Popowo, le 7 juin 2007

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BUREAU DU

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS

(CCPE-Bu)

COMPETENCES DU MINISTERE PUBLIC EN DEHORS DU DOMAINE PENAL

QUESTIONNAIRE

adopté par le Bureau du CCPE

lors de sa 3^e réunion

(Popowo, Pologne, 6-8 juin 2007)

I.          INTRODUCTION

Le Comité des Ministres a créé le Conseil Consultatif de Procureurs Européen (CCPE)[1] en 2006, en lui attribuant tout particulièrement pour fonction la préparation des avis sur des questions relatives au ministère public et la promotion de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale.

Suivant l’instruction du CCPE (voir document CCPE (2006) 06, partie II), son Bureau, réuni à Strasbourg les 18-20 décembre 2006, a établi l’ordre des priorités pour des actions du CCPE dans le cadre de la mise en œuvre du programme cadre d’action générale pour les travaux du CCPE.

Pour 2008, le CCPE envisage d’étudier, sous forme détaillée, les missions du ministère public en dehors du système pénal. Pour le faire, le CCPE prend en compte les conclusions adoptées par les Conférences des Procureurs Généraux d’Europe, tenues à Celle (23-25 mai 2004) et à Budapest (29-31 mai 2005).

Afin de faciliter la préparation d’un avis sur ce thème à l’attention du Comité des Ministres, le Bureau du CCPE a préparé le questionnaire ci-dessous. La première partie (questions 1 à 4) reprend celui qui a été préparé en vue de la Conférence des Procureurs Généraux d’Europe de Budapest et le Bureau ne demande pas de réponse sauf si votre pays n’a pas répondu[2] ou si de modifications importantes appellent une clarification des réponses données auparavant. Tous les pays sont invités à répondre à la 2^e partie du questionnaire (questions 5 à 8).

Les délégations du CCPE sont invitées à répondre à ce questionnaire avant le 31 octobre 2007. Les réponses devraient être envoyées, en anglais ou en français, à l’adresse suivante : [email protected]. Lors de la préparation des réponses au questionnaire, les délégations sont invitées à faire appel à toutes les instances nationales qui pourraient contribuer utilement à la collecte des informations.

Partie I

1.         Le ministère public de votre pays a-t-il des compétences en-dehors du domaine pénal ?

2          a.       Si oui, quelles sont ces compétences (s'agissant, par exemple, du droit administratif, civil, social et commercial et/ou du fonctionnement et de la gestion des juridictions) ?

b.       Veuillez indiquer les circonstances qui expliquent leur existence.

c.       Veuillez indiquer le rôle joué par le ministère public dans l’exercice de ces compétences : rôle de conseil - ex officio ou sur demande - rôle de supervision ou rôle de décisionnaire.

d.       Lorsque des procureurs ont des pouvoirs décisionnels, existe-t-il des voies de recours pour contester leurs décisions ? Si oui, veuillez préciser.

3.         Veuillez donner des précisions (statistiques, si vous en avez) sur l'usage effectif de ces compétences et la charge de travail qu'elles entraînent pour le ministère public dans son ensemble.

4.         Votre pays envisage-t-il une réforme portant sur les compétences du ministère public indiquées plus haut ?

Partie II

5.         Lorsque le ministère public a des fonctions extra-pénales, y a-t-il une organisation interne différente de celle qu’il connaît lorsqu’il remplit les missions dans le domaine pénal ? Veuillez détailler.

6.         Quels sont les pouvoirs du ministère public lorsqu’il remplit des fonctions extra-pénales :

a.       A-t-il des pouvoirs d’autorité ou bénéficie-t-il des mêmes pouvoirs que l’(es) autre(s) partie(s) au procès ?

b.       Y a-t-il de règles spécifiques s’appliquant à cet exercice des fonctions ? Quelle est la source (légale, coutumière ou pratique) de ces règles ?

c.       A-t-il d’autres droits et devoirs ? Veuillez détailler.

7.         Sur les compétence du ministère public en dehors du système de justice pénale :

            a.       La Cour européenne des droits de l’Homme a-t-elle rendu décisions ou des arrêts sur ce thème concernant votre pays ? Si oui, veuillez préciser le numéro de la requête et la date de la décision ou de l’arrêt.

            b.       Dans votre pays, la Cour constitutionnelle ou toute cour chargée de se prononcer sur la constitutionnalité des lois, ont-elles rendu décisions ou arrêts sur la compatibilité de telles compétences avec la Constitution ou la loi fondamentale ? Dans l’affirmative, veuillez identifier les références de telles décisions et leur principale portée.

8.         Quelles sont, à votre avis, les compétences du ministère public agissant en dehors du système de justice pénale les plus importantes pour le renforcement de l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme ?