Bulletin d'information| Octobre 2021




English version

Construire une Europe pour et avec les enfants

Quelques mots de la part de Regina Jensdottir, Cheffe de la Division des Droits de l'Enfant

Bienvenue à la Newsletter trimestrielle de la Division des droits de l'enfant. Alors que la période récente a confiné les personnes et les enfants dans leurs foyers, le Conseil de l'Europe s'est efforcé de maintenir ses activités et de répondre aux besoins des Etats membres et des parties prenantes pour faire respecter les droits de l'enfant. Après une courte pause, la Newsletter sera envoyée à des intervalles trimestriels permettant à notre public d'être régulièrement informé des activités relatives aux droits de l'enfant au sein du Conseil de l'Europe. La grande étape des mois à venir sera la finalisation de la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant pour 2022-2027, qui devrait continuer à renforcer la place des enfants en tant que priorité politique dans nos États, à garantir que nos normes juridiques sont respectées et que nous sommes en mesure d'aider nos États, sur demande, à modifier leur législation et leurs pratiques pour répondre aux besoins des enfants. La nouvelle stratégie sera lancée sous la présidence italienne du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, à Rome, du 7 au 8 avril 2022. Nous nous réjouissons de continuer à partager avec vous nos progrès, étape par étape.

Activités intergouvernementales

Comité directeur pour les Droits de l'Enfant

Le comité directeur pour les Droits de l'Enfant (CDENF) a approuvé la prochaine stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027) lors de sa session plénière du 15 octobre. La prochaine étape sera la soumission au Comité des Ministres pour adoption au début de 2022. Le Comité directeur a également examiné, les 16 et 17 septembre derniers, un projet de recommandation relatif aux principes et directives en matière de droits de l'homme sur l'évaluation de l'âge des enfants dans le contexte des migrations, ainsi que son exposé des motifs, et un projet d'exposé des motifs de la recommandation CM/Rec(2019)11 du Comité des ministres aux États membres sur la tutelle effective des enfants non accompagnés et séparés dans le contexte des migrations. En savoir plus.

Intérêt supérieur de l'enfant : Le Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de séparation parentale et de placement (CJ/ENF-ISE) a publié deux études de faisabilité sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques pour limiter les responsabilités parentales ou placer un enfant, et dans les procédures de séparation parentale. Ces études préparées avec le CDJC (Comité européen de coopération juridique) serviront de base aux travaux ultérieurs du CJ/ENF-ISE pour l'élaboration d'un ou plusieurs instruments juridiques non contraignants conformément à leurs conclusions et aux décisions du Comité des Ministres. La préparation de ces instruments impliquera également des consultations d'enfants dans un certain nombre d'Etats membres.

Activités de suivi

Rapport de mise en œuvre du Comité de Lanzarote - Rapports de conformité

Le Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (le "Comité de Lanzarote") devrait adopter dans les prochains mois son rapport de mise en œuvre - "la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l'information et de la communication (TIC). Répondre aux défis soulevés par les images et/ou vidéos à caractère sexuel autogénérés par les enfants" - contenant les résultats de ses observations de suivi concernant 43 de ses 48 Parties. Le rapport aborde de nombreux aspects de la question très pertinente de la violence sexuelle contre les enfants facilitée par les technologies de l'information et de la communication et contient des recommandations aux Parties sur la manière de relever les défis et de combler les lacunes identifiées. Le rapport inclut également dans son analyse les idées et suggestions des enfants eux-mêmes.

Le Comité a également adopté 3 rapports de conformité dans le cadre du suivi donné par les Parties à son cycle de suivi urgent sur la "Protection des enfants touchés par la crise des réfugiés contre l'exploitation et les abus sexuels". Ces rapports concernent les recommandations sur l'échange d'informations sur la sensibilisation (R17), sur les lignes d'assistance aux enfants victimes (R32) et sur les disparitions transfrontalières d'enfants (R35). Ils seront bientôt disponibles sur la page internet du Comité de Lanzarote

Notez la date - Journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (18 novembre)

Comme chaque année, le Conseil de l'Europe invite ses partenaires à se mobiliser à l'occasion de la Journée européenne et à organiser des activités afin de sensibiliser sur les questions de violence sexuelle

