Popowo, le 7 juin 2007

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        CCPE-Bu (2007) 15 rev

BUREAU DU

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-Bu)

LES MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES

QUESTIONNAIRE

adopté par le Bureau du CCPE

lors de sa 3e réunion

(Popowo, Pologne, 6-8 juin 2007)

Questionnaire sur les mesures alternatives aux poursuites dans les pays membres du Conseil de l’Europe

I. Introduction

En application du programme cadre d’action générale pour les travaux du CCPE tel qu’approuvé par le Comité des Ministres lors de la 981e réunion des Délégués des Ministres du 26 novembre 2006, et par le CCPE lors de sa première réunion à Moscou le 6 juillet 2006, le Bureau du CCPE à la suite de la Conférence des Procureurs Généraux d’Europe (CPGE) tenue à Celle du 23 au 25 juin 2004, sur le thème : « Les rapports entre le ministère public et la police » a décidé de réaliser une étude sur l’adoption des mesures alternatives à la poursuite afin de pouvoir identifier les meilleures pratiques suivies dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et les promouvoir.

A cette fin, il soumet à l’ensemble des membres nationaux du CCPE le questionnaire ci-joint en leur demandant de remettre leurs réponses, en anglais ou en français, pour le 15 septembre 2007, afin de nourrir la discussion qui aura lieu sur ce thème lors de la prochaine réunion plénière du CCPE au cours de laquelle sera proposée l’adoption d’un Avis.

Le Bureau du CCPE vous remercie d’envoyer vos réponses aux questions suivantes par courrier électronique à son Secrétariat à l’adresse suivante : [email protected], afin que celles-ci puissent être exploitées dans la préparation de la réunion plénière du CCPE où cette question sera à l’ordre du jour.

A noter que les réponses à  ce questionnaire ne seront en aucun cas publiées comme représentant la position ni la situation officielles des Etats sur la question envisagée, elles ne visent qu’à recueillir un échantillon le plus complet des bonnes pratiques en vue de rédiger un document formulant des recommandations sur cette question pour le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), à charge pour les membres du CCPE de recueillir les informations pertinentes auprès des personnes et des praticiens les mieux au fait de cette question dans leur pays. Il ne s’agit donc aucunement d’une évaluation.

II. CONCLUSIONS DE LA CPGE A CELLE

Réunis à CELLE du 23 au 25 Juin 2004, les Procureurs Généraux d’Europe avaient relevé avec satisfaction une tendance à l’harmonisation des objectifs poursuivis en Europe, autour des principes d’intérêt général, d’égalité de tous devant la Loi et d’individualisation de la justice pénale, conformément notamment à la Recommandation Rec(2000)19 du Conseil de L’Europe.

La Conférence des Procureurs Généraux d’Europe avait souhaité la mise en œuvre des principes :

1-     du choix possible entre la réponse pénale et les autres modes de réponse aux actes de délinquance, quel que soit le système de légalité ou d’opportunité des poursuites en vigueur, compte tenu de la nécessité de réprimer les infractions graves au regard de l’intérêt général et en particulier la corruption ou les actes commis par des détenteurs de l’autorité publique ;

2-      du caractère sérieux, crédible et susceptible de prévenir la réitération du délinquant et prenant en compte l’intérêt des victimes, que doit revêtir la mesure alternative ;

3-      du respect dans la mise en œuvre d’un choix alternatif à la voie pénale, de prescriptions légales préservant notamment le droit des victimes, le traitement objectif équitable et impartial du délinquant.

III. DEFINITIONS

Est entendu comme alternative aux poursuites au sens du présent questionnaire, l’abandon momentané ou sous conditions des poursuites dans le cas où une violation de la loi a été commise, qui fait encourir à son auteur une sanction pénale comme l’emprisonnement ou l’amende avec ou sans sursis ainsi que des peines accessoires comme la confiscation, la déchéance de certains droits, etc.
Vous noterez bien que la procédure de plaider coupable devant un tribunal n’entre pas dans le sujet de ce questionnaire en ce qu’elle n’écarte pas la voie pénale.

IV. QUESTIONNAIRE

1.     Quant au cadre légal : votre pays se rattache-t-il au système de légalité ou d’opportunité des poursuites ? Un changement est-il intervenu dans les deux années ou est-il envisagé ? Dans votre pays, quel est le pourcentage des réponses pénales données en 2005 et 2006 aux infractions commises par des auteurs identifiés ? Parmi celles-ci, quelle est la proportion de réponses alternatives aux poursuites ?

2.     En présence d’une infraction, vos autorités judiciaires ont-elles le choix entre la voie pénale et d’autres modes de réponse et pouvez-vous préciser lesquels ? Ce choix est-il définitif ou peut-il être remis en cause ?

3.      Qui décide de ce choix ? Quel est le rôle spécifique du procureur ?

4.     Y a-t-il des critères conduisant à l’abandon de la voie pénale ?

5.     Est-il possible que grâce au recours aux alternatives aux poursuites une infraction grave échappe à toute poursuite ?

6.     La victime est-elle informée au préalable, est-elle consultée, peut-elle faire un recours en cas d’abandon de la voie pénale, comment ses droits sont-ils préservés ?

7.     Dans la mesure ou le mode de réponse choisi entraîne des obligations à l’égard de celui qui y est soumis – par exemple la réparation d’un dommage – a-t-il une possibilité de recours devant une autorité impartiale (comme par exemple la validation par un juge d’une interdiction de paraître dans certains lieux ou de l’obligation de suivre une formation proposée à titre de transaction) ?

8.     Pouvez-vous donner des exemples précis de modes alternatifs aux poursuites qui vous paraissent particulièrement appropriés à prévenir la réitération par le délinquant et à la prise en compte des intérêts des victimes ?

9.     Existe-t-il dans votre pays un mode d’évaluation de l’efficacité des alternatives aux poursuites et quel est-il ?

10.  Pouvez-vous indiquer, avec son consentement, les coordonnées d’une ou d’un spécialiste bien identifié(e) sur ces questions en illustrant ce choix par des exemples de son action ?

11.  Autres observations