Strasbourg, 10 décembre 2007

CCPE(2007)30

                                                                                                                                                

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

2 ^ème réunion plénière - Strasbourg, 28 – 30 novembre 2007 - Rapport de réunion

Rapport établi par le Secrétariat,

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

1.    Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) a tenu sa 2^ème réunion plénière du 28 au 30 novembre 2007 à Strasbourg sous la présidence de M. Harald RANGE (Allemagne). L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

2.    La réunion est ouverte par M. Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques. Son discours figure en Annexe III au présent rapport.

1.   Informations par le Président et le Secrétariat

3.    Le Président informe le CCPE des travaux réalisés par le Bureau lors de ses cinq premières réunions. Ces travaux font l'objet de rapports disponibles sur le site Internet du CCPE[1].

4.    Le membre du CCPE au titre de la Pologne souligne le succès de la Conférence européenne des procureurs de Varsovie (4 – 5 juin 2007) consacrée à la coopération internationale dans le domaine pénal, organisée à l’invitation du Centre national de formation des magistrats et auxiliaires de justice de Pologne, avec le soutien du Ministère de la Justice. Les Conclusions de cette Conférence sont disponibles sur le site Internet du CCPE.

5.    Le membre du CCPE au titre de l'Espagne indique qu'il a représenté le Conseil lors de la 3^ème Conférence européenne des juges organisée à Rome les 26 et 27 mars 2007 sur le thème: "Quel Conseil pour la justice?". Le Membre du CCPE au titre de l'Italie rend compte de la Conférence sur les technologies d’information et la justice organisée par l'Institut de recherche sur les systèmes judiciaires de Bologne (Italie) les 12 – 13 octobre 2007, à laquelle il a représenté la Conseil. Il souligne l'importance du développement des technologies de l'information dans le cadre des poursuites pénales et invite le CCPE à en tenir compte dans le cadre de son programme de travail futur. Les membres du CCPE au titre du Portugal et de la France  ont participé à la Conférence: "Quel avenir pour le Ministère Public" organisé au Sénat à Paris le 12 octobre 2007. Le membre du CCPE au titre de la Hongrie a représenté la CCPE lors de la Conférence Eurojustice à Portoroz (Slovénie) du 24 au 26 octobre 2007. Les documents pertinents relatifs à ces manifestations sont disponibles sur le site Internet du CCPE.

2.   Evolutions récentes du ministère public dans les Etats membres: tour de table

6.    Plusieurs délégations informent le CCPE de développements récents concernant le ministère public dans leur pays. Le Secrétariat invite les délégations à lui communiquer cette information par écrit, de même que des références utiles, afin de les inclure dans la rubrique "profils par pays" du site internet du CCPE.

3.   Discussion du Projet d’Avis sur: "Les moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal"

7.    Au nom du Bureau, M. Vito MONETTI (Italie) présente le projet d'avis[2] préparé en tenant notamment compte du rapport de l’expert consultant, Mme Joana GOMES-FERREIRA, Procureur de la République au Portugal[3], synthétisant les réponses au questionnaire préparé à cet effet. Le CCPE remercie vivement l'expert consultant ainsi que les membres du Bureau pour ce travail préparatoire.

8.    Le projet est discuté article par article, en s'appuyant notamment sur les commentaires spécifiques soumis par la délégation de la Fédération de Russie.

9.    Après amendement du document, le CCPE adopte l'Avis No. (2007) 1 sur “Les moyens d'améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal” (CCPE (2007)25). Conformément à son mandat, il décide de le soumettre au CDPC en vue de sa transmission au Comité des Ministres. Il invite le Comité des Ministres à en faire bon usage, et notamment à transmettre cet Avis aux instances compétentes au sein des Etats membres et, le cas échéant, en assurer la traduction dans les langues appropriées. Il invite également le Comité des Ministres à transmettre cet Avis à la CEPEJ et au CCJE, afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux.

10.  Par ailleurs, le CCPE invite ses membres à assurer une large diffusion de cet Avis auprès de leurs collègues et d'autres institutions compétentes dans leur pays.

      4.   Programme de travail 2008 et au-delà

      Alternatives aux poursuites

11.  M. Olivier de BAYNAST (France) présente le rapport préparé à partir des réponses des Etats membres au questionnaire portant sur les mesures alternatives aux poursuites[4]. Il souligne en particulier la très grande variété des mesures alternatives proposées, qui apparaissent comme essentielles pour moderniser les systèmes de justice pénale et agir contre certaines formes de délinquance.

12.  Le CCPE remercie vivement M. de BAYNAST pour son travail préparatoire. Il charge son Groupe de Travail (ou, à défaut, son Bureau) de prendre en considération ce rapport pour préparer en 2008 un projet d'Avis sur ce thème. Ce projet devrait être soumis à la 3ème réunion plénière du CCPE. Dans cet esprit, les membres du CCPE qui ne l’ont pas encore fait sont invités à envoyer au Secrétariat leurs réponses au questionnaire avant le 15 janvier 2008.

Relations entre les procureurs et les autorités politiques

13.  Le Président du CCPE rend compte des discussions préliminaires qui se sont tenues au sein du Bureau à propos des relations entre les procureurs et les autorités politiques (exécutives et législatives). Il attire l'attention du Groupe sur le projet de questionnaire à ce sujet[5], tout en soulignant que ce projet nécessite un travail plus approfondi de la part du Groupe de travail avant de pouvoir être discuté en vue de son adoption en réunion plénière. Il propose par conséquent de reporter la discussion substantielle sur ce point. Le CCPE charge son Groupe de Travail de prendre les mesures qui lui permettraient de traiter en temps utile et selon les modalités appropriées cette question essentielle.

Compétences du ministère public en dehors du domaine pénal

14.  M. Peter POLT (Hongrie) présente ses réflexions préliminaires relatives au rôle du ministère public en dehors du domaine pénal, en s'appuyant en particulier sur l'expérience hongroise et en tenant compte des réponses aux questionnaires sur ce sujet apportées par plusieurs Etats membres. Le CCPE le remercie pour ce travail préparatoire.

15.  Suivant la proposition de son Bureau, le CCPE charge le Secrétariat de nommer un expert scientifique (M. Andras VARGA, Hongrie, est proposé) pour analyser les réponses au questionnaire sur ce point et rédiger un rapport. Il est convenu que le Groupe de Travail du CCPE tiendra compte de ce rapport pour préparer un projet d’avis sur cette question, qui sera soumis à la 3ème réunion plénière du CCPE. Dans cet esprit, les membres du CCPE qui ne l’ont pas encore fait sont invités à envoyer au Secrétariat leurs réponses au questionnaire avant le 15 janvier 2008.

16.  Le membre du CCPE au titre de la Fédération de Russie confirme l'invitation de son pays  pour tenir en 2008 une conférence consacrée à cette question. Il indique l'importance attachée à une telle conférence par les plus hautes autorités politiques de son pays. Cet événement pourrait être articulé avec une réunion du Groupe de travail du CCPE.

Relations entre juges et procureurs

17.  Le représentant du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) souligne que son Conseil a proposé, lors de sa 8^ème réunion plénière (21 – 23 novembre 2007) de traiter en 2009 la question des relations entre les juges et procureurs. Le CCPE apporte son plein soutien à cette proposition, étant convenu qu'un tel sujet devra être traité par les deux conseils en étroite coopération. Ceci constituerait un signal fort adressé par les praticiens aux gouvernements des Etats membres. La préparation d'un avis (le cas échéant conjoint) pourrait être précédée d'une conférence européenne conjointe des juges et des procureurs.

Formation des procureurs

18.  Le membre du CCPE au titre de la Pologne indique que, dans le cadre du suivi de la Conférence de Varsovie de juin 2007 sur "la coopération internationale en matière pénale", le Bureau du CCPE avait invité les autorités polonaises à prendre contact avec le Réseau de Lisbonne afin d'envisager les mesures à prendre pour développer la  formation spécifique des procureurs dans le domaine de la coopération internationale. Le CCPE les encourage à poursuivre dans ce sens, en indiquant sa disponibilité à s'impliquer dans ce projet.

 

19.  La CCPE souligne la nécessité d'inclure une formation spécifique des procureurs aux droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme dans ce contexte particulier, le cas échéant dans le cadre du programme HELP du Conseil de l'Europe.

20.  Le CCPE invite les autorités polonaises et le Réseau de Lisbonne à lui rendre compte des développements lors de sa prochaine réunion plénière.

Calendrier de travail pour 2008

21.  Il est proposé de tenir la prochaine réunion plénière du CCPE 15 au 17 octobre 2008 et, sous réserve de l'adoption du mandat révisé par le Comité des Ministres, les réunions du Groupe de travail (CCPE-GT)[6] du 6 au 8 février, du 4 au 6 juin et du 10 au 12 septembre 2008, ces dates étant soumises à confirmation de la part du Secrétariat.

22.  Le Secrétariat indique que ces dates figurent en ligne sur le site Internet du CCPE, et seront régulièrement mises à jour. Il invite donc les membres du CCPE à consulter régulièrement ce site.

5.   Structures de travail du CCPE

23.  Suite aux discussions au sein du Bureau, il est proposé au CCPE de modifier ses structures de travail afin de tirer le meilleur profit des réunions prévues au budget, d'assurer davantage de flexibilité dans l'organisation du programme de travail et de faciliter le processus décisionnel en cours d'année. Aussi est-il proposé de scinder le Bureau existant de onze membres en deux instances:

§  un Bureau composé d'un Président, d'un Vice-Président et de deux autres membres, élus conformément aux articles 12 et 13 de l'annexe 1 à la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres; il serait chargé  des questions d'ordre organisationnel en cours d'exercice du mandat et pourrait être spécifiquement chargé de certaines tâches par la réunion plénière; le Bureau serait un interlocuteur privilégié du Secrétariat pour gérer la mise en œuvre du programme de travail pendant l'année; et

§  un Groupe de travail composé de sept membres désignés par la réunion plénière conformément à l'article 14-b de l'annexe 1 à la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres, chargé de préparer le projets d'avis et d'autres questions de substance conformément au mandat du CCPE.

Le CCPE convient que les membres du Bureau pourront, dans le cadre des ressources budgétaires disponibles, participer aux réunions du Groupe de travail.

24.  Le Secrétariat souligne qu'une telle structure de travail a été adoptée avec succès depuis deux ans par le CCJE.

25.  Le CCPE marque son accord avec cette proposition du Bureau et approuve en conséquence un projet de révision de son mandat pour l'année 2008 (document CCPE(2007)28), qu'il décide de soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

26.  Le CCPE élit M. Harald RANGE (Allemagne) Président du CCPE et M. Peter POLT (Hongrie) Vice-Président du CCPE pour 2008. Sous réserve de l’adoption par le Comité des Ministres du projet de mandat révisé, il élit également M. Olivier de BAYNAST (France) et M. Joao DA SILVA MIGUEL (Portugal) membres du Bureau du CCPE pour une durée de deux ans.

27.  Sous réserve de l’adoption du projet de mandat révisé par le Comité des Ministres, le CCPE nomme M. Roy JUNKIN (Royaume Uni), Mme Katarína LAIFEROVA (République slovaque), M. Vito MONETTI (Italie), M. Jerzy SZYMANSKI (Pologne), Mme Raija TOIVIAINEN (Finlande), M. Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne), M. Alexander ZVYAGINTSEV (Fédération de Russie), comme membres du Groupe de Travail 2008 et M. Peter Mc CORMICK (Irlande)  comme membre suppléant. Le groupe sera chargé en particulier des tâches spécifiques mentionnées au point 4 ci-dessus.

