Strasbourg, le 16 décembre 2008

CCPE(2008)6

                                                                                                                                                

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE)

3^e réunion plénière – Strasbourg,15‑17 octobre 2008 – Rapport de réunion

Rapport établi par le Secrétariat général,

Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques

1.    Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a tenu sa 3^e réunion plénière du 15 au 17 octobre 2008 à Strasbourg, sous la présidence de M. Harald RANGE (Allemagne). L'ordre du jour et la liste des participants se trouvent aux annexes I et II du présent rapport.

2.    M^me Anna CAPELLO-BRILLAT, chef de la Division de la justice, ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants ainsi qu'aux observateurs, M. Gerhard REISSNER (Autriche), vice‑président du CCJE, et M. Jean‑Christian VAULOT PFISTER, représentant de MEDEL. Elle informe les participants des changements qui ont conduit à sa nomination aux fonctions de secrétaire du CCPE et à celle de M^me Ana RUSU aux fonctions de cosecrétaire. 

3.    M. Harald RANGE souhaite la bienvenue aux participants et transmet les informations concernant l'absence de M^me Katarina LAIFEROVA (République slovaque) pour cause de force majeure.

1.   Communications du président et du Secrétariat

4.    Le président informe le CCPE du travail accompli par le Bureau au cours des sixième et septième réunions de ce dernier. Ce travail est résumé dans des rapports accessibles sur le site Internet du CCPE[1].

5.    Le président remercie aussi les autorités russes pour l'excellente organisation de la 8^e Conférence des procureurs généraux d'Europe, qui s'est tenue à Saint‑Pétersbourg du 1^er au 3 juillet 2008. Les Conclusions de cette conférence ont conduit à l'élaboration de l'Avis n° 3 du CCPE sur « Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale ».

6.    Le président informe le CCPE de sa participation à la Conférence : « Construire une Europe pour et avec les enfants – vers une stratégie pour 2009‑2011 », organisée par le Conseil de l'Europe les 8 et 9 septembre à Stockholm dans le cadre de la présidence suédoise du Comité des Ministres, à titre de suivi de la 28^e Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, octobre 2007). La conférence a notamment abordé des questions concernant les mineurs et la manière de les gérer, les mineurs en tant que témoins et victimes dans un procès pénal. M. Harald RANGE a aussi représenté le CCPE à la Conférence Eurojustice qui s'est déroulée à Edimbourg les 30 septembre et 1^er octobre 2008. Son intervention a porté essentiellement sur : « Le rôle du procureur dans la confiance du public à l'égard du système de justice pénale ». Le second thème de la conférence était : « Le développement de la technologie de l'information et de la communication (TIC) par les procureurs et les enseignements tirés de l'expérience », l’accent étant mis sur la stratégie de l’Union européenne en matière de justice électronique (« e-Justice ») et sur une présentation du système de TIC du ministère public néerlandais.

7.    Le Secrétariat informe les membres du CCPE de sa participation à un colloque sur la coopération judiciaire internationale et européenne, organisé par le barreau de Paris le 7 avril 2008. Cette manifestation a été une occasion parfaite de présenter à un grand nombre d'avocats et d'autres membres des professions judiciaires le travail du CCPE et notamment son Avis n° 1 sur « Les moyens d'améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal ». L'intervention de M. Stéphane LEYENBERGER se trouve sur le site Internet du CCPE.

8.    Le Secrétariat indique aux membres du CCPE que l'Avis n° 1 du CCPE sur « Les moyens d'améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal » a été transmis par le CDPC au Comité des Ministres qui en a pris acte.

2.      Développements récents concernant le ministère public dans les Etats membres relativement à la mise en œuvre de la Recommandation 2000(19) : tour de table

9.    Les délégations informent le CCPE des développements récents concernant le ministère public dans leurs pays respectifs, à savoir :

A.         Le Code de procédure pénale des Pays‑Bas a subi quelques modifications en ce qui concerne les pouvoirs des procureurs néerlandais s'agissant de rendre une ordonnance pénale, d'imposer une simple amende ou une amende fiscale, de retirer un permis de conduire pour six mois, etc. Si la décision prise par le procureur qui concerne ces mesures ne fait pas l'objet d'un appel au cours des deux semaines qui suivent, elle devient définitive. La mise en œuvre de ces nouveautés dans le Code néerlandais de procédure pénale a commencé dans deux circonscriptions et seulement pour les sanctions liées à ce que l'on appelle les infractions dites de « conduite en état d'ivresse ». D'une part, des discussions sont en cours avec le pouvoir législatif en ce qui concerne la compatibilité de ces mesures avec l'article 6 de la CEDH et, d'autre part, les organes décisionnels envisagent d'instaurer des alternatives aux poursuites.

