Strasbourg, le 31 mai 2018 COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL) 23ème réunion (Strasbourg, 14 – 15 mars 2018) RAPPORT DE RÉUNION Rapport établi par le Secrétariat 1. OUVERTURE DE LA RÉUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
2. Désignation du Président du CEPEJ-GT-QUAL
3. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT ET DU SECRÉTARIAT
4. Les enjeux de l’utilisation des algorithmes de l’intelligence artificielle pour les systèmes judiciaires
5. Aller plus loin avec les lignes directrices Cyberjustice et Construire un système ÉlÉctronique de gestion des affaires avec une approche usager
6. Justice et MEDIA
7. Évaluation de l’activitÉ des juges sous un angle qualitatif 17. Lors de sa 22ème réunion, le Groupe de travail avait exprimé le souhait d’approfondir la question de l’évaluation de la qualité de l’activité judiciaire globale d’une juridiction, au-delà des questions de performance. Il avait également sollicité le Secrétariat afin d’identifier, pour la 23ème réunion, des exemples pertinents dans les Etats membres et envisager une présentation d’une pratique particulière au sein d’un système judiciaire (comme les Pays-Bas par exemple). 18. Le Secrétariat présente une note d’information sur l’évaluation de l’activité des juges sous un angle qualitatif, dans laquelle sont présentés plusieurs outils et bonnes pratiques visant à renforcer la qualité du travail du juge, tant sur le plan du savoir-faire que du savoir-être. Gilles ACCOMANDO (membre, France) présente l’expérience française en matière d’intervision, en mettant en avant le rôle important de l’Ecole nationale de la magistrature dans le développement de cette pratique (par le biais notamment d’une « Charte » de l’intervision et une grille d’évaluation, ainsi que la sensibilisation des magistrats à cette pratique). Tout en soulignant les atouts de cette méthode, qui vise à introduire le regard extérieur d’un pair sur la conduite du magistrat à l’audience dans un but d’amélioration individuelle, et qui repose sur la bienveillance, la confidentialité et la réciprocité, il relève qu’elle est très peu répandue en France, pour des raisons qui tiennent à la fois à la culture professionnelle (culture de l’honneur, tendance des magistrats à travailler en isolation) et au caractère volontaire de l’intervision. 19. Le Groupe note que le document présenté par le Secrétariat est une bonne base pour la suite des travaux, mais qu’il faut toutefois l’enrichir d’exemples issus d’autres pays européens. A cet égard, l’expérience danoise de l’intervision, dans laquelle des psychologues et des experts en communication sont impliqués, fait l’objet d’un grand intérêt. De plus, il faudrait supprimer toute référence à l’évaluation dans le titre et mettre en relief le fil conducteur du document, c’est-à-dire la nécessité de rompre la culture de l’isolement et de favoriser le partage des connaissances entre juges d’une part, et entre juges et d’autres professionnels du droit d’autre part. Enfin, il est suggéré de mentionner dans le narratif l’obligation pour les autorités nationales responsables du service public de la justice de mettre en place des outils efficaces de renforcement des compétences des juges. 20. Le Groupe charge le Secrétariat et le Président du Groupe de rédiger un questionnaire à l’attention des tribunaux référents (et des membres de la CEPEJ le cas échéant) et d’intégrer les réponses dans le document de travail qui sera présenté lors de la prochaine réunion du Groupe. 8. Étude d'impact ex ante et ex post des textes juridiques 21. Lors de sa 22ème réunion, le Groupe de travail avait exprimé le souhait d’approfondir la question de l’évaluation ex ante et ex post de la législation touchant le secteur de la justice et avait mandaté le Secrétariat de rechercher des experts dans ce domaine. 22. Le Professeur Jon Fløysvik NORDRUM (expert scientifique, Norvège) fait un exposé sur l’expérience norvégienne en la matière, en soulignant comme ce type d’évaluation est ancré dans le processus législatif, avec une implication du Parlement et du Gouvernement. L’étude menée ex ante doit répondre à un certain nombre de questions, qui tiennent aux effets positifs et négatifs des mesures recommandées sur un certain nombre de sujets (individus, entreprises, autorités étatiques) ainsi qu’à leur durabilité. Les difficultés plus importantes sont rencontrées lorsqu’il s’agit de faire une évaluation des économies qui pourraient être réalisées par l’introduction de certaines mesures, mais l’évaluation des aspects substantiels est aussi problématique (par exemple : mesurer en amont les avantages d’une réforme de la procédure civile sur l’efficacité de la justice) en raison de la multiplicité des facteurs à prendre en compte et le nombre d’années nécessaires pour évaluer leur impact. 23. Les membres du Groupe s’interrogent sur les suites à donner à ces travaux et posent des questions sur l’étendue du champ de l’étude à mener (et notamment sa relation avec les questions de qualité et d’efficacité de la justice) ainsi que sur le travail mené par d’autres organisations internationales à ce sujet. A cette dernière question, l’expert répond que l’Union européenne a développé un Toolkit de 500 pages sur cette question. Il y aurait donc des risques de duplication. 