Strasbourg, le 28 septembre 2007
CEPEJ (2007)10
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
GRILLE
POUR L'EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
Cycle 2006 – 2008
adoptée par la CEPEJ lors de sa 9ème réunion plénière
Strasbourg, 13-14 juin 2007 et
approuvée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2007
(1005ème réunion des Délégués des Ministres)
Table des matières
1. Données démographiques et économiques
1. 2. Données budgétaires relatives au système judiciaire
1. 2. 2. Budgets (tribunaux, ministère public, aide judiciaire, frais)
2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux
2. 2. Usagers des tribunaux et victimes
2. 2. 1. Droit des usagers et victimes
2. 2. 2. Confiance des citoyens dans leur justice
3. 1. 2. Juges, personnels tribunaux
3. 1. 4. Budget et nouvelles technologies
4. 2. 2. Affaires pénales, civiles, et administratives
5. Carrière des juges et procureurs
5. 1. Désignation et formation
5. 1. 1. recrutement, nomination et promotion
5. 2. Exercice de la profession
5. 2. 2. Procédures disciplinaires
6. 2. 1. Plaintes et sanctions
7. Modes alternatifs de règlement des litiges
7. 1 Médiation et autres formes de règlement des litiges
7. 1. 2. Autres formes de règlement des litiges
8. Exécution des décisions de justice
8. 1. Exécution des décisions civiles
8. 1. 3. Plaintes et sanctions
8. 2. Exécution des décisions pénales
10. Fonctionnement de la justice
GRILLE POUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
Prénom – Nom
Fonction
Organisation
Téléphone
1. 1. Généralités
1. 1. .1. habitants et informations économiques
1. Nombre d’habitants
2. Dépenses publiques totales annuelles de l’Etat/le cas échéant dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales (en €)
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Montant |
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Niveau national |
|
|
Niveau territorial / entités |
3. PIB par habitant (en €)
4. Salaire moyen brut annuel (en €)
5. Taux de change de la monnaie nationale (zone non Euro) en € au 1 janvier 2007
Veuillez indiquer les sources des questions 1 à 4
6. Budget total annuel approuvé et alloué à l’ensemble des tribunaux (en €)
7. Veuillez préciser :
8. Le budget approuvé pour les tribunaux inclut-il les postes suivants? Veuillez préciser pour chaque poste (ou pour certains d'entre eux) les montants concernés:
|
Oui |
Montant (Euro) |
|
|
Budget public annuel alloué aux salaires (bruts) |
||
|
Budget public annuel alloué aux nouvelles technologies de l’information (équipements, investissements, maintenance) |
||
|
Budget public annuel alloué aux frais de justice |
||
|
Budget public annuel alloué aux bâtiments (maintenance, budget de fonctionnement) |
||
|
Budget public annuel alloué à l’investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux) |
||
|
Budget public annuel alloué à la formation |
||
|
Autres (Veuillez préciser) |
9. Le budget public annuel alloué à l’ensemble des tribunaux a-t-il été modifié (augmentation – diminution) lors des cinq dernières années ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser (par exemple en fournissant une indication sur l’augmentation ou la diminution du budget lors des cinq dernières années)
10. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun :
en matière pénale ?
en matière autre que pénale ?
Si oui, existe-t- il des exceptions ? Veuillez préciser:
11. Si oui, veuillez préciser le montant annuel des frais (ou taxes) perçus par l’Etat (en €)
12. Budget total annuel approuvé pour l’ensemble du système de justice (en €)
13. Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire (en €)
14. Si possible, veuillez préciser:
|
le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire dans les affaires pénales |
le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire dans les affaires autres que pénales |
|
|
Montant |
15. Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire est-il compris dans le budget des tribunaux ?
Oui
Non
16. Budget public annuel approuvé et alloué au Ministère public (en €)
17. Le budget public annuel alloué au Ministère public est-il compris dans le budget des tribunaux ?
Oui
Non
18. Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux :
|
Préparation du budget global des tribunaux |
Adoption du budget global des tribunaux |
Gestion et répartition du budget entre les tribunaux |
Evaluation de l’utilisation du budget au niveau national |
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|
Ministère de la justice |
||||
|
Autre ministère |
||||
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Parlement |
||||
|
Cour Suprême |
||||
|
Conseil Supérieur de la Magistrature |
||||
|
Tribunaux |
||||
|
Organisme d’inspection |
||||
|
Autre |
19. Si autre ministère et/ou organisme d’inspection et/ou autre, veuillez préciser (suite de la question 18) :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système budgétaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
- si possible un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires
Veuillez indiquer les sources des questions 6, 7, 13 et 16
20. L’aide judiciaire concerne-t-elle :
|
Affaires pénales |
Affaires autres que pénales |
|
|
Conseil juridique |
||
|
Autres. |
21. Si autres, veuillez préciser (suite de la question 20) :
22. L’aide judiciaire prévoit-elle la couverture ou l’exonération des frais de justice?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser:
23. Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour des frais relatifs à l’exécution des décisions de justice ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser:
24. Nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire publique octroyée au niveau national, régional ou local:
|
Nombre |
|
|
Total |
|
|
en matière pénale |
|
|
en matière autre que pénale |
25. En matière pénale, toute personne qui n’en a pas les moyens peut-elle bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat ?
Oui
Non
26. Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et biens du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire :
|
Non |
Oui |
Montant |
|
|
en matière pénale ? |
|||
|
en matière autre que pénale ? |
27. En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien- fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice)?
Oui
Non
28. Si oui, la décision pour accorder ou refuser est-elle prise par :
le tribunal?
une instance extérieure au tribunal ?
une instance mixte tribunal/organe externe ?
29. Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant aux justiciables de financer une action en justice?
Oui
Non
Veuillez préciser:
30. La décision judiciaire peut-elle porter sur la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés :
|
Oui |
Non |
|
|
en matière pénale ? |
||
|
en matière autre que pénale ? |
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système d’aide judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
Veuillez indiquer les sources des questions 24 et 26
31. Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: Ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement:
Oui
§ aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.) ?
adresse(s) Internet:
§ à la jurisprudence des hautes juridictions ?
adresse(s) Internet:
§ à d’autres documents (par exemple formulaires) ?
adresse(s) Internet:
32. Votre système prévoit-il une obligation d’information des parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser:
33. Existe-t-il un système d’information spécifique, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser:
34. Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables, au cours des procédures judiciaires, aux catégories de personnes vulnérables suivantes :
|
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres. |
|
|
Victimes de viol |
||||
|
Victimes du terrorisme |
||||
|
Enfants/Témoins/Victimes |
||||
|
Victimes de violence domestique |
||||
|
Minorités ethniques |
||||
|
Personnes handicapées |
||||
|
Délinquants mineurs |
||||
|
Autres |
35. Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ?
Oui
Non
36. Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en :
un dispositif public ?
une décision du tribunal ?
un dispositif privé ?
Si oui, quels sont les types d’affaires entrant dans le cadre de cette procédure ?
37. Existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictionspour les victimes?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
38. Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des victimes (protection et assistance)
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
39. Les victimes d’infractions peuvent-elles contester une décision du procureur de classer une affaire ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
40. Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes :
durée excessive de la procédure ?
non exécution des décisions de justice?
arrestation injustifiée ?
condamnation injustifiée ?
Si oui, veuillez préciser (dispositif, tarif journalier) :
41. Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des usagers ou des professions juridiques (juges, avocats, fonctionnaires, etc.) pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ?
Enquêtes (de satisfaction) auprès des juges
Enquêtes (de satisfaction) auprès du personnel des tribunaux
Enquêtes (de satisfaction) auprès des procureurs
Enquêtes (de satisfaction) auprès des avocats
Enquêtes (de satisfaction) auprès des citoyens (visiteurs des tribunaux)
Enquêtes (de satisfaction) auprès d’autres usagers des tribunaux
Si possible, veuillez préciser leurs titres, comment se les procurer, etc. :
42. Si possible, veuillez préciser :
|
Oui (Enquêtes systématiques : par exemple annuelles) |
Oui (enquêtes occasionnelles) |
|
|
Enquêtes au niveau des tribunaux |
43. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte sur la performance (par exemple la durée des procédures) ou sur le fonctionnement du système judiciaire (par exemple le traitement d’une affaire par un juge)?
