Strasbourg, 12 octobre 2017
CEPEJ-BU(2017)2
Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CEPEJ)
30e réunion du Bureau
Strasbourg, 4 octobre 2017
rapport de réunion
Rapport établi par le secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit
1. Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 30e réunion à Strasbourg, le 4 octobre 2017, sous la présidence de M. Georg Stawa (Autriche), Président de la CEPEJ.
2. Les membres suivants du Bureau étaient également présents :
§ M. Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan), Vice-président de la CEPEJ ;
§ Mme Ivana Borzova (République tchèque), membre ;
§ M. Noel Rudbotham (Irlande), membre.
3. L’ordre du jour figure en annexe.
1. Informations de membres du Bureau et du secrétariat
4. Ivana Borzova informe le Bureau de sa participation, au nom de la CEPEJ, à l’Assemblée générale de l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR) à Tanger (Maroc) les 27 – 28 septembre 2017.
5. Noel Rubotham a participé à la 5e Conférence des présidents des Cours d’appel de l’Union européenne à Bois-le-Duc (Pays-Bas) le 14 septembre 2017.
6. Le Secrétariat confirme au Bureau qu’à la suite de la décision de la Fédération de Russie de suspendre le paiement du solde de sa contribution 2017 au budget du Conseil de l’Europe, il a été décidé de reporter certaines activités, dont la 30e réunion plénière de la CEPEJ initialement prévue les 6-7 décembre 2017. Il a ensuite été proposé de tenir cette réunion sur trois jours (au lieu de deux) du 27 au 29 juin 2018.
2. Mise en œuvre du programme d’activité 2016-2017 par les groupes de travail
i. Processus d‘évaluation des systèmes judiciaires européens
7. Le Bureau confirme que le calendrier habituel sera respecté pour le cycle d’évaluation 2016-2018 : la date butoir pour répondre au questionnaire reste fixée au 31 décembre 2017, et les rapports seront adoptés à la fin du mois de juin 2018, en vue de leur publication en septembre 2018.
8. Le Bureau convient de la proposition du CEPEJ-GT-EVAL d’inclure le rapport thématique dans le rapport principal (« Faits et chiffres ») en développant notamment un chapitre sur les usagers des tribunaux et un autre sur l’égalité entre hommes et femmes dans la magistrature.
9. Le Bureau salue le développement des bases de données CEPEJ-STAT et CEPEJ-COLLECT.
10. Le Bureau salue la signature du nouveau contrat quadriennal entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne en vue de la publication annuelle du « Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne ».
ii. Centre SATURN
11. Le Secrétariat rend compte au Bureau des progrès réalisés par le Groupe de pilotage du Centre SATURN, conformément aux décisions prises lors de la récente réunion du groupe à Kristiansand (Norvège) – voir le rapport CEPEJ-SATURN(2017)11. Le Bureau salue en particulier du travail mené actuellement sur la pondération des affaires et les tableaux de bords judiciaires.
iii. Qualité de la justice
12. Le Secrétariat informe le Bureau des progrès accomplis par le CEPEJ-GT-QUAL.
13. Le Bureau soutient notamment l’exploration de nouvelles pistes en matière d’intelligence artificielle et de justice prédictive et souligne que la CEPEJ doit être active dans ce domaine, compte tenu des avancées rapides et de la nécessité d’encadrer ces développements, pour garantir le respect des principes fondamentaux de la justice tout en acceptant les progrès offerts par les nouvelles technologies, notamment les algorithmes.
iv. Médiation
14. Le Secrétariat rend compte au Bureau de l’avancement des travaux du CEPEJ-GT-MED – voir le rapport CEPEJ-MED(2017)9.
3. Définitions harmonisées de la terminologie de la CEPEJ
15. Le Bureau remercie en particulier Noel Rubotham pour son accueil chaleureux à Dublin où le groupe de travail ad hoc a tenu sa première réunion en septembre. Il convient de la nécessité de poursuivre le travail dans le cadre du Programme d’activité 2018 ; deux autres réunions pourraient être requises pour finaliser un glossaire fort utile comprenant des définitions communes de la principale terminologie employée par la CEPEJ dans ses différents outils.
4. Réseau des tribunaux-référents
16. Le Bureau remercie l’Administration des tribunaux norvégiens et le Tribunal de Kristiansand d’avoir accueilli la réunion plénière du réseau des tribunaux-référents, le 6 septembre 2017. Il prend note des conclusions des discussions animées et souligne la qualité de la réunion.
5. Balance de cristal
17. Le Bureau est informé du palmarès de l’édition 2017 du Prix « Balance de cristal», qui sera dévoilé lors de la cérémonie de remise organisée à Édimbourg (Écosse, Royaume-Uni) le 27 octobre 2017.
6. Programmes de coopération
18. Le Secrétariat informe le Bureau de la mise en œuvre des différents programmes de coopération de la CEPEJ.
19. En ce qui concerne d’éventuels nouveaux programmes, le Bureau décide, le cas échéant :
· d’étendre la coopération avec la Slovénie pour évaluer le fonctionnement de son système judiciaire et recommander en conséquence des orientations pour les réformes, dans le cadre d’un éventuel programme conjoint avec la Commission européenne (Service d’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne) ;
· de poursuivre la coopération avec le Maroc dans le cadre d’une prolongation sans dépense supplémentaire de l’actuel programme conjoint avec l’Union européenne et/ou d’un nouveau programme conjoint ;
· de poursuivre la coopération avec la Tunisie dans le cadre d’un nouveau programme conjoint ; le Bureau souligne toutefois qu’un tel programme devrait mettre l’accent sur la valeur ajoutée que la CEPEJ est susceptible d’apporter au système judiciaire tunisien sur la base de sa méthodologie et de ses outils, et rappelle que la CEPEJ n’est de toute évidence pas qualifiée pour gérer l’équipement informatique des tribunaux et les procédures d’achats ultérieures ; il insiste sur le fait que de telles tâches logistiques, si elles s’avèrent nécessaires, ne pourraient être menées à bien qu’en dehors du champ d’activité de la CEPEJ.
20. Le Bureau regrette la réticence des délégations de l’UE en République de Moldova et en Ukraine à coopérer avec la CEPEJ pour les programmes de réforme de la justice menés dans ces États membres, et fait part de sa déception face à l’apparente incapacité des délégations de l’UE à apprécier le bénéfice qui pourrait être tiré de tels programmes par les parties prenantes de ces États membres. Le Bureau précise que la CEPEJ doit rester prête à coopérer avec ces États membres en cas de demande en ce sens par leurs autorités compétentes et d’éventuels donateurs.
21. Sur un plan plus général, le Bureau décide que, compte tenu du nombre limité d’experts disponibles et de la charge de travail globale de la CEPEJ, cette dernière n’est en mesure d’accepter qu’un nombre restreint de nouveaux programmes de coopération
· axés sur sa mission clé (efficacité et qualité du système judiciaire) ;
· augurant un impact réel sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les États concernés ;
· répondant à une demande explicite des parties prenantes dans les États concernés ;
· formellement convenus par la CEPEJ, au terme au moins d’une décision de son Bureau.
22. Il rappelle que les outils de la CEPEJ sont communiqués aux décideurs politiques et praticiens de la justice pour soutenir leurs réformes, et non pour contrôler le fonctionnement des systèmes. Ces outils ne sauraient être utilisés sans le consentement des autorités nationales et locales concernées.
7. Coopération avec la Faculté de droit de Strasbourg
23. Le Secrétariat informe le Bureau des contacts noués avec le Doyen et le Vice-doyen de la Faculté de droit de Strasbourg afin d’établir des partenariats spécifiques avec la CEPEJ, dans le domaine en particulier de la cyberjustice, et en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes judiciaires en général. De tels partenariats pourraient être mis en œuvre grâce notamment :
· à la participation de membres et d’experts de la CEPEJ et de membres du secrétariat à des sessions de formation ou des événements spécifiques (conférences, colloques) ;
· à l’utilisation des outils et travaux de la CEPEJ dans les activités de recherche et d’enseignement menées par la Faculté ;
· à la participation d’universitaires et/ou d’étudiants aux travaux de la CEPEJ, y compris à des réunions pertinentes de cette dernière (dans le cadre en particulier du CEPEJ-GT-QUAL) ;
· à la publication des travaux de la Faculté.
24. Plus généralement, la Faculté pourrait inviter des membres/experts de la CEPEJ, ou du Secrétariat, à prendre part à des événements ad hoc comme des conférences ou colloques, voire à participer à certains cours. Ces événements pourraient notamment être organisés dans les locaux de la Faculté, en tenant compte de la présence à Strasbourg de membres/d’experts de la CEPEJ à l’occasion de réunions de groupes de travail ou de réunions plénières.
25. Le Bureau convient d’un tel partenariat et charge le Secrétariat de son organisation, conjointement avec les instances pertinentes du Conseil de l’Europe.
9. Préparation du rapport d’activité 2016-2017
26. Le Bureau charge le Secrétariat d’élaborer le projet de rapport d’activité 2016-2017, qui devra être accepté par procédure écrite par les membres du Bureau avant d’être transmis à la réunion plénière pour adoption en juin 2018.
10. Préparation du programme d’activité 2018-2019
27. Le Bureau charge le secrétariat d’élaborer le projet de programme d’activité 2018-2019, en tenant compte des priorités définies dans le cadre de la présente réunion et de réunions plénières et du Bureau précédentes. Étant donné le report de la réunion plénière prévue initialement en décembre 2017, le Bureau décide que ce programme sera adopté selon la procédure écrite. Il charge par conséquent le Secrétariat d’organiser la diffusion du projet par messagerie électronique aux membres de la CEPEJ d’ici la fin du mois de novembre, afin qu’il puisse être officiellement adopté avant la fin du mois de décembre 2017.
28. Les membres devraient être invités à proposer des candidats pour les nouveaux groupes de travail d’ici le 10 janvier 2018, étant entendu que le Bureau décidera de la composition des groupes lors de sa réunion prévue le 12 janvier 2018.
11. Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora
29. Le Bureau rappelle qu’il compte sur le Secrétariat pour examiner les demandes de représentation de la CEPEJ à différents événements liés au fonctionnement de la justice, organisés en Europe et dans le monde entier. Au besoin, les membres du Bureau doivent être consultés au préalable.
12. Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice
30. Le Secrétariat indique n’avoir reçu aucune plainte particulière relevant de ses attributions et appelant un examen plus approfondi de la part du Bureau.
13. Questions diverses
31. La prochaine réunion du Bureau aura lieu le 12 janvier 2018 à Paris.
Annexe
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the President of the CEPEJ, members of the Bureau and the secrétariat / Informations du Président de la CEPEJ, des membres du Bureau et du Secrétariat
3. Implementation of the 2016-2017 Activity programme by the working groups / Mise en œuvre du programme d’activité 2016-2017 par les groupes de travail
i. Process for evaluating European judicial systems / Processus pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens
o Implementation of the 2016-2018 evaluation cycle / Mise en œuvre du cycle d’évaluation 2016-2018
o Evolution of CEPEJ-COLLECT and CEPEJ-STAT / Évolution de CEPEJ-COLLECT et CEPEJ-STAT
o Scoreboard of Justice of the European Union / Tableau de bord de la justice de l’Union européenne
ii. SATURN Centre / Centre SATURN
o Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
iii. Quality of Justice / Qualité de la Justice
o Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
iv. Mediation / Médiation
o Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
4. Harmonised definitions of the CEPEJ terminology / Définitions harmonisées de la terminologie de la CEPEJ
5. Network of pilot courts / Réseau de tribunaux-référents
6. 2017 « Crystal Scales of Justice » Prize / « Balance de cristal » 2017
7. Co-operation programmes / Programmes de coopération
o State of affairs of the various programmes / État des lieux des différents programmes
o CEPEJ policy as regards new cooperation programmes / Politique de la CEPEJ relative à de nouveaux programmes de coopération
§ Which priorities, considering the number of experts available ? / Quelles priorités considérant les experts disponibles?
§ To what extent can the CEPEJ tools be used for political purposes? / Dans quelle mesure les outils de la CEPEJ peuvent-ils être utilisés pour des objectifs politiques ?
8. Cooperation with the Law Faculty of Strasbourg / Coopération avec la faculté de droit de Strasbourg
9. Preparation of the Activity report 2016-2017 / Préparation du rapport d’activité 2016-2017
10. Preparation of the 2018-2019 Activity programme / Préparation du programme d’activité 2018-2019
o Definition of the priorities / Définition des priorités
o Renewal of the working groups / Renouvellement des groupes de travail
11. Representation of CEPEJ in other fora / Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora
12. Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters / Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice
13. Any other business / Questions diverses