Plateforme européenne de cohésion sociale

Newsletter de la Plateforme européenne de cohésion sociale | nov. 2017

Plateforme européenne de cohésion sociale - Mandat renouvelé

Lors de leur 1300e réunion, les Délégués des Ministres ont adopté le Programme et Budget 2018-2019 de l’Organisation, qui est organisé autour des trois piliers : la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Le mandat de la Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS) pour les deux prochaines années y est inclus.

Séminaire « La Charte sociale européenne – pilier fondamental des politiques sociales en Europe »

La Faculté de droit de l’Université de Valence, en Espagne, a organisé un séminaire sur la Charte sociale européenne comme pilier fondamental des politiques sociales régionales en Europe 16 novembre 2017. Le séminaire a été ouvert par Elena Olmos Ortega, Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Valence et par Carmen Salcedo Beltran, Département du Droit du travail et de la sécurité sociale de la Faculté de droit et coordinatrice du séminaire.
Les participants ont examiné l’efficacité de la Charte sociale au niveau national, le rôle du Processus de Turin comme un outil de renforcement des droits sociaux en Europe et des synergies entre le droit de l'Union Européenne et la Charte sociale européenne.
Luis Jimena Quesada, ancien Président du Comité européen des Droits sociaux, Giovanni Guiglia, Coordinateur du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux (R.A.C.S.E.) et Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale européenne, Conseil de l’Europe, ont participé au débat.

Développements récents dans la jurisprudence de la Cour - (31 octobre - 2 décembre 2017) - sélection d’arrêts et décisions

M.F. c. Hongrie, arrêt du 31.10.2017 – requérant d’origine rom se disant victime de brutalités policières. Violation de l’article 3 (mauvais traitement), violation de l’article 3 (efficacité de l’enquête), non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 – concernant l’allégation selon laquelle des attitudes racistes auraient joué un rôle dans la façon dont le requérant a été traité par la police, violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 en ce que les autorités ont manqué à enquêter sur l’existence éventuelle de mobiles racistes à l’origine de l’incident.
Arrêt Isikirik c. Turquie, arrêt du 14.11.2017 - condamnation pénale du requérant pour appartenance à une organisation illégale après qu’il eut participé aux funérailles de quatre membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) ainsi qu’à une manifestation. La Cour conclut en particulier au défaut de prévisibilité de la disposition pertinente du code pénal turc telle qu’elle a été appliquée en l’espèce, en ce qu’elle n’a pas fourni au requérant une protection adéquate contre une ingérence arbitraire dans l’exercice de son droit à la liberté de réunion. Violation de l’article 11 (droits à la liberté d’expression et de réunion).
Garib c. Pays-Bas, arrêt du 6.11.2017 – La requérante, bénéficiaire de l’aide sociale, se plaignait de restrictions de résidence imposées à Tarwewijk, un quartier de Rotterdam caractérisé par un fort taux de chômage, arguant que ces restrictions l’auraient empêchée de choisir librement son lieu d’habitation. La Cour conclut que le refus d’une autorisation de résidence qui lui aurait permis d’emménager dans le logement de son choix à Tarwewijk n’a pas eu de conséquences s’assimilant à une épreuve disproportionnée. Non-violation de l’article de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation / droit de choisir librement sa résidence).
Ceesay c. Autriche, arrêt du 16.11.2017 – L’affaire concernait le décès du frère du requérant, ressortissant gambien ayant demandé l’asile en Autriche, survenu alors que ce dernier était détenu en Autriche dans l’attente de son expulsion. Non-violation de l’article 2, non-violation de l’article 3.
Boukrourou et autres c. France, arrêt du 16.11.2017.-. Décès d’une personne atteinte de troubles psychiatriques et ayant subi des mauvais traitements lors d’une intervention policière. Non-violation de l’article 2 (droit à la vie), violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce que les traitements infligés au requérant – des gestes, violents, répétés et inefficaces, pratiqués sur une personne vulnérable – sont constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine et atteignent un seuil de gravité les rendant incompatibles avec l’article 3 de la Convention.

Egalité de genre - stratégie 2018 - 2023

La Commission pour l’égalité de genre s’est réunie à Prague les 15-16 novembre pour examiner le projet de Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023, discuter de la préparation du

projet de recommandation du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre le sexisme et du suivi à donner à son récent rapport sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision ainsi que d’autres sujets.

3ème Sommet des maires

La ville de Barcelone a accueilli, le 15 novembre 2017, le 3ème Sommet des maires pour l’« Alliance des villes européennes contre l’extémisme violent », organisé conjointement par le

Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, le Forum européen de la sécurité urbaine (EFUS) et la municipalité de Barcelone. Les 55 participants dont 32 maires et adjoints au maire de 18 pays ont souligné l’importance de la prévention qui relève de la responsabilité des autorités locales et du développement de la coopération Nord-Sud. Le Congrès a élaboré une boîte à outils pour organiser des activités interculturelles et interreligieuses disponible dans 36 langues.

Accompagnement linguistique des adultes migrants (LIAM)

La Boîte à outils du Conseil de l’Europe pour l’accompagnement linguistique des réfugiés adultes a été largement plébiscitée lors de son récent lancement en présence de plus d’une centaine de

participants issus de 23 pays – ONGs et associations, mais aussi ministères et instituts nationaux. Son caractère unique en termes de contenu et d’exploitabilité a été largement salué, y compris par quatre organisations internationales majeures. Au-delà de l’éducation, la Boîte à outils contribue aussi à la cohésion sociale et aux droits de l’homme.

Représentation de la Plateforme à la 3ème réunion du comité ad-hoc sur le droits de l'enfant (CAHENF)

Madame Petia Moeva, membre de la

Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS) a représenté la Plateforme à la troisième réunion du Comité ad hoc pour les droits de l'enfant (CAHENF), le 22 au 24 novembre 2017, à Strasbourg.
Lors de cette réunion, le Comité a examiné et approuvé le projet de Recommandation aux Etats membres sur les Lignes directrices pour le respect, la protection et la réalisation des droits des enfants dans l'environnement numérique.
Le CAHENF a également approuvé son programme de travail pour 2018- 2019.

Séminaire - Le droit à une vie digne à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres normes internationales

Le 24 novembre 2017, à Varsovie, le Ministère des affaires étrangères de la Pologne a organisé un séminaire sur le droit à une vie digne à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres normes internationales. Marcin Wujczyk, Professeur à l’Université Jagellonne de Cracovie, et membre du Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe et Régis Brillat, Chef du Département de la Charte sociale européenne et Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux ont participé à ce séminaire.

Evènement marquant des Citées interculturelles - Principales conclusions

Organisé par les Villes interculturelles, en coopération avec la ville de Lisbonne et

les autorités portugaises, l'événement marquant des Citées interculturelles a réuni, le 28 - 29 novembre dernier, toutes les villes membres des cinq continents pour célébrer le 10ème anniversaire du programme Cités interculturelles (ICC). Cette occasion a permis également de dresser le bilan des réalisations et de développer de nouvelles perspectives, approches et partenariats afin d'élargir le modèle de politique d'intégration interculturelle et de mieux relever les défis et répondre aux besoins des autorités et des citoyens. 270 personnes (121 hommes/149 femmes) de 31 nationalités, dont des maires, des adjoints au maire, des représentants de l'État, des universitaires, des experts interculturels et des ONG ont participé à cet événement.
Parmi les principaux défis abordés figurait la nécessité pour les autorités nationales et locales de coopérer et d’agir en concertation dans le domaine de la gestion de la diversité et des politiques d'inclusion des migrants. Lors d'une session spécifique organisée sous la forme d'un laboratoire politique pour l'intégration inclusive, les maires et les autorités nationales se sont engagés à coopérer systématiquement pour améliorer la conception et la mise en œuvre de politiques d'intégration inclusive cohérentes, le Conseil de l'Europe agissant en tant qu'intermédiaire neutre et facilitateur du processus. En outre, après en avoir débattu, les participants ont convenus d’un modèle narratif et politique élargi des ICC pour la décennie à venir, et se sont engagés à renforcer le travail en faveur de l'innovation politique, en particulier dans les domaines de la démocratie participative, de la citoyenneté urbaine active, des droits de l'homme et de la non-discrimination, des droits LGBTi, de la lutte contre les rumeurs et de l'intégration inclusive. Ces enjeux ont tous été reconnus comme des mécanismes utiles pour contrer la rhétorique incendiaire et le populisme tout en promouvant la confiance de cohésion dans les institutions publiques, la santé et le bien-être.
Enfin, les participants feront une déclaration audacieuse en faveur de la diversité et de l'intégration inclusive et appuieront la "Déclaration de Lisbonne" pour exprimer clairement leur engagement renouvelé.

La banque de developpement du Conseil de l'Europe approuve sept nouveaux projets

Le 16-17 novembre 2017, lors de sa

réunion à Paris,le Conseil d’administration de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) a approuvé sept nouveaux prêts à hauteur de 367 millions d’euros. Ces prêts portent à 3,9 milliards d’euros le montant total des approbations pour l’année 2017.