1.   Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) est chargé de faciliter la mise en œuvre les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la médiation.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-MED devra en particulier :

a.             mesurer l’impact dans les Etats des Lignes directrices de la CEPEJ en matière de médiation pénale (CEPEJ(2007)13), médiation familiale et civile (CEPEJ(2007)14) et de modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (CEPEJ(2007)15), et mettre à jour ces Lignes directrices, le cas échéant ;

b.            élaborer, le cas échéant, de nouveaux outils complémentaires visant à assurer une application effective des recommandations et lignes directrices existantes en matière de médiation, notamment pour faciliter l’accès à la médiation, sensibiliser les professions judiciaires, sensibiliser les usagers de la justice et le grand public, développer la formation et la qualification à la médiation ;

c.             contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération pertinents, le cas échéant.

2.   Composition

Le CEPEJ-GT-MED sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts, de même qu’éventuellement 2 suppléants, désignés par les Etats membres à travers les membres de la CEPEJ et nommés par le CEPEJ-BU, ayant une connaissance approfondie en matière de médiation et autres mesures alternatives de règlements des litiges. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-MED sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-MED, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.   Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-MED pourra tenir 4 réunions (sous réserve de disponibilités budgétaires). 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-MED pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.   Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2019.