6.   Situation dans les Etats membres concernant les procureurs

28.  Le Président du CCPE fait état de la lettre adressée par MEDEL au CCJE et au CCPE concernant des allégations d'activités de renseignement illégales à l'encontre de juges et procureurs en Italie. Les membres de la délégation italienne ainsi que les représentants de MEDEL informent le CCPE de la situation. Ils indiquent notamment que le Conseil Supérieur de la Magistrature italien a été saisi de cette affaire. Ils notent par ailleurs que des procédures judiciaires sont en cours en Italie. Le représentant du CCJE indique que son Conseil a déjà délibéré sur ce point et propose que les présidents de deux conseils adressent, en réponse à MEDEL, une lettre conjointe. Le projet de lettre est présenté à la plénière et discuté. Un amendement est proposé. Le CCPE charge son Président de finaliser la lettre avec le Président du CCJE, en tenant compte de cet amendement,. Il est convenu que la délégation italienne auprès du CCPE tiendra également le Conseil Supérieur de la Magistrature italien informé de cette démarche. Le CCPE décide de maintenir ce point à l'ordre du jour de ses travaux.

29.  Le membre du CCPE au titre de la Pologne informe la Conseil de la Résolution de la 9ème Conférence annuelle de l'Association des procureurs de Pologne concernant les droits et devoirs des procureurs dans son pays, ainsi que de les lettres adressées entre juin et novembre 2007 par MEDEL et par l'Association Internationale des Procureurs au CCPE sur cette question. Il indique que ces documents ne reflètent plus la situation actuelle en Pologne. Le CCPE charge ainsi son Président de répondre à MEDEL et à l'IAP pour les informer de la discussion au sein de la réunion plénière, tout en décidant qu'il n'y avait pas lieu de garder ce point à l'ordre du jour de ses travaux.

30.  D'une manière générale, plusieurs membres du CCPE soulignent la nécessité de définir des modalités et critères permettant au CCPE de déterminer les sollicitations auxquelles il devrait ou non donner suite. Le CCPE charge son Bureau de proposer une procédure à cet égard.

7.   Relations du CCPE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

31.  Le CCPE prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et du Réseau de Lisbonne, ainsi que sur le programme HELP de formation des juges et procureurs aux droits de l'Homme. Il est également souligné que le Président du Comité Directeur pour les Problèmes Criminels (CDPC), M. Branislav BOHÁČIK, a eu un échange de vues avec le Bureau du CCPE lors de sa 4^ème réunion[7]. Les informations détaillées relatives à ces activités sont disponibles sur les sites Internet de ces instances[8]. Le CCPE convient de poursuivre une coopération appropriée avec ces instances afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives et de faciliter les synergies, le cas échéant.

8.   Stratégie de communication du CCPE

32.  Le Secrétariat présente le nouveau site Internet du CCPE, comprenant une partie accessible au public et une partie réservée aux membres du CCPE. Il indique notamment que la partie publique "profils par pays" sera enrichie par les informations transmises par les membres du CCPE, et encourage vivement ces derniers à lui faire parvenir les éléments d'actualité ainsi que les documents pertinents relatifs à l'activité du ministère public dans leur pays.

33.  Le CCPE convient que les réponses aux questionnaires devront en l'état actuel figurer sur le seul site restreint, afin d'inciter les procureurs à y répondre de la manière la plus complète possible, dans l'intérêt des travaux du CCPE.

9.   Questions diverses

34.  Le Président informe le Conseil de la demande formulée par le Conseil Consultatif de la Magistrature de Belgique pour obtenir le statut d'observateur auprès du CCPE. Le Secrétariat souligne, à titre d'information, qu'à ce jour n'ont été admises comme observateurs auprès de la CEPEJ et du CCJE que des organisations compétentes européennes ou internationales, du fait notamment du trop grand nombre d'organisations nationales qui pourraient potentiellement demander l'octroi de ce statut. Il est noté que la question de la représentation d'organisations professionnelles ou judiciaires nationales au sein des délégations représentées au CCPE au titre des Etats membres est du ressort des autorités compétentes de ces Etats. Le Secrétariat est chargé de répondre dans ce sens au Conseil Consultatif de la Magistrature de Belgique.