Oui
Non
44. Si oui, veuillez préciser :
|
Délai pour répondre (Oui) |
Délai pour traiter la plainte (Oui) |
|
|
Tribunal concerné |
||
|
Instance supérieure |
||
|
Ministère de la Justice |
||
|
Conseil supérieur de la magistrature |
||
|
Autres organisations extérieures (ex. médiateur) |
Pouvez-vous donner quelques éléments d’information sur l’efficacité de cette procédure de plainte ?
45. Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques (compléter le tableau)
|
Nombre total |
|
|
Tribunaux: de droit commun de 1ère instance (entités juridiques) |
|
|
Tribunaux: spécialisés de 1ère instance (entités juridiques) |
|
|
Tous les tribunaux (implantations géographiques) |
46. Veuillez préciser les différentes sphères de spécialisation (et, si possible, le nombre de tribunaux concernés)
47. Une réforme dans la structure des tribunaux est-elle envisagée (par exemple une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou une réforme de la compétence des tribunaux).
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser
48. Nombre de tribunaux de 1ère instance compétents pour une affaire concernant :
|
Nombre |
|
|
un recouvrement d’une petite créance. |
|
|
un licenciement |
|
|
un vol avec violence |
Veuillez préciser ce qu’est une petite créance dans votre pays (ne répondre que si la définition a changé par rapport à l’exercice d’évaluation précédent):
Veuillez indiquer la source pour la question 49
49. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
50. Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel:
|
Nombre |
|
|
donnée brute |
|
|
si possible, donnée en équivalent temps plein |
51. Veuillez préciser (ne répondre que si l’information a changé par rapport à l’exercice d’évaluation précédent):
52. Nombres de juges non professionnels, non rémunérés (y compris "lay judges") percevant, le cas échéant, un simple défraiement. Veuillez préciser (ne répondre que si l’information a changé par rapport à l’exercice d’évaluation précédent):
53. Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ?
Oui
Non
Si oui, pour quel(s) type(s) d’affaire(s) ?
54. Si possible, veuillez indiquer le nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année de référence?
55. Nombre de personnel non juge travaillant dans les tribunaux
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
56. Si possible, pouvez-vous distinguer ce personnel selon les 4 catégories suivantes:
|
- personnels non juge (Rechtspfleger), chargé de tâches juridictionnelles ou para juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours |
Oui |
|
|
- personnels non juge chargés d’assister les juges (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision) à l’instar des greffiers ? |
Oui |
|
|
- personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des personnels, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation) ? |
Oui |
|
|
- personnels techniques ? |
Oui |
|
Veuillez indiquer les sources pour les questions 49, 50, 52, 53 et 55:
57. Nombre de procureurs
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
58. D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
59. Nombre de personnels (non procureurs) attachés au Ministère public
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
60. Qui est responsable du budget du tribunal ?
|
Préparation du budget |
Arbitrage et répartition du budget |
Gestion quotidienne du budget |
Evaluation et contrôle de l’utilisation du budget |
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|
Conseil d’administration |
||||
|
Président du tribunal |
||||
|
Directeur administratif du tribunal |
||||
|
Greffier en chef |
||||
|
Autre |
61. Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- si possible un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires au sein des tribunaux
62. Pour l’assistance directe au travail du juge/du greffier, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?
|
100% des tribunaux |
+50% des tribunaux |
-50% des tribunaux |
- 10 % des tribunaux |
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|
Traitement de texte |
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|
Base de données électronique pour la jurisprudence |
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Dossiers électroniques |
||||
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|
||||
|
Connexion internet |
63. Pour l’administration et gestion, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?
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100% des tribunaux |
+50% des tribunaux |
-50% des tribunaux |
- 10 % des tribunaux |
|
|
Enregistrement des affaires |
||||
|
Système d’information sur la gestion du tribunal |
||||
|
Système d’information financière |
64. Pour la communication entre le tribunal et les parties, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?
|
100% des tribunaux |
+50% des tribunaux |
-50% des tribunaux |
- 10 % des tribunaux |
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|
Formulaire électronique |
||||
|
Site internet spécifique |
||||
|
Autres moyens de communication électronique |
65. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire? (ne répondre que si l’information a changé par rapport à l’exercice d’évaluation précédent)
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
Veuillez indiquer les sources pour les questions 62, 63 et 64:
66. Les tribunaux doivent-ils établir un rapport annuel d’activités ?
Oui
Non
67. Existe-t-il un système régulier de suivi des activités des tribunaux concernant:
le nombre de nouvelles affaires ?
le nombre de décisions rendues ?
le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi ?
la durée des procédures (délais)?
autre ?
