Appel à contribution pour un recueil de bonnes pratiques sur les procédures adaptées aux enfants en migration

Le Conseil de l’Europe s’est engagé à aider ses Etats membres à élaborer des stratégies pour répondre aux problèmes affectant les enfants réfugiés et migrants, en accordant une attention particulière à ceux qui ne sont pas accompagnés ou qui ont été séparés de leur famille. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants réfugiés et migrants (2017-2019) décrit les actions concrètes à entreprendre, regroupées autour de trois piliers. Les actions relevant du premier pilier visent à garantir aux enfants l’accès aux droits et à des procédures adaptées.

Dans ce contexte, le Bureau du Représentant Spécial pour les Migrations et les Réfugiés préparera et publiera un recueil des bonnes pratiques (car adaptées aux enfants) en matière de procédures liées aux migrations. Ainsi, le Conseil de l’Europe demande que lui soient adressés des exemples de bonnes pratiques (ou de pratiques prometteuses) ou des méthodes et des outils utilisés pour rendre les procédures de migration (plus) adaptées aux enfants. Les pratiques reçues serviront à l'élaboration d'un recueil destiné à aider les États et les parties prenantes concernées à élaborer et à mettre en œuvre des procédures adaptées aux enfants réfugiés et migrants. En outre, répondre à cet appel à contribution donnera aux Etats et aux acteurs concernés l'occasion de faire connaître leurs bonnes pratiques, ce qui se traduira par une diffusion et une valorisation éventuelle de cette pratique dans d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

Les pratiques peuvent concerner des procédures d’institutions ou d’organisations couvrant toutes les étapes du processus migratoire en Europe, en particulier :

1.       Identification

2.       Enregistrement

3.       Évaluation et détermination de l'intérêt supérieur

4.       Évaluation de l'âge

5.       Transfert / Réinstallation (interne et externe)

6.       Protection de l’enfant et accès aux droits fondamentaux (hébergement, éducation, santé et soins)

7.       Soutien aux enfants vulnérables, en particulier les enfants victimes d’exploitation et d’abus.

8.       Tutelle

9.       Représentation légale

10.   Demandes d’'asile ou autres démarches liées à la migration

11.   Réunification familiale

12.   Retours dans le pays d’origine

13.   Solutions durables, y compris l'intégration locale et la transition vers l’âge adulte

14.   Autres procédures d'application de la loi (restrictions de liberté, participation à des procédures pénales, contrôle aux frontières, etc.)

15.   Recours administratifs et judiciaires (pour les demandes d’asile et autres démarches liées à la migration)

Les répondants à l’appel à contribution devront démontrer en quoi leur pratique est « adaptée aux enfants » et en rapport avec des critères tels que : l’intérêt supérieur de l'enfant ; le respect de la dignité, de l’intégrité, de l’identité et de la vie privée ; l’inclusion ; la non-discrimination et l’égalité des sexes ; la participation ; l’information adaptée aux enfants ; l’assistance/représentation appropriée ; l’accessibilité ; les environnements appropriés ; une approche multidisciplinaire, etc.

Les répondants à cet appel à contribution sont priés de bien vouloir remplir en anglais ou en français le formulaire joint et de l’envoyer par courriel à [email protected]. Il est important de fournir des informations aussi détaillées et concrètes que possible sur la ou les pratiques, de préférence accompagnées de références à d'autres documents, tels que des sites internet, des rapports, des vidéos, des posts de diffusion sur réseaux sociaux, etc. Merci de fournir, de préférence, des traductions en anglais ou en français des documents d'accompagnement (ou un résumé de ceux-ci). Le Conseil de l’Europe a toute latitude pour déterminer lesquelles des pratiques soumises seront incluses dans le recueil de bonnes pratiques.

La date limite pour répondre à cet appel à contribution est le 30 septembre 2018.

Pour toute question complémentaire, merci de bien vouloir vous adresser à [email protected].

Template: call for good and promising practices, methods and tools

used to make migration-related procedures more child-friendly

A.     Details of reporting agency/organisation

Full name of agency/organisation:           Cliquez ici pour taper du texte.

