Strasbourg, le 31 mai 2018

CEPEJ-GT-QUAL(2018)5

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

23^ème réunion (Strasbourg, 14 – 15 mars 2018)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et État de droit

1. OUVERTURE DE LA RÉUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

1. Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 23^ème réunion au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, les 14 et 15 mars 2018.

2. L’ordre du jour et la liste des participants sont annexés au présent rapport (annexes I et II respectivement).

2. Désignation du Président du CEPEJ-GT-QUAL

3. Joao ARSENIO DE OLIVEIRA (Portugal) est désigné Président du Groupe.

3. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT ET DU SECRÉTARIAT

4. Le Secrétariat informe le Groupe de travail de la préparation du rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens, qui sera rendu public le 4 octobre 2018, et invite les participants à organiser des évènements de présentation dudit rapport dans leurs pays respectifs.

5. Le Secrétariat informe les membres du Groupe de la mise en œuvre des programmes de coopération avec des États membres et des États partenaires, et notamment avec l’Albanie, la Lettonie, la Slovaquie, l’Albanie, le Kosovo*, le Maroc et la Tunisie. Il est mentionné également que des programmes de coopération avec la Slovénie et l’Espagne sont actuellement en cours de discussion. Si la mise en œuvre des outils et de la méthodologie de la CEPEJ, notamment dans le domaine de l’évaluation des systèmes judiciaires, occupe une place importante dans ces programmes, les questions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) font l’objet d’un intérêt grandissant pour les décideurs publics.

4. Les enjeux de l’utilisation des algorithmes de l’intelligence artificielle pour les systèmes judiciaires

6. Le Secrétariat présente la note de cadrage sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, qui porte particulièrement sur la justice dite prédictive. Après une introduction portant sur l’état de développement des applications de justice prédictive dans les Etats membres, la note procède à une analyse des enjeux dérivant de la publication en open data des décisions judiciaires. Une troisième partie technique porte sur les mécanismes d’intelligence artificielle (notamment le machine learning) utilisés par ces outils « prédictifs ». Leurs avantages mais aussi leurs limites sont soulignées dans le document : fondés sur un traitement statistique et probabiliste d’une large base de données jurisprudentielles, ils ne reproduisent pas un raisonnement juridique et ne peuvent distinguer automatiquement de réelles causalités parmi les corrélations établies. Dans une quatrième partie, le document examine les principales applications en matière civile et pénale et relève les points d’attention au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Des suggestions pour le développement d’applications respectueuses des droits fondamentaux et au service des professionnels de la justice sont également formulées. Enfin, le document insiste sur la nécessité d’une approche mesurée et participative de la gouvernance, qui implique les professionnels de la justice, ainsi que les spécialistes de l’intelligence artificielle, et sur la nécessité impérieuse de développer un cadre éthique pour guider l’activité de ces derniers.

7. Le Groupe remercie le Secrétariat et exprime son appréciation pour la qualité de l’analyse développée dans la note de cadrage. Plusieurs membres conviennent que le document est d’une grande utilité pour les décideurs publics qui souhaitent examiner les avantages et les inconvénients de l’intégration des outils de « justice prédictive », et plus généralement des applications d’intelligence artificielle, afin de déterminer une feuille de route dans les politiques publiques de la justice. L’importance de poser un cadre de valeurs est également soulignée

8. Des suggestions sont formulées pour mieux promouvoir le document dans une phase ultérieure. Ainsi, il est suggéré de structurer le travail en trois parties : la première porterait sur une Charte éthique, qui mentionnerait les principes directeurs qui doivent guider l’utilisation des algorithmes dans le traitement des données jurisprudentielles à la lumière des valeurs du Conseil de l’Europe ; une deuxième intégrerait un glossaire avec des définitions partagées avec les autres groupes de travail du Conseil de l’Europe ; enfin, la troisième partie serait constituée par l’étude scientifique.

