CCPE(2016)4
Strasbourg, le 18 novembre 2016
CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)
11ème réunion plénière
Strasbourg, 17 – 18 novembre 2016
RAPPORT ABREGE DE REUNION
A. AVANT-PROPOS
1. Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a tenu sa 11ème réunion plénière à Strasbourg, du 17 au 18 novembre 2016. Elle était présidée par Cédric VISART de BOCARME (Belgique), Président du CCPE. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en annexe.
B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION
2. Le CCPE invite le Comité des Ministres à:
a. prendre note del’Avis N°11 (6) sur « la qualité et l’efficacité du travail des procureurs, y compris dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée »
et noter que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europeafin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;
b. prendre note du présent rapport dans son ensemble.
C. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES PAR LE CCPE
Le CCPE
3. prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et observateurs qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux du CCPE;
4. adopte son Avis N°11(2016) sur « la qualité et l’efficacité du travail des procureurs, y compris dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité gave et organisée » (CCPE(2016)3), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il charge son Bureau d’apporter le cas échéant, afin d’assurer la cohérence nécessaire des versions anglaise et française ;
décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note; invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès des décideurs publics et des professionnels de la justice, y compris en en assurant la traduction le cas échéant ; décide de le transmettre également aux observateurs auprès du CCPE ainsi qu’à la CEPEJ, au CCJE, au CDPC et ses comités subordonnés, ainsi qu’au CODEXTER, afin qu’ils puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ;
5. salue le rapport : « Défis pour l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire dans les Étatsmembres du Conseil de l’Europe » (SG/Inf(2016)3rév) préparé conjointement par le Bureau du CCJE et le Bureau du CCPE à l’attention du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe comme un suivi de son rapport de 2015 intitulé « Situation de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'État de droit en Europe - la sécurité démocratique, une responsabilité partagée en Europe » ;
note à cet égard que le paragraphe 142 de ce rapport relatif à la Pologne est basé sur différentes sources, non limitées à celle citée dans le rapport (qui se réfère au membre du CCPE au titre de la Pologne) et incluant les instances et mécanismes du Conseil de l’Europe travaillant dans ce domaine, de même que la presse et les media électroniques ;
6. salue le Rapport de 2016 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe - un impératif pour la sécurité de l'Europe» ;
note avec satisfactionque le Secrétaire Général y demande notamment « d’élaborer une méthodologie et mettre en place un mécanisme d’évaluation régulière interne de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe » et propose, à cet égard, de publier annuellement un rapport de situation relative au statut du ministère public dans les Etats membres, en s'appuyant sur les informations reçues des membres du CCPE et sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, les avis de la Commission de Venise et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme et de l'Assemblée parlementaire; souligne que ces rapports ne contiendraient pas de notation ni de classement des performances des États membres et ne constitueraient pas un mécanisme de contrôle; convient que ce rapport serait une entreprise commune avec le CCJE qui couvrirait la situation des juges ;
réitère sa disponibilité pour être directement impliqué dans la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire;
7. note qu’un grand nombre de communications ont été adressées aux membres du Bureau du CCPE par des magistrats turcs alléguant des violations de leurs droits suite à la tentative de coup d’Etat en Turquie, se réfère à cet égard au Communiqué publié par le Bureau du CCPE le 22 juillet 2016 (CCPE-BU(2016)2) et réitère sa préoccupation pour le sort des procureurs en Turquie; il prend note de la déclaration de la délégation turque à cet égard ;