B.            En Espagne, les modifications apportées en octobre 2007 à la loi organique régissant la fonction de procureur permettent de révoquer un procureur uniquement s'il a commis un crime ou un délit ou en cas d'incompatibilité de fonctions. En outre, à la suite de la mise en œuvre de la Recommandation 2000(19), les autorités espagnoles ont décidé de créer des systèmes spécifiques d'enquête pour les mineurs, les violations des droits de l'homme, les questions environnementales, les affaires de corruption passibles d'une peine maximale d'une année d'emprisonnement. En ce qui concerne les infractions en matière d'environnement, de nouveaux changements permettent aux procureurs d'intervenir du point de vue pénal et administratif.

C.           EnAutriche, les juges d'instruction ont été supprimés et remplacés par des juges des libertés. Les fonctionnaires de police peuvent ouvrir une enquête mais ils doivent signaler la procédure au parquet. Le nombre des procureurs a été augmenté et le ministère public est maintenant mentionné dans la Constitution comme faisant partie du pouvoir judiciaire et non plus du pouvoir exécutif.

D.           Au Portugal, des modifications ont été apportées à la loi relative à la formation judiciaire, qui dispose maintenant que la formation initiale et continue des magistrats est une obligation ainsi qu’un devoir.

E.            En Pologne, il y a des projets d'amendements de la loi relative au ministère public afin d'instaurer l'indépendance de celui-ci par rapport à l'exécutif. Le procureur général sera nommé pour un mandat de six ans, au bout duquel il devra quitter ses fonctions quel que soit son âge. Du point de vue structurel, les parquets généraux, régionaux et locaux resteront en place.  

F.            En Italie, le ministère public a subi des transformations afin de se conformer au point 5b de la Recommandation 2000(19) : « le déroulement de la carrière, les promotions et la mobilité des membres du ministère public [sont] fondés sur des critères connus et objectifs, tels que la compétence et l'expérience ». Dans un système où les juges et les procureurs partagent la même carrière, depuis les réformes législatives de 2007, une durée déterminée est donc imposée à un procureur lorsqu’il embrasse cette fonction et il doit rester à ce poste pendant un certain nombre d'années. En conséquence, il y a actuellement en Italie moins de juges qui quittent leur poste pour être procureurs et vice‑versa.

G.           En France, les changements récents concernant le fonctionnement du ministère public visent à respecter la Recommandation 2000(19) notamment en ce qui concerne les principes d'objectivité et d'impartialité des procureurs. L'article 65 de la Constitution française prévoit pour la nomination des procureurs une nouvelle procédure selon laquelle le Conseil supérieur de la magistrature présidé par le procureur général près la Cour de cassation donne son avis sur les nominations. En ce qui concerne les procédures disciplinaires, la formation compétente se compose d'une majorité de magistrats du parquet et non pas du siège. Des changements ont aussi été introduits en ce qui concerne les techniques de formation des futurs magistrats.

H.           A Monaco, les changements instaurés en 2007 concernent l’intervention d’un juge des libertés pour la prolongation de la garde à vue, et des projets sont envisagés pour réviser le Code de procédure pénale de Monaco ainsi que la loi relative au statut des magistrats du siège et du parquet afin de se conformer à la Recommandation 2000 (19).

I.              En Turquie, le ministère public relève structurellement du ministère de la Justice.

J.            En Belgique, des discussions sont en cours en ce qui concerne le système d’évaluation des magistrats du parquet.

K.            En Suède, il y a trois nouveautés qu’il faut mentionner : un nouveau procureur général a été nommé ; de nouvelles commissions chargées d’enquêter sur les crimes de guerre à l’intérieur des frontières suédoises ont été créées ; trois services chargés de la criminalité organisée ayant chacun à leur tête un procureur ont été créés (il est prévu que, dans un très proche avenir, les trois services relèvent de la responsabilité d’un seul procureur).

L.            En Géorgie, des débats ont lieu actuellement pour rattacher le ministère public au ministère de la Justice. Un nouveau Code de procédure pénale, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2009, accordera au procureur le pouvoir discrétionnaire d’engager des poursuites. Au niveau structurel, des projets sont en cours pour moderniser la gestion des ressources humaines.

M.           En Roumanie, la Cour constitutionnelle a été créée en 2007 en tant que juridiction suprême. Une partie de la réforme du système de justice pénale réside dans les modifications du Code de procédure pénale qui apportent des restrictions importantes aux pouvoirs des procureurs – par exemple, seul un juge peut se prononcer sur les mesures relatives à la surveillance non privative de liberté préalable au procès (par exemple, l’interdiction de voyager en dehors des frontières du pays).

10.  Le Secrétariat invite les délégations à lui communiquer par écrit les informations concernant les réformes institutionnelles et législatives, de même que les références utiles, afin qu’elles puissent être incluses dans la section « Profils des Etats » du site Internet du CCPE.

3.   Examen du projet d’avis sur : « Les alternatives aux poursuites »

11.  M. Olivier de BAYNAST (France) présente le projet d’avis[2] sur « Les alternatives aux poursuites ». Il souligne en particulier la très grande diversité des mesures de substitution proposées, qui semblent essentielles pour moderniser les systèmes de justice pénale et pour agir à l’encontre de certaines formes de délinquance. Le CCPE remercie chaleureusement M. de BAYNAST ainsi que les membres du Bureau pour ce travail.

12.  Le projet est examiné article par article, sur la base des observations concrètes formulées par plusieurs délégations.

13.  Après avoir modifié le document, le CCPE adopte l’Avis n° 2 (2008) sur « Les alternatives aux poursuites » (CCPE(2008)2). Conformément à son mandat, il décide de l’envoyer au CDPC afin qu’il soit transmis au Comité des Ministres. Le CCPE invite le Comité des Ministres à en faire bon usage, et surtout à envoyer cet avis aux autorités compétentes dans les Etats membres en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit traduit dans les langues appropriées. Il invite aussi le Comité des Ministres à envoyer cet avis à la CEPEJ et au CCJE, afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres activités.

14.  En outre, le CCPE invite ses membres à assurer une large diffusion de cet avis auprès de leurs collègues et d'autres institutions compétentes dans leur pays.

      4.   Examen du projet d’avis sur « Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale »

15.  M. Peter POLT (Hongrie) présente le projet d’avis sur « Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale », fondé sur le rapport de l’expert scientifique, M. Andras VARGA, concernant « Le rôle des procureurs au-delà du domaine pénal ». M. POLT souligne à quel point il importe d’adresser un tel avis aux Etats membres compte tenu de la nécessité croissante dans le monde d’aujourd’hui de protéger efficacement les droits des catégories vulnérables, notamment les droits des enfants, des jeunes, des victimes, des témoins et des handicapés, ainsi que les droits socio‑économiques de la population en général. Le rôle accru de l’Etat dans le règlement des problèmes liés à la protection de l’environnement, aux droits des consommateurs ou à la santé publique, est également mentionné.

16.  Le CCPE remercie chaleureusement M. Andras VARGA et M. Peter POLT ainsi que les membres du groupe de travail pour le travail accompli.

17.  Le projet d’avis est examiné point par point et modifié à la lumière des observations faites principalement par la Fédération de Russie. Après avoir modifié le document, le CCPE adopte l’avis n° 3(2008) sur « Le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale » (CCPE(2008)3). Conformément à son mandat, il décide de l’envoyer au CDPC afin qu’il soit transmis au Comité des Ministres. Le CCPE invite le Comité des Ministres à en faire bon usage, et surtout à envoyer cet avis aux autorités compétentes dans les Etats membres en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit traduit dans les langues appropriées. Il invite aussi le Comité des Ministres à envoyer cet avis à la CEPEJ et au CCJE, afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres activités et il invite ses membres à assurer une large diffusion de cet avis auprès de leurs collègues et d’autres institutions compétentes dans leur pays.

5.   Programme de travail pour 2009-2010

18.  Le CCPE approuve le projet de mandat du CCPE pour 2009 ‑ 2010 (CCPE(2008)1) et décide de l'envoyer au Comité des Ministres en vue de son adoption. Dans le cadre des activités futures du CCPE, les membres assistent à un échange de vues avec le vice‑président du CCJE, M. Gerhard REISSNER (Autriche), au sujet des activités communes du CCJE et du CCPE concernant l'élaboration en 2009 d'un avis sur « Les relations entre les juges et les procureurs ». Ces activités pourront être menées à bien à la suite de l'organisation d'une conférence européenne commune de juges et de procureurs à ce sujet, qui se tiendra soit à Strasbourg soit à Bordeaux. 

19.  Etant donné que cette conférence enverra un signal fort des praticiens aux gouvernements des Etats membres, le thème doit être choisi soigneusement afin d’englober toutes les questions relatives à un système judiciaire indépendant et impartial. Les problèmes déontologiques, les lenteurs de la justice, la formation des magistrats, l'avenir du système judiciaire, l'incidence de l'informatique sur le travail des tribunaux et du ministère public devraient aussi être traités dans l'avis commun.

20.  Sur le plan pratique et en attendant l'adoption du mandat révisé par le Comité des Ministres, une réunion commune des groupes de travail du CCPE et du CCJE consacrée à la rédaction de l'avis conjoint pourra être organisée un jour entre le 16 et le 18 février 2009. Cela pourra aussi donner l'occasion de discuter de la logistique de la future conférence européenne des juges et procureurs. Une autre réunion commune du groupe de rédaction avec des représentants du CCJE et du CCPE pourra être organisée les 17‑18 septembre 2009. Les dates de la réunion plénière du CCPE ont été fixées aux 18‑20 novembre 2009.

21.  Le Secrétariat indique que ces dates seront indiquées sur le site Internet du CCPE et qu'elles seront régulièrement mises à jour. Il invite donc les membres du CCPE à consulter régulièrement le site.

6.   Structure de travail du CCPE

22.  Le mandat de président du CCPE de M. Harald RANGE (Allemagne) est arrivé à expiration, de même que celui du vice‑président, M. Peter POLT (Hongrie). Des élections ont lieu pendant la réunion plénière afin d'élire : un nouveau président, un nouveau vice‑président et, par voie de conséquence, deux nouveaux membres du Bureau et les membres du groupe de travail.

23.  Deux candidatures sont proposées aux fonctions de président du CCPE : celle de M. Olivier de BAYNAST (France) et celle de M. João Manuel DA SILVA MIGUEL (Portugal). A l’issue du second tour de scrutin, M. Olivier de BAYNAST (France) est élu à la majorité simple avec 15 voix pour et 12 voix contre. Le CCPE décide à l'unanimité que M. João Manuel DA SILVA MIGUEL (Portugal) devienne vice‑président. Sous réserve de l'adoption du projet de mandat par le Comité des Ministres, le CCPE élit aussi Mme Raja TOIVIAINEN (Finlande) et M. Peter McCORMICK (Irlande) membres du Bureau du CCPE pour deux ans.

24.  Sous réserve de l'adoption par le Comité des Ministres du projet de mandat révisé, le CCPE nomme M^meAlessandra GIRALDI (Danemark), M. Harald RANGE (Allemagne), M. Peter POLT (Hongrie), M. Antonio MURA (Italie), MM. Alexander ZVYAGINTSEV et Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie), M. Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne), M. Ahmet TASYURT (Turquie) membres du groupe de travail pour 2009 et M. Cédric VISART de BOCARME (Belgique) et M^me Despina KYRPRIANOU (Chypre) (le nom exact de la personne doit être confirmé par les autorités) suppléants.

7.   Situation dans les Etats membres en ce qui concerne les procureurs

25.  Le président du CCPE indique qu'à la suite d'une lettre envoyée par MEDEL l'année dernière au CCJE et au CCPE, concernant des allégations d'activités illégales de renseignement à l’encontre de magistrats du siège et du parquet en Italie, le CCPE a décidé d'instaurer une procédure spéciale pour répondre à de telles demandes. En conséquence, le Bureau s'est mis d'accord sur un document (CCPE-BU(2008)5), élaboré à l'origine par le délégué de la Russie auprès du CCPE, document dont l'adoption est proposée pendant la réunion plénière. Les participants examinent point par point le document en ce qui concerne la procédure permettant au CCPE de répondre aux demandes concernant la situation particulière des procureurs dans certains Etats membres conformément au mandat du CCPE (CCPE‑BU(2008)5) et il l'approuve.

8.      Relations du CCPE avec d'autres instances du Conseil de l'Europe

26.  Le CCPE prend acte des informations concernant les activités du Conseil consultatif de juges européens (CCJE), de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), et du Réseau de Lisbonne. Le CCPE décide de continuer une coopération adéquate avec ces instances afin d'assurer la cohérence dans leurs activités respectives et de faciliter les synergies, le cas échéant.

