Strasbourg, le 20 décembre 2013
CEPEJ-GT-QUAL(2013)7Rev
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ-GT-QUAL)
QUESTIONNAIRE SUR LE RÔLE DES EXPERTS DANS LES SYSTÈMES JUDICIAIRES DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
Document élaboré par Gar Yein Ng
INTRODUCTION
Le présent questionnaire s’adresse au personnel des tribunaux référents et porte sur leur expérience avec les experts judiciaires.
Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a décidé, lors de sa 14ème réunion (Strasbourg, 19-20 septembre 2013), de préparer à l'attention des membres du Réseau des Tribunaux-référents de la CEPEJ un questionnaire portant sur « Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire ».
Le but de ce questionnaire est de recueillir des informations sur les approches utilisées et les solutions développées par les tribunaux relatives au statut et au rôle des experts, aux procédures de nomination, ainsi qu’au contrôle et réglementation de leurs activités.
Les informations ainsi collectées serviront de base aux travaux pour la préparation d’une étude sur le rôle des experts dans les systèmes judiciaires européens.
QUESTIONNAIRE
Pays :
Niveau de juridiction :
Plusieurs niveaux peuvent être choisis. Dans ce cas veuillez préciser dans le questionnaire le niveau auquel vous vous référez :
Civil Pénal Administratif Autre : veuillez préciser………..
I. ORGANISATION GENERALE
A. Veuillez préciser le titre et le numéro de la loi et des articles relatifs aux experts judiciaires[1] dans la langue originale et dans la traduction anglaise.
B. Cette loi définit‑elle le rôle de l’expert comme :
i. Auxiliaire du juge ?
ii. Auxiliaire des parties ?
iii. Les deux ?
iv. Autre : veuillez préciser brièvement :
C. Veuillez décrire succinctement le rôle de l’expert au sein de votre juridiction (de toute juridiction).
D. L’expert est‑il considéré comme un fonctionnaire de justice ayant les mêmes droits et devoirs que les autres fonctionnaires de justice ? Oui Non
E. Existe‑t‑il, dans votre système juridique, des « assessors » qui, plutôt que de témoigner ou de rendre compte au juge, aident celui‑ci à comprendre les éléments de preuve techniques ?[2]
F. Comment qualifie‑t‑on les témoins experts dans votre système juridique ? Veuillez choisir l’une des options ci‑après (en cas de choix multiples, veuillez indiquer à quel secteur ils correspondent) :
i. Experts légistes
ii. Témoins experts
iii. Experts arbitres
iv. Experts judiciaires
v. Autres : Veuillez préciser : …………….
G. Une personne morale (laboratoire privé ou public) peut‑elle être désignée comme expert dans un litige ? Oui Non
H. Un expert peut‑il se faire assister par un autre expert ? Oui Non
I. Quel terme technique/juridique désigne le rapport que les experts présentent au juge/à la juridiction ? Veuillez choisir l’une des options ci‑après (plusieurs options sont possibles) :
i. Témoignage
ii. Constatations
iii. Conclusions
iv. Avis technique
v. Autre : veuillez préciser brièvement
J. Recours à des experts :
i. Combien d’experts ont‑ils été appelés chaque année en moyenne au cours des cinq dernières années dans le tribunal référent ?
ii. Veuillez indiquer la proportion d’affaires ayant exigé l’intervention d’experts par rapport à celles qui n’en ont pas exigé au cours des cinq dernières années dans la juridiction référente.
iii. Veuillez indiquer les secteurs dans lesquels des experts sont le plus souvent appelés (en pourcentage du nombre total d’experts appelés dans les cinq dernières années) :
a. Médical
b. Bâtiment
c. Automobile
d. Recherche
e. Scientifique
f.Autre
iv. Combien de demandes le tribunal-référent rejette‑t‑il par an faute de ressources ?
K. Existe‑t‑il des organismes représentatifs d’experts dans le pays de la juridiction référente ?[3] Oui Non
L. Les rapports d’expertise font‑ils l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire ? Oui Non
M. Les juges sont‑ils associés à l’évaluation des experts ? Oui Non
Dans l’affirmative, indiquez brièvement comment.
