DH-SYSC(2018)01

11/05/2018

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME 

(CDDH)

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Extrait du mandat  donné par le Comité des Ministres au CDDH
concernant les travaux du DH-SYSC pendant le biennium 2018-2019

(tel qu’adopté par le Comité des Ministres lors de sa 1300^e réunion, 21-23 novembre 2017)

et extraits pertinents des rapports de réunion du CDDH

Extrait du mandat  donné par le Comité des Ministres au CDDH concernant les travaux du DH-SYSC pendant le biennium 2018-2019

(tel qu’adopté par le Comité des Ministres lors de sa 1300^e réunion, 21-23 novembre 2017)

Committee of experts on the system of the European Convention on human rights (DH‑SYSC)

Comité d’experts sur le système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH‑SYSC)

Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Organe subordonné

Durée de validité du mandat : du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019

Extrait du rapport de la 87e réunion du CDDH

(6-9 juin 2017, document CDDH(2017)R87)

POINT 3 :       SYSTEME DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (DH-SYSC)

3.         La Présidente du Comité d’experts sur le système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-SYSC), Mme Isabelle NIEDLISPACHER (Belgique), présente les résultats de la 3^e réunion du Comité (10–12 mai 2017, document DH-SYSC(2017)R3). Elle rappelle que, à cette occasion, le DH-SYSC a donné des orientations sur :

(i) les travaux en cours visant à donner suite au rapport du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention ;

(ii) les travaux sur la Recommandation CM/Rec(2008)2sur des moyens efficaces à mettre en œuvre pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ;

(iii) les autres travaux en cours, portant notamment sur la Recommandation CM/Rec(2004)4sur la Convention dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle ; l’échange d’informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l’exécution des arrêts de la Cour ; l’état des signatures et des ratifications des Protocoles n^o 15 et 16 à la Convention ; l’analyse des rapports nationaux sur la mise en œuvre par les Etats membres de la déclaration de Bruxelles.

4.         Le CDDH remercie la Présidente du DH-SYSC pour cette présentation et en particulier en ce qui concerne le projet de mandat du DH-SYSC pour le prochain biennium, élaboré par le Comité d’experts lors de sa 3^e réunion en mai (voir point 7 ci-après).

3.1 Suites à donner au rapport du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention

5.         Les travaux de suivi portent actuellement sur le processus de sélection et d’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme (Groupe de rédaction I, DH-SYSC I) et sur la place de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique européen et international (Groupe de rédaction II, DH-SYSC II).        

3.1.1 Groupe de rédaction I (DH-SYSC-I)

6.         Le Président du Groupe de rédaction I sur les suites a donner au rapport du CDDH sur l’avenir a plus long terme du système de la Convention (DH-SYSC-I), M. Vít A. SCHORM (République tchèque), présente les travaux de la 3^e réunion du Groupe (27 février–1^er mars 2017,  document DH-SYSC-I(2017)R3) concernant le processus de sélection et d’élection des juges de la Cour et rappelle que ces travaux sont menés en étroite coopération avec les divers acteurs concernés à savoir, la Cour et son Greffe, le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire du Panel consultatif.

7.         Il est rappelé que le mandat du Groupe est le suivant :

Lors de leur 1252^e réunion, les Délégués des Ministres ont décidé ce qui suit :

-                 « [sont convenus] qu’il est essentiel que les juges de la Cour jouissent de la plus haute autorité en droit national et international et, à cette fin, [ont chargé] le CDDH d’examiner, tout en assurant la participation de la Cour et tous les autres acteurs concernés, l’ensemble du processus de sélection et d’élection, y compris tous les facteurs susceptibles de dissuader des candidats éventuels de se présenter, à la lumière de sa conclusion § 203 i) et des paragraphes afférents du rapport CDDH(2015)R84 Addendum I; »

8.         Le Président du Groupe de rédaction signale que, compte tenu de l’importance particulière de cette activité pour le système de la Convention, il importe que les Etats souhaitant y participer désignent un(e) représentant(e) expérimenté(e) en vue de la 4^e et dernière réunion (18–20 octobre 2017), lors de laquelle le projet de Rapport sur le processus de sélection et d’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme (DH-SYSC-I(2017)014) sera finalisé en vue de son approbation par le DH-SYSC en novembre puis par le CDDH en décembre.