24. Tout en soulignant l’intérêt des thèmes présentés par le Professeur NORDRUM, le Groupe relève la difficulté de s’investir dans ce domaine qui relève de la légistique et qui est loin du travail concret mené par la CEPEJ en matière de qualité et d’efficacité de la justice. Le Groupe décide ainsi de ne pas continuer à travailler sur ce thème. 9. RÉvision des dÉfinitions utilisÉes par le Groupe de travail de la CEPEJ 25. Joao ARSENIO DE OLIVEIRA fait un compte rendu de la réunion du groupe de travail ad hoc chargé d’identifier les termes et concepts clés utilisés par la CEPEJ. Ce travail est apparu comme particulièrement structurant pour les années à venir afin d’assurer un partage de concepts identiques dans tous les Groupes de travail de la CEPEJ. Une réunion a eu lieu en février 2018 à Cologne afin de finaliser le travail en cours. Les définitions devraient être adoptées lors de la session plénière de la CEPEJ en décembre 2018. APPENDIX I / ANNEXE I Agenda / Ordre du jour
3. Information by the Chairman, the experts and the Secretariat / Information du Président, des experts et du Secrétariat
Presentation by Harold Epineuse (scientific expert, France) of a toolkit to support the implementation of the Guidelines on driving changes towards cyberjustice, as well as of an outline on building a case management system that serves the users / Présentation par Harold Epineuse (expert scientifique, France) d’une boite à outils pour renforcer la mise en œuvre des Lignes directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice, ainsi que d’un aperçu sur la construction d’un système informatique de gestion des dossiers au service des usagers
Presentation by Pierre Cornu, scientific expert (Switzerland) / Présentation par Pierre Cornu, expert scientifique (Suisse) Discussion
Presentation by Gilles Accomando (France) of the French experience of « intervision »/ Présentation par M. Gilles Accomando (membre, France) de l'expérience française de "l'intervision". Discussion / Discussion
Presentation of the Norwegian experience by Mr Jon Christian F. Nordrum, assistant professor at the Norwegian institute of Public Law / Présentation de l'expérience norvégienne par M. Jon Christian F. Nordrum, professeur assistant à l'Institut norvégien de droit public Discussion / Discussion
Summary of the ad hoc meeting / Rapport de la réunion ad hoc
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APPENDIX II / ANNEXE II
List of participants / Liste des participants
MEMBERS / MEMBRES
Gilles ACCOMANDO, Premier Président de la cour d’appel de Pau, FRANCE
Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, PORTUGAL (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court of Georgia, GEORGIA
Merethe ECKHARD, Director of Development, The Danish Court Administration, Centre for Law, Training and Communication, DENMARK
Anke EILERS, Presiding Judge of the Court of Appeal, Koln, GERMANY: Apologised / Excusée
Mitja KOZAR, District Court, SLOVENIA
Georg STAWA, Secretary General, Federal Ministry of Justice, AUSTRIA, (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ): Apologised / Excusé
Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, GREECE
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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Pierre CORNU, Juge, Tribunal cantonal, SUISSE
Harold EPINEUSE, Chargé de mission, Institut des Hautes Etudes sur la justice, FRANCE
Mr Jon Christian F. NORDRUM, Assistant Professor at the Norwegian institute of Public Law, NORWAY
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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVITEES
MOROCCO / MAROC
Hajiba El BOUKHARI, magistrat, membre du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Youssef OUSTOUH, chef de la Division des systèmes d'information à la Direction des Etudes, de la Coopération et de la Modernisation, Ministère de la Justice
SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE
Erik KOTLÁRIK, Chancery of the Secretary of State I., Ministry of Justice of the Slovak Republic
LATVIA / LETTONIE
Anna SKRJABINA, ESF Project Leader, Court Administration of the Republic of Latvia
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS OF THE JUDICIAIRY / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (ENCJ / RECJ): Apologised / Excusé
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR, FRANCE
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE: Apologised / Excusée
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SECRETARIAT
DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique, e-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Head of Division, Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division, Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Clementina BARBARO, Secretary of / Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL Tél: +33 3 90 21 55 04, e-mail: [email protected]
Yannick MENECEUR, Administrator / Administrateur, Tél. : 33 (0)3 90 21 53 59, e-mail: [email protected]
Annette SATTEL, Administration et réseaux, Tel: + 33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]
Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante, Tél. +33 (0)3 88 41 21 68, e-mail: [email protected]
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OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS
Emeline LLAS, Chercheur CNRS, FRANCE
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Interpreters / Interprètes
Luke TILDEN
Martine CARALY
Isabelle MARCHINI