CCJE(2017)9

Strasbourg, 10 novembre 2017

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Lors de la réunion plénière du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) qui s’est tenue à Strasbourg du 8 au 10 novembre 2017, tenant compte de la situation critique affectant l'Etat de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne, le CCJE prend note de :

·         l'Avis du Bureau du CCJE du 7 avril 2017 sur le projet de loi sur le Conseil national de la magistrature de Pologne (CCJE-BU(2017)5Rev);

·         la Déclaration du Bureau du CCJE du 17 juillet 2017 sur l'adoption récente par le Parlement polonais de deux lois sur le système judiciaire polonais et sur le projet de loi sur la Cour suprême de Pologne (CCJE-BU(2017)6); et

·         l'Avis du Bureau du CCJE du 12 octobre 2017 sur le projet de loi sur le Conseil national de la magistrature polonais présenté par le Président de la Pologne (CCJE-BU(2017)9Rev);

confirme que ces documents reflètent la position du CCJE;

regrette que, jusqu'à présent, les recommandations contenues dans ces documents n'aient pas été suivies;

espère et demande que les normes européennes soient rétablies le plus rapidement possible dans la législation concernant le pouvoir judiciaire et que ces normes soient garanties dans la future législation;

et offre l'assistance continue du CCJE dans ce domaine.