9. Le Groupe charge le Secrétariat de présenter un nouveau document de travail à la prochaine réunion du Groupe, qui tiendra compte de ces indications.

5. Aller plus loin avec les lignes directrices Cyberjustice et Construire un système ÉlÉctronique de gestion des affaires avec une approche usager

10. Lors de sa 22ème réunion, le Groupe de travail avait mandaté Harold EPINEUSE (expert scientifique, France) d’enrichir les Lignes directrices pour la conduite du changement vers la cyberjustice d’une « boîte à outils » qui rendrait les Lignes directrices plus opérationnelles et plus facilement applicables au sein des programmes de coopération de la CEPEJ. Il l’avait également chargé de développer un document de réflexion sur les systèmes électroniques de gestion des affaires, un sujet pour lequel il y a une forte demande dans le cadre des programmes de coopération.

11. Harold ÉPINEUSE et le Secrétariat présentent deux documents de travail. Le premier résume les principes clés des Lignes Directrices et inclut également une Checklist par étape qui permet de mesurer les progrès dans la mise en œuvre d’un projet informatique à la lumière des principes des lignes directrices, ainsi qu’une grille d’évaluation d’un tel projet. Le deuxième document esquisse, sur la base des retours d’expérience des missions de coopération, les questions principales et stratégiques à considérer avant la création d’un système électronique de gestion des affaires, dans la phase de conception de celui-ci et lors de son déploiement.

12. Le Groupe de travail remercie Harold ÉPINEUSE et exprime son appréciation pour les documents susmentionnés. Il approuve le projet de « boîte à outils » et suggère d’y inclure un document qui est en train d’être développé dans le cadre du programme de coopération avec l’Albanie, portant sur l’approche stratégique à adopter lors de la mise en œuvre des TIC au sein du système judiciaire. Enfin, il charge Harold ÉPINEUSE de rédiger un document plus détaillé sur les systèmes électroniques de gestion des affaires et de le présenter lors de la prochaine réunion.

6. Justice et MEDIA

13. Lors de sa 22ème réunion, le Groupe de travail avait précisé les questions qui auraient dû être approfondies dans un document de fond et avait chargé le Secrétariat d’identifier des spécialistes en matière de communication des tribunaux. Le Secrétariat avait ainsi invité Pierre CORNU (expert scientifique, Suisse) à faire un exposé sur les différents thèmes indiqués par le Groupe.

14. Pierre CORNU fait une présentation détaillée de la communication dans des tribunaux, dans laquelle sont abordées des questions comme le choix du communicant (notamment s’il doit être interne ou externe à l’institution judiciaire), les media à utiliser, la communication à choisir en fonction de la situation, la communication de crise, ou encore le rôle des tribunaux dans la communication avec les citoyens, notamment sur les caractéristiques essentielles de la justice.

15. Le Groupe remercie Pierre CORNU de sa présentation et remarque qu’elle couvre tous les sujets que le Groupe souhaiterait approfondir dans un document de fond. Un débat suit sur des questions concrètes comme la transmission de l’audience sur les chaines de télévision, l’éthique des magistrats qui communiquent sur les réseaux sociaux, et quels sont les moyens de communication les plus appropriés aujourd’hui pour susciter l’intérêt des plus jeunes vis-à-vis des missions de la justice.

16. Le Groupe convient de développer un document plus substantiel qui servirait de manuel ou de vademecum aux tribunaux pour gérer la communication avec le public et les media, et qui couvrirait à la fois la gestion des affaires courantes et des situations de crise. Ce document, qui s’appuierait sur la présentation de Pierre CORNU, devrait également couvrir la communication des tribunaux sur le fonctionnement général de la justice. Il charge l’expert scientifique de développer ce document pour la prochaine réunion du Groupe, avec la contribution de Merethe ECKHARDT (membre, Danemark), qui partagera son expertise des moyens de communication les plus appropriés pour les jeunes.

7. Évaluation de l’activitÉ des juges sous un angle qualitatif

17.  Lors de sa 22ème réunion, le Groupe de travail avait exprimé le souhait d’approfondir la question de l’évaluation de la qualité de l’activité judiciaire globale d’une juridiction, au-delà des questions de performance. Il avait également sollicité le Secrétariat afin d’identifier, pour la 23ème réunion, des exemples pertinents dans les Etats membres et envisager une présentation d’une pratique particulière au sein d’un système judiciaire (comme les Pays-Bas par exemple).

18.  Le Secrétariat présente une note d’information sur l’évaluation de l’activité des juges sous un angle qualitatif, dans laquelle sont présentés plusieurs outils et bonnes pratiques visant à renforcer la qualité du travail du juge, tant sur le plan du savoir-faire que du savoir-être. Gilles ACCOMANDO (membre, France) présente l’expérience française en matière d’intervision, en mettant en avant le rôle important de l’Ecole nationale de la magistrature dans le développement de cette pratique (par le biais notamment d’une « Charte » de l’intervision et une grille d’évaluation, ainsi que la sensibilisation des magistrats à cette pratique). Tout en soulignant les atouts de cette méthode, qui vise à introduire le regard extérieur d’un pair sur la conduite du magistrat à l’audience dans un but d’amélioration individuelle, et qui repose sur la bienveillance, la confidentialité et la réciprocité, il relève qu’elle est très peu répandue en France, pour des raisons qui tiennent à la fois à la culture professionnelle (culture de l’honneur, tendance des magistrats à travailler en isolation) et au caractère volontaire de l’intervision.

19.  Le Groupe note que le document présenté par le Secrétariat est une bonne base pour la suite des travaux, mais qu’il faut toutefois l’enrichir d’exemples issus d’autres pays européens. A cet égard, l’expérience danoise de l’intervision, dans laquelle des psychologues et des experts en communication sont impliqués, fait l’objet d’un grand intérêt. De plus, il faudrait supprimer toute référence à l’évaluation dans le titre et mettre en relief le fil conducteur du document, c’est-à-dire la nécessité de rompre la culture de l’isolement et de favoriser le partage des connaissances entre juges d’une part, et entre juges et d’autres professionnels du droit d’autre part. Enfin, il est suggéré de mentionner dans le narratif l’obligation pour les autorités nationales responsables du service public de la justice de mettre en place des outils efficaces de renforcement des compétences des juges.

20.  Le Groupe charge le Secrétariat et le Président du Groupe de rédiger un questionnaire à l’attention des tribunaux référents (et des membres de la CEPEJ le cas échéant) et d’intégrer les réponses dans le document de travail qui sera présenté lors de la prochaine réunion du Groupe.

8. Étude d'impact ex ante et ex post des textes juridiques

21.  Lors de sa 22ème réunion, le Groupe de travail avait exprimé le souhait d’approfondir la question de l’évaluation ex ante et ex post de la législation touchant le secteur de la justice et avait mandaté le Secrétariat de rechercher des experts dans ce domaine.

22.  Le Professeur Jon Fløysvik NORDRUM (expert scientifique, Norvège) fait un exposé sur l’expérience norvégienne en la matière, en soulignant comme ce type d’évaluation est ancré dans le processus législatif, avec une implication du Parlement et du Gouvernement. L’étude menée ex ante doit répondre à un certain nombre de questions, qui tiennent aux effets positifs et négatifs des mesures recommandées sur un certain nombre de sujets (individus, entreprises, autorités étatiques) ainsi qu’à leur durabilité. Les difficultés plus importantes sont rencontrées lorsqu’il s’agit de faire une évaluation des économies qui pourraient être réalisées par l’introduction de certaines mesures, mais l’évaluation des aspects substantiels est aussi problématique (par exemple : mesurer en amont les avantages d’une réforme de la procédure civile sur l’efficacité de la justice) en raison de la multiplicité des facteurs à prendre en compte et le nombre d’années nécessaires pour évaluer leur impact.