Veuillez préciser :
68. Existe-t-il un système régulier d’évaluation de l’activité (en termes de performance, rendement) de chaque tribunal?
Oui
Non
Veuillez préciser :
69. Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini des indicateurs de performance:
Oui
Non
70. Veuillez préciser les 4 principaux indicateurs de performance et de qualité d’une bonne justice :
nouvelles affaires
durée des procédures (délais)
affaires terminées
affaires pendantes et stocks d’affaires
productivité des juges et des personnels des tribunaux
pourcentage d’affaires traitées par un juge unique
exécution des décisions pénales
satisfaction du personnel des tribunaux
satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)
qualités judiciaire et organisationnelle des tribunaux
coûts des procédures judiciaires
autre
Veuillez préciser :
71. Existe-t-il des objectifs de performance pour chaque juge?
Oui
Non
72. Existe-t-il des objectifs de performance au niveau des tribunaux ?
Oui
Non
73. Veuillez préciser qui fixe ces objectifs:
pouvoir exécutif (par exemple Ministère de la justice)
pouvoir législatif
pouvoir judiciaire (par exemple un Conseil supérieur de la Magistrature ou une instance supérieure)
autre
Veuillez préciser :
74. Veuillez préciser les principaux objectifs retenus :
75. Quelle est l’autorité chargée d’évaluer ces indicateurs de performances des tribunaux :
le Conseil Supérieur de la Magistrature ?
le Ministère de la justice ?
un organe d’inspection ?
la Cour Suprême ?
un organe d’audit extérieur ?
autre ?
Autre, veuillez préciser :
76. Existe-t-il des standards de qualité (politiques de qualité d’organisation et/ou de qualité judiciaire) définis pour les tribunaux (existence d’un système qualité au sein du système judiciaire) ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
77. Existe-t-il des personnels spécialisés dans les tribunaux responsables d’une politique de qualité et/ou de systèmes de qualité de la justice ?
Oui
Non
78. Existe-t-il un système permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai raisonnable :
en matière civile ?
en matière pénale ?
en matière administrative ?
79. Disposez-vous d’un moyen de mesurer les temps morts durant les procédures judiciaires?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
80. Existe-t-il un système d’évaluation du fonctionnement des tribunaux basé sur un plan d’évaluation (calendrier de visites) convenu a priori ?
Oui
Non
Veuillez préciser (y compris en indiquant la fréquence de l’évaluation)
81. Existe-t-il un dispositif régulier de suivi et d’évaluation de l’activité du Ministère public?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques du système de suivi et d’évaluation des tribunaux
82. Quel est le pourcentage de jugements de première instance en matière pénale dans lesquels le suspect n’est pas présent ou représenté par un professionnel (ex. avocat) durant l’audience? (jugements par défaut)
83. Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ?
Oui
Non
Si possible, nombre de récusations qui ont abouti (en une année)
84. Veuillez préciser les données suivantes concernant le nombre d'affaires relatives à l'Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (durée et non-exécution), pour l’année de référence :
|
Affaires déclarées irrecevables par la Cour |
Règlements amiables |
Jugements constatant une violation |
Jugements constatant une non violation |
|
|
Procédures civiles - Article 6§1 (durée) |
||||
|
Procédures civiles - Article 6§1 (non exécution) |
||||
|
Procédures pénales - Article 6§1 (durée) |
Veuillez indiquer les sources pour les questions 82 et 84:
85. Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes :
en matière civile ?
en matière pénale ?
en matière administrative ?
Si oui, veuillez préciser :
86. Existe-t-il des procédures simplifiées :
en matière civile (petits litiges) ?
en matière pénale (petites infractions) ?
en matière administrative ?
