, Monaco, Luxembourg, Irlande du Nord, Pays-Bas et Allemagne).

En pourcentage du PIB par habitant, la moyenne est de 0,35%. Avec 0,81%, le Monténégro est en tête de liste, l'Islande en dernière position avec 0,13%, la France 34e sur 40, avec 0,20%.

Le but n'est pas d'établir un "classement des bons et mauvais élèves", ont souligné devant la presse à Paris Stéphane Leyenberger, secrétaire de la CEPEJ, et le magistrat français Jean-Paul Jean, président de son groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires.

Certaines comparaisons n'ont "pas de sens" mais, ont-ils annoncé, la CEPEJ va "extraire" prochainement de ses données celles des 27 pays de l'Union européenne, voire de la zone euro. "Le Conseil de l'Europe a tous les outils" pour cela, a assuré Jean-Paul Jean.

Dans un contexte budgétaire contraint, l'étude note que le paiement par les justiciables de "taxes et frais de procédure" se généralise, constituant pour les tribunaux "une ressource financière non négligeable".

La CEPEJ a aussi calculé le nombre moyen de juges professionnels pour 100.000 habitants, qui est de 21,3. Cela représente une augmentation globale de 1,6%, bien que le nombre relatif de juges ait diminué dans 16 Etats sur 48.

La commission constate en outre dans la magistrature "une quasi-égalité d'effectifs hommes-femmes", avec une moyenne européenne de 52% d'hommes et 48% de femmes. Mais les femmes accèdent encore peu aux postes de responsabilité: sur 26 Etats étudiés, seuls 8 avaient une femme à la tête de leur Cour suprême en 2010.

La CEPEJ a été créée en 2002 dans le but "d'améliorer la qualité de la justice" dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Celui-ci, créé en 1949, regroupe aujourd'hui 47 Etats (800 millions d'habitants) et a pour ambition de favoriser "un espace démocratique et juridique commun".

Annie THOMAS

138 euros par habitant pour la Justice
[20/09/2012-L'Essentiel / Luxembourg]

Alors que le budget justice subit la crise dans de nombreux pays, au Luxembourg, le montant alloué au système judiciaire s’élève à plus du double de la moyenne européenne.

Le Luxembourg comptait, en 2010, 188 juges professionnels soit 36,7 magistrats pour 100 000 habitants. (editpress) par e-mail La tendance européenne entre 2008 et 2010 est toujours à l'augmentation globale des budgets du système judiciaire (+6%), qui reste prioritaire. Mais la hausse est moins nette qu'au cours des années précédentes, précise une étude de la Commission du Conseil de l'Europe pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), publiée tous les deux ans. Sur 36 États étudiés, 23 ont augmenté leur budget justice (+9,6% au Luxembourg, +6,6 en France, +10% en Belgique) et 13 l'ont réduit. Ce ralentissement s'explique en partie par le «rythme de croisière» atteint par certains États qui ont mené des réformes institutionnelles majeures ces dix dernières années.

Au Luxembourg

Budget public annuel pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux: 70,4 millions d’euros
Dont 48,8 millions pour les salaires
Dont 1,5 million pour l’informatisation
Dont 3,6 millions d’euros alloués aux frais de justice
Dont 596 100 euros pour le fonctionnement et la maintenance des bâtiments
Dont 119 500 pour la formation
Mais il est aussi dû à la crise économique et financière, qui a contraint nombre de pays à réduire leurs dépenses. L'étude met en exergue le cas de la Grèce, très durement touchée, dont les budgets annoncés n'ont pas été exécutés. La crise économique a aussi des effets «indirects»: elle entraîne une augmentation du nombre de «contentieux en matière sociale, commerciale et de droit du travail» (conflits sociaux, faillites, etc), qui «provoque des coûts supplémentaires pour la justice».

57,4 euros par habitant en moyenne

Pour 40 États étudiés, le montant moyen des budgets consacrés au système judiciaire est de 57,4 euros par habitant. Cinq États y consacrent moins de 10 euros (Moldavie, Arménie, Géorgie, Albanie, Azerbaïdjan), six 100 euros ou plus. C’est le cas du Luxembourg qui consacre 137,7 euros par habitant.

En pourcentage du PIB par habitant, la moyenne est de 0,35%. Avec 0,81%, le Monténégro est en tête de liste, l'Islande en dernière position avec 0,13% et le Luxembourg pas très loin devant puisqu’il ne consacre que 0,17% du PIB par habitant. Un chiffre à relativiser selon les auteurs de l’étude eu égard au PIB luxembourgeois très élevé. La France est 34e sur 40, avec 0,20%, la Belgique 28e avec 0,27% et l’Allemagne est 16e avec 0,33%.

Parité chez les juges, mais pas au sommet

La CEPEJ a aussi calculé le nombre moyen de juges professionnels pour 100 000 habitants, qui est de 21,3. Le Luxembourg comptait, en 2010, 188 juges professionnels soit 36,7 magistrats pour 100 000 habitants. Cela représente une baisse de 0,1% par rapport à 2006 alors que la tendance globale en Europe est de +1,6. 60% de ces juges sont des femmes et en cela, le Luxembourg va à contre-courant de la tendance européenne (52% d'hommes et 48% de femmes)

La CEPEJ a toutefois tenu à préciser les choses: le but n'est pas d'établir un «classement des bons et mauvais élèves», a souligné devant la presse à Paris Stéphane Leyenberger, secrétaire de la CEPEJ. Certaines comparaisons n'ont «pas de sens» mais, a-il annoncé, la CEPEJ va «extraire» prochainement de ses données celles des 27 pays de l'Union européenne, voire de la zone euro. La CEPEJ a été créée en 2002 dans le but «d'améliorer la qualité de la justice» dans les États membres du Conseil de l'Europe. Celui-ci, créé en 1949, regroupe aujourd'hui 47 États (800 millions d'habitants) et a pour ambition de favoriser «un espace démocratique et juridique commun».

MONACO

La justice monégasque vue par l’Europe
[du 27 septembre au 3 octobre – Monaco Hebdo n°804 / Monaco]

La Commission européenne pouir l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié, le 20 septembre, son quatrième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires. L’édition 2012 se base sur des données quantitatives et qualitatives recueillies dans 46 Etats membres du Conseil de l’Europe en 2010. Plusieurs aspects sont abordés dans cette étude. En premier lieu, le budget consacré aux tribunaux et ministères publics. Il y a deux ans, le budget moyen en Europe s’élevait à 53 euros par habitant. Monaco, comme Saint-Marin, la Suisse et le Luxembourg y consacrait « les montants les plus importants », soit 143,90 euros par habitant. Un chiffre « à relativiser compte tenu du faible nombre d’habitants », précise le rapport. Au total, le budget alloué à la justice monégasque dans son ensemble en 2010 avoisinait les 9 millions d’euros (9039700 euros). Autre point soulevé par le rapport : en 2010, 49% des prévenus n’étaient pas présents ou étaient non représentés lors de leur audience en première instance. Du côté du parquet, 1070 sur 2089 affaires reçues par le procureur ont été classées, soit 51,2% des affaires. L’étude de la CEPEJ s’inquiète cependant du stock d’affaires pendantes. En 2010, à Monaco, le nombre de nouvelles affaires était plus élevé que le nombre d’affaires résolues (32% de nouvelles affaires en plus de celles résolues). Une tendance qui touche aussi Saint-Marin et la Macédoine. « On constate une évolution inquiétante et divergente dans ces Etats : alors que le nombre d’affaires est en hausse, le nombre d’affaires résolues est en baisse (-0,9 % à Monaco par rapport à 2008). Une croissance de l’arriéré judiciaire est à craindre », pointe le rapport. Il convient toutefois de relativiser la statistique étant donné la complexité des affaires financières jugées en principauté, pour lesquelles l’instruction peut durer plusieurs année. Enfin, en 2010, Monaco avec l’Irlande et l’Ecosse demeuraient les trois pays où il était impossible de déposer une plainte concernant le fonctionnement du système judiciaire (traitement d’une affaire par un juge ou durée de la procédure).

A.P.

Actus de Monaco : Au Conseil de l’Europe justice monégasque vue par l’Europe
[02/10/2012 – Le Podcast Journal.com / Monaco]

Philippe Narmino, directeur des Services judiciaires, a participé à la 31e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice qui s’est tenue à Vienne du 19 au 21 septembre sur le thème "Les réponses de la justice à la violence urbaine". Deux sous-thèmes étaient aussi à l'ordre du jour, "Les groupes organisés et leurs nouveaux moyens de communiquer" et "Les mineurs, en tant qu’auteurs et victimes". Le 19 septembre, la conférence était précédée d’une discussion informelle entre les ministres, qui portait sur des questions pratiques liées à la corruption. Les discussions concernant la violence urbaine, plus particulièrement consacrées aux mineurs et aux nouveaux moyens de communiquer, ont confirmé que l’approche choisie par Monaco dans ces domaines correspondait aux préoccupations du Conseil de l’Europe. Il s'agit notamment de la garantie des droits fondamentaux des mineurs et du renforcement de la coopération permettant de lutter contre l’utilisation des nouvelles techniques de communication à des fins criminelles.
Le 20 septembre, Philippe Narmino a par ailleurs procédé à la signature au nom de la Principauté de Monaco de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, STE n°210. La conférence a également donné lieu à la présentation par la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, CEPEJ, de son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens dont il ressort que la Principauté de Monaco est, toutes proportions gardées avec les réserves liées à la taille du pays, l’un des États européens mobilisant le plus de ressources en faveur du fonctionnement de la justice.

Colette Dehalle

REPUBLIQUE TCHEQUE

Nejlepší zpráva o české justici
[11/10/2012 – Prévo&Justice / République Tchèque]

ESPAÑA

Neficacia y calidad de los sistemas judiciallies europeos, dato a dato
[06/09/2012 – El Economista / Espana]

Europa tiende a la reducción de los jueces profesionales

[20/09/2012-El Economista / Spain]

Consejo de Europa destaca esfuerzo de informatización de la Justicia española
[20/09/2012-Terra / Spain]

El Consejo de Europa destaca el esfuerzo en informatización llevado a cabo por la justicia española, según se desprende de un informe de la Conferencia de ministros de Justicia de este organismo.

En el mismo, presentado durante la reunión de ministros que tiene lugar en Viena, se destaca el esfuerzo de España porque las nuevas tecnologías lleguen al mundo judicial, al aumentar su presupuesto en esta materia en más de un 150 % entre 2008 y 2010.

El informe bianual sobre los sistemas judiciales europeos, realizado por la Comisión Europea para la Eficacia de la Justicia (CEPEJ), dependiente de esta organización paneuropea, mantiene que el incremento del presupuesto en e-justicia fue de un 29,6 % de media en Europa.

El secretario de la CEPEJ, Stéphane Leyenberger, incidió en cómo las nuevas tecnologías "agilizan" el seguimiento de los casos y la comunicación entre las partes, y permiten, con la videoconferencia, ahorrar gastos de transporte cuando la prisión se encuentra lejos del tribunal.

El 80 % de los Estados europeos utilizan la tecnología de la videoconferencia para que "jueces y fiscales puedan interrogar a las partes".

En un encuentro con periodistas, Leyenberger aseguró que este informe es "único en Europa", ya que ofrece "una fotografía precisa del estado de la Justicia" en los 47 países miembros del Consejo de Europa.

España es el sexto país europeo con mayor presupuesto público para la Justicia, con 4.632.278.011 de euros, por detrás de Alemania, Inglaterra, Italia, Francia, Holanda y Rusia.

El informe, que subraya que España es un ejemplo del papel de las entidades federales o autónomas, señala que la ayuda judicial en nuestro país alcanza los 5,2 euros por habitante (el 0,02 % del PIB por habitante, lo que supone un incremento del 8,3 %).

Esa ayuda es mayor en Inglaterra (5,7 euros) y Francia (5,6), pero menor en Portugal (4,9), Alemania (4,7) e Italia (2,1).

España cuenta con una de las cifras más bajas en cuanto a porcentaje correspondiente a gastos y tasas en los presupuestos de tribunales, ayuda judicial y ministerio público, con un 4,1 %.

La otra cara de la moneda la ofrece Austria, con un 109,8 %, que le permite autofinanciar su sistema judicial, frente a porcentajes como los de Alemania (43 %), Portugal (31,1 %), Italia (7,4 %) y Bélgica (3,7 %).

Según los datos del informe, España cuenta con 10,2 jueces por 100.000 habitantes, cifra similar a Francia (10,7) e Italia (11).

El número de fiscales es de 5,2 por 100.000 habitantes en España, frente a Alemania (6,4), Inglaterra (5,2), Italia (3,3) y Francia (3).

España contaba con más de 100.000 abogados en 2010, sólo superado ligeramente por Alemania e Italia. "Está constatado que los países del sur de Europa que tienen más abogados son los que más tardan en finalizar los procesos judiciales", aseguró Leyenberger.

La tasa de asuntos judiciales pendientes -el llamado "clearance rate"- alcanza en España el 101,9 % en los asuntos no contenciosos y el 93,6 % en los contenciosos. Superar el 100 % significa que se pueden tratar más demandas de las que llegan.

En cuanto a la duración de los procedimientos de divorcio, la media en España era de 227 días en 2006, 261 en 2008 y 279 en 2010. Este procedimiento alcanzó en Francia los 564 días en 2008 (récord europeo, por encima de los 538 días en Italia), rebajados a 267 en 2010.

El secretario de la CEPEJ señaló que en el informe que se publicará dentro de dos años se podrá comprobar "el efecto negativo o limitativo de la crisis económica".

Añadió que, de momento "hay una ralentización, pero no un decrecimiento de los presupuestos".

La Comisión, con diez años de vida, acaba de aceptar a Israel como miembro observador y aplicará su metodología para ayudar a Marruecos, Túnez y Jordania en sus reformas judiciales.

Consejo de Europa destaca esfuerzo de informatización de la Justicia española
[20/09/2012-Agencia EFE / Spain]