CENTRE POUR L’INNOVATION de la CEPEJ - Plateforme d’échange de bonnes pratiques
Préambule
Répondant à la demande croissante d’échanges de bonnes pratiques judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe, la CEPEJ a mis en place un « Centre pour l’Innovation – Plateforme d’échange de bonnes pratiques » en matière judiciaire.
Est considérée comme étant une « bonne pratique » toute pratique qui répond à la mission générale de la CEPEJ qui est celle de contribuer à un meilleur fonctionnement et à une meilleure performance du système judiciaire ou des tribunaux, tout en garantissant la qualité des services rendus aux justiciables. Par ailleurs, il est nécessaire que toute pratique ait été préalablement appliquée et ait donné des résultats concluants au sein de l’instance concernée. Sera particulièrement mise en avant toute pratique qui répond aux objectifs fixés par les instruments CEPEJ en matière d’optimisation des délais judiciaires et de qualité de la justice. Une liste non-exhaustive de domaines d’intérêt figure au paragraphe 3 du présent document.
Article 1 : Appel à candidatures
La CEPEJ fera un appel à candidatures via son site internet à échéance régulière et au moins deux fois par an auprès de ses réseaux tels que les membres de la CEPEJ et les tribunaux référents. Ces derniers seront en charge de diffuser l’information et de centraliser l’envoi des initiatives auprès de la CEPEJ pour leur pays.
Article2 : Selection des pratiques
Les pratiques qui peuvent être publiées sont à transmettre au Secrétariat de la CEPEJ à l’aide du formulaire joint en annexe, qui est à compléter en français ou en anglais, et qui ne doit pas excéder 500 mots. Les pratiques ou projets peuvent être transmis par toute instance active dans le domaine judiciaire, qu’elle soit communale, régionale, nationale ou internationale.
Le Secrétariat de la CEPEJ transmettra à échéance semestrielle aux membres de son bureau, les initiatives pouvant être considérées comme pouvant servir de modèle. La sélection effectuée par le Secrétariat de la CEPEJ est incontestable.
Toute initiative impliquant des actions commerciales ou des entreprises privées ne pourra pas se présenter.
Article 3 : Procédure de publication
La CEPEJ contactera les représentants des initiatives dont elle désire publier un descriptif et les invitera à fournir au secrétariat de la CEPEJ, une présentation détaillée en français ou en anglais, sous forme de présentation powerpoint, d’enregistrement vidéo et/ou audio ou de document explicatif publiable sur le site internet de la CEPEJ.
Les représentants des initiatives publiées sur le site internet de la CEPEJ s’engagent à se conformer, dans le cadre de leur initiative, avec les principes et valeurs défendus par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Le Secrétariat de la CEPEJ se réserve le droit de publier de sa propre initiative des pratiques qu’elle aura estimé comme pouvant servir de modèle.
Le Secrétariat de la CEPEJ intègrera l’initiative dans une ou plusieurs des catégories suivantes :
Liste non exhaustive de sujets sur lesquels les bonnes pratiques peuvent porter :
- La capacité à monitorer la durée totale des procédures; l’élaboration de critères de définition des délais optimaux de procédure ; la prévisibilité des délais pour les usagers et disponibilité des données relatives à la durée des procédures pour le public au niveau national ou du tribunal; le développement des moyens pour diagnostiquer rapidement des retards et en atténuer les conséquences
- La gestion des tribunaux sur le plan des ressources humaines et sur le plan financier
- L’utilisation des nouvelles technologies dans le travail judiciaire
- La gestion des dossiers et l’archivage ;
- Le suivi des expertises judiciaires ;
- La définition de standards de qualité pour les tribunaux ;
- L’accès au droit et à la jurisprudence ;
- L’accueil et la communication avec les justiciables et avec les professionnels de la justice ;
- La répartition des affaires et la délégation des responsabilités des juges vers le personnel non-juge ;
- Le partage des connaissances entre les tribunaux et les juges ;
- La gestion des affaires ;
- La médiation ;
- L’aide juridique ;
- L’exécution des décisions judiciaires.
ANNEXE : Formulaire de candidature
CENTRE POUR L’INNOVATION de la CEPEJ - Plateforme d’échange de bonnes pratiques
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A retourner à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) par voie électronique |
Informations concernant le candidat (institution / organisation)
2. Représenté par:
3. Initiative présentée
Titre:
Date d'introduction de la candidature:
4. Veuillez décrire brièvement l’initiative (maximum 500 mots), en français et/ou en anglais
5. Cette initiative a-t-elle été primée dans le cadre du Prix Balance de cristal du Conseil de l’Europe ou a-t-elle fait l’objet d’une distinction particulière ?