Commission européenne pour
l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
GRILLE-PILOTE
POUR
L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
.
GRILLE POUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
Pays :
…………………………………….
Contact Nom:
…………………………….
E-mail:
…………………………….
|
I. Généralités |
1. Nombre d’habitants
Nombre: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
2. Budget total annuel de l’Etat/des collectivités territoriales
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
3. Salaire moyen brut annuel
Salaire: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
|
II. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux |
|
II. A. Aide judiciaire/Coût de la justice |
4. Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
5. Si possible,
- budget public annuel consacré à l’aide judiciaire dans les affaires pénales
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
- budget public annuel consacré à l’aide judiciaire dans les affaires autres que pénales
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
6. Nombre total d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire (en une année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
7. Si possible,
- nombre total d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire dans le domaine pénal
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
- nombre total d’affaires autres que pénales ayant bénéficié de l’aide judiciaire
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
8. Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et biens du demandeur avant
d’octroyer l’aide judiciaire ? Oui / Non
9. Si oui, quel est le revenu maximal permettant d’obtenir l’aide judiciaire
Revenu maximal: Année de référence:
……………………………… ………….
10. Est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien-fondé de l’action
(par exemple pour caractère abusif de l’action en justice)? Oui / Non
Si oui, la décision est prise par : - une instance interne au tribunal
- une instance extérieure au tribunal :
- une instance mixte tribunal/ organe externe :
- autre :
Quels facteurs sont pris en considération ?
Facteurs:
……………………………………………………….
11. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou
des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun? Oui / Non
Si oui, cela concerne-t-il: - les affaires pénales Oui / Non
- les affaires autres que pénales Oui / Non
12. Votre pays dispose-t-il d’un système privé d’assurance de protection juridique pour les
individus? Oui / Non
13. Est-ce que la décision peut porter sur la manière dont les frais de justice payés par les
parties au cours de la procédure seront partagés ? Oui / Non
Si oui, cela concerne-t-il : - les procédures pénales Oui / Non
- les procédures autres que pénales Oui / Non
14. Dans votre pays, est-ce que des études ont été réalisées sur le coût d’une affaire
judiciaire: - pour le justiciable Oui / Non
- pour l’Etat Oui / Non
Merci d’indiquer, le cas échéant, les références des études publiées en 2002 ou 2003:
(Auteur/Instance) (Titre) (Type de tribunaux ou de coûts rapportés)
…………………………….. ………………………………. ………………………………………………………………..
…………………………….. ………………………………. ………………………………………………………………..
…………………………….. ………………………………. ………………………………………………………………..
|
II. B. Usagers des tribunaux et victimes |
15. Existe-t-il un (des) site(s)/portails Internet (exemple : Ministère de la Justice,
etc….) sur le(s)quel(s) le public a accès gratuitement:
- aux textes juridiques (exemple : codes, lois, règlements, etc…) ? Oui / Non
adresse(s) internet:
- à la jurisprudence des hautes juridictions Oui / Non
adresse(s) internet:
- à d’autres documents (par exemple formulaires) Oui / Non
adresse(s) internet:
Si oui, veuillez donner l’(les) adresse(s) internet.
16. Existe-t-il un système d’information générale public et gratuit pour informer et
aider les victimes d’infraction? Oui / Non
Remarques:
17. Existe-il un système spécifique public, gratuit et personnalisé, géré par la police ou
la justice, assurant la possibilité aux victimes d’infractions d’être informées des suites
données aux plaintes qu’elles ont déposées? Oui / Non
Remarques:
18. Votre pays dispose-t-il d’un dispositif public d’indemnisation pour indemniser les
victimes d’infractions? Oui / Non
Remarques:
19. Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des usagers ou des professions juridiques (juges, avocats, fonctionnaires, etc..) pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ? Oui / Non
Si oui, veuillez préciser: - enquêtes au niveau national Oui / Non
- enquêtes au niveau des tribunaux Oui / Non
20. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant aux usagers de la justice de
déposer une plainte sur un dysfonctionnement du système judiciaire (par exemple par le biais d’un Médiateur)? Oui / Non
Si oui, veuillez préciser:
- au niveau du tribunal / procédure interne Oui / Non
- au niveau du tribunal / procédure externe Oui / Non
- au niveau national / procédure interne Oui / Non
- au niveau national / procédure externe Oui / Non
Remarques
21. De manière générale, est-ce que les institutions qui reçoivent les plaintes ont une
obligation de répondre et/ou de traiter la plainte dans un certain délai?
- délai limite pour répondre Oui / Non
- délai limite pour traiter la plainte Oui / Non
Remarques
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III. Fonctionnement des tribunaux et efficacité de la justice |
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III. A. Fonctionnement |
22. Nombre total de tribunaux
Nombre de tribunaux: Année de référence:
…………… ………….
Source:
……………………………...
23. Nombre de tribunaux de droit commun de 1ère instance
Nombre de tribunaux: Année de référence:
…………… ………….
Source:
……………………………...
24. Nombre de tribunaux de 1ère instance qui ne sont pas de droit commun
Précisez les différents domaines de spécialisation.
(domaines de spécialisation) (nombre de tribunaux)
……………………………………………… ….....
……………………………………………… ….....
……………………………………………… ….....
25. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Nombre de juges: Année de référence:
…………… ………….
Source:
……………………………...
26. Nombre de juges non professionnels siégeant en juridiction
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Nombre de juges: Année de référence:
…………… ………….
Source:
……………………………...
Donnez des détails:
…………………………………………………………
27. Nombre de personnel administratif non juge travaillant dans les tribunaux
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Nombre de personnel: Année de référence:
…………… ………….
Source:
……………………………...
28. Budget annuel alloué à l’ensemble des tribunaux
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
29. Budget annuel alloué au Ministère de la justice ou à l’institution (par exemple le
Conseil supérieur judiciaire) responsable du fonctionnement des juridictions
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
30. Est-ce que le budget en faveur de la justice a augmenté depuis 5 ans? Oui / Non
Pouvez vous donner des chiffres ?
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
31. Quelle est l’institution formellement responsable de l’établissement du budget
alloué aux tribunaux:
- Le ministère de la Justice (ou un équivalent) Oui / Non
- Le Gouvernement Oui / Non
- Le Parlement Oui / Non
- Le Conseil supérieur de la magistrature Oui / Non
- Les tribunaux Oui / Non
- Autre:
……………………………………………………………….
32. Qui gère le budget des tribunaux?
- Président du tribunal Oui / Non
- Directeur administratif du tribunal Oui / Non
- Autre:
……………………………………………………………….
33. Quelle est l’institution responsable de la fixation et de la programmation des
audiences/sessions des tribunaux?
- en matière pénale: le tribunal / ministère public / avocat / autre:…………..
- en matière autre que pénale: le tribunal / ministère public / avocat / autre:…………..
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III. B. Efficacité |
34. Nombre total d’affaires pénales reçues par le procureur (en une année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
35. Nombre total d’affaires pénales classées sans suite par le procureur (en une année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
Merci d’indiquer, dans ce total, le nombre d’affaires classées sans suite parce que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
36. Nombre total d’affaires pénales dont les poursuites se sont achevées par une sanction
ou par une mesure imposée ou négociée par l’autorité de poursuite (en une année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
37. Nombre total d’affaires pénales portées par le procureur devant les tribunaux (en une
année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
38. Nombre total de nouvelles affaires portées devant les tribunaux concernant les
vols avec violence (en une année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
39. Nombre total de décisions judiciaires concernant des vols avec violence (en une
année).
Nombre de décisions: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
Indiquez si possible également:
Nombre de personnes condamnées: pourcentage de personnes condamnées:
………….. ……….
Nombre de personnes acquittées: pourcentage de personnes acquittées:
………….. ……….
40. Pourcentage de décisions judiciaires concernant des vols avec violences qui ont
fait l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure (en une année).
Pourcentage de décisions: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
41. Nombre total de nouvelles affaires portées devant les tribunaux concernant des
homicides volontaires (en une année).
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
42. Nombre total de décisions judiciaires concernant des homicides volontaires (en
une année).
Nombre de décisions: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
Indiquez si possible également:
Nombre de personnes condamnées: pourcentage de personnes condamnées:
………….. ……….
Nombre de personnes acquittées: pourcentage de personnes acquittées:
………….. ……….