9.         Le CDDH remercie le Président du Groupe de rédaction pour cette présentation et fait siennes les orientations données par le DH-SYSC (voir document DH-SYSC(2017)R3 §§ 3–14). Il note qu’une version révisée du projet de rapport est en cours de préparation, sous la responsabilité du Président et du Secrétariat, en vue de la 4^e réunion du Groupe de rédaction. Ce projet de rapport révisé :

(i) suivra l’approche retenue par le CDDH^[2] : « Examiner les mesures éventuelles pour répondre aux défis identifiés selon une approche inclusive (à savoir sans exclure des réponses qui nécessiteraient un amendement à la Convention) tout en se concentrant sur des solutions pratiques pour améliorer le système actuel ; ce travail devrait impliquer une étude de faisabilité » ;

(ii) comportera une analyse exhaustive des quatre thèmes identifiés par le DH-SYSC-I^[3] tout en prenant également en compte des modèles alternatifs ;

(iii) précisera quelles réponses nécessiteraient un amendement de la Convention ;

(iv) présentera les annexes I et II telles qu’elles figurent dans le document DH-SYSC-I(2017)014 sous la forme de deux documents de référence distincts en vue de pouvoir servir de base pour les travaux de suivi éventuels ;

(v) tiendra compte des commentaires formulés lors de la réunion du DH-SYSC en mai et lors de la présente réunion, ainsi que des contributions reçues de l’ensemble des acteurs concernés et de toute nouvelle contribution de la part des experts. Dans ce but, le CDDH invite les membres, participants et observateurs à envoyer toute nouvelle contribution jusqu’au vendredi, 23 juin 2017, 18h00, à [email protected] ; voir récapitulatif des échéances, Annexe XI ci-après).

3.1.2 Groupe de rédaction II (DH-SYSC-II)

10.       La Présidente du Groupe de rédaction II sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention (DH-SYSC-II), Mme Florence MERLOZ (France), présente les résultats de la 1^e réunion du Groupe (30 -31 mars 2017, document DH-SYSC-II(2017)R1) portant sur la place de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique européen et international.

11.       Il est rappelé que le mandat du Groupe est le suivant :

- Lors de leur 1252^e réunion, les Délégués des Ministres ont décidé ce qui suit : « [ont chargé] le CDDH de mener une analyse approfondie de toutes les questions portant sur la place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international ainsi que sur les perspectives à moyen et plus long terme, à la lumière des paragraphes du rapport y afférents (conclusion § 203 iii du document CDDH(2015)R84 Addendum I). »

12.       En premier lieu, elle se réfère aux résultats du Séminaire portant sur ce même sujet qui a eu lieu à Strasbourg, les 29–30 mars 2017, à l’initiative des autorités norvégiennes, avec la participation du Réseau universitaire PluriCourts.

- Cet événement, qui a réuni des juges de la Cour internationale de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme, des Agents de Gouvernements ainsi que d’éminents spécialistes et praticiens du droit international, a précédé très utilement le lancement des travaux du Groupe de rédaction.

- La publication des actes constituera une base importante pour les travaux qui se poursuivront au cours du prochain biennium au sein du DH-SYSC-II.

13.       Le CDDH remercie les autorités norvégiennes et plus particulièrement M. Morten RUUD (Norvège) pour son engagement personnel dans la préparation du Séminaire.

14.       S’agissant des travaux du DH-SYSC-II, le CDDH fait sienne la liste des trois sujets prioritaires qu’il convient d’examiner^[4] à la lumière du rapport du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention, à savoir :

- le défi de l’interaction entre la Convention et d’autres branches du droit international, y compris le droit international coutumier

- l’interaction entre la Convention et d’autres instruments internationaux des droits de l’homme auxquels les Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties;

- l’interaction entre la Convention et l’ordre juridique de l’Union européenne, et d’autres organisations régionales.