35.  La délégation de l'Irlande transmet l'invitation de ses autorités pour tenir à Dublin au début du mois de juillet 2009 une conférence sur un thème relatif au ministère public. Le cas échéant, cette conférence pourrait être articulée avec l'organisation d'une réunion du Groupe de travail du CCPE. Le Conseil remercie la délégation de l’Irlande pour cette proposition et charge le Secrétariat de poursuivre les contacts avec elle afin de définir les modalités appropriées pour l'organisation d'une telle conférence.

36.  Plusieurs membres du CCPE regrettent l'absence, lors de cette réunion plénière, de plusieurs délégations, en particulier d'Europe centrale et orientale. Ils soulignent que la valeur ajoutée du CCPE par rapport à d'autres réunions de procureurs organisées dans le cadre de l'Union européenne réside notamment dans la participation de procureurs d'Etat non membres de l'Union européenne. Ils indiquent que ces vacances s'expliquent en partie par le fait que la participation des membres n'est pas prise en charge par le budget du Conseil de l'Europe, contrairement aux autres comités avec lesquels travaille le CCPE, et notamment le CCJE.

Le CCPE charge son Bureau et le Secrétariat de considérer les mesures qui permettrait d'élargir la participation des délégations des Etats membres lors de ses réunions. Il  invite notamment le Comité des Ministres à reconsidérer la décision relative au budget alloué au CCPE afin de faciliter la participation de tous les Etats membres dans les réunions plénières.

37.  Le membre du CCPE au titre de la France souligne la responsabilité de chaque membre du CCPE pour mieux faire connaître les travaux et les documents du Conseil auprès de leurs collègues procureurs et des autres instances intéressées dans leur pays. Il indique aussi que, dans le cadre de la préparation des réunions du CCPE et des documents soumis à adoption par la réunion plénière, il est important que les membres du CCPE consultent en amont  leurs collègues et les institutions compétentes, afin de renforcer la légitimité de ces activités et de faciliter ensuite leur appropriation par les praticiens dans les Etats.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.    Opening of the meetingby Mr Philippe BOILLAT, Director general of Human Rights and Legal Affairs /

Ouverture de la réunion par M. Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l’Homme et des affaires juridiques

2.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.    Information by the President, Bureau members and the Secretariat / Informations par le Président, les membres du Bureau et le Secrétariat

4.    Recent developments regarding public prosecution in the member states: tour de table / Evolutions récentes du ministère public dans les Etats membres: tour de table

5.    Discussion with a view to the adoption of CCPE's Draft Opinion No.1: " Ways to improve international co-operation in the criminal justice field" / Discussion en vue de son adoption du Projet d’Avis N°1 du CCPE: "Les moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal"

      Rapporteur:       Vito MONETTI (Italy / Italie)

6.    Working programme 2008 and beyond / Programme de travail 2008 et au-delà

§  Alternatives to prosecution / Alternatives aux poursuites

            Rapporteur:       Olivier de BAYNAST (France)

§  Relationships between public prosecutors and politics / Les relations entre les procureurs et les autorités politiques

§  The role of public prosecutors outside the criminal field / Les compétences du ministère public en dehors du domaine pénal

            Rapporteur:       Peter POLT (Hungary / Hongrie)

§  Relationships between judges and prosecutors / Les relations entre juges et procureurs

§  Training of prosecutors (follow up to the 2007 Warsaw Conference on "International cooperation in the criminal field") / Formation des procureurs (suivi de la Conférence de Varsovie 2007 sur "la coopération internationale en matière pénale"")

            Rapporteur:       Jerzy SZYMANSKI (Poland / Pologne)

7.    Working Structure of the CCPE/ Structure de travail du CCPE

§  Proposal for amending the CCPE's terms of reference / Proposition pour amender le Mandat du CCPE

§  Election of the Chair and the Vice-Chair of the CCPE / Election du Président et du Vice-Président du CCPE