43. Pourcentage de décisions judiciaires concernant des homicides volontaires qui ont
fait l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure (en une année)
Pourcentage de décisions: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
44. Nombre total de nouvelles affaires en matière civile et administrative portées
devant les tribunaux (en une année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
45. Nombre total de décisions judiciaires en matière civile et administrative (en une
année)
Nombre de décisions: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
46. Pourcentage de décisions judiciaires en matière civile et administratives qui ont fait
l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure (par an)
Pourcentage de décisions: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
47. Nombre total de nouvelles affaires de divorce portées devant les tribunaux (en une
année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
48. Nombre total de décisions judiciaires en matière de divorce (en une année)
Nombre de décisions: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
49. Pourcentage de décisions en matière de divorce qui ont fait l’objet d’un recours
devant une juridiction supérieure (par an)
Pourcentage de décisions: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
50. Nombre total de nouvelles affaires concernant un licenciement portées devant
les tribunaux (en une année)
Nombre d’affaires: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
51. Nombre total de décisions judiciaires en matière de licenciement (en une année)
Nombre de décisions: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
52. Nombre total de décisions judiciaires en matière de licenciement soumises à un
recours devant une juridiction supérieure (en une année)
Nombre de décisions: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
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IV. Utilisation des Technologies de l’Information au sein des tribunaux |
53. Budget annuel pour les technologies de l’information alloué aux tribunaux (si
possible en Euros)
Budget: Année de référence:
……………………………… ………….
Source:
……………………………...
54. Existe-t-il, de manière générale, des ordinateurs dans les juridictions de votre
pays : - pour les juges Oui / Non
- pour le personnel non-juge travaillant dans le tribunal Oui / Non
55. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données
statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux ? Oui / Non
Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution:
(Nom)…………………………………… (coordonnées) ……………………………………………….
56. Quels moyens sont offerts aux justiciables pour communiquer avec les
tribunaux (choix multiple possible):
- téléphone Oui / Non
- courrier Oui / Non
- fax Oui / Non
- e-mail Oui / Non
- internet Oui / Non
57. Existe-t-il la possibilité d’utiliser un formulaire électronique pour accomplir
certaines formalités ? Oui / Non
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V. Le procès équitable |
58. Pourcentage de jugements contradictoires en matière pénale en première instance
Pourcentage de jugements: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
59. Existe-t-il un droit à un interprète pour toute personne relevant de votre juridiction
qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience? Oui / Non
60. Existe-t-il un recours effectif devant la juridiction supérieure pour toute affaire? Oui / Non
61. Toute condamnation à une peine d’emprisonnement ferme fait-elle l’objet
d’une décision dûment motivée? Oui / Non
62. Durée moyenne, en jours, des affaires concernant un vol avec violence depuis
l’engagement formel des poursuites jusqu’au jugement de première instance
Durée moyenne: jours Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
63. Durée moyenne, en jours, des affaires concernant un vol avec violence depuis le
début des poursuites jusqu’au jugement d’appel
Durée moyenne: jours Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
64. Durée moyenne, en jours, des affaires concernant un divorce depuis l’introduction
de la demande jusqu’au jugement de première instance
Durée moyenne: jours Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
65. Durée moyenne, en jours, des affaires concernant un divorce depuis l’introduction
de la demande jusqu’au jugement d’appel
Durée moyenne: jours Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
66. Durée moyenne, en jours, des affaires concernant un licenciement depuis le dépôt
de la demande jusqu’au jugement de première instance
Durée moyenne: jours Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
67. Durée moyenne, en jours, des affaires concernant un licenciement depuis le dépôt
de la demande jusqu’au jugement d’appel
Durée moyenne: jours Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
68. Le stock d’affaires en attente dans les tribunaux est-il mesuré sur une base
régulière ? Oui / Non
69. Existe-t-il un mécanisme dans votre pays permettant d’analyser les temps d’attente
pendant la procédure judiciaire ? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
…………………………………………………………………………………….
|
VI. Juges |
70. Salaire annuel brut d’un juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière
Salaire annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
71. Salaire annuel brut d’un juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours
Salaire annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
72. Un juge peut-il cumuler son travail avec d’autres professions (par exemple comme professeur d’université, arbitre, consultant)? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
…………………………………………………………………………..
73. Les juges sont-ils recrutés et nommés par une instance indépendante? Oui / Non
(Si oui), qui sont représentés dans cette instance :
- les membres du judiciaire? Oui / Non
- des membres extérieurs au corps judiciaire? Oui / Non
- un mixte des deux solutions précédentes? Oui / Non
La sélection des juges est-elle réalisée conformément à des procédures préétablies? Oui / Non
74. Existe-t-il un système de formation initiale et continue pour les juges?
Non / Oui, pas obligatoire / Oui, obligatoire
Quel est le pourcentage de juges ayant suivi en moyenne chaque année une action de formation permanente?
Pourcentage de juges: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
75. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle des juridictions, autre que les voies de recours? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
……………………………………………………………………………………………
76. Votre pays connaît-il un système de juges temporaires? Oui / Non
Si oui, ces juges temporaires sont-ils payés sur la base de leur activité? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
……………………………………………………………………………………………
77. Nombre annuel de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges.
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
78. Nombre annuel de sanctions prononcées à l’encontre des juges.
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
|
VII. Ministère public |
79. Budget annuel du ministère public
Budget annuel: Année de référence:
…………………… ………….