Si oui, veuillez préciser (par exemple si une nouvelle loi sur les procédures simplifiées a été adoptée):
87. Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais pour conclure et des dates d’audience) ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
88. Nombre total d’affaires en 1ère instance (contentieuses et non contentieuses); (veuillez compléter le tableau)
|
Nombre d’affaires pendantes au 1 janvier 2006 |
Nombre de nouvelles d’affaires |
Nombre de décisions au fond |
Nombre d’affaires pendantes au 31 décembre 2006 |
|
|
Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives |
||||
|
1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses* |
||||
|
2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses* |
||||
|
3 Affaires relatives à l’exécution |
||||
|
4 Affaires relatives au registre foncier** |
||||
|
5 Affaires relatives au registre du commerce** |
||||
|
6 Affaires administratives* |
||||
|
7 Autres |
||||
|
Nombre total d’affaires pénales (8+9) |
||||
|
8 Affaires pénales (infractions graves) |
||||
|
9 Petites infractions |
89. Les affaires mentionnées aux catégories 3 à 5 (exécution, registre foncier, registre du commerce) sont exclues de ce total et doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 6 (affaires administratives) sont exclues de ce total pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou d’unités spécialisées au sein des juridictions.
** s’il y a lieu
Remarque : pour les affaires pénales il peut y avoir une difficulté de classification entre affaires pénales graves et petites infractions. Certains pays peuvent connaître d’autres voies de traitement des petites infractions (par exemple par la procédure administrative). Veuillez indiquer, si possible, les catégories d’affaires reportées dans la catégorie affaires pénales (infractions graves) et les affaires à reporter dans la catégorie petites infractions.
Explication
90. Nombre total d’affaires en 2ème instance (appel) (contentieuses et non contentieuses); (veuillez compléter le tableau)
|
Nombre d’affaires pendantes au 1 janvier 2006 |
Nombre de nouvelles d’affaires |
Nombre de décisions au fond |
Nombre d’affaires pendantes au 31 décembre 2006 |
|
|
Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives |
||||
|
1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses* |
||||
|
2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses* |
||||
|
3 Affaires relatives à l’exécution |
||||
|
4 Affaires relatives au registre foncier** |
||||
|
5 Affaires relatives au registre du commerce** |
||||
|
6 Affaires administratives |
||||
|
7 Autres |
||||
|
Nombre total d’affaires pénales (8+9) |
||||
|
8 Affaires pénales (infractions graves) |
||||
|
9 Petites infractions |
91. Nombre total d’affaires au niveau des cours suprêmes (contentieuses et non contentieuses); (veuillez compléter le tableau)
|
Nombre d’affaires pendantes au 1 janvier 2006 |
Nombre de nouvelles d’affaires |
Nombre de décisions au fond |
Nombre d’affaires pendantes au 31 décembre 2006 |
|
|
Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives |
||||
|
1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses* |
||||
|
2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses* |
||||
|
3 Affaires relatives à l’exécution |
||||
|
4 Affaires relatives au registre foncier** |
||||
|
5 Affaires relatives au registre du commerce** |
||||
|
6 Affaires administratives |
||||
|
7 Autres |
||||
|
Nombre total d’affaires pénales (8+9) |
||||
|
8 Affaires pénales (infractions graves) |
||||
|
9 Petites infractions |
92. Nombre d’affaires de divorces, licenciements, vols avec violence et homicides volontaires reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance (compléter le tableau)
|
Affaires pendantes au 1er janvier 2006 |
Affaires nouvelles |
Décisions |
Affaires pendantes au 31 décembre 2006 |
|
|
Divorces |
||||
|
Licenciements |
||||
|
Vols avec violence |
||||
|
Homicides volontaires |
93. Durée moyenne des procédures (à partir de la date de saisine du tribunal)
|
% des décisions ayant fait l’objet d’un appel |
% d’affaires pendantes de plus de 3 ans |
1ère instance |
2ème instance |
Total de la procédure |
|
|
Divorces |
|||||
|
Licenciements |
|||||
|
Vols avec violence |
|||||
|
Homicides volontaires |
94. Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce:
95. Comment est calculé le délai de procédure pour les quatre catégories d’affaires ? (veuillez décrire la méthode de calcul)
96. Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale (plusieurs choix possibles):
diriger ou superviser l’enquête policière
faire des enquêtes
quand cela est nécessaire, saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes
porter une accusation
soumettre l’affaire au tribunal
proposer une peine au juge
faire appel
superviser la procédure d’exécution
classer l’affaire sans suite, sans avoir une décision du tribunal
clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge
autre attribution significative
Veuillez préciser :
97. Le procureur a-t-il également un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
98. Fonctions du procureur concernant les affaires pénales – veuillez compléter ce tableau :
|
Reçues par le Procureur |
Classées sans suite par le Procureur Parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié |
Classées sans suite par le Procureur En raison d'une impossibilité de fait ou de droit |
Classées sans suite par le Procureur Pour raison d’opportunité |
Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le Procureur |
Portées par le Procureur devant les tribunaux |
|
|
Nombre total d’affaires pénales de 1ère instance |
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système concernant la durée des procédures et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
Veuillez indiquer les sources pour les questions 92 à 94 et question 98:
99. Comment les juges sont-ils recrutés ?
Par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)
Une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)
Une combinaison des deux
Autres
Si autres, veuillez préciser
100. Les juges sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :
une instance composée seulement de juges ?
une instance composée seulement de non juges
une instance composée de juges et de non juges ?
101. La même instance est-elle compétente pour la promotion des juges ?
Oui
Non
Si non, veuillez préciser quelle instance est compétente pour la promotion des juges
102. Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les juges ? (Veuillez préciser)
103. Comment sont recrutés les procureurs ?
Par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)
Une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)
Une combinaison des deux
Autres
Si autres, veuillez préciser
104. Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, en début de carrière, par :
une instance composée seulement de procureurs ?
une instance composée de seulement de non procureurs?
une instance composée de procureurs et de non procureurs?
105. La même instance est-elle compétente pour la promotion des procureurs ?
Oui
Non
Si non, veuillez préciser quelle instance est compétente pour la promotion des procureurs
106. Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les procureurs? (veuillez préciser)
107. Le mandat est-il à durée indéterminée pour les juges ?
Oui
Non
Existe-t-il des exceptions ? Veuillez préciser :
108. Le mandat est-il à durée indéterminée pour les procureurs ?
Oui
Non
Existe-t-il des exceptions ? Veuillez préciser :
109. Si non, qu’elle est la durée du mandat ? Est-il renouvelable ?
§ pour les juges? Oui, veuillez préciser la durée
§ pour les procureurs? Oui, veuillez préciser la durée
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
110. Nature de la formation des juges :
Formation initiale
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)
Formation continue pour des fonctions spécifiques (ex. présidence d’un tribunal)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux
111. Fréquence de la formation des juges :
|
Annuelle |
Régulière |
Occasionnelle |
|
|
Formation initiale |
|||
|
Formation continue générale |
|||
|
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives) |
|||
|
Formation continue pour des fonctions spécifiques (ex. présidence d’un tribunal) |
|||
|
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux |
112. Nature de la formation des procureurs :
Formation initiale
Formation continue générale
Formation continue spécialisée (ex. procureur spécialisé)
Formation continue pour des fonctions spécifiques (ex. procureur général et/ou gestionnaires)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux
113. Fréquence de la formation des procureurs :
|
Annuelle |
Régulière |
Occasionnelle |
|
|
Formation initiale |
|||
|
Formation continue générale |
|||
|
Formation continue spécialisée (ex. procureur spécialisé) |
|||
|
Formation continue pour des fonctions spécifiques (ex. procureur général et/ou gestionnaires) |
|||
|
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux |
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- des commentaires sur l’attention portée dans les curricula à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour
- les caractéristiques de votre système de formation des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
114. Salaires des juges et des procureurs (compléter le tableau)
|
Salaire annuel brut (Euro) |
Salaire annuel net (Euro) |
|
|
Juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière |
||
|
Juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours |
||
|
Procureur au début de sa carrière |
||
|
Procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours |
115. Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages suivants :
|
Juges |
Procureurs |
|
|
Imposition réduite |
||
|
Retraite spécifique |
||
|
Logement de fonction |
||
|
Autre avantage financier |
116. Si autre avantage financier, veuillez préciser :
117. Un juge peut-il cumuler son travail avec les autres professions suivantes :
|
Oui rémunéré |
Oui non rémunéré |
Non |
|
|
Enseignement |
|||
|
Recherche et publication |
|||
|
Arbitrage |
|||
|
Consultant |
|||
|
Fonction culturelle |
|||
|
Autre fonction |
118. Si autre fonction, veuillez préciser :
119. Un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres professions suivantes :
|
Oui rémunéré |
Oui non rémunéré |
Non |
|
|
Enseignement |
|||
|
Recherche et publication |
|||
|
Arbitrage |
|||
|
Consultant |
|||
|
Fonction culturelle |
|||
|
Autre fonction |
120. Si autre fonction, veuillez préciser :
121. Des indemnités sont-elles accordées aux juges en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
Veuillez indiquer la sources pour la question 114 :
122. Quelle autorité peut engager des procédures disciplinaires contre les juges et/ou les procureurs ? Veuillez préciser
123. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges et des procureurs ? Veuillez préciser:
124. Types de procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des juges et des procureurs : nombre de procédures disciplinaires intentées
|
Juges |
Procureurs |
|
|
Nombre total (1+2+3+4) |
||
|
1. Faute déontologique |
||
|
2. Insuffisance professionnelle |
||
|
3. Délit pénal |
||
|
4. Autre |
125. Types de procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des juges et des procureurs : nombre de sanctions prononcées
|
Juges |
Procureurs |
|
|
Nombre total (total 1 to 9) |
||
|
1. Réprimande |
||
|
2. Suspension |
||
|
3. Révocation |
||
|
4. Amende |
||
|
5. Diminution de salaire temporaire |
||
|
6. Rétrogradation de poste |
||
|
7. Mutation dans un autre tribunal géographiquement |
||
|
8. Démission |
||
|
9. Autre |
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système de procédures disciplinaires pour les juges et les procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
126. Nombre d’avocats exerçant dans votre pays
127. Ce chiffre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« sollicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter en justice ?
Oui
Non
128. Nombre de conseillers juridiques
129. Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice ?
Affaires civiles*
Affaires pénales* - Défendeur
Affaires pénales* - Victime
Affaires administratives*
*Le cas échéant, veuillez préciser si cela concerne tous les niveaux d’instance. En cas de non monopole, veuillez préciser les organismes ou personnes pouvant représenter les clients devant un tribunal (par exemple une ONG, membre de la famille, syndicat, etc.…) et pour quelles affaires.
130. La profession d’avocat est-elle organisée à travers :
un barreau national ?
un barreau régional ?
un barreau local ?
Veuillez préciser :
131. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ?
Oui
Non
132. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ?
Oui
Non
133. La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations/à un certain niveau de diplôme/à certaines autorisations ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
134. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats?
Oui
Non
135. Les honoraires des avocats sont-ils :
réglementés par la loi ?
réglementés par le Barreau ?
librement négociés ?
136. Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ?
Oui
Non
137. Si oui, qui est responsable de la formulation de ces normes de qualité:
le Barreau ?
le législateur ?
autre ?
Veuillez préciser (y compris une description des critères de qualité utilisés):
138. Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant :
la prestation de l’avocat ?
Veuillez préciser :
139. Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires :
le juge ?
le ministère de la justice ?
une instance professionnelle ou autre ?
Veuillez préciser :
140. Procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des avocats
Procédures disciplinaires initiées
|
Faute déontologique |
Insuffisance professionnelle |
Délit pénal |
Autre |
|
|
Nombre annuel |
141. Procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des avocats
Types de sanctions prononcées
|
Réprimande |
Suspension |
Révocation |
Amende |
Autre |
|
|
Nombre annuel |
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système d'organisation du Barreau et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
142. Le cas échéant, veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation judiciaire :
|
Possibilité de médiation privée ou médiation annexée au tribunal |
Médiateur privé |
Instance publique |
Juge |
Procureur |
|
|
Affaires civiles et commerciales |
|||||
|
Affaires familiales (ex. divorce) |
|||||
|
Affaires administratives |
|||||
|
Licenciements |
|||||
|
Affaires pénales |
143. Est-il possible de bénéficier de l’aide judicaire lors des procédures de médiation ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
144. Pouvez-vous donner des informations sur les médiateurs accrédités ?
Oui
Non
Si oui veuillez indiquer le nombre de médiateurs
145. Pouvez-vous donner des informations sur le nombre total de procédures de médiation concernant :
Oui Nombre
§ les affaires administratives ?