Character:

☐ Intergovernmental Organisation

☐ Public Authority/Service 

☐ Local Authority/Service

☐ Non-Governmental Organisation

☐ Other (please specify)                          Cliquez ici pour taper du texte.

Country/Countries where it is based       Cliquez ici pour taper du texte.

Person filling in the template                      Cliquez ici pour taper du texte.

(Title, Name and SURNAME)                      Cliquez ici pour taper du texte.

Role/Position                                                     Cliquez ici pour taper du texte.

E-mail                                                                    Cliquez ici pour taper du texte.

Telephone                                                          Cliquez ici pour taper du texte.

B.      Good Practice[1] (every agency/organisation can report up to 3 good practices, filling different templates for each of them)

Title of good practice

Full name of agency/organisation responsible:   Cliquez ici pour taper du texte.

Description of good practice (up to 300 words)

Explain why you present this practice as being child-friendly and a good practice (up to 100 words)

Please specify which of the following migration-related procedures the good practice is most closely related (you can fill up to 3 of the following boxes referring to different categories of procedures, ranking them as 1 (most related), 2, 3.

Rank	Identification
Rank	Registration
Rank	Best interests assessment and determination
Rank	Age assessment
Rank	Relocation/Resettlement (internal and external)
Rank	Child protection and access to substantive rights (accommodation, education, health and care)
Rank	Support for especially vulnerable children including  victims of exploitation and abuse
Rank	Guardianship
Rank	Legal representation
Rank	Asylum or other migration-related applications
Rank	Family reunification
Rank	Returns
Rank	Durable solutions
Rank	Other law-enforcement procedures (restrictions on liberty, involvement in other criminal justice proceedings, border control, etc.)
Rank	Administrative and judicial appeals

Which of the following criteria are being met by your practice, regarding its child-friendly character (please tick)?

☐	Consideration of child’s best interests
☐	Provision of child-friendly information and material before, during and after the procedure
☐	Communication in a language well understood by the child
☐	Urgency, in terms of access to procedures and their duration
☐	Respect for dignity, integrity, identity and private life of the child
☐	Accessibility, in terms of adaptation of procedures to make them suitable for children’s age, maturity and physical, intellectual and emotional abilities
☐	Participation, including the right to be heard and have access to remedies
☐	Improving empowerment and coping strategies
☐	Appropriate assistance/representation
☐	Appropriate environments, including material conditions and care
☐	A multidisciplinary approach
☐	Supporting relations with other children in local communities
☐	Promoting non-discrimination and gender equality
☐	Other (please specify) Cliquez ici pour taper du texte.

Please answer the following questions::

Who is delivering and/or responsible for implementing the practice?	Cliquez ici pour taper du texte.
Where exactly is it being implemented (country/districts/cities, etc.)?	Cliquez ici pour taper du texte.
How is it funded (if by several sources, please provide estimated percentages)?	Cliquez ici pour taper du texte.
Is this practice still at pilot level?	Cliquez ici pour taper du texte.
How long has this been implemented (last 6 months/more than 1 year/2 years)?	Cliquez ici pour taper du texte.
How many children have been reached (1-20/20-50/50-100/over 100)?	Cliquez ici pour taper du texte.
Is the practice addressed to the general population of migrant/refugee children or to specific categories (please mention)?	Cliquez ici pour taper du texte.
Has this practice been evaluated? Please explain and provide relevant links to evaluation reports if available.	Cliquez ici pour taper du texte.
Have children participated in planning and/or evaluating this practice? Please explain.	Cliquez ici pour taper du texte.
Is this practice included in published reports? Please provide links or attach relevant documents.	Cliquez ici pour taper du texte.
Has this practice been presented to/shared with other agencies/organisations abroad?	Cliquez ici pour taper du texte.

Please explain any challenges or difficulties experienced in the implementation, expansion or improvement of this practice.

Thank you for your participation in this survey. Your contribution is highly appreciated. You will be informed about the progress and publication of this project in due course.