Source:
……………………………...
80. Nombre de membres professionnels du ministère public (en équivalent temps plein)
Nombre de membres: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
81. Salaire annuel brut d’un procureur au début de sa carrière
Salaire annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
82. Salaire brut annuel d’un procureur auprès de la Cour suprême ou d’une Cour équivalente
Salaire annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
83. Un procureur peut-il cumuler son travail avec d’autres professions? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
……………………………………………………………………………………………
84. Les procureurs sont-ils recrutés et nommés par une instance indépendante? Oui / Non
Si oui, sont représentés au sein de cette institution :
- les membres du parquet? Oui / Non
- des membres extérieurs? Oui / Non
- un mixte des deux solutions précédentes? Oui / Non
La sélection et la nomination des procureurs s’effectue-t-elle selon des procédures? Oui / Non
85. Existe-t-il un système de formation initiale et continue pour les procureurs?
Non / Oui, pas obligatoire / Oui, obligatoire
Quel est le pourcentage de procureurs ayant suivi en moyenne chaque année une action
de formation permanente ?
Pourcentage de procureurs: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
86. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle des procureurs? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
……………………………………………………………………………………………
87. Nombre annuel de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des procureurs
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
88. Nombre annuel de sanctions prononcées à l’encontre des procureurs
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
|
VIII. Avocats |
89. Nombre d’avocats exerçant dans votre pays
Nombre: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
90. Existe-t-il un barreau national? Oui / Non
91. Est-ce que des normes de qualité ont été formulées pour les avocats? Oui / Non
Si oui, qui est responsable de la formulation de ces normes de qualité:
- le Barreau Oui / Non
- le législateur Oui / Non
- autre Oui / Non
92. Existe-t-il la possibilité d’intenter une procédure disciplinaire à l’encontre des avocats?
Oui / Non
93. Nombre annuel de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des avocats
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
94. Nombre annuel de sanctions prononcées à l’encontre des avocats
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
95. Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte sur la prestation de l’avocat? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
……………………………………………………………………………………………
96. Quel est la rémunération versée à un avocat par l’Etat au titre de l’aide judiciaire dans le cas d’un divorce en première instance ?
Rémunération : Année de référence:
……………………. ………….
Source:
……………………………...
|
IX. Médiateurs et procédures de médiation |
97. Nombre de personnes enregistrées comme médiateurs ?
Nombre: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
98. Quel est le budget public alloué pour la médiation?
Budget annuel: Année de référence:
…………………… ………….
Source:
……………………………...
99. Nombre d’affaires introduites en matière de médiation (en une année)
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
100. Nombre d’affaires résolues par le biais de la médiation (par an)?
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
Si possible, veuillez spécifier:
- Nombre d’affaires en matière pénale?
……………………………………….
- Nombre d’affaires en matière autre que pénale?
…………………………..
101. Quels sont les domaines pour lesquels la médiation est la plus pratiquée et fonctionne le mieux dans votre pays ?
- en matière pénale ? Oui / Non
- en matière autre que pénale ? Oui / Non
Année de référence: Source:
………… ………….
|
X. Agents d’exécution et exécution des décisions de justice |
102. Nombre et types d’agents d’exécution
- en matière pénale:
(type) (nombre) (année de référence) (source)
……………………………. …………………… …………. …………………………………….
……………………………. …………………… …………. …………………………………….
……………………………. …………………… …………. …………………………………….
……………………………. …………………… …………. …………………………………….
- en matière autre que pénale:
……………………………. …………………… …………. …………………………………….
……………………………. …………………… …………. …………………………………….
……………………………. …………………… …………. …………………………………….
103. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution?
Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
……………………………………………………………………………………………
104. Nombre annuel de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des agents d’exécution
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
105. Nombre annuel de sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution
Nombre annuel: Année de référence:
………… ………….
Source:
……………………………...
106. Existe-t-il la possibilité de se plaindre sur la prestation de l’agent d’exécution? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
……………………………………………………………………………………………
107. Le tribunal joue-t-il un rôle dans l’exécution des décisions de justice ? Oui / Non
Si oui, veuillez spécifier:
……………………………………………………………………………………………
108. Les tribunaux ont-ils le pouvoir de prendre des décisions à l’encontre des pouvoirs publics ? Oui / Non
Les tribunaux sont-ils impliqués dans l’ exécution des décisions prononcées à l’encontre des pouvoirs publics ? Oui / Non