CCPE(2009)10REV3

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE)

Questionnaire sur

les principes d’action publique concernant les mineurs

Information générale

La justice des mineurs est un domaine complexe de l’action publique, qui pose des questions essentielles aux procureurs. Aujourd’hui, les fonctions d’un procureur chargé des affaires impliquant les mineurs vont au-delà de l’investigation et des procédures judiciaires car ils devraient être compétents pour d’autres activités telles que le travail avec des agences administratives et sociales, l’école et la communauté afin de prévenir les infractions par des mineurs.

Ce questionnaire couvre la poursuite des infractions où l’enfant est victime, témoin ou auteur. Il se concentre d’abord sur les mineurs dans le système de justice pénale, puis sur la place des enfants dans les affaires civiles et des procédures administratives.

L’objectif de ce questionnaire est de savoir quelles sont les normes et les bonnes pratiques relatives au rôle du procureur dans le domaine de la justice des mineurs dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les réponses serviront de base pour la rédaction de l’Avis N°5 du Conseil Consultatif de Procureurs Européens sur « les principes d’action publique concernant les mineurs ».

Cette enquête est dirigée sur le rôle des procureurs, c’est pourquoi il revient aux membres du CCPE d’y répondre, en s’entourant le cas échéant de spécialistes de la justice de mineurs dans leur pays. Il ne s’agit donc nullement de la reprise de l’enquête sur la justice des mineurs effectuée en 2006 par le CDPC, toutefois, dans la partie « autres remarques et particularités » il conviendra de préciser si des réformes majeures de la justice pénale des mineurs et de protection des mineurs en danger, susceptibles de modifier de façon importante le rôle des procureurs, sont intervenues depuis 2006 ou si elles sont aujourd’hui en préparation.

Pays :_____________

I. Système de justice pénale :

1. Dans votre pays, les procureurs ont-ils la charge d’appliquer une politique générale concernant la justice des mineurs ? Suivent-ils à cette fin des lignes directrices?

(Si oui, veuillez préciser. Les réponses à cette question doivent inclure, entre autres, la dominante répressive ou éducative de la politique générale de votre pays ainsi que l’âge minimum pour la responsabilité pénale).

2. Le système de justice pénale de votre pays prévoit-il des procureurs spécialisés pour les mineurs, chargés d’appliquer des lois et procédures spécifiques? Les procureurs forment-ils, avec les juges spécialisés pour les mineurs, une entité spécialisée au sein de la juridiction, au sein de laquelle, par exemple une politique générale en matière de justice des mineurs serait définie ou réfléchie ? Veuillez développer.

3. Si oui comment les procureurs sont-ils formés, sélectionnés et quelle formation continue suivent-ils?

4. S’agissant des mineurs victimes d’infractions, les procureurs ont-ils à leur disposition des procédures et des moyens particuliers, notamment pour le recueil des témoignages ? Par ailleurs, ont-ils toute latitude dans leurs choix d’action publique ou leurs compétences sont-elles parfois limitées par la loi, par exemple quant au choix de mesures alternatives aux sanctions pénales ou aux réquisitions de détention pour des mineurs déjà condamnés ou récidivistes ? Ces choix d’action publique, pour la prison, pour certains types de peines, sont-ils également différenciés par la loi en fonction de l’âge du mineur en cause ? Si oui, veuillez préciser.

5. Quel est le rôle spécifique du procureur dans la détention avant le jugement, lors des audiences et lors de la détention après la condamnation, lorsqu'il s'agit de mineurs ?

6. Quel est le rôle joué par les procureurs dans le partenariat avec les agences locales socio-administratives agissant dans le domaine de la délinquance des mineurs ? Les procureurs sont-ils par exemple associés à des choix de politique de la ville et participent-ils à des instances où l’on retrouve ces partenaires et des élus (comme par exemple les maires des villes), les établissements d’enseignement et les enseignants, etc. ?

7. Dans la pratique, quel rôle les procureurs jouent-ils dans la coordination et la coopération des principaux acteurs impliqués dans le processus d'enquête (tels que les services de protection de l'enfance, la police, les tribunaux, les professionnels médicaux, autres) ? Veuillez préciser.

II. Système de justice civile et procédures administratives :

8. Quel est le rôle des procureurs dans l’accès à la justice pour les mineurs ? Veuillez distinguer entre les mineurs en danger éducatif, matériel etc., qui ont besoin d’une protection par la justice, et les mineurs victimes d’infractions qui demandent réparation.

9. Dans votre pays, y a-t-il des situations touchant les mineurs dans lesquelles les procureurs peuvent diligenter des enquêtes de leur propre initiative ? Si oui, veuillez préciser.

10. Quel est le rôle spécifique du procureur dans l’application des mesures de protection éducatives au regard des mineurs ? Dans ce cadre, les procureurs sont-ils en relation avec d’autres instances ou organisations, comme par exemple les foyers d’hébergement, les établissement d’enseignement, et comment sont organisés leurs contacts avec ceux-ci (correspondants désignés, numéro de téléphone gratuit, etc.)?

11. Quel est le rôle du procureur dans les cas de soustraction d'un enfant par un parent et d'autres cas qui relèvent du droit de la famille ?

12. Quel est le rôle du procureur dans des cas de rétention des mineurs en attente d'expulsion ou d'autres cas ?

III. Autres remarques et particularités qui vous paraissent devoir être signalées et touchant au rôle des procureurs de votre pays en matière de justice des mineurs