8. conformément à son mandat, rappelle qu’il est à la disposition du Comité des Ministres et des autres instances du Conseil de l’Europe (notamment le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire) pour rendre des avis concernant la situation spécifique des procureurs dans des Etats membres donnés ; à cette fin, réitère son invitation à ses membres à faire connaître leur disponibilité pour participer à un pool d’experts pouvant être mobilisés pour de telles tâches ;
9. décide de traiter dans son Avis pour l’année 2017 du thème du « droit des victimes, des témoins et des personnes vulnérables » et charge son Bureau et le Groupe restreint désigné pour 2017 de préparer un projet d’Avis sur ce thème en vue de sa 12ème réunion plénière ;
10. nomme Alessandra GIRALDI (Danemark), Ramazan KAYA (Turquie), David MELKONYAN (Arménie), Antonio MURA (Italie), Slava PETROV (Bulgarie), Franz PLÖCHL (Autriche), Cédric VISART de BOCARME (Belgique), Jana ZEZULOVA (République tchèque), Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie) comme membres, et Milica ANDJELIC (Monténégro) et Peter POLT (Hongrie) comme membres suppléants du groupe restreint (CCPE-GT) chargé de préparer en 2017 le projet d’Avis à soumettre à la 12ème réunion plénière du CCPE ;
11. élit Peter McCORMICK (Irlande) en qualité de Président et José Manuel SANTOS PAIS (Portugal) en qualité de Vice-Président pour l’année 2017 ; élit Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne) et réélit Han MORAAL (Pays-Bas) comme membres du Bureau pour 2017 et 2018 ; remercie vivement Cédric VISART de BOCARME (Belgique) et Alessandra GIRALDI (Danemark) pour leur engagement et la qualité de leur implication dans les travaux du Bureau en qualité de Président et Vice-présidente durant plusieurs années ;
12. désigne Sibel Demir SALDIRIM (Turquie) comme rapporteur pour les questions de parité pour l’année 2017 ;
13. remercie vivement son ancien Président Harald RANGE (Allemagne) pour son engagement et la qualité de son implication dans les travaux du CCPE depuis sa création ;
14. propose de tenir sa 12ème réunion plénière du 23 au 24 novembre 2017 ;
propose de tenir les réunions du groupe restreint (CCPE-GT) respectivement les 30-31 mars 2017 et 22-23 juin 2017.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Informations par le Président, les membres du CCPE et le Secrétariat
4. Avis N° 11(2016) du CCPE
· Examen, en vue de son adoption, du projet d'Avis N° 11 sur « La qualité et l’efficacité du travail des procureurs, y compris les grands défis actuels dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée »
5. Suivi du rapport 2016 établi par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit - un impératif pour la sécurité de l'Europe » et du rapport conjoint des Bureaux du CCJE et du CCPE sur les « Défis pour l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe »
- Discussion sur méthodologie d’un mécanisme d’évaluation régulière interne de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
6. Structures de travail du CCPE
· Election du Président et du Vice-Président du CCPE pour 2017
· Election du Bureau du CCPE pour 2017-2018
· Désignation du Groupe de travail du CCPE pour 2017
· Nomination du Rapporteur du CCPE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2017
7. Calendrier des réunions du CCPE et du CCPE-GT en 2017
8. Divers
ANNEXE II
LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBER STATES / ETATS MEMBRES
ALBANIA/ALBANIE:
Ms Rovena GASHI, Prosecutor, Director of the Foreign Jurisdictional Directory, General Prosecution office of Albania, TIRANA
(apologized / excusée)
ANDORRA/ANDORRE:
M. Ivan ALIS SALGUERO, Procureur Adjoint, Parquet Général de la Principauté d’Andorre, ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE:
Mr Davit MELKONYAN, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of the Republic of Armenia, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE:
Dr Franz PLÖCHL, Senior Deputy Prosecutor General (Erster Generalanwalt), Generalprokuratur, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN:
Mr Erkin ALIKHANOV, Director of the International Relations Department of the Prosecutor General's Office of the Republic of Azerbaijan, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE:
M. Cédric VISART de BOCARME, Président du CCPE, Directeur du service d’appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE:
Ms Gordana BOSILJČIĆ, Prosecutor, Office of the Chief Prosecutor, BiH Prosecutor's Office, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE:
Mr Sava PETROV, Prosecutor, Head of the Analytical Department, Court of Cassation, Office of the Prosecutor General, SOFIA
CROATIA/CROATIE:
Mr Josip CULE, Deputy Attorney General, Head of International Legal Assistance and Cooperation Department
(apologized / excusé)
CYPRUS/CHYPRE:
Ms Despina KYPRIANOU, Counsel of the Republic, Law Office of the Republic, NICOSIA
(apologized / excusée)
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE:
Ms Jana ZEZULOVÁ, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, BRNO
DENMARK/DANEMARK:
Ms Alessandra GIRALDI, Vice-President of the CCPE, Assistant Deputy Director, Office of the Director of Public Prosecutions, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE:
Ms Dilaila NAHKUR-TAMMIKSAAR, Chief State Prosecutor, Office of the Prosecutor General of Estonia, TALLINN
FINLAND/FINLANDE:
Ms Raija TOIVIAINEN, Deputy Prosecutor General, the Office of the Prosecutor General, HELSINKI
FRANCE:
M. Marc ROBERT, Procureur Général près la Cour d’appel de Versailles, VERSAILLES
(apologized / excusé)
GEORGIA/GEORGIE:
Ms Nana RAPAVA, Prosecutor of International Co-operation unit, Office of the Chief Prosecutor, TBILISSI
GERMANY/ALLEMAGNE:
Dr. Peter FRANK, Federal Public Prosecutor General at the Federal Court of Justice, KARLSRUHE
Mr Harald RANGE, KARLSRUHE
GREECE/GRECE:
Mr Ioannis ANGELIS, Public Prosecutor at the Appeal Court of Athens, and European Judicial Network (EJN) Contact Point for Greece, ATHENS
HUNGARY/HONGRIE:
Mr Peter POLT, Prosecutor General of Hungary, Office of the Prosecutor General, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE:
Mr Helgi Magnús GUNNARSSON, Deputy director, Director of Public Prosecution, REYKJAVIK
IRELAND/IRLANDE:
Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, DUBLIN
ITALY/ITALIE:
Mr Antonio MURA, Head of the Justice Department, Ministry of Justice, ROME
Mr Luca FORTELEONI, Member of the High Council for the Judiciary, ROME
LATVIA/LETTONIE:
Ms Dagmara SKUDRA, Prosecutor of the International Cooperation Division, General Prosecutor’s Office, RIGA
LIECHTENSTEIN:
Mr Frank HAUN, Deputy Prosecutor General, Office of the Public Prosecutor, Principality of Liechtenstein, VADUZ
LITHUANIA/LITUANIE:
Mr Darius KARCINSKAS, Deputy Chief Prosecutor of the Department for Criminal Prosecution, Prosecutor General’s Office of the Republic of Lithuania, VILNIUS
Luxembourg:
M. Robert BIEVER, Procureur Général d'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, LUXEMBOURG
MALTA/MALTE:
Dr. Peter GRECH, Attorney General, Office of the Attorney General, VALLETTA
REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIC DE MOLDOVA:
Mr Corneliu GURIN, General Prosecutor, General Prosecutor's Office, CHISINAU
(apologized / excusé)
MONACO:
M. Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général, Parquet Général, MONACO
MONTENEGRO/MONTENEGRO:
Ms Milica ANDJELIĆ, State Prosecutor, Basic State Prosecutor’s Office in Podgorica, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS-BAS:
Mr. Han J. MORAAL LL.M.MPA, Chief Public Prosecutor, Eurojust, THE HAGUE
NORWAY/NORVEGE:
Ms Anne GRØSTAD, Senior Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO
Mr Runar TORGENSEN, Senior Public Prosecutor, the Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO
POLAND/POLOGNE:
Mme Elzbieta SIDWA, Procureur, Département de la Coopération Internationale, Parquet Général, VARSOVIE
PORTUGAL:
M. José Manuel SANTOS PAIS, Procureur-Général Adjoint à la Cour Constitutionnelle du Portugal, LISBONNE
ROMANIA/ROUMANIE:
Ms Daniela Eugenia Badica, Prosecutor, Service for International Judicial Cooperation in Criminal Matters, International Relations and Programmes, Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST
THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE:
Mr Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Head, the General Department of International Legal Co-operation, the Prosecutor General's Office of the Russian Federation, MOSCOW
Ms Anna SHEVCHENKO, Department of international legal cooperation,
Prosecutor General's office of the Russian Federation, MOSCOW
SAN MARINO-SAINT MARIN
SERBIA/SERBIE:
Mr Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, BELGRADE
(apologized / excusé)
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE:
JUDr. Peter KYSEL, Prosecutor, the Special Prosecution Office, the General Prosecution Office of the Slovak Republic, BRATISLAVA
SLOVENIA/SLOVENIE:
Ms Irena KUZMA, Supreme State Prosecutor, the Office of the State Prosecutor General of the Republic of Slovenia, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE:
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, MADRID
SWEDEN/SUEDE:
Ms Linda BILLFALK ÅKERLUND, Senior Public Prosecutor, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE:
M. Paul-Xavier CORNU, Procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération MPC, BERNE
(apologised / excusé)
“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”:
Mr Jovan ILIEVSKI, Head of the Department for Prosecuting Organised Crime and Corruption, Public Prosecutor’s Office, SKOPJE
(apologised / excusé)
TURKEY/TURQUIE:
Mr Ramazan KAYA, Member of the High Council of Judges and Prosecutors of Turkey, ANKARA
Ms Sibel Demir SALDIRIM, Rapporteur Judge at the High Council of Judges and Prosecutors, ANKARA
Mr. Halil AKKIZ, Rapporteur Judge at the High Council of Judges and Prosecutors, ANKARA
Ms Cağlayan SAYHAN SOYDAN, Interpreter
Ms.Gülce ATAY, Interpreter
UKRAINE
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI:
Ms Judith REED, Unit Head, Organised Crime, International Justice and Organised Crime Division, Crown Prosecution Service of England and Wales, LONDON
OBSERVER STATES / ETATS OBSERVATEURS
MEXICO/MEXIQUE:
M. José Humberto LÓPEZ-PORTILLO SÁNCHEZ (Deputy Attaché for Legal Affairs, Legal Office of the Attorney General of Mexico (PGR) in Europe
KAZAKHSTAN:
Mr Sergey DOSPOLOV, Head of Department for International Cooperation, Prosecutor General’s Office of the Republic of Kazakhstan, ASTANA
(apologized / excusé)
OBSERVERS / OBSERVATEURS
International Association of Prosecutors (IAP) / Association Internationale des Procureurs (AIP)
Mr Alexander ZVYAGINTSEV, Vice President for Europe of the IAP, Moscow, Russian Federation
“Magistrats européens pour la démocratie et les libertés” (MEDEL)
Mr Alvaro Garcia ORTIZ, Board Member of MEDEL, Public Prosecutor, Santiago de Compostela, Spain.
OTHER EXPERTS / AUTRES EXPERTS
MOROCCO/MAROC:
Mr Moulay Ahmed TAHIRI ALAOUI, Juge détaché à la Direction des affaires pénales et des grâces, RABBAT
Mr Najim BENSAMI, Procureur du Roi près du Tribunal pénal de première instance de Casablanca, CASABLANCA
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General I - Human Rights and Rule of Law /
Direction Générale I - Droit de l’Homme et Etat de droit
Ms Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique
Tel: + 33 (0)3 88 41 24 37, E-mail: [email protected]
Mr Stéphane LEYENBERGER, Head of the Division for the independence and efficiency of justice, Secretary to the CCPE / Chef de la Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice, Secrétaire du CCPE
Tel: + 33 (0)3 90 21 44 55, E-mail: sté[email protected]
Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE /Co-Secrétaire du CCPE
Tel: + 33 (0)3 90 21, E-mail: [email protected]
Ms Annette SATTEL, Administration et Réseaux / Administration and Networks
Tel: + 33 (0)3 88 41 39 04, E-mail: [email protected]
Ms Despina TRAMOUNTANI, Assistant / Assistante
Tel: + 33 (0)3 90 21 62 95, Fax : + 33 (0)3 90 21 50 33,
E-mail: [email protected]
Ms Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante
Tel: +33 (0)3 88 41 21 68; Fax: +33 (0)3 90 21 50 33, E-mail: [email protected]
Ms Blerina BULICA, Trainee / Stagiaire
INTERPRETERS / INTERPRETES
Ms Corinne McGEORGE
Ms Cynera JAFFREY
Mr Didier JUNGLING