1.       Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la qualité de la justice est chargé de développer les moyens d’analyse et d’évaluation du travail effectué au sein des juridictions en vue de permettre d’améliorer, au sein des Etats membres, la qualité du service public délivré par les systèmes judiciaires, notamment au regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critères de performance et d'efficacité trouvant un consensus large.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL devra en particulier, tout en respectant le principe d’indépendance des juges:

a.             développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire et la manière dont ce service est perçu par les usagers;

 

b.            développer des outils permettant d’améliorer l’accès à la justice pour les justiciables, en particulier au niveau des tribunaux individuels ;

c.             étudier les moyens de faire face aux défis posés par l’intelligence artificielle et la justice prédictive ;

d.            accompagner l’évolution des systèmes judiciaires vers la cyberjustice ;

e.             soutenir les tribunaux pour améliorer leur communication et renforcer la confiance du public dans leur système judiciaire, y compris dans les situations de crise ;

f.             contribuer à la mesure de l'impact de la qualité de la loi sur le fonctionnement de la justice;

g.            étudier les moyens de développer l’évaluation de l’activité des juges sous un angle qualitatif, sans enfreindre leur indépendance ;

h.             promouvoir auprès des tribunaux la mise en œuvre effective du Manuel pour les enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux et analyser les résultats de ces enquêtes et organiser et mettre en œuvre le programme de « coaching » ultérieur (sur la base du volontariat);

i.              développer d'autres mesures et outils permettant d'améliorer la qualité du service public de la justice mis en œuvre par les Etats membres, en tenant compte en particulier de la Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux (CEPEJ(2008)2);

j.              promouvoir la traduction et la diffusion des outils et mesures pertinents de la CEPEJ ;

k.             contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération pertinents.

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-QUAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts, de même qu’éventuellement 2 suppléants, proposés par les Etats membres à travers les membres de la CEPEJ et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière defonctionnement des juridictions et d’analyse de l’activité judiciaire. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-QUAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-QUAL pourra tenir 4 réunions (sous réserve des disponibilités budgétaires).

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-QUAL devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN).

Il pourra aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2019.