CCPE-BU(2017)1

Strasbourg, 14 février 2017

                               

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

Dans vos réponses, veuillez ne pas envoyer des extraits de votre législation, mais décrire la situation de façon brève et concise, y compris concernant la pratique actuelle.

Introduction

L’Avis concerne, en général, les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure pénale et, en particulier, le rôle des procureurs dans la protection de ces droits.

La première section concerne la définition des victimes, des témoins et des personnes vulnérables tels qu’ils existent dans les différents Etats membres du Conseil de l'Europe. La deuxième section traite de leurs droits. La troisième section concerne le rôle des procureurs dans la protection de ces droits. Cette section, en raison du mandat du CCPE, constitue l'élément clé de l'Avis.

Le Bureau et le Secrétariat du CCJE vous remercient vivement de votre coopération et de vos contributions.

1. Définitions

Le Luxembourg a transposé la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection de victimes de la criminalité.          

1.1      Existe-t-il dans votre pays une définition de la victime ou du témoin d'un crime? Si oui, est-elle inscrite dans la loi, dans d’autres instruments juridiques?  Le Code de procédure pénale définit le statut de la victime ( article 4-1 paragraphe 1) ainsi que le témoin (article 38)

 

1.2      Existe-t-il dans votre pays des régimes spéciaux pour les victimes de certains types de crimes, par exemple la violence domestique, les abus sexuels, la traite d'êtres humains? Si oui, pouvez-vous les énumérer? D’un point de vue pénal il n’existe pas de régime spécial. En matière de violence domestique la loi modifiée du 8 septembre 2003 prévoit la possibilité d’une mesure d’expulsion à l’encontre du cohabitant d’un domicile commun.

1.3      Existe-t-il dans votre pays une définition des personnes vulnérables, en général ou notamment dans le cadre de la procédure pénale? Si oui, est-elle inscrite dans la loi, dans d’autres instruments juridiques?  Non.

2. Les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables

2.1      Existe-t-il dans votre pays des droits spécifiques pour les victimes, les témoins et les personnes vulnérables dans le cadre de la procédure pénale, en plus des droits de l’homme en général? Oui pour les victimes et les mineurs d’âge.

2.2      Si oui, sont-ils inscrits dans la loi ou dans d’autres instruments juridiques? Dans le Code de procédure pénale.

2.3      Veuillez énumérer brièvement ces droits spécifiques (ex. le droit à la protection, à être traité équitablement et avec dignité, à être informé, à être présent et entendu lors des procédures judiciaires, à demander réparation, le droit au respect de la vie privée, à porter plainte contre la violation ou le déni de leurs droits). – droit d’être informée sur ses droits : type de soutien qu’elle peut obtenir – informations de base sur les procédures de dépôt d’une plainte et le rôle de la victime, - modalités et conditions d’obtention de protection – modalités et conditions d’accès à un avocat et à l’assistance judiciaire – modalités et conditions d’obtention d’une indemnisation, - droit à l’interprète et à la traduction de documents soit d’office soit sur demande – droit de bénéficier d’une mesure de justice restaurative, - droit d’être informée tout au long de la procédure - droit de faire valoir ses intérêts civils dans le cadre du procès pénal.

2.4      Comment les victimes, les témoins et les personnes vulnérables sont-ils informés de leurs droits? Existe-t-il des mécanismes formels ou informels, un accès gratuit aux informations et bases de données pertinentes, etc.? La victime bénéficiant de droits en application des dispositions spécifiques du Code de procédure pénale elle en est informée dès le dépôt de la plainte par l’officier de police et dans la suite de la procédure par le Parquet en charge des poursuites.

2.5      Quelles sont les sanctions prévues pour la violation de ces droits? Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe du droit à un procès équitable.

2.6      Existe-t-il dans votre pays des droits spécifiques pour les personnes vulnérables en raison de leur âge (enfants, personnes âgées) ou d'un handicap (physique ou mental), en tant que victimes ou témoins? Pour les mineurs d’âge.

2.7      Lorsqu’une décision, rendue en matière pénale, est susceptible d’affecter les droits ou la situation d’une personne vulnérable, celle-ci est-elle portée à la connaissance des autres instances traitant des droits de cette personne (par ex. une mesure d’interdiction de contact avec sa femme pour un mari en cas de violence domestique à l’instance chargée de statuer sur la garde des enfants)? Oui

2.8      Ces personnes vulnérables peuvent-elles témoigner seules ou uniquement après avoir été autorisées par leurs représentants légaux et, dans ce dernier cas, dans quelles conditions? Les mineurs peuvent lors de leurs auditions se faire accompagner soit de leur représentant légal soit d’une personne de leur choix.