15.       Le CDDH fait également siennes les méthodes de travail envisagées par le Groupe de rédaction^[5]. Il est rappelé que, en vue de sa prochaine réunion, le Secrétariat est chargé de préparer un projet de table des matières pour faciliter les analyses qui seront menées.

16.       Le CDDH remercie la Présidente du Groupe pour cette présentation et note que celui-ci abordera les trois thèmes précités de manière consécutive, tout en prenant soin de planifier les thèmes futurs pendant qu’il examine le thème en cours.

17.       Enfin, le CDDH invite les experts à  exprimer leur intérêt pour être rapporteur sur l’un ou l’autre de ces trois thèmes, en vue de la désignation des rapporteurs lors de la 2^e réunion du DH-SYSC-II (20–22 septembre 2017) (délai de présentation des candidatures : vendredi, 1^er septembre 2017, 18h00 adressé à [email protected] ; voir  récapitulatif des échéances, Annexe XI ci-après).

3.2 Travaux sur la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

18.       La Présidente du Groupe de rédaction du DH-SYSC sur la Recommandation CM/REC(2008)2 (DH-SYSC-REC), Mme Emanuela TOMOVA (Bulgarie), présente les résultats des travaux du Groupe (6-8 mars 2017, document DH-SYSC-REC(2017)R2), qui ont abouti à l’élaboration d’un projet de Guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.  

19.       Il est rappelé que le mandat du Groupe est le suivant :

- faire le bilan de sa mise en œuvre et recenser les bonnes pratiques à cet égard et, si nécessaire, fournir une mise à jour de la recommandation à la lumière des bonnes pratiques élaborées par les Etats Parties (échéance : 30 juin 2017).

20.       Le CDDH remercie la Présidente pour sa présentation et félicite le Groupe de rédaction pour la qualité du travail accompli. Il procède à l’adoption du texte tel qu’il figure dans le document CDDH(2017)R87 Addendum I et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour information.

3.3 Autres travaux en cours au sein du DH-SYSC

21.       S’agissant de la Recommandation CM/Rec(2004)4sur la Convention dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle, le CDDH approuve la décision du DH-SYSC de procéder à sa mise à jour.

22.       Le CDDH note qu’un résumé de l’échange de vues qui a eu lieu au sein du DH-SYSC sur les mécanismes pour garantir la compatibilité des lois avec la Convention sera mis en ligne prochainement.

23.       Enfin, s’agissant de l’analyse des rapports nationaux sur la mise en œuvre par les Etats membres de la déclaration de Bruxelles, le CDDH demande au Comité des Ministres une extension jusqu’au 30 juin 2018 du délai pour analyser les rapports nationaux sur la mise en œuvre par les Etats membres de la Déclaration de Bruxelles et invite les Etats qui n’ ont pas encore transmis leur rapport national au secrétariat du Comité des Ministres ([email protected]) à le faire dans les meilleurs délais.

3.4 Echange de vues sur la procédure de communication simplifiée des requêtes

24.       A la demande de plusieurs délégations ce point est ajouté à l’ordre du jour. M. John DARCY et Mme Paola TONARELLI-LACORE, représentants du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, présentent la nouvelle procédure de communication simplifiée des requêtes (IMSI), mise en place par le Greffe depuis mars 2016 auprès de douze Etats Parties à la Convention^[6]. Ils relèvent que, eu égard au nombre sans cesse croissant des affaires de chambre, cette procédure est importante  dès lors qu’elle implique davantage les Etats Parties qu’auparavant dans la préparation des affaires en vue de leur examen judiciaire.

25.       Après leur exposé, un échange de vues a lieu au cours duquel de nombreux participants expriment des soucis du fait que l’extension de cette procédure à d’autres Etats Parties au terme de la période test du 31 décembre 2016 a été faite sans concertation préalable avec ces Etats, alors même que cette procédure implique une charge supplémentaire des travaux à accomplir dans les capitales. Les participants font valoir que le Greffe a commencé à généraliser la procédure avant de procéder à l’évaluation de celle-ci conjointement avec les Etats comme cela avait été initalement envisagé. Dès lors, ils considèrent nécessaire plus de dialogue et de concertation entre le Greffe de la Cour et les Agents du Gouvernement avant d’aller plus loin dans la mise en place de cette procédure.

