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20 décembre 2017

                                                                       

CEPEJ-GT-MED(2017)9

Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

Groupe de travail sur la médiation

(CEPEJ-GT-MED)

Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED)

Rapport de la 2e réunion

Strasbourg, 16 et 17 novembre 2017

Sur la base des réponses au questionnaire sur la médiation qui a été élaboré lors de la 1re réunion et envoyé aux points de contact, notamment aux 47 correspondants nationaux de la CEPEJ, un projet de rapport évaluant l’impact dans les États membres des recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe en matière de médiation a été préparé et soumis au CEPEJ-GT-MED pour discussion.

Le CEPEJ-GET-MED a décidé d’élaborer des mesures et outils supplémentaires pour assurer une application effective des lignes directrices existantes et, plus généralement, renforcer l’usage de la médiation en Europe, en partie en coopération avec les institutions observatrices.

Introduction

1.     Le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui a été réactivé en 2017, a tenu sa 2e réunion les 16 et 17 novembre 2017 à Strasbourg sous la présidence de M. Rimantas Simaitis (Lituanie).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II du présent rapport.

3.     Le Secrétariat informe les membres du CEPEJ-GT-MED qu’à la suite de l’annulation de la réunion plénière de décembre 2017 de la CEPEJ, le programme d’activité de la CEPEJ pour 2018-2019 sera adopté par procédure écrite, tout comme le mandat du CEPEJ-GT-MED.

4.     Le Secrétariat invite par conséquent les membres du CEPEJ–GT-MED qui souhaitent continuer de faire partie du groupe de travail éventuel en 2018-2019 à se mettre en relation avec leurs collègues respectifs de la CEPEJ afin que ces derniers proposent leur candidature au Bureau de la CEPEJ en envoyant un courrier électronique au Secrétariat.

I.              Coopération avec les autres groupes de travail de la CEPEJ

5.     Conformément aux discussions lors de la dernière réunion plénière de la CEPEJ (juin 2017), le président du CEPEJ-GT-MED mentionne les éventuels domaines de coopération avec d’autres groupes de travail :

-       le CEPEJ-GT-EVAL aimerait recevoir des propositions d’amendements concernant la partie consacrée à la médiation dans la grille d’évaluation pour le cycle 2018-2020. Pour des questions de fiabilité des données relatives à la médiation extrajudiciaire, l’approche restera axée sur la médiation judiciaire, qui sera définie. La suggestion du CEPEJ-GT-MED d’élaborer des orientations à l’intention des États membres sur la collecte d’informations concernant la médiation – qui feront partie de la boîte à outils sur la médiation (voir Annexe III) – est bien reçue, car elle pourrait être utile aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL ;

-       en ce qui concerne la coopération avec SATURN, le président rappelle que dans certains cas la médiation est utilisée pour prolonger le litige. Par conséquent, des orientations pourraient être élaborées à l’avenir pour aider les États membres à utiliser la médiation de manière efficace et équitable ;

-       s’agissant de la coopération avec le CEPEJ-GT-QUAL, des orientations destinées aux États membres et visant à les aider à utiliser divers outils informatiques (comme l’intelligence artificielle, le règlement en ligne des litiges, etc.) seront élaborées conjointement au cours de l’année 2018 (voir Annexe III).

II.         Questionnaire d’impact du CEPEJ- GT-MED

6.     Lors de sa première réunion, le CEPEJ-GT-MED a préparé un projet de questionnaire pour recueillir auprès des États membres des données et des commentaires sur la médiation, afin d’avoir une vue générale de l’usage des recommandations et lignes directrices existantes, ainsi que des pistes de réflexion sur l’élaboration, le cas échéant, d’outils complémentaires visant à faciliter le recours à la médiation en Europe. Le groupe de travail a ensuite chargé son expert scientifique, M. Leonardo D’Urso, de finaliser le questionnaire, de recueillir les données et de préparer un projet de rapport analysant et présentant les principaux résultats et recommandations.

7.     Le Secrétariat a envoyé le questionnaire aux points de contact désignés par les membres du CEPEJ-GT-MED et aux 47 correspondants nationaux de la CEPEJ. Le niveau des réponses est jugé satisfaisant, malgré l’absence de statistiques vérifiées sur la médiation et la qualité variable des données et des commentaires. Le CEPEJ-GT-MED considère que l’analyse des données quantitatives et des commentaires fournit des informations précieuses pour déterminer si les instruments existants devraient être actualisés et si des outils supplémentaires visant à garantir une mise en œuvre effective de la médiation en Europe devraient être élaborés.

8.     Il est décidé d’accorder un délai supplémentaire à l’expert scientifique pour recueillir davantage de données (avec l’aide du Secrétariat) et modifier le projet de rapport, qui fera ensuite l’objet de commentaires et d’une révision par les membres du groupe de travail dans le cadre d’un échange de courriers électroniques début 2018. Le rapport final devrait être prêt pour la mi-février 2018. Il inclura des recommandations aux États membres destinées à développer le recours à la médiation, ainsi qu’un programme de travail pour 2018-2019. Les recommandations seront extraites du rapport et présentées pour adoption à la plénière de la CEPEJ en juin 2018.

III.       Boîte à outils du CEPEJ- GT-MED visant à compléter les lignes directrices

9.     Lors de sa première réunion, le CEPEJ-GT-MED a décidé d’entamer l’élaboration d’une boîte à outils qui comprendra divers outils utiles à l’ensemble des acteurs de la médiation en Europe (juges, greffiers, avocats et médiateurs privés) afin de renforcer et unifier l’usage et les pratiques de la médiation en Europe.