2.9      Le refus de témoigner est-il possible, par exemple en ce qui concerne les enfants ou les handicapés mentaux? Dans quelles conditions?  Le refus de témoigner est toujours possible.

2.10    Qui procède à l'évaluation des personnes vulnérables et comment le risque est-il évalué? La personne vulnérable peut-elle avoir un rôle dans l'évaluation de ce risque? Quelles sont les mesures de protection qui peuvent être adoptées et par qui? Il n’existe pas de procédure spécifique pour la personne vulnérable –témoin.

2.11    Existe-t-il dans votre pays des procédures spéciales permettant les témoignages filmés, enregistrés et/ou cachés derrière un écran? Si oui, dans quelles circonstances?

L’audition d’un témoin ainsi que d’un mineur peut faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel sur autorisation du procureur d’Etat. Dans le cadre d’infractions spécifiques l’audition du mineur victime ou témoin doit se faire par enregistrement sonore ou audiovisuel sauf si en raison de l’opposition du mineur, de son représentant légal ou de son administrateur ad hoc, le procureur d’Etat décide qu’il n’y a pas lieu d’y procéder.

2.12    Comment la prévention de la victimisation répétée est-elle assurée? Par des campagnes publicitaires de prévention surtout à l’initiative de la Police.

2.13    Les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables sont-ils prévus uniquement pour les citoyens ou aussi pour les étrangers? Dans quelles circonstances?  Il n’est fait aucune distinction.

3. Rôle des procureurs dans la protection des droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables

3.1      Comment les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables sont-ils appliqués et garantis dans le cadre de la procédure pénale? Quel est le rôle des procureurs en la matière? Etant donnée que les droits des victimes sont définis par des dispositions légales figurant au Code de procédure pénale le Procureur d’Etat a un rôle primordial quant au respect de ces droits depuis le début de la plainte jusqu’à la phase de jugement. C’est à lui en premier lieu de s’assurer que les droits des victimes sont respectés afin d’assurer le procès équitable à leur égard.

3.2      Ce rôle des procureurs est-il inscrit dans la loi ou dans d’autres instruments juridiques? Ce rôle est-il inscrit dans les règles de déontologie des procureurs? Ce rôle est défini indirectement par le fait que ces dispositions protectrices figurent au Code de procédure pénale au même titre que les droits des inculpés et prévenus de sorte que c’est l’autorité de poursuite qui doit être garante de ces droits au cours de toute la procédure d’enquête/instruction et de poursuites jusqu’au jugement.

3.3      Comment ce rôle est-il exercé dans la pratique? Comment les procureurs collaborent-ils avec d'autres organes de l'État pour remplir ce rôle? Les procureurs ont-ils des fonctions de supervision ou de surveillance? Les procureurs sont en étroite collaboration avec des organismes sociaux oeuvrant dans le cadre de l’aide aux victimes. Le Service central d’assistance sociale dépendant du parquet général a un département spécifique intitulé Service d’aide aux victimes. Les renseignements pratiques figurent au Portail Internet relatif à la Justice.

3.4      Les victimes, les témoins et les personnes vulnérables peuvent-ils saisir directement le procureur pour la protection de leurs droits? Ils peuvent le faire à tout moment par simple courrier ou dépôt de plainte. Les victimes doivent être avisées par le procureur d’Etat dans un délai de 18 mois de la réception de la plainte ou de la dénonciation, des suites  réservées à l’affaire.

3.5      Les procureurs peuvent-ils agir de leur propre initiative pour protéger les droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables? Il n’y aucun obstacle juridique et les procureurs d’Etat informent systématiquement toutes les personnes lésées de la date de la parution à l’audience afin de permettre aux victimes d’agir en vue de l’indemnisation de leur dommage.

3.6      Pour l'assistance aux victimes, aux témoins et aux personnes vulnérables, les procureurs coopèrent-ils avec d'autres organes de l'État, des instances privées ou des ONG? Il est renvoyé à la réponse à la question 3.3 ci-dessus.

 

3.7      Les procureurs bénéficient-ils d’une formation spécifique concernant la protection des droits des victimes, des témoins et des personnes vulnérables? Cette formation implique-t-elle également le personnel du Parquet et les services de police? Les procureurs jouent-ils un rôle dans la mise en œuvre de cette formation? Les procureurs d’Etat bénéficient d’une formation générale dès leur entrée en service en tant qu’attaché de justice et sont sensibilisés aux aspects de la protection et de l’aide aux victimes. Ils sont eux-mêmes appelés à assurer la formation des futurs agents et officiers de police judiciaire.

3.8      Tout autre point que vous voulez soulever.