Strasbourg, 27 juin 2017

CEPEJ-GT-EVAL(2016)6rev3

COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

Informations générales correspondant national

Pays                      

Prénom                                                                                 Nom          

Fonction                                                                               Organisation          

Email                                                                                    Téléphone              

Données démographiques et économiques

Année de référence :

1.         Habitants, PIB et salaire moyen brut annuel (compléter le tableau)

Nombre d’habitants
PIB (produit intérieur brut) par habitant en euros
Salaire moyen annuel brut en euros

2.         Budget total annuel alloué à l’ensemble des tribunaux  (en euros)               

3.         Ce budget, comprend-t-il les éléments suivants, en en précisant, le cas échéant, les montants:

        

	Oui	Montant (en euros)
Budget public annuel alloué aux salaires (bruts)
Budget public annuel alloué à l'informatisation (équipements, investissements, maintenance)
Budget public annuel alloué aux frais de justice (frais d'expertise, d'interprètes, etc.), sans l’aide judiciaire. NB: ne concerne pas les taxes et frais à payer par les parties.
Budget public annuel alloué aux bâtiments des tribunaux (maintenance, budget de fonctionnement)
Budget public annuel alloué à l'investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux)
Budget public annuel alloué à la formation
Autres

Veuillez préciser si ces budgets alloués (des questions 2 et 3)  correspondent aux budgets:

 approuvés ou   exécutés

Commentaire :

4.         Si vous ne pouvez pas répondre à la question 2 parce-que vous ne pouvez pas isoler le budget alloué aux tribunaux du budget public alloué au ministère public et/ou à l'aide judiciaire, veuillez remplir uniquement la ligne adéquate dans le tableau selon votre système :

	Budget approuvé (en euros)	Budget exécuté (en euros)
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux et au ministère public
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux et à l'aide judiciaire
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux, au ministère public et à l'aide judiciaire

        

Aide judiciaire (accès à la justice)

5.         Nombre annuel d’affaires portées devant les tribunaux ayant bénéficié de l’aide judiciaire publique et budget public annuel alloué à l’aide judiciaire (compléter le tableau)

	Nombre	Montant
Affaires pénales
Affaires autres que pénale
Total d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire

Veuillez préciser si le budget alloué à l'aide judiciaire correspond au budget:

 approuvé ou    exécuté

Commentaire:

6.         L'aide judiciaire concerne-t-elle les affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux (consultation juridique, mesures alternatives au règlement des litiges…)?

 Oui      Non

Organisation des tribunaux et du ministère public

7.         Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques.

Tribunaux de droit commun de première instance (entités juridiques)
Tribunaux spécialisés de première instance (entités juridiques)
Tous les tribunaux (implantations géographiques) (ce chiffre inclut les tribunaux de droit commun de première instance, les tribunaux spécialisés de première instance, tous les tribunaux de seconde instance et cours d’appels et toutes les cours suprêmes)

8.         Juges, personnel non-juge et Rechtspfleger (compléter le tableau)

	Nombre total	Hommes	Femmes
Juges professionels (équivalent temps plein pour les postes permanents)
Juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel
Juges non professionnels, non rémunérés (y compris "lay judges") percevant, le cas échéant, un simple défraiement
Personnel non juge travaillant dans les tribunaux  (équivalent temps plein pour les postes permanents)
Rechtspfleger (le cas échéant)

9.         Procureurs et personnel non-procureur attaché au ministère public (compléter le tableau en équivalent temps plein pour les postes permanents)

	Nombre total	Hommes	Femmes
Nombre de procureurs
Nombre de personnels (non procureurs) rattachés au ministère public

L'utilisation des nouvelles technologies au sein des tribunaux

10.      Equipements informatiques de base (micro-ordinateurs, connexion internet et courrier électronique) utilisés pour l’assistance directe des juges / des procureurs / des greffiers

§  Taux d’équipement : ○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

§  Politique d’équipement coordonnée au niveau national :   Oui  Non

§  Débit internet moyen dans les juridictions (utiliser l’échelle décrite dans la notice explicative pour renseigner la question) :   ○Très haut débit ○Haut débit  ○Moyen débit ○Bas débit ○NA

11.      Utilisez-vous un système de gestion informatisée des procédures judiciaires ? (logiciel ou ensemble de logiciels utilisé(s) pour l’enregistrement des procédures judiciaires et leur gestion)

 Oui  Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Taux d’équipement	Base de données centralisée ou interopérable	Dispositifs intégrés d’alertes préventives (pour une gestion dynamique des affaires)	Nom(s) du ou des systèmes
Base de données pour toutes les matières	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non
Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières concernées :
Civile et/ou commerciale	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non
Pénale	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non
Administrative	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non
Autres	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non	Oui  Non

12.      Existe-t-il des outils statistiques permettant de mesurer l'activité des tribunaux ? (outil, directement lié ou non au système de gestion d’affaires de la Q11, permettant notamment de dénombrer les nombres d’affaires nouvelles, traitées et en stock par nature d’affaires – exemple : infocentres, entrepôts de données, etc.)

 Oui  Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	Taux d’équipement	Données consolidées au niveau national	Nom(s) du ou des systèmes
Outil statistique unique pour toutes les matières	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non
Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières concernées :
Civile et/ou commerciale	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non
Pénale	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non
Administrative	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non
Autres	○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui  Non

La performance et la charge de travail des tribunaux et du ministère public

13.      Affaires civiles contentieuses et affaires administratives portées devant les tribunaux(compléter le tableau)

           

14.      Nombre d’affaires reçues et traitées par le ministère public (compléter le tableau)

15.      Affaires pénales devant les tribunaux (compléter le tableau)

Salaire des juges et des procureurs

16.      Salaires des juges et des procureurs (au 31 décembre de l'année de référence):

Avocats

17.      Nombre d’avocats exerçant dans votre pays :

 

     

	Mesures alternatives au règlement des litiges

18.      Votre système judiciaire connaît-il les formes de mesures alternatives au règlement des litiges suivantes:

 la médiation judiciaire                                                                      

 la médiation autre que la médiation judiciaire                         

 l’arbitrage                                                                            

 la conciliation                                                                                  

 d’autres mesures alternatives au règlement des litiges           

Si "autres mesures alternatives au règlement des litiges", veuillez spécifier :

Réformes juridiques et judiciaires (question facultative)

19.          Veuillez décrire les principales réformes juridiques et judiciaires dans votre pays et qui contribuent à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice :