Strasbourg, 11 août 2009

CCPE-BU(2009)11

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS

(CCPE-BU)

Rapport de la 10^e réunion

Bordeaux, 2 juillet 2009

Document du Secrétariat,

préparé par la Direction générale des droits de l’homme et des Affaires juridiques

LISTE DES PRINCIPALES DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LE BUREAU LE CCPE-BU : §  note que le groupe de travail du CCPE se réunira à Strasbourg du 29 au 30 septembre afin d’examiner le programme de travail pour 2010 ; §  note que la réunion plénière conjointe CCPE – CCJE aura lieu du 18 au 20 novembre à Ljubljana (Slovénie) dans le cadre de la présidence slovène du Comité des Ministres ; §  apprend avec satisfaction que le CDPC a transmis l’avis n° 2 (2008) du CCPE sur « les mesures alternatives aux poursuites » et l’avis n° 3 sur le « rôle du ministère public en dehors du système juridique pénal », en leur joignant des observations, au Comité des Ministres qui a pris note ; §  note que le Comité des Ministres a demandé au CDCJ de formuler des propositions sur une suite à donner à l’avis n° 3 sur « le rôle du ministère public en dehors du système juridique pénal », et en particulier de prévoir la rédaction des principes européens communs sur, notamment, le statut, les pouvoirs et la pratique des procureurs publics en dehors du système juridique pénal ; §  demande à M. Harald Range (Allemagne) de participer à la deuxième réunion du Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) qui aura lieu à Strasbourg du 28 au 30 septembre et invite M. Range à communiquer au CCPE-GT les conclusions de cette réunion afin d’harmoniser les travaux des groupes respectifs dans ce domaine ; §  charge le Secrétariat de rechercher dans la jurisprudence de la CEDH des exemples liés aux rapports entre les procureurs et l’administration pénitentiaire dans le cadre de la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes en vue de rédiger un avis ultérieurement ; §  charge également le Secrétariat d’entrer en contact avec le secrétariat du CPT afin d’inviter ce comité à présenter le rôle des procureurs dans l’administration des prisons à la prochaine réunion plénière qui se tiendra du 18 au 20 novembre 2009 ; §  prend note des diverses propositions soumises par la délégation russe sur la manière de donner une plus grande visibilité aux travaux du CCPE dans les États membres du Conseil de l’Europe ; §  prend note de l’initiative du Réseau de Lisbonne et de la Division du Crime économique du Conseil de l’Europe visant à institutionnaliser la formation des juges et des procureurs aux questions liées à la cybercriminalité et note que le CCPE-GT sera consulté sur une version finale du document de réflexion ; §  charge le Secrétariat d’examiner la possibilité de rédiger un texte contenant des modalités de coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe ; §  prend note de l’absence, pour des motifs professionnels, de Mme Raja Toiviainen (Finlande) à la réunion du CCPE-GT en septembre.

I.    INTRODUCTION

1.        Le Bureau du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE‑BU) a tenu sa 9^e réunion à Bordeaux, dans l’après-midi du 2 juillet 2009, sous la présidence de M. Olivier De Baynast (France). Le Président a aussi autorisé d’autres membres du CCPE-GT qui ne sont pas membres du Bureau de participer à la réunion. La délégation russe a donc participé aux débats du Bureau.

2.        L’ordre du jour et la liste des participants figurent aux annexes I et II.

II. .... COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT DU CCPE, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT ; EXAMEN DES TRAVAUX FUTURS DU CCPE ; PRÉPARATION DE LA 5^e rÉunion du CCPE-GT et de la rÉunion plÉNIÈre conjointe cCPE – CCJE

3.        M. Olivier De Baynast exprime sa satisfaction de voir que le projet conjoint de rédaction d’un avis sur les liens entre les juges et les procureurs a été mené à bien et remercie tous les membres de leur participation active à la Conférence.

4.        Le CCPE doit désormais se concentrer sur le programme de travail pour 2010 qui sera examiné en détail pendant la réunion du CCPE-GT qui se tiendra à Strasbourg du 29 au 30 septembre 2009 et la réunion plénière qui sera organisée conjointement avec le CCJE à Ljubljana (Slovénie) du 18 au 20 novembre.

5.        Mme Anna Capello, Secrétaire du CCPE, informe les membres de l’état d’avancement des travaux concernant les avis n° 2 et 3, indiquant notamment que le CDPC les a soumis, en leur joignant des observations, au Comité des Ministres, qui en a pris note et a encouragé leur large diffusion aux autorités chargées des investigations dans les États membres.

6.        Concernant l’avis n° 2 sur les « mesures alternatives aux poursuites », le CDPC a indiqué l’état d’avancement de ses travaux relatifs à un projet de recommandation sur des lignes directrices pour les organes chargés de la probation et de la réinsertion des délinquants. Ce projet est étroitement lié aux mesures alternatives aux poursuites et aux organes qui supervisent leur mise en œuvre. À cet égard, le CCPE et le CDPC devraient à l’avenir coopérer lorsqu’ils examinent la législation nationale et les pratiques des États membres du Conseil de l’Europe liées aux types de délits et de délinquants pour lesquels aucune mesure alternative ne peut être appliquée. Le CDPC considère néanmoins qu’une décision sur la question de savoir s’il faut élaborer ou non des instruments contraignants ou non contraignants s’appliquant aux mesures alternatives aux poursuites est prématurée.

7.        S’agissant de l’avis n° 3 sur le « rôle du ministère public en dehors du système juridique pénal », Mme Capello souligne que les observations soumises au Conseil des Ministres indiquaient que ce sujet n’entrait pas dans le champ de compétences du CDPC et que le CDCJ était mieux placé pour examiner cet avis. Les délégués ont donc décidé de transmettre l’avis au CDCJ en lui demandant de formuler des propositions sur une suite à donner, et notamment de prévoir la rédaction de principes européens communs sur le statut, les pouvoirs et la pratique des procureurs publics en dehors du système juridique pénal. Il est convenu que le CDCJ mette cette question à l’ordre du jour de sa réunion plénière et en communique les conclusions au CCPE. Le Secrétariat du CCPE a proposé d’aider le CDCJ à trouver un moyen moins coûteux d’élaborer un instrument juridique contraignant.

8.        Mme Capello informe également les membres du Bureau que la deuxième réunion du Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) se tiendra à Strasbourg du 28 au 30 septembre. À cet égard, le bureau du CCPE demande à M. Range (Allemagne) de participer à cet événement et de représenter le CCPE. Le but de cette participation est de coordonner les futures activités du CCPE concernant les politiques publiques dans le domaine de la justice des mineurs. Compte tenu des informations rassemblées et des documents existants au Conseil de l’Europe en la matière, en particulier la Résolution n° 2 sur une justice adaptée aux enfants, adoptée lors de la 28^ème Conférence des ministres européens de la justice, M. Range sera invité à fournir un questionnaire pour préparer la rédaction du futur avis du CCPE.

9.        Une autre partie du programme du CCPE pour 2010 concernera les liens entre les procureurs et l’administration pénitentiaire dans le cadre de la Recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes. Le Secrétariat du CCPE a établi des contacts préliminaires avec le Secrétariat du CPT afin que ce comité prépare une présentation sur le rôle des procureurs dans l’administration pénitentiaire pour la prochaine réunion du groupe de travail. Le CCPE demande aussi au Secrétariat de rechercher dans la jurisprudence de la CEDH des exemples sur ce sujet en vue de préparer un questionnaire concernant le rôle des procureurs dans l’administration pénitentiaire.

III.     SÉRIE DE PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION RUSSE SUR LA MANIÈRE DE DONNER UNE PLUS GRANDE VISIBILITÉ AUX TRAVAUX DU CCPE ET LA DIFFUSION DES AVIS

10.      M. Zvyagintsev (Fédération de Russie) soumet une série de propositions sur la manière de faire bon usage des trois avis adoptés. Il évoque tout d’abord la question de la diffusion des avis aux autorités, aux services chargés des investigations et aux organismes internationaux compétents, puis indique que les États membres devraient être encouragés à mettre en œuvre les recommandations formulées dans les avis du CCPE.

11.      En ce qui concerne la diffusion des avis du CCPE, chaque membre devrait mettre les textes à la disposition des services chargés des investigations de son pays (par exemple en envoyant les textes traduits dans la langue nationale à l’association nationale des procureurs et/ou les publier sur le site web des services chargés des investigations ou d’une autre autorité nationale en la matière). Les avis traduits dans des langues diverses peuvent être ensuite publiés sur le site web du CCPE.

12.      M. Zvyagintsev indique que les autorités russes terminent la traduction de l’avis n° 3 sur « le rôle du ministère public en dehors du système juridique pénal ». Les avis sont publiés dans la partie du site web du Parquet général de la Fédération de Russie consacrée à la coopération internationale ainsi que dans la revue « Legitimacy » publiée par le Parquet général. Les copies des avis sont envoyées à l’Académie des sciences et à diverses universités.[1]

13.      Pour ce qui est de la diffusion des avis dans la communauté internationale, il est suggéré à la Présidence de les transmettre, ainsi que les informations concernant leur rédaction, à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et au Conseil de coordination des Procureurs généraux des pays membres de la CEI.

14.      Quant à la mise en œuvre des recommandations formulées dans les avis, le Comité des Ministres devrait prendre des décisions plus favorables et insister pour qu’elles soient appliquées dans les États membres. Le CCPE jouera dans ce cas un rôle accru. Le jugement prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme en mai 2009 dans l’affaire Batsanina c. Russie, dans laquelle l’avis n° 3 a été abondamment cité, est un bon exemple d’utilisation des avis du CCPE.