9.   Stratégie de communication du CCPE

27.  Le Secrétariat présente le nouveau site Internet du CCPE, qui comprend une partie publique et une nouvelle partie à accès restreint, réservée aux membres du CCPE. Il indique notamment que la section « Profils des Etats » dans la partie publique sera mise à jour à l'aide d'informations communiquées par les membres du CCPE, qu'il encourage vivement à lui transmettre des informations d'actualité ainsi que les documents pertinents concernant les activités du ministère public dans leurs pays respectifs.

28.  Le CCPE s'accorde à reconnaître que les réponses aux questionnaires ne doivent, à ce stade, être accessibles que sur le site restreint, afin d'inciter les procureurs à y répondre aussi complètement que possible, dans l'intérêt du travail du CCPE.

ANNEXE I

Ordre du Jour

1.        Ouverture de la réunion Mme Anna Capello-Brillat, Secrétaire du CCPE, Chef de la Division de la Justice, Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques

2.        Adoption de l’ordre du jour

3.        Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat

4.        Evolutions récentes du ministère public dans les Etats membres concernant la mise en œuvre des dispositions de la Recommandation 2000(19): tour de table

5.        Discussion en vue de son adoption du Projet d’Avis N°2 du CCPE sur: "Les alternatives aux poursuites

6.        Discussion en vue de son adoption du Projet d’Avis N°3 du CCPE sur: “le rôle du procureur au-delà du domaine pénal”

 

7.        Programme de travail 2009 - 2010

 

8.        Structure de travail du CCPE

§    Election du Bureau

§    Désignation du Groupe de travail du CCPE pour 2009

9.        Situation dans les Etats membres concernant les procureurs

 

 

10.      Relations du CCPE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

§    Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

§    Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

§    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

§    Réseau de Lisbonne

11.      Stratégie de communication du CCPE

12.      Divers

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES  /  ETATS MEMBRES

ALBANIA / ALBANIE

Apologised / Excusé

ANDORRA / ANDORRE

Apologised / Excusé

ARMENIA/ ARMENIE

Louise MANUKIAN, Prosecutor, International legal relations department, General Prosecutor’s office, Yerevan

AUSTRIA/ AUTRICHE

Ernst-Eugen FABRIZY, First Deputy Prosecutor General, Generalprokuratur, Vienne

AZERBAIJAN / AZERBAΪDJAN

Anar RZAYEV, Prosecutor, International Relations Department of the General Prosecutor’s, Baku

BELGIUM / BELGIQUE

Cedric VISART de BOCARME, Procureur général de Liège, Palais de Justice, Liège

BOSNIA HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

BULGARIA / BULGARIE

Mario VASSILEV, District Prosecutor of Pleven District, Sofia

CROATIA/ CROATIE

Dragan NOVOSEL, Deputy Attorney General, Office of the State Attorney, Zagreb

Davorka RADALJ, Legal Assistant, Office of the State Attorney, Zagreb

CYPRUS / CHYPRE

Despina KYPRIANOU, Special Adviser to the Attorney General, Law office of the Republic of Cyprus, Nicosia

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, Brno

DENMARK / DANEMARK

Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen

ESTONIA/ ESTONIE

Margus KURM, Chief State Prosecutor, Office of the Prosecutor General, Tallinn

Apologised / Excusé

Norman AAS, Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Tallinn

Apologised / Excusé

FINLAND / FINLANDE

Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Helsinki

FRANCE

Olivier de BAYNAST, Procureur Général auprès de la Cour d’Appel d’Amiens, Palais de Justice, Amiens

GEORGIA / GEORGIE

Givi BAGDAVADZE, Acting Head of Unit of International Co-operation Office of the Prosecutor General, Tbilisi

GERMANY / ALLEMAGNE

Harald RANGE, Chairman/ Président

Generalstaatsanwalt, Generalstaatsanwaltschaft Celle

GREECE / GRECE

Emmanuel Papadakis ROUSSOS, Vice-Public Prosecutor, Public Prosecutor’s Office, Supreme Court, Athens

Apologised / Excusé

HUNGARY / HONGRIE

Peter POLT, Vice-Chairman/Vice-Président

Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General, Budapest

ICELAND / ISLANDE

Kolbrun SAEVARSDOTTIR, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Reykjvik

Apologised / Excusé

IRELAND / IRLANDE

James HAMILTON, Director of Public Prosecutions, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin

Apologised / Excusé

Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, Dublin

ITALY / ITALIE

Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Italian Supreme Court, Prosecutor General’s office, International Relations, Rome

Alfredo VIOLA, member of the High Council for the Judiciary, Rome

LATVIA / LETTONIE

Rudite ABOLINA, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management, Deputy Prosecutor General, Prosecutor’s General Office, Riga

Apologised / Excusé

Una BRENČA, Head Prosecutor of International Cooperation Division, Prosecutor General’s Office, Riga

Apologised / Excusé

LIECHTENSTEIN

Robert WALLNER, Prosecutor General, Vaduz

Apologised / Excusé

LITHUANIA / LITUANIE

Apologised / Excusé

LUXEMBOURG

Robert BIEVER, Procureur d’Etat, Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

Apologised / Excusé

MALTA / MALTE

Silvio CAMILLERI, Attorney General, Office of the Attorney General, Valletta

Apologised / Excusé

MOLDOVA / MOLDOVIE

Valeriu GURBULEA, Prosecutor General of the Republic of Moldova, Chisinau

Apologised / Excusé

MONACO     

Jacques RAYBAUD, Procureur Général

MONTENEGRO

Apologised / Excusé

NETHERLANDS / PAYS‑BAS

Arend B. VAST, National Member for the Netherlands, Chief Public Prosecutor,  The Hague

NORWAY/ NORVEGE

Harald STRAND, Senior Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Oslo

Apologised / Excusé

Roar ØSTBY, Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Oslo

Apologised / Excusé

POLAND/ POLOGNE

Jerzy SZYMAŃSKI, Deputy Prosecutor, Ministry of Justice, Warsaw

Krzysztof KARSZNICKI, Prosecutor, Ministry of Justice, Warsaw

PORTUGAL

João Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Général Adjoint, Procuradoria-Geral da República, Lisbonne

ROMANIA / ROUMANIE

Gabriela SCUTEA - adjoint au procureur général, Ministère Public près de la Haute Cours de Cassation et de Justice de Roumanie

Lucian BUTIU, Public Manager, Head of the Programme Implementation Unit (PHARE)

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Alexander ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Moscow

Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Chief, General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, Moscow

SERBIA / SERBIE

Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Belgrade

SLOVAKIA / SLOVAQUIE

Katarína LAIFEROVA, Head of the Office of the Prosecutor General, Generálna prokuratúra Slovenskej republiky, Bratislava

Apologised / Excusé

SLOVENIA / SLOVENIE

Mirko VRTACNIK, Supreme State Prosecutor Councillor, Deputy State Prosecutor General, Ljubljana

Apologised / Excusé

SPAIN / ESPAGNE

Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, Fiscalia de medio ambiente y urbanismo, Madrid

SWEDEN/ SUEDE

Annette von SYDOW Chief Public Prosecutor, International Unit, Office of the Prosecutor General, Stockholm

SWITZERLAND / SUISSE

Claude NICATI, Procureur Général Suppléant, Ministère Public de la Confédération, Berne

Apologised / Excusé

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE "

Jovan ILIEVSKI, Head of the Department for Prosecuting Organised Crime and Corruption, Public Prosecutor’s Office, Skopje

Apologised / Excusé

TURKEY/ TURQUIE

Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, Ankara

UKRAINE/ UKRAINE

Olesksandr SHYNALSKYI, Deputy Prosecutor General of Ukraine, Prosecutor General’s Office, Kiev

Vitaliy KASKO, Head of International Law Department, Prosecutor General’s Office, Kiev

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI

Moira ANDREWS, Head of International Affairs, Crown Prosecution Service, London

Apologised / Excusé

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES (CCJE) / CONSEIL CONSULTATIF DES JUGES EUROPEENS (CCJE)

Gerhard REISSNER, President of the District Court of Floridsdorf, Vice-President of the International Judges Association, Vienna, AUSTRA

INTERNATIONAL ASSOCIATION OF PROSECUTORS / ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PROCUREURS

Henk MARQUART SCHOLTZ, Secretary General, International Association of Prosecutors, the Hague, Netherlands

MEDEL

Jean-Christian VAULOT PFISTER, procureur-adjoint, Tribunal de Grande Instance, Besançon, France

EUROJUST

Katerina LOIZOU, National Member for Cyprus

***

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(CCPE E-mail : [email protected])

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Justice Division

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Division de la Justice

Anna CAPELLO-BRILLAT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE, Head of Division, Chef de  Division

Stéphane LEYENBERGER, Deputy Head of Division / Chef Adjoint de Division

Ana RUSU-MARIDET, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrétaire du CCPE

Jean-Pierre GEILLER, Documentalist / Documentaliste

Emily WALKER, Assistant / Assistante

INTERPRETERS / INTERPRETES

MCGEORGE Corinne

TYCZKA Christopher

OBRECHT Olivier