§  Election of [one] [two] members of the Bureau / Election [d'un] [de deux] membre[s] du Bureau

§  Designation of the Working Group of the CCPE for 2008 / Désignation du Groupe de travail du CCPE pour 2008

8.    Situation in member States concerning prosecutors / Situation dans les Etats membres concernant les procureurs

9.    Relations between the CCPE and other bodies of the Council of Europe / Relations du CCPE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

§  Consultative Council of European Judges (CCJE) / Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

§  European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) / Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

§  European Committee on Crime Problems (CDPC) / Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

§  Lisbon Network / Réseau de Lisbonne

10.  Communication strategy of the CCPE / Stratégie de communication du CCPE

11.  Any other business / Divers

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ANDORRA / ANDORRE                                                                        

(Apologised / Excusée)

AUSTRIA/ AUTRICHE

Ernst-Eugen FABRIZY, Deputy of the Prosecutor General, Generalprokuratur, VIENNA (Apologised / Excusé)

Karl GASSER, Senior Public Prosecutor, Oberstaatsanwaltschaft Graz, GRAZ

BELGIUM / BELGIQUE                                                                        

(Apologised / Excusée)

BULGARIA / BULGARIE

Kamen MIHOV, Head of Mutual Legal Assistance Department, Prosecutor General’s Office of Bulgaria, SOFIA

Kamen SITNILSKI, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office, SOFIA

CROATIA / CROATIE

Josip ČULE, Deputy State Attorney, Office of the State Attorney, ZAGREB

(Apologized / Excusé)

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Jana ZEZULOVA, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, BRNO

DENMARK / DANEMARK

Jesper HJORTENBERG, Deputy Director, General Prosecution, COPENHAGEN

Jørgen Steen SØRENSEN, Director of Public Prosecution, General Prosecution, COPENHAGEN

ESTONIA/ ESTONIE

Margus KURM, Chief State Prosecutor, Office of the Prosecutor General, TALLINN

(Apologised / Excusé)

Norman AAS, Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, TALLINN

FINLAND/ FINLANDE

Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, HELSINKI

(Apologised / Excusée)

Pekka KOPONEN, Head of the Steering and Development Unit, State Prosecutor, HELSINKI

FRANCE

Olivier de BAYNAST, Procureur Général auprès de la Cour d’Appel d’Amiens, AMIENS

GEORGIA / GEORGIE

Tinatin GOLETIANI, Head of Department, General Prosecutors Office, TBILISSI

GERMANY / ALLEMAGNE

Harald RANGE, Prosecutor General, Generalstaatsanwaltschaft Celle, CELLE

(Chairman / Président)

Annette BÖRINGER, Oberstaatsanwältin beim Bundesgerichtshof, der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichthof, KARLSRUHE

GREECE / GRECE

Roussos-Emmanouil PAPADAKIS, Vice-Public Prosecutor of the Supreme Court of Greece, Public Prosecutor’s Office of the Supreme Court of Greece, ATHENS

                                                                                                           

HUNGARY / HONGRIE

Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General, BUDAPEST (Vice-Chairman / Vice-Président)

ICELAND / ISLANDE

Ragnheiður HARÐARDÓTTIR, Assistant Director fo Public Prosecutions, Office of the Director of Public Prosecutions, REYKJAVÍK

           

IRELAND/ IRLANDE

James HAMILTON, Director of Public Prosecutions, Office of the Director of Public Prosecutors, DUBLIN (Apologised / Excusé)

Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutors, DUBLIN

Helen CULLEN, Office of the Director of Public Prosecutors, DUBLIN

ITALY / ITALIE

Vito MONETTI, Substitut du Procureur de la République près la Cour de Cassation, ROME

Antonio MURA, Deputy Prosecutor General of the Italian Court of Cassation, ROME

Antonio PATRONO, Member of the High Council for the Judiciary, ROME

LATVIA / LETTONIE

Mrs Rudite ABOLINA, Head Prosecutor of the Department of Analysis and Management of the Prosecutor’s General Office, Deputy Prosecutor General, RIGA