§ les affaires de licenciements ?
Veuillez indiquer la source pour la question 145 :
146. Pouvez-vous donner des informations sur les autres mesures alternatives de règlement des litiges (par ex. arbitrage) ? Veuillez spécifier :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système de modes alternatifs de règlements des litiges et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
147. Nombre d’agents d’exécution ……….
148. Les agents d’exécution sont-ils :
des juges ?
des huissiers de justice exerçant en profession libérale ?
des huissiers de justice attachés à une institution publique ?
d’autres agents d’exécutions ?
Veuillez préciser leur statut :
149. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution?
Oui
Non
150. La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par :
une instance nationale ?
une instance régionale ?
une instance locale ?
151. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution?
Oui
Non
152. Les frais d’exécution sont-ils :
réglementés par la loi ?
librement négociés ?
153. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ?
Oui
Non
154. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution :
une instance professionnelle ?
le juge ?
le ministère de la justice ?
le procureur ?
autre ?
Veuillez préciser :
155. Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution ?
Oui
Non
Si oui, quelle est l’autorité chargée de formuler ces normes de qualité et quels sont les critères de qualités utilisés?
156. Disposez-vous d'un mécanisme spécifique pour l'exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques, y compris pour assurer le suivi de cette exécution?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
Veuillez indiquer les sources pour les questions 155 et 156 :
157. Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution ? (Veuillez n’en indiquer que 3 au maximum).
absence de toute exécution ?
non exécution des décisions judiciaires ?
rendues contre des autorités publiques ?
manque d’information ?
durée excessive ?
pratiques illégales ?
supervision insuffisante ?
coût excessif ?
autre ?
Veuillez préciser:
158. Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice – en particulier les décisions rendues contre les autorités publiques?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
159. Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution :
pour les affaires civiles ?
pour les affaires administratives ?
160. Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction :
entre 1 et 5 jours ?
entre 6 et 10 jours ?
entre 11 et 30 jours ?
plus ?
Veuillez préciser
161. Procédures disciplinaires initiées à l’encontre des agents d’exécution:
Faute déontologique oui, nombre
Insuffisance professionnelle oui, nombre
Délit pénal oui, nombre
Autre oui, nombre
162. Sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution:
Réprimande oui, nombre
Suspension oui, nombre
Révocation oui, nombre
Amende oui, nombre
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions civiles et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
Veuillez indiquer les sources pour les questions 157 et 160 :
163. Existe-t-il un juge chargé spécifiquement de l’exécution ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle). Si non, Veuillez préciser quelle autorité est compétente pour l'exécution des jugements (par ex: procureur) :
164. En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ?
Oui
Non
Si oui,veuillez préciser :
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions pénales et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
165. Existe-t-il des notaires dans votre pays ? Si non allez à la question 170.
Oui
Non
166. Les notaires ont-ils un statut :
privé (sans contrôle par une autorité publique)? oui, nombre
de profession libérale réglementée par les pouvoirs publics? oui, nombre
public ? oui, nombre
autre ? oui, nombre
Veuillez préciser :
167. Le notaire exerce-t-il une fonction :
dans le cadre de la procédure civile ?
dans le domaine du conseil juridique ?
pour authentifier les actes/certificats ?
autre ?
Veuillez préciser :
Veuillez indiquer la source pour la question 166 :
168. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ?
Oui
Non
169. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler notaires :
une instance professionnelle ?
le juge ?
le ministère de la justice ?
le procureur ?
autre ?
Veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- les caractéristiques de votre système notarial et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
*****
170. Pouvez-vous fournir des informations relatives au débat actuel dans votre pays en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ? Des réformes sont-elles envisagées ? (par exemple modification de la législation, modification dans la structure judiciaire, programme d’innovation, etc.…) Si oui, veuillez préciser.