1.             Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: 

a.     déterminer et suivre la mise en œuvre du cycle d'évaluation 2016 - 2018 des systèmes judiciaires européens, y compris la collecte de données judiciaires nationales et le traitement et la préparation du projet de rapport d'évaluation qui devra être transmis à la CEPEJ lors de sa 30e réunion plénière ;

b.     organiser des visites ad hoc dans certains Etats membres où des difficultés ont été soulignées concernant les données fournies ;

c.     poursuivre le développement de la base de données interactive CEPEJ-STAT ;

d.     assurer une information et une communication pertinente concernant l'Edition 2018 du Rapport et mesurer l'impact du Rapport dans les Etats membres ;

e.     faire des propositions pour une exploitation appropriée des résultats obtenus par l'exercice d'évaluation (Rapport "Systèmes judiciaires européens - Edition 2018"), en particulier en ce qui concerne le développement et l'utilisation des principaux indicateurs de performance des tribunaux (à savoir le taux de variation du stock d’affaires pendantes (clearance rate) et la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes (disposition time)), identifier les orientations ainsi que les dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe ;

f.      initier, suivre et agréer des études exploitant le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2018", en vue de leur publication dans la série "Les Etudes de la CEPEJ" ;

g.     organiser le processus d'évaluation 2018 – 2020 des systèmes judiciaires européens, y compris en préparant en temps utile les correspondants nationaux, en organisant les modalités concrètes de la collecte et du traitement des données et en anticipant la structure et les grandes lignes du prochain Rapport de manière à orienter le travail de traitement des données ;

h.     coordonner et superviser la préparation de l’Etude de la CEPEJ destinée à soutenir la publication annuelle du « tableau de bord justice de l'UE », consistant à collecter et analyser des données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l'UE, conformément à la méthodologie établie par la CEPEJ ;

i.      organiser la mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, analyser les conclusions du processus et formuler, le cas échéant, des recommandations visant:

-     à soutenir les Etats membres dans l’amélioration de la qualité de leurs statistiques et le développement de leur système statistique,

-     faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes de statistiques judiciaires nationaux,

-     partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance et

-     contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ et à améliorer ce processus ;

j.      promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires (GOJUST) dans les Etats membres, et notamment auprès des correspondants nationaux, afin de renforcer la collecte de données homogènes dans la perspective des prochains exercices d’évaluation ;

k.     contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération pertinents ;

l.      mettre en place et développer des outils et des indicateurs pour mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux, tout en garantissant le principe de l'indépendance de la justice, en coopération avec la CEPEJ-GT-QUAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN.

2.         Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts, de même qu’éventuellement 2 suppléants, proposés par les Etats membres à travers les membres de la CEPEJ et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du statut d’observateur auprès de la CEPEJ peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra 5 réunions et des visites d'évaluations pourront avoir lieu dans certains Etats membres (sous réserve des disponibilités budgétaires). 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.

Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le Groupe de pilotage du Centre SATURN et le CEPEJ-GT-QUAL).

Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2019.