N. Rémunération de l’expert :
i. Qui fixe les honoraires dans les affaires pénales et civiles ?
a. Le tribunal
b. Le ministère de la justice
c. Le législateur
ii. Qui paie les honoraires dans les affaires civiles et pénales ?
a. Le tribunal
b. Le ministère de la justice
c. Les parties
d. Autre (indiquez brièvement qui)
O. Veuillez apporter tout complément d’information pouvant être utile à la compréhension des points ci‑dessus.
II. LES EXPERTS ET LE DROIT DE PROCEDURE
A. Les témoignages d’experts en droit :
i. Les témoignages d’experts ont-ils une force contraignante pour les juridictions ? Oui Non
ii. Quelle est la valeur probante des rapports d’expertise pour les juridictions ? (vous pouvez donner plusieurs réponses a cette question ; dans ce cas, veuillez indiquer la juridiction concernée)
a. Ils constituent le fondement de la prise de décision dans les affaires.
b. Ils éclairent les juridictions sur la manière dont il convient d’interpréter les éléments de preuve qui leur sont soumis
c. Autre (expliquez brièvement)
iii. Votre système juridique prévoit-il une ou plusieurs des mesures suivantes pour s’assurer que la parole de l’expert ne prévale pas sur l’opinion du juge lors de la prise de décision ((plusieurs options sont possibles) :
a. Les juges doivent indiquer quelles parties de leur décision s’appuient sur le témoignage d’expert versé aux débats
b. Le juge doit expliquer pourquoi le témoignage de l’expert n’a pas été utilisé lors de la prise de décision
c. Des sanctions sont prévues au cas où le juge ne précise pas le rôle des rapports d’expert dans sa décision
d. Autre (veuillez expliquer brièvement)
iv. Un rapport peut-il être écarté des débats pour les motifs suivants (plusieurs réponses sont possibles) :
a. L’expert a fait preuve de préjugés.
b. Il a été démontré que l’expert a utilisé des techniques peu fiables
pour arriver à ses conclusions
c. Dans les cas où l’expert lui-même s’est montré peu fiable
d. Autre (veuillez indiquer brièvement)
B. Est‑il possible de faire appel à de nouveaux témoins experts spécialisés dans un domaine différent au cours de la procédure ? Oui Non
C. Des expertises peuvent‑elles être ordonnées avant tout procès par un juge à la demande des parties ? Oui Non
D. Pour ce qui est du principe contradictoire d’égalité des armes[4] protégé dans les procédures judiciaires dans lesquelles des experts interviennent :
i. Pendant les travaux de l’expert et sous la supervision du juge, est‑il régulièrement rendu compte aux parties de l’état d’avancement des travaux pour tenir compte des critiques et des préoccupations que suscitent les constatations préliminaires en vue de l’avis définitif ? (principe de la réfutabilité scientifique) Oui Non
ii. Existe‑t‑il un droit à un contre‑interrogatoire ? Oui Non
iii. Les parties ont‑elles le droit de définir le mandat d’un expert nommé par une juridiction ? Oui Non
iv. Les parties ont‑elles le droit de choisir ou de proposer leurs propres experts ? Oui Non
v. Dans l’affirmative, leurs rapports ont‑ils le même poids que ceux d’experts nommés par une juridiction ? Oui Non
Dans la négative, veuillez indiquer brièvement les raisons.
Veuillez apporter tout complément d’information pouvant être utile à la compréhension des points ci-dessus.
E. Les experts nommés par les juridictions.
i. Dans un procès, qui désigne l’expert ? (plusieurs réponses sont possibles)
a. Le juge
b. Les parties
c. Une désignation conjointe
d. Autre (veuillez indiquer brièvement)
ii. Les parties sont‑elles autorisées à désigner leur propre expert ? Oui Non
iii. Existe-t-il des systèmes de licence ou d’habilitation ? Oui Non
iv. Les juridictions choisissent‑elles les experts à partir de listes ? Oui Non
Dans l’affirmative, les juridictions ont‑elles l’obligation d’utiliser ces listes ? Oui Non
v. Une juridiction peut‑elle nommer un expert commun ? Oui Non
vi. Comment et quand s’achève la mission de l’expert nommé par le juge ? (plusieurs options sont possibles)
a. Rapport écrit
b. Témoignage oral
c. Confrontation avec les parties à l’audience....
d. Autre, veuillez préciser…………….
III. SANCTIONS ET RESPONSABILITES
A. Votre système juridique prévoit‑il des sanctions en cas de manquement[5] de l’expert ? (Plusieurs options sont possibles) :
i. Rejet des preuves à l’audience
ii. Amende infligée à la partie en retard
iii. Radiation de l’expert de la liste officielle des experts
iv. Réduction des honoraires de l’expert
v. Sanctions pénales
vi. Responsabilité civile
vii. Amende infligée à l’expert
viii. Autre : veuillez préciser
B. L’expert peut‑il être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou fautes commises dans l’exercice de ses fonctions ? Oui Non
Dans l’affirmative, sa responsabilité peut‑elle être engagée :
i. Au pénal
ii. Au civil (contractuel ou extra‑contractuel)
iii. Autre : veuillez préciser………..
Dans l’affirmative, quelle est l’entité chargée de vérifier l’existence de cette
responsabilité ? (Plusieurs options sont possibles)
i. Le juge
ii. Les parties à l’affaire
iii. Autre : veuillez préciser:…………..
C. Les experts sont‑ils obligés de contracter une assurance responsabilité spécifique ? Oui Non
Dans l’affirmative, quelle est l’entité chargée de vérifier l’existence de cette couverture d’assurance ?
D. Le statut d’expert a‑t‑il des effets sur la responsabilité civile et pénale de l’expert ?
Oui Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer brièvement comment.
IV. PRINCIPE DE CELERITE
A. Existe‑t‑il des moyens de procédure ou de contrôle hiérarchique pour limiter la durée de préparation des évaluations/rapports d’expertise (par rapport aux exigences de l’article 6 de la CEDH) ? Veuillez choisir l’une des options ci‑après (plusieurs options sont possibles) :
i. Gestion des affaires avant le procès par les juges pour fixer un délai de préparation des rapports d’expertise
ii. Délais fixés pour les témoins experts en vertu du droit procédural
iii. Prolongations/reports et sanctions possibles à la discrétion des juges
iv. Classement des rapports d’expertise à la discrétion des juges
v. Autre : veuillez donner de brèves indications
B. En cas de rapport écrit, une structure est‑elle imposée ou recommandée ? Oui Non
C. Retards :
i. Quelles sont les principales causes de retard des travaux d’expertise ?
(plusieurs options sont possibles)
a. Manque d’experts
b. Technologie
c. Règles de procédure
d. Contestation des compétences de l’expert
e. Instructions à l’expert à plusieurs reprises
f. Autre : veuillez préciser:…………..
D. Quel pourcentage d’affaires subissent des retards injustifiés dans votre juridiction ?
E. Veuillez indiquer brièvement la durée moyenne requise par les experts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
F. Les juridictions ont‑elles mis en place des systèmes pour gérer le dépôt des rapports d’expertise ? Oui Non
Dans l’affirmative, cette surveillance s’étend‑elle aux expertises éventuelles ordonnées avant tout procès par un juge ? Oui Non
G. En ce qui concerne le système de gestion des rapports d’expertise, existe-t-il :
i. un bureau surveillant le retour des rapports ? Oui Non
ii. un système informatique comportant des alertes en cas de non-respect de la date fixée ? Oui Non
Dans l’affirmative, ce système renseigne‑t‑il la juridiction sur le nombre d’expertises confiées à chaque expert ? Oui Non
a. La durée moyenne de ces expertises ? Oui Non
b. Le coût de ces expertises ? Oui Non
H. Un juge est‑il plus spécialement chargé de la gestion des expertises ?
I. Ce juge, ou un autre juge, a‑t‑il le pouvoir (également à la demande des parties) :
i. D’accorder des délais supplémentaires ? Oui Non
ii. D’étendre ou de restreindre la mission de l’expert ? Oui Non
iii. De se prononcer sur des incidents comme ceux relatifs à la production forcée de documents détenus par une partie ou un tiers ? Oui Non
iv. De procéder d’office au remplacement de l’expert notamment en cas de retard ou de manquement de celui‑ci à ses obligations, comme le non‑respect de son devoir d’impartialité ? Oui Non
Veuillez apporter tout complément d’information pouvant être utile à la compréhension des points ci-dessus.
V. BONNES PRATIQUES
A. S’agissant des rapports entre les juridictions et les experts, veuillez classer de 1 à 5 les affirmations ci‑après (le chiffre 1 correspond à une faible incidence, le chiffre 5 à une forte incidence) :
i. Dans le cas d’appel contre décisions qui se sont basées sur des rapports d’expertise, il existe une tendance des juges à donner trop de poids aux témoins experts :
1 2 3 4 5
ii. Les juges et les professionnels du droit sont formés pour pouvoir évaluer les témoignages d’expert :
1 2 3 4 5
iii. Les experts bénéficient d’une formation aux normes juridiques qu’ils doivent respecter :
1 2 3 4 5
Veuillez apporter tout complément d’information pouvant être utile à la compréhension des points ci-dessus.
B. Comment la compétence initiale et continue des experts est‑elle garantie dans votre système afin d’assurer une neutralité et un équilibre entre ce qui est attendu de l’expert du point de vue juridique (transparence/objectivité) et ce qui est attendu du point de vue scientifique (fiabilité/testabilité)? Veuillez choisir l’une des options ci‑après (plusieurs options sont possibles) :
i. Habilitation
ii. Licence
iii. Normes d’un organisme professionnel
iv. Réglementation applicable aux experts
v. Autre : veuillez préciser brièvement
C. La qualité des experts et les délais qui leur sont impartis font‑ils actuellement l’objet de débats dans votre pays et à quel niveau ? Veuillez choisir l’une des options ci‑après (plusieurs options sont possibles) :
i. Décideurs
ii. Juridictions (juridictions individuelles ou niveau de gouvernance)
iii. Professionnels (professions juridiques et experts)
iv. Universitaires
D. Les éléments suivants constituent-ils des problèmes par rapport à la qualité des experts dans votre système juridique (plusieurs options sont possibles) ?
i. Manque d’experts
ii. Manque de fiabilité
iii. Manque de neutralité
iv. Autre : veuillez préciser brièvement
E. Veuillez exposer brièvement les solutions proposées et les bonnes pratiques
F. Bibliographie : quels ouvrages récents traitent‑ils de l’expertise judiciaire lors d’un procès dans votre pays ? Existe‑t‑il des revues et des sites internet spécialisés ?
[1] « Par expertise judiciaire, on entend la mesure d’instruction confiée à un technicien par un juge ou une autorité de poursuite ou de jugement – ou avec l’autorisation de ce(cette) dernier(ère) – en vue de contribuer, en apportant des éléments techniques ou de fait, à la solution juridictionnelle d’un litige présent ou futur. L’expert judiciaire est le technicien (médecin, plombier, architecte, laboratoire de biologie, etc.) désigné par le juge pour exécuter cette mesure d’instruction ». (Extrait du paragraphe 1 des recommandations des Actes du Colloque sur l’expertise judiciaire, recommandations. Bruxelles, 16 mars 2012).
[2] Dans certaines juridictions, les juges peuvent désigner un expert pour les aider à comprendre les rapports d’expertise. Cet « assessor » donne des conseils à la Cour qui n’ont aucune valeur ni force probante. Il convient de préciser que cet expert n’est pas un "assesseur" au sens français du terme, c’est à dire un magistrat non professionnel qui a une compétence particulière
[3] Organe, syndicat ou association d’experts pouvant définir des normes, traiter des questions d’habilitation et donner des conseils aux personnes appelées à témoigner ou à donner leur avis sur des points précis dans une affaire
[4] Cela exige l’égalité entre les parties en termes de procédure en ce sens que chaque partie doit pouvoir raisonnablement présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage vis‑à‑vis des autres parties … Toutes les parties doivent aussi pouvoir accéder sur un pied d’égalité aux informations pertinentes et avoir des chances égales d’intervenir et de présenter leurs arguments et leurs observations ; leurs experts scientifiques doivent bénéficier d’un statut équivalent. Champod & Vuille, International Commentary on Evidence, (2011) p. 23
[5] Par manquement, on entend aussi les retards, les problèmes de procédure et la qualité de la prestation finale.