Una BRENČA, Head Prosecutor of International Cooperation Division of the Prosecutor General’s Office, RIGA

LIECHTENSTEIN

Robert WALLNER, Prosecutor General, VADUZ

MONACO

(Apologised / Excusée)

NORWAY/ NORVEGE

Harald STRAND, Senior Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO

Roar ØSTBY, Public Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, OSLO

POLAND/ POLOGNE

Jerzy SZYMAŃSKI, Public Prosecutor, National Prosecutor’s Office, Ministry of Justice, Organised Crime Bureau, WARSAW

Anna ADAMIAK-DERENDARZ, Director, Bureau of International Legal Cooperation, National Prosecutor’s Office, Ministry of Justice, WARSAW

PORTUGAL

João Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Général Adjoint, LISBONNE

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, MOSCOW

Vladimir P. ZIMIN, First Deputy Chief, the General Department of International Legal Cooperation, Office of the Prosecutor General, MOSCOW

Mikhail V. POPOV, interpreter

SERBIA / SERBIE

Djordje OSTOJIC, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, BELGRADE (Apologised / Excusé)

SLOVAKIA / SLOVAQUIE

Katarína LAIFEROVA, Head of the Office of the Prosecutor General, BRATISLAVA 

SLOVENIA / SLOVENIE

Mirko VRTACNIK, Supreme State Prosecutor Councillor, Deputy State Prosecutor General, LJUBLJANA

SPAIN / ESPAGNE

Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Fiscalia General del Estado, MADRID

SWEDEN/ SUEDE

Annette von SYDOW, Chief Public Prosecutor, International Unit, Office of the Prosecutor General, STOCKHOLM

Erik FÅGELSBO, Public Prosecutor, Office of the Prosecutor General, STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE

Claude NICATI, Procureur Général Suppléant, Ministère Public de la Confédération, BERNE

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE "

Jovan ILIEVSKI, Head of the Specialised Unit for Prosecuting Organised Crime and Corruption, Public Prosecutor’s Office, Department for Prosecuting Organised Crime and Corruption, SKOPJE

TURKEY/ TURQUIE

Ahmet TASYURT, Public Prosecutor of Court of Cassation, ANKARA

Aydin TEZCAN, Public Prosecutor of Court of Cassation, ISTANBUL

UKRAINE/ UKRAINE

Olga LYTVYNCHUK, Head of International Cooperation Unit, Prosecutor General’s Office of Ukraine, KYIV

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Roy JUNKIN, Deputy Director of Public Prosecutions, Public Prosecution Service for Northern Ireland, BELFAST (Apologised / Excusé)

Moira ANDREWS, Head of International Affairs, Crown Prosecution Service, LONDON

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

HOLY SEE / SAINT SIEGE                                                                  

(Apologised / Excusé)

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

(Apologised / Excusé)

OBSERVERS / OBSERVATEURS

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES (CCJE) / CONSEIL CONSULTATIF DES JUGES EUROPEENS (CCJE)

Gerhard REISSNER, President of the District Court of Floridsdorf, Vice-President of the Austrian Judges Association, VIENNA

INTERNATIONAL ASSOCIATION OF PROSECUTORS / ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PROCUREURS

Henk MARQUART SCHOLTZ, Secretary General, International Association of Prosecutors, the Netherlands

Tel:+31 (70) 36 30 345, Fax:+31 (70) 36 30 367, E-mail: [email protected]

MEDEL

Jorge COSTA, Procureur de la République, Assesseur à la Cour Constitutionnelle, LISBONNE

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(E-mail : [email protected])

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs /

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques

Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CCPE, Justice Division / Secrétaire du CCPE, Division de la Justice

Jorge DIAS DUARTE, Administrator / Administrateur

Jean-Pierre GEILLER, Documentalist, Justice Division / Documentaliste, Division de la Justice

Emily WALKER, Assistant, Justice Division / Assistante, Division de la Justice

Interpreters / Interprètes

Sylvie BOUX

Chloé CHENETIER

Julia TANNER