CEPEJ(2017)1
PRIX « BALANCE DE CRISTAL »
Prix européen de pratiques innovantes
concourant à l’efficacité et à la qualité de la justice
Edition 2017
Règlement du Prix
et
Formulaire de candidature
Règlement du Prix - Edition 2017
Préambule
En 2005, dans le cadre de la Journée Européenne de la Justice Civile, la Commission Européenne et le Conseil de l’Europe ont créé le Prix de la « Balance de cristal » récompensant des pratiques innovantes en matière d'organisation des tribunaux et de procédures judiciaires
En 2013, le Conseil de l’Europe a lancé une nouvelle édition du Prix de la « Balance de Cristal » concernant la justice en général, désormais organisé tous les deux ans (années impaires).
Article 1 : Conditions de participation
La compétition est ouverte aux tribunaux, aux barreaux, aux professionnels de la justice et organisations non-gouvernementales ou toute autre instance compétente en matière judiciaire d'un Etat membre du Conseil de l'Europe ou d’un pays observateur auprès de la CEPEJ[1].
L'initiative présentée doit avoir été mise en place dans le but d'améliorer l'efficacité et la qualité du fonctionnement de la justice, des procédures judiciaires ou de l’organisation des tribunaux, notamment à destination des justiciables. Il doit donc s'agir d'expériences innovantes dont les résultats doivent pouvoir être mesurés.
Une initiative présentée lors des éditions précédentes du Prix ne peut être présentée lors d’une nouvelle édition. Un tribunal, le barreau, une association de professionnels de la justice ou toute autre instance compétente en matière judiciaire peut présenter plusieurs initiatives.
Article 2 : Organisation de la compétition
La compétition est organisée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe (ci-après "les organisateurs").
Article 3 : Candidatures
Les dossiers de candidature doivent être soumis si possible par voie électronique à l’adresse mentionnée ci-dessous avant le 15 juin 2017.
Conseil de l'Europe
Secrétariat de la CEPEJ – Prix Balance de Cristal
Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit
Conseil de l'Europe
F – 67075 STRASBOURG Cedex
E-mail : [email protected]
Les candidatures doivent être introduites en anglais ou en français.
Les candidatures doivent comprendre:
1) Le formulaire de candidature dûment complété, conformément au modèle joint en annexe I.
2) Un résumé de l'initiative, conformément au modèle joint en annexe I.
3) Si nécessaire, un nombre limité d'annexes peut être joint. Si ces dernières sont rédigées dans une langue autre que l'anglais ou le français, un résumé en anglais ou en français devrait être présenté.
Article 4: Composition du jury
Le jury est composé de 6 membres et d’un Président, désignés par les organisateurs.
Article 5 : Procédure de sélection des initiatives
Les dossiers répondant aux exigences susmentionnées seront transmis au jury par les organisateurs.
Chaque membre du jury devra transmettre aux organisateurs, par voie électronique et préalablement à la tenue de la réunion du jury, une liste contenant les 10 initiatives qu’il a présélectionnées, selon le modèle joint en annexe II. Les organisateurs établiront une liste des 10 initiatives préselectionnées sur la base de la liste reçue par chacun des membres du jury. Cette liste sera envoyée aux membres du jury pour examen approfondi.
Les membres du jury doivent respecter la règle de confidentialité concernant la composition de cette liste.
Le jury se réunira pour sélectionner 4 initiatives par vote secret .
Pour cette sélection, chaque membre du jury attribuera 4 points à l’initiative qu'il aura sélectionnée comme gagnante, 3 points à l’initiative qui sera en deuxième position, 2 points à l’initiative qui sera en 3ème position et un point à l’initiative qui sera en 4ème position. Après le décompte des points, en cas d'égalité, un second vote à la majorité simple sera organisé en vue de départager les deux initiatives auxquelles le même nombre de points a été attribué.
Le Prix Balance de cristal sera remis à l’initiative ayant obtenu le plus grand nombre de points. Les 3 autres initiatives se verront délivrer une "mention spéciale" par le jury.
La décision du jury ne peut être contestée.
Article 6: Critères d'admissibilité et de sélection des initiatives
Le jury doit s'assurer que les initiatives respectent les critères d’éligibilité suivants :
- elles améliorent l'efficacité et la qualité du fonctionnement de la justice; les procédures judiciaires ou l’organisation des tribunaux.
- elles présentent des pratiques innovantes réellement mises en place;
- elles peuvent être appliquées à d'autres systèmes judiciaires ou mises en place dans d'autres Etats.
- leur application a des résultats mesurables.
Durant la sélection des initiatives admissibles, le jury doit également s'assurer:
- de leur conformité avec les objectifs du Prix;
- de leur qualité;
- de l’équilibre entre les différents systèmes judiciaires;
- de l’équilibre entre les thèmes traités.
- de la conformité avec les valeurs principales défendues par le Conseil de l’Europe, et notamment avec la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Article 7: Remise du Prix et visibilité des initiatives primées
Le Prix « Balance de cristal » est décerné au vainqueur par le Conseil de l'Europe, si possible à l’occasion de l’événement phare organisé dans le cadre de la Journée européenne de la justice célébrée chaque année le 25 octobre.
2 représentants de chacune des institutions ou organisations dont les initiatives ont été primées sont invités à participer à la cérémonie de remise du Prix.
Les organisateurs s'engagent à organiser une communication appropriée visant à assurer la visibilité de l'initiative primée ainsi que des initiatives ayant mérité une mention spéciale du Jury.
Article 8: Annulation de la compétition
Les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition à tout moment. Le cas échéant, les participants seront informés individuellement dans les meilleurs délais.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE CANDIDATURE
PRIX BALANCE DE CRISTAL
EDITION 2015
(Veuillez noter que ce dossier - sans ses annexes - une fois complété,
ne doit pas excéder 6 pages)
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A retourner à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) pour le 30 15 juin 2017, par voie électronique |
Conseil de l'Europe
Secrétariat de la CEPEJ – Prix Balance de Cristal
Direction Générale I - Affaires Juridiques et Etat de droit
Conseil de l'Europe
F – 67075 STRASBOURG Cedex
E-mail : [email protected]
1. Informations concernant le candidat (institution / organisation)
2. Représenté par:
3. Initiative présentée
Titre:
Date d'introduction de la candidature:
4. Veuillez joindre à la candidature, de préférence en anglais ou en français, ou, le cas échéant, dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe, un résumé de l’initiative (maximum 3 pages) comprenant:
a. Une description de l’initiative
b. Une description des effets de l’initiative
c. Des informations sur les éléments qui permettraient d'améliorer les résultats de l’initiative
d. Tout document, article de presse, témoignages publiques liés à l’initiative (avec un court résumé en anglais ou français)
5. L’initiative a-t-elle obtenu le soutien des autorités publiques compétentes dans votre pays ? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
6. Pensez-vous que l’initiative peut être mise en place dans d'autres tribunaux européens ? Justifiez.
7. Avez-vous, au titre de la même Institution / Organisation, lors de précédentes éditions du Prix, déjà fait acte de candidature (si oui, voir article 1 paragraphe 3 du Règlement du Prix) ?
o oui
o non
8. Certifiez vous que l’initiative présentée ne fait actuellement pas l’objet d’un recours pendant devant la Cour européenne des Droits de l’Homme ?
Je soussigné(e) , représentant l'organisation/institution susmentionnée, déclare avoir pris connaissance du règlement du Prix et m'y conformer.
Signature
ANNEXE II
Résumé
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INSTITUTION / ORGANISATION |
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NOM |
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ADRESSE |
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NUMERO DE TELEPHONE |
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REPRESENTE PAR |
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NOM DE FAMILLE |
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FONCTION |
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NUMERO DE TELEPHONE |
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INITIATIVE PRESENTEE |
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TITRE |
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DATE DE MISE EN PLACE DE L’INITIATIVE |
PROJET |
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MISE EN OEUVRE |
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(Veuillez noter que ce résumé ne doit pas excéder 3 pages)
DESCRIPTION DE l’INITIATIVE:
EFFETS DE L’INITIATIVE:
ELEMENTS PERMETTANT D’AMELIORER LES RESULTATS:
SOUTIEN D'UNE AUTORITE PUBLIQUE:
MISE EN PLACE POSSIBLE DANS D'AUTRES PAYS EUROPEENS:
ANNEXES: