Strasbourg, 20 septembre 2011
CEPEJ-GT-QUAL(2011)5Rev
COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA jUSTICE
(CEPEJ)
RESEAU DES TRIBUNAUX-REFERENTS
6ème réunion plénière
Strasbourg, Agora
22 septembre 2011
REPONSES AU QUESTIONNAIRE
"QUELS INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITE DE LA JUSTICE ?"
NOTE DE SYNTHESE
Document de travail
Cette courte note de synthèse tient compte des réponses transmises au Secrétariat par 32 tribunaux-référents de 21 Etats membres.
Il semble que les programmes concernant la qualité de la justice soient en grande majorité appliqués au niveau des tribunaux.
Dans dix-huit Etats membres ayant répondu, il existe un programme concernant la qualité de la justice au niveau national : Autriche, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Espagne.
D’autre part, dans sept pays ce type de programmes a été développé au niveau régional : Azerbaïdjan, Danemark, Finlande, Allemagne, Pologne, Suisse, Suède.
Au niveau des tribunaux individuels, les seuls qui indiquent ne pas avoir de programme concernant la qualité de la justice sont les District Courts de Linz (Autriche), de Lublin (Pologne), de Fribourg (Allemagne), la Cour d’appel civile d’Arménie, le Tribunal de commerce de Barcelone (Espagne) et le Tribunal régional de Usti nad Labem (République Tchèque).
En Estonie et en Angleterre et Pays de Galles-RU, il ressort des réponses qu'il n’existe pas de programme concernant la qualité de la justice, ni au niveau national, ni régional, ni au niveau des tribunaux.
Concernant les domaines où ces programmes s’appliquent, l’accès à la justice et la communication aux justiciables et au public sont une priorité pour la majeure partie (vingt-sept tribunaux) des tribunaux qui ont répondu à ce questionnaire.
Parmi les mesures mises en place pour améliorer cet aspect de la justice, on peut citer l’informatisation de la justice : en République Tchèque (au Tribunal du District de Prague), les procédures sont mises en ligne, les ordres de paiements informatisés. Au Tribunal Régional Supérieur de Stuttgart (Allemagne) par exemple, un programme a été mis en œuvre depuis 2005 pour améliorer la communication pour les usagers et une formation en médiation est dispensée.
De façon presque aussi récurrente, les tribunaux interrogés indiquent que les processus « métiers » et opérations font partie des champs d’action des programmes concernant la qualité de la justice.
Au Tribunal du District de Prague (République tchèque), un programme volontaire de gestion de la qualité a été mis en place et le tribunal exprime sa volonté d’augmenter le nombre d’employés administratifs qualifiés afin d’alléger le travail du juge.
Vingt-deux tribunaux citent les ressources humaines et le statut des juges et procureurs en tant que domaines concernés par les programmes de qualité. Vingt et un tribunaux ont répondu « oui » au domaine « Stratégie et Politique », où la question de la durée des procédures judiciaires est souvent citée ; seuls dix-huit tribunaux citent le domaine des moyens de la justice.
La plupart des pays possèdent un programme d’évaluation de la qualité de la justice, à l’exception de l’Irlande (selon le Tribunal de Commerce), de la Pologne (selon le Tribunal du District de Varsovie), de l’Azerbaïdjan et de l'Angleterre et Pays de Galles-RU (Central London Civil Justice Centre).
Les outils les plus utilisés sont les enquêtes de satisfaction, puis l’inspection; enfin, sur les vingt-sept tribunaux ayant répondu oui, seuls neuf indiquent utiliser l’évaluation par les pairs : le Tribunal de Berlin (Allemagne), le Tribunal administratif régional de Vilnius (Lituanie), le Tribunal du 3eme district de Vilnius (Lituanie), la Cour d’appel de Rovaniemi (Finlande), le Tribunal du district de Nedre Romerike (Norvège), la Cour de justice de la République et du canton de Genève (Suisse), la Cour de Esbjerg (Danemark), le Tribunal de première instance de Bijelo Polje (Monténégro) et le Tribunal d’Arnhem (Pays-Bas).
Concernant les autres outils pouvant être utilisés, on peut citer l’évaluation des juges par les Présidents des tribunaux, comme le précise le Tribunal administratif de Tallinn (Estonie). En Suède (Cour d’appel) sont mis en place des dialogues « internes et externes » (questionnaires et entretiens avec le personnel mais aussi avec les usagers des tribunaux), assurés par un médiateur de la justice. Au Tribunal de Première Instance de Turin (Italie), des évaluations sont tenues tous les quatre ans par les Conseils locaux de la Magistrature et le Haut Conseil de la Magistrature. Au Tribunal de Berlin (Allemagne), il existe un système d’audit interne, ainsi qu’un système de contrôle basé sur les statistiques des tribunaux (concernant la durée des procédures). Ou encore, en France aux TGI d’Angoulême et de Marseille, on peut citer le développement des Guichets Uniques de Greffe (GUG) et de la qualité de l'accueil des justiciables (Quali-Mariane).
Concernant la question IV: « Disposez-vous d’indicateurs pour mesurer la qualité ? », seuls le Tribunal de Commerce d’Irlande, le Tribunal Régional Supérieur de Stuttgart (Allemagne) et le « Central London Civil Justice Center » (Angleterre et Pays de Galles – RU) ont répondu non. Selon les autres tribunaux interrogés, le taux d’annulation/de modification des jugements par les tribunaux supérieurs et la formation continue sont utilisés de façon à peu prés égale (respectivement par 19 et 22 tribunaux).
Le Tribunal du District de Linz (Autriche) dit utiliser beaucoup les statistiques (décisions rendues dans les délais, lien entre la charge du juge et les affaires en attente). Quant à la Cour d’appel de Suède, elle dit utiliser des questionnaires et entretiens au niveau local et régional, afin de pouvoir appliquer les mesures nécessaires dans les domaines concernés. De plus, chaque année en Suède est organisé « L’index de satisfaction des employés » qui est une étude nationale à laquelle participent tous les employés du système judiciaire suédois.
Au Tribunal du District de Bakou Yasamal (Azerbaïdjan), on prend en compte lenombre et le contenu des plaintes déposées contre le juge. Quant à la Cour du district de Fribourg (Allemagne), elle comptabilise le nombre de cas résolus. A la Cour de justice de la République et du canton de Genève (Suisse), des indicateurs comme le taux de procédures sorties en moins de 12 mois, ainsi que le taux de procédures dont la durée est supérieure à 2 ans par degré d'instance sont utilisés. Enfin, au TGI d’Angoulême (France), on évalue le taux de rejet des condamnations pénales établi par le Casier Judiciaire National.
ANNEXE
Strasbourg, 1 août 2011
RESEAU DES TRIBUNAUX-REFERENTS
6ème réunion plénière
Strasbourg, Agora
22 septembre 2011
QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE POUR LE POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR
"QUELS INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITE DE LA JUSTICE ?"
Nom du tribunal référent: ………………………………………………………………….. ……..
Pays: …………………………………………………………………………………………………….
I. Existe-t-il dans votre … un programme ou des programmes concernant la qualité de la justice ?
A. Pays oui non
B. Région (par exemple pour les États fédéraux) oui non
C. Tribunal oui non
II. Si oui, quels champs couvrent-ils dans les cinq domaines suivants (pour connaître le contenu de ces champs, vous pouvez vous référez à la Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux
http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/quality/default_fr.asp ) ?
A. Stratégie et politique oui non
B. Processus « métier » et opérations oui non
C. Accès à la justice, communication aux justiciables
et au public oui non
D. Ressources humaines et statut des juges et procureurs oui non
E. Moyens de la justice oui non
F. Veuillez détailler les actions entreprises dans ces domaines :
III. Existe-t-il dans votre pays un programme d’évaluation de la qualité de la justice ?
OUI NON