IV.     COOPÉRATION avec d’AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

 

15.      S’agissant de la coopération avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, Mme Ana Rusu, Co-Secrétaire du CCPE, informe les membres du Bureau de l’état d’avancement des travaux réalisés conjointement par le Réseau de Lisbonne et la Division du Crime économique du Conseil de l’Europe concernant l’institutionnalisation de la formation des juges et des procureurs aux questions liées à la cybercriminalité. Un groupe de travail a été établi à cet effet, composé de représentants des institutions de formation judiciaire de onze pays (Belgique, Croatie, France, Géorgie, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Espagne et ex-République yougoslave de Macédoine). Les représentants ont répondu à un questionnaire qui servira de base à la rédaction d’un document de réflexion sur la formation visée. L’idée est de préciser l’approche concernant la formation et le type de formation qui sera dispensée aux juges et aux procureurs, de déterminer la nature des matériels de formation et de s’inspirer des exemples provenant de ces pays pour définir la manière dont le concept pourrait être mis en œuvre dans la pratique. Une réunion de ce groupe de travail se tiendra à Strasbourg du 3 au 4 septembre 2009. Le CCPE sera invité à donner son avis sur la version finale du document de réflexion sur la formation. Le rôle du Réseau de Lisbonne sera de promouvoir le concept en Europe et d’évaluer périodiquement les progrès accomplis dans la mise en œuvre du concept.

 

16.      M. Zvyagintsev indique qu’une question importante liée à la visibilité des travaux du CCPE concerne la relation de celui-ci avec d’autres organes du Conseil de l’Europe comme la Commission de Venise. La question pourrait être examinée d’une manière plus approfondie à la réunion plénière.

VI.     DIVERS

 

17.      Mme Raja Toiviainen (Finlande) informe le Bureau qu’un engagement professionnel l’empêche de participer à la réunion du groupe de travail qui se tiendra les 29 et 30 septembre.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.    Ouverture de la réunion

2.    Adoption de l’ordre du jour

3.    Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat

4.    Discussion des travaux futurs du CCPE

§  les principes d’action publique en matière de justice des mineurs

§  la relation entre les procureurs et l’administration pénitentiaire à la lumière de la Recommandation Rec (2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes

§  célébration de la 10^ème anniversaire de la Recommandations (2000)19 en

5.    Préparation de la 5ème réunion du CCPE-GT, Strasbourg, 28 – 30 septembre 2009

6.    L’avancement des préparatifs pour la réunion plénière conjointe CCJE-CCPE qui se tiendra du 18 au 20 novembre 2009 à Ljubljana, Slovénie

7.    Coopération avec les autres organes du Conseil de l’Europe

8.    Divers

Document de référence

Rapport de la 9ème réunion du Bureau du CCPE

CCPE-BU (2009)7

Rapport de la 3ème réunion plénière du CCPE

CCPE(2008)6

Mandat révisé du CCPE pour 2009 - 2010

CCPE(2008)1

Document du CM sur l’Avis N°3

DD(2009)209 révisé

Annexe II

Liste des Participants

FINLAND / FINLANDE

Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit, Po Box 333, Albertinkatu 25a, FIN - 00181 HELSINKI

Tel: + 358 10 3620 835

Fax: + 358 10 3620 888

E-mail: [email protected]

FRANCE

(Chair/Président CCPE)

M. Olivier de BAYNAST, Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Amiens, Palais de justice, 14 rue Robert de Luzarches, F - 80027 AMIENS CEDEX 01

Tel:+ 33 3 22 82 35 39

Fax: + 33 3 22 91 21 61

E-mail :olivier.de-baynast@justice.fr

IRELAND / Irlande

M. Peter McCORMICK, Office of the Director of Public Prosecutors

14-16 Upper Merrion Street, DUBLIN 2

Tel:+ 353 (0) 1 678 9222

Fax :+ 353 (0) 1 661 0915

E-mail: [email protected]

Portugal

(Vice-Chair/Vice-Président CCPE)

M. João Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Général Adjoint, Procuradoria-Geral da República, Rua da Escola Politécnica 140, P - 1269-269 LISBOA Codex

Tel: + 351 21 392 1900 / 1966

Fax:+ 351 21 397 5255

E-mail:  [email protected]

CCPE-GT

Russian Federation / Fédération de Russie

Mr Alexander Grigorievich ZVYAGINTSEV, Deputy Prosecutor General, Office of the Prosecutor General, Ul. Bolshaya Dmitrovka 15A, 125993 GSP-3 MOSCOW

Tel:  +7 (495) 292 92 74; Fax: + +7 (495) 292 3510; E-mail: [email protected]

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SECRETARIAT OF THE COUNCIL OF EUROPE

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, Justice Division /

Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques, Division de la Justice

Anna CAPELLO, Head of Justice, Chef de la Division

Ana RUSU, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrétaire du CCPE

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Emily WALKER, Assistant / Assistante