26.       Certains experts émettent également des réserves concernant l’utilisation systématique de l’article 47 du Règlement de la Cour qui, au vu des formalités excessives qu’il entraîne, engendre un risque de violation des articles 6 et 34 de la Convention.

27.       M. DARCY et Mme TONARELLI-LACORE apportent des précisions sur le mode de fonctionnement de la procédure IMSI et confirment qu’ils enverront au CDDH, d’ici le 30 juin 2017 à 18h00, un bilan des résultats obtenus à ce jour par cette procédure. Le document du Greffe sera transmis aux experts du CDDH et du DH-SYSC en les invitant à faire parvenir leurs éventuels commentaires au Secrétariat d’ici le vendredi, 1^er septembre 2017, 18h00, adressé à [email protected] (voir récapitulatif des échéances, Annexe XI ci-après)[7].

28.       Enfin, le CDDH note que le document du Greffe et les éventuels commentaires reçus de la part des experts pourraient faire l’objet d’un échange de vues lors de la réunion informelle des Agents du Gouvernement qui est prévue à Prague le 13 octobre 2017.

3.5 Conférence envisagée par la future présidence danoise du Comité des Ministres

29.       Le représentant du Danemark informe le CDDH de l’intention de ses autorités d’organiser, lors de la future Présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (novembre 2017 - mai 2018) une Conférence qui permettra de faire le bilan du processus de réforme du système de la Convention et qui portera aussi sur le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les Etats Parties à la Convention. Une réunion préparatoire d’experts est prévue à Copenhague les 22-24 novembre 2017. La Conférence aura lieu au printemps 2018. Des informations détaillées seront communiquées en temps utile. Le CDDH note que son Bureau tiendra sa prochaine réunion à Copenhague à des dates combinées avec la réunion préparatoire.

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Extrait du rapport de la 88e réunion du CDDH

(5-7 décembre 2017, document CDDH(2017)R88)

POINT 3 :       SYSTEME DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

3.         La Présidente du Comité d’experts sur le système de la Convention européenne des droits de l’homme (DH-SYSC) Mme Isabelle NIEDLISPACHER (Belgique) présente les résultats de la 4^e réunion du Comité (9-10 novembre 2017, document DH-SYSC(2017)R4). Elle rappelle que le DH-SYSC a procédé à un examen de fond des travaux en cours visant à donner suite au rapport du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention. Dans ce contexte, le DH-SYSC a :

(i)    validé le projet de rapport préparé par son Groupe de rédaction DH-SYSC-I sur le processus de sélection et d’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme et décidé de le transmettre au CDDH pour adoption à la présente réunion (voir point 3.1 ci-après) ;

(ii)   fait siennes les méthodes de travail et le projet de structure élaboré par son Groupe de rédaction DH-SYSC-II sur la place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international (voir point 3.2 ci-après).

4.         La Présidente du DH-SYSC informe également que celui-ci a préparé un projet exhaustif de commentaires sur la Recommandation 2110 (2017) de l’Assemblée parlementaire sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et qu’il l’a soumis au CDDH pour adoption à sa présente réunion (voir point 2 ci-dessus et Annexe III ci-après).

5.         Enfin, elle indique que le DH-SYSC a : (i) donné des orientations sur les travaux en cours portant sur la mise à jour de la Recommandation CM/Rec(2004)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Convention européenne des droits de l’homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle ; (ii) décidé d’un nouveau thème dans le cadre de son échange d’informations concernant la mise en œuvre de la Convention et  l’exécution des arrêts de la Cour, à savoir les tierces interventions; (iii) échangé des informations sur les perspectives de signatures et de ratifications concernant notamment les Protocoles n^os 15 et 16 à la Convention et décidé de transmettre ces informations au CDDH.

3.1 Sélection et élection des juges de la Cour (DH-SYSC-I)

6.         Le Président du Groupe de rédaction sur la sélection et l’élection des juges de la Cour (DH-SYSC-I) M. Vít A. SCHORM (République tchèque) présente les résultats des travaux du Groupe qui ont mené à l’élaboration d’un projet de Rapport sur le processus de sélection et d’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme (document DH-SYSC(2017)R4Add).

7.         Le CDDH passe en revue le contenu du document et salue la qualité des travaux accomplis. Au terme de cet examen, il adopte son Rapport tel qu’il figure dans le document CDDH(2017)R88addI et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour information et suites éventuelles.

3.2 Place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international (DH-SYSC-II)

8.         La Présidente du Groupe de rédaction sur la place de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique européen et international (DH-SYSC-II) Mme Florence MERLOZ (France) présente les résultats de la 2^e réunion du Groupe (20-22 septembre 2017, document DH-SYSC-II(2017)R2).

9.         Le CDDH échange des vues sur les méthodes de travail proposées par le Groupe. En les faisant siennes, il prend note de la structure et du planning que le Groupe envisage pour ses travaux ainsi que de la désignation par celui-ci de plusieurs Rapporteurs et Contributeurs. Le CDDH souligne l’importance de suivre le planning prévu, compte tenu  de l’étendue des travaux et du grand nombre d’acteurs impliqués dans le processus de rédaction[8]. Concernant ces aspects, le CDDH :

(i)            note le nombre important d’Etats membres ayant participé à leurs frais à la 2^e réunion du Groupe et se félicite de l’intérêt qu’ils démontrent pour ces travaux. Le CDDH souhaiterait que, à l’avenir, les frais des représentants de ces Etats puissent également être pris en charge par le Conseil de l’Europe, sous réserve des disponibilités budgétaires et selon un système de rotation (voir Annexe XI ci-après)[9] ;

(ii)           autorise le Groupe à tenir une 7^e réunion supplémentaire en 2019 (voir le calendrier en Annexe XII ci-après) ;

(iii)          se félicite de la désignation de M. Petr VÁLEK (République tchèque) en tant que représentant du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour participer aux réunions du Groupe ;

(iv)         invite les participants à envoyer au Secrétariat d’ici le 20 décembre 2017 à 18h00 ([email protected])[10] des suggestions de noms d’experts ad hoc à inviter à des réunions du DH-SYSC-II.

3.3 Autres travaux au sein du DH-SYSC

10.       Le CDDH fait sienne la décision du DH-SYSC d’établir un nouveau Groupe de rédaction DH-SYSC-III en vue de mettre à jour la Recommandation CM/Rec(2004)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Convention européenne des droits de l’homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle. Il note que le Groupe organisera ses travaux en 2018 sous la forme de visioconférences et avec l’aide de contributions écrites qui seront rendues disponibles par des moyens électroniques.

11.       Enfin, le CDDH prend note : (i) des travaux à venir sur la mise à jour du Guide de bonnes pratiques accompagnant la Recommandation CM/Rec(2010)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures ; (ii) de la décision du DH-SYSC, dans le cadre de son échange de vues sur la mise en œuvre de la Convention et l’exécution des arrêts de la Cour, de travailler sur les tierces interventions[11].

3.4 Conférence d’experts de haut niveau « 2019 et au-delà – Etat des lieux et poursuite du processus d’Interlaken » (Kokkedal, Danemark, 22-24 novembre 2017)

12.       La délégation danoise informe des résultats de la Conférence d’experts de haut niveau « 2019 et au-delà – Etat des lieux et poursuite du processus d’Interlaken » (Kokkedal, Danemark, 22-24 novembre 2017) sous l’égide de la Présidence danoise du Comité des Ministres (novembre 2017 – mai 2018). Le CDDH félicite les autorités danoises pour la qualité de cet événement qui a réuni plus de 80 participants, dont plusieurs experts du CDDH, y compris sa Présidente et son vice-Président, et qui a mis l’accent sur le dialogue entre la Cour et les Etats Parties. Il note qu’un tour de table avec des acteurs de la société civile se tiendra à Copenhague en janvier 2018. Ces travaux font partie de la préparation de la Conférence de haut niveau qui se tiendra à Copenhague du 11 au 13 avril 2018.

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