10.  Les membres du CEPEJ-GT-MED ont chacun préparé des projets de document, qui sont présentés et examinés par le groupe de travail pendant la réunion. Les contributions d’observateurs compétents sont également prises en considération. Il est décidé que les documents seront révisés et finalisés par les membres du groupe de travail dans le cadre d’une procédure écrite début 2018, afin d’être envoyés par le Secrétariat aux États membres, via les correspondants nationaux de la CEPEJ, au printemps 2018. Les commentaires et les nouvelles idées résultant de cette consultation seront compilés par le Secrétariat. Les divers documents seront finalisés pendant la troisième réunion du CEPEJ-GT-MED et soumis à la CEPEJ pour adoption lors de la réunion de juin 2018.

11.  Le CEPEJ-GT-MED insiste sur l’importance de la participation des professionnels compétents. Il est par conséquent décidé d’élaborer des documents conjoints :

- Lignes directrices sur la médiation pour les avocats, avec le Conseil des barreaux européens (CCBE) ;

- Programme de formation de base sur la médiation, avec l’Institut international de médiation (IMI) ;

- un outil qui reste à définir, avec l’Union européenne des greffiers de justice (EUR).

12.  Les deux premiers documents conjoints devraient être prêts pour finalisation pendant la prochaine réunion du CEPEJ-GT-MED puis adoption en réunion plénière de la CEPEJ en juin 2018.

13.  Les travaux sur la boîte à outils se poursuivent, avec l’identification et l’élaboration d’outils supplémentaires prévus pour 2018 et/ou 2019 (voir Annexe III). Le CEPEJ-GT-MED travaillera en particulier à la rédaction de modèle(s) de loi sur la médiation en 2018.

14.  Il est rappelé à plusieurs reprises pendant la réunion, tant par des membres du groupe de travail que par des observateurs, que la question de sensibiliser les divers professionnels du droit à la médiation est fondamentale. Des outils seront donc développés en ce sens. Il est par ailleurs suggéré que le CEPEJ-GT-MED organise régulièrement des conférences et séminaires de sensibilisation à la médiation dans différents États membres. Le Secrétariat souligne que cela dépendra de la disponibilité de fonds en 2018-2019.

15.  M. Jean Mirimanoff présente son Rapport sur la pratique des avocats et sur celle des notaires en relation avec la médiation, qu’il a rédigé à sa propre initiative à l’attention du CEPEJ-GT-MED et qui fait aussi apparaître clairement l’importance de sensibiliser et former les avocats à la médiation.

IV.        Questions diverses

16.  Sous réserve du renouvellement de son mandat, le CEPEJ-GT-MED se réunira en 2018 les 24-25 mai et 15-16 novembre.

Annexe I : Ordre du jour

1.         Opening of the meeting

Ouverture de la réunion

2.         Adoption of the minutes of the 1st meeting, and of the present agenda

            Adoption des notes de la première réunion et du présent ordre du jour

3.         Information by the Secretariat

            Information du Secrétariat

4.         Cooperation with other CEPEJ Working Groups

            Coopération avec les autres groupes de travail de la CEPEJ

5.         GT-MED impact questionnaire, Presentation by Mr Leonardo D’Urso

            Questionnaire d’impact du GT-MED, présentation par M. Leonardo D’Urso

6.         GT-MED Toolkit to complement the Guidelines / Boite à outils GT-MED visant à compléter les Lignes Directrices

7.         Future works and Working Plan / Activités futures et programme de travail

8.         Work of other institutions and member states concerning mediation / Travaux des autres institutions et Etats membres concernant la médiation

9.         Other business / Questions diverses

Annexe II : Liste des participants

List of participants / Liste des participants

MEMBERS / MEMBRES

Nina BETETTO, Judge, Supreme Court, SLOVENIA

Maria DA CONCEIÇAO OLIVEIRA, Lawyer and Mediator, PORTUGAL

Anna MAROVA, Lawyer and Mediator, CZECH REPUBLIC

Jean MIRIMANOFF, Magistrat honoraire, Médiateur Assermenté, SUISSE

Rimantas SIMAITIS, Partner, Cobalt law firm, LITHUANIA

Jeremy TAGG, Mediation consultant, UNITED KINGDOM

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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Leonardo D’URSO, Co-founder and Chief Executive Office, ADR Centre, ITALY

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

Council of Bars and Law Societies of Europe - European lawyers promoting law and justice / Conseil des barreaux  européens - Les avocats européens pour le droit et la justice (CCBE), Simone CUOMO, Senior Legal Advisor, BELGIUM

European Union of Rechtspfleger and Court Clerks / Union Européenne des Greffiers de Justice (EUR), Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire de l'EUR, représentant auprès du Conseil de l'Europe, FRANCE

International Mediation Institute/ Institut international de Médiation (IMI), Federico ANTICH

Erik KOTLARIK, Legal Assistant to the Secretary of State, Ministry of Justice, SLOVAK REPUBLIC

Emeline LLAS, Chercheur CNRS

Charalambos MACHERAS, Judge to the Supreme Court, GREECE

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SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Clémence BOUQUEMONT, Secretary of the CEPEJ-MED / Secrétaire du CEPEJ-MED,

Tel: +33 (0)3 90 21 60 83, e-mail: [email protected]

Paul MEYER, Co-Secretary of the CEPEJ-MED / Co-Secrétaire du CEPEJ-MED,

Tel: +33 (0)3 90 21 55 22, e-mail: [email protected]

Annette SATTEL, Administration and Network, Tel: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante, Tel: +33 (0)3 88 41 21 68, Fax: +33 (0)3 90 21 50 33,

e-mail: [email protected]

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Interpreters / Interprètes

Luke TILDEN

Lucie DE BURLET

Grégoire DEVICTOR