Network of Public Prosecutors

or equivalent institutions

at the Supreme Judicial Courts

of the Member States of the European Union

       Réseau des Procureurs généraux

ou institutions équivalentes

près les Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne

DOCUMENT FINAL DE LA 5ème REUNION PLENIERE DU

RESEAU DES PROCUREURS GENERAUX

Budapest, le 26 mai 2012

Le Réseau des Procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne a approuvé le document conclusif suivant lors de la réunion plénière qui s’est tenue à Budapest du 24 au 26 mai 2012.

1. L’Assemblée du Réseau rappelle l’héritage constitutionnel commun des Etats membres de l’Union européenne, les principes-fondateurs de l’Union européenne, liés à la liberté, à la démocratie, au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les principes, relatives à la suprématie du droit. Dans tous les pays de l’Union européenne, la mission du ministère public et des parquets généraux est de protéger ces principes et de veiller à leur respect.

2. Les participants de la réunion du Réseau constatent avec certitude qu’en recherchant les principes fondamentaux communs de leurs systèmes juridiques – qui présentent une variété très riche selon les pays-membres respectifs – et qu’en échangeant mutuellement les expériences professionnelles, le Réseau pourra contribuer à la promotion d’une coopération plus efficace en Europe. Les participants de la réunion considèrent important d’hors et déjà l’étude des possibilités d’une meilleure exploitation des formes existantes de la coopération.

3. La crise globale économique et financière subie au cours des années récentes, a mise à l’épreuve ardue la capacité de résistance économique, sociale et politique des Etats membres de l’Union européenne. Les vagues de cette crise ne cessent pas à  provoquer des effets destructifs dans certains pays membres de l’Union. L’actualité des thèmes proposés à traiter et discuter au cours de la conférence a été justifiée notamment par ces circonstances,  et c’était justement l’inspirateur de l’intitulé de la conférence : « L’effet de la crise économique sur le travail et l’organisation des parquets et sur la formation des procureurs dans l’Union Européenne ».
4. Il est devenu évident jusqu’à présent que les ministères publics respectifs des pays membres doivent faire face à de nouveaux défis, provoqués par la crise financière et économique globale. La criminalité a pris des dimensions encore plus étendues dans plusieurs pays de l’Europe et nous en constatons également la restructuration. Le contexte économique et financier difficile de nos jours implique de notre part de donner des réponses à l’exigence accrue à toujours mieux répondre aux impératifs établis par une bonne gouvernance. L’indépendance, impartialité, l’autonomie financière du ministère public, l’efficacité de son travail - constituent dans leur ensemble des valeurs, qui  doivent être assurées et garanties dans la situation actuelle.

5. Considérant que les restrictions financières pourront provoquer aussi des effets contreproductifs, les Etats membres de l’Union européenne devront déployer des efforts effectifs pour assurer, dans la situation actuelle de munir les ministères publics respectifs des équipements techniques adéquats,  un meilleur accès à la formation des procureurs et des autres membres du personnel du ministère public, ainsi qu’un meilleur accès à l'expertise technique qui est nécessaire à l'appui à l’administration des éléments de preuve utilisée dans les tribunaux.

 

6. Il est impératif, que la crise économique ne puisse avoir aucune influence négative sur le niveau de la qualité du travail du ministère public. L’efficacité du travail des parquets pourra être augmentée par l’introduction de nouvelles structures au sein des services du ministère public – l’établissement des unités spécialisées à la poursuite pénale des infractions économiques ou de la corruption par exemple – et aussi par voie de l’instauration des systèmes de contrôle de la qualité.

7. Pour mettre les effets de la crise dans un contexte plus large, le Réseau appelle l’attention de ses membres aux mellieures pratiques suivantes, présentées lors de la réunion plénière : la gestion intégrée des ressources humaines, matérielles et financières et une formation spécifique à cet égard; réorganisation interne, l'introduction de nouveaux postes administratifs, le suivi profond des dépenses; l'utilisation des fonds de l'UE pour accroître l'efficacité organisationnelle.

8. Dans cette période éprouvante, il est particulièrement important de suivre les expériences professionnelles, acquises par les autres pays et d’avoir confiance à nos collègues étrangers. Cette exigence s’applique aussi bien aux relations entre les institutions concernées qu’à celle entre confrères et consœurs. L’efficacité de la lutte contre la criminalité et le niveau de la protection des droits pourront être essentiellement augmentées par le biais d’une meilleure coopération et coordination entre les auteurs et participants de l’administration de la justice tant au niveau européen que national.