23.  Les membres du Groupe s’interrogent sur les suites à donner à ces travaux et posent des questions sur l’étendue du champ de l’étude à mener (et notamment sa relation avec les questions de qualité et d’efficacité de la justice) ainsi que sur le travail mené par d’autres organisations internationales à ce sujet. A cette dernière question, l’expert répond que l’Union européenne a développé un Toolkit de 500 pages sur cette question. Il y aurait donc des risques de duplication.

24.  Tout en soulignant l’intérêt des thèmes présentés par le Professeur NORDRUM, le Groupe relève la difficulté de s’investir dans ce domaine qui relève de la légistique et qui est loin du travail concret mené par la CEPEJ en matière de qualité et d’efficacité de la justice. Le Groupe décide ainsi de ne pas continuer à travailler sur ce thème.

9. RÉvision des dÉfinitions utilisÉes par le Groupe de travail de la CEPEJ

25.  Joao ARSENIO DE OLIVEIRA fait un compte rendu de la réunion du groupe de travail ad hoc chargé d’identifier les termes et concepts clés utilisés par la CEPEJ. Ce travail est apparu comme particulièrement structurant pour les années à venir afin d’assurer un partage de concepts identiques dans tous les Groupes de travail de la CEPEJ. Une réunion a eu lieu en février 2018 à Cologne afin de finaliser le travail en cours. Les définitions devraient être adoptées lors de la session plénière de la CEPEJ en décembre 2018.

APPENDIX I / ANNEXE I

Agenda / Ordre du jour

1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2. Appointment of the President du CEPEJ-GT-QUAL / Désignation du Président du CEPEJ-GT-QUAL

3.   Information by the Chairman, the experts and the Secretariat / Information du Président, des experts et du Secrétariat

4. The challenges of the use of artificial intelligence algorithms in judicial systems / Les enjeux de l’utilisation des algorithmes de l’intelligence artificielle pour les systèmes judiciaires

5. Going further with Cyberjustice Guidelines and building a case management systems with a user’s approach / Aller plus loin avec les Lignes directrices Cyberjustice et construire un système électronique de gestion des affaires avec une approche usager

       Presentation by Harold Epineuse (scientific expert, France) of a toolkit to support the implementation of the Guidelines on driving changes towards cyberjustice, as well as of an outline on building a case management system that serves the users / Présentation par Harold Epineuse (expert scientifique, France) d’une boite à outils pour renforcer la mise en œuvre des Lignes directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice, ainsi que d’un aperçu sur la construction d’un système informatique de gestion des dossiers au service des usagers

6. Courts’ communication / Communication par les tribunaux 

                  Presentation by Pierre Cornu, scientific expert (Switzerland) / Présentation par Pierre Cornu, expert scientifique (Suisse)

                  Discussion

7. Evaluating judicial activity from a quality viewpoint / Evaluation de l’activité des juges sous un angle qualitatif 

         Presentation by Gilles Accomando (France) of the French experience of « intervision »/ Présentation par M. Gilles Accomando (membre, France) de l'expérience française de "l'intervision".

       Discussion / Discussion

8. Ex ante and ex post regulatory impact assessment/ Etude d'impact ex ante et ex post des textes juridiques

       Presentation of the Norwegian experience by Mr Jon Christian F. Nordrum, assistant professor at the Norwegian institute of Public Law / Présentation de l'expérience norvégienne par M. Jon Christian F. Nordrum, professeur assistant à l'Institut norvégien de droit public

       Discussion / Discussion

9. Review of the definitions used by CEPEJ Working Groups / Révision des définitions utilisées par le Groupe de travail de la CEPEJ

       Summary of the ad hoc meeting / Rapport de la réunion ad hoc

10. Other business / Divers

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