Le thème retenu pour l'édition 2021 de la Journée européenne est "Rendre le cercle de confiance vraiment sûr pour les enfants". La grande majorité des abus sexuels commis sur des enfants se produisent dans le cercle de confiance de l’enfant. Lorsque l’enfant connaît la personne qui lui fait du mal, s’il l’admire, a confiance en elle, voire l’aime, il lui sera particulièrement difficile de révéler et surmonter les abus. Pendant les confinements imposés pour limiter la propagation de la Covid-19, un enfant enfermé avec son agresseur avait encore moins de possibilités de demander de l’aide. Mais ce n'est pas une fatalité. Vous êtes tous invités à célébrer l'édition de cette année de la Journée européenne, à organiser des activités de sensibilisation à la violence sexuelle envers les enfants et à nous en informer ([email protected]) afin que nous puissions les promouvoir sur notre site web.


Lancement de trois nouveaux projets conjoints Union européenne/Conseil de l'Europe : Barnahus en Finlande, amélioration du système de justice des mineurs en Slovénie (septembre 2021) et CP4Europe (avril 2021)

Améliorer l'accès et la qualité de la justice pour les enfants en Finlande

L'objectif du projet Barnahus en Finlande est d'améliorer l'accès et la qualité du système judiciaire pour les enfants victimes et témoins de violence en Finlande, conformément aux normes internationales. En préparation de la réunion de lancement du 25 novembre 2021, un groupe consultatif spécialisé a été mis en place et des consultations bilatérales auront lieu avec les principales parties prenantes du projet, à savoir le ministère de la justice, le ministère des affaires sociales et les cinq unités Barnahus existantes dans le pays.

Améliorer le système de justice des mineurs en Slovénie

Le projet "Améliorer le système de justice des mineurs et renforcer l'éducation et la formation du personnel pénitentiaire en Slovénie" est un projet divisé en deux composantes : la réforme du système de justice des mineurs et la réforme du système pénitentiaire et des ressources humaines du personnel pénitentiaire. La composante I a été mise en oeuvre par le Conseil de l'Europe et vise à soutenir les autorités slovènes dans la poursuite d'une révision complète du cadre juridique national sur la justice des mineurs, dans le but de l'harmoniser avec les dernières normes et bonnes pratiques européennes et internationales. En septembre 2021, des consultations avec le bénéficiaire, à savoir le Ministère de la Justice, ont eu lieu en vue d'une réunion de coordination avec la Direction Générale I et la Commission européenne. Le premier comité de pilotage a eu lieu fin octobre 2021, après la réunion de lancement du projet le même jour.

CP4Europe - Participation des enfants

Le projet CP4Europe "Renforcer l’action et les cadres nationaux de participation des enfants en Europe" vise à évaluer et à améliorer la participation des enfants au processus décisionnel dans 5 pays partenaires - République tchèque, Finlande, Islande, Portugal, Slovénie - conformément aux normes européennes, en particulier les outils existants du Conseil de l'Europe en matière de participation des enfants. Pour l'instant, le projet est mis en œuvre au niveau national par le biais d'événements de lancement et de la finalisation des politiques de sauvegarde de l'enfance dans chaque pays partenaire. Le 21 octobre dernier, le Conseil de l'Europe a organisé la première conférence internationale de haut niveau, en ligne, pour promouvoir les débats sur la participation des enfants en Europe.

Slovénie Barnahus - Un modèle de réponse aux abus sexuels sur les enfants

Le projet conjoint Slovénie Barnahus du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne vise à établir en Slovénie un Barnahus, le principal modèle européen de réponse aux abus sexuels sur les enfants. En septembre 2021, des consultations avec des enfants ont eu lieu dans les locaux du Barnahus pour s'assurer que les solutions architecturales et l'aménagement du bâtiment sont adaptés aux enfants. Actuellement, deux règlements sur la coopération interagences et la formation du personnel des Barnahus sont en cours de finalisation et passent par la procédure d'approbation officielle du gouvernement pour compléter la loi Barnahus.

Lutte contre la violence à l'égard des enfants en Ukraine

Le projet aide l'Ukraine à renforcer sa réponse à l'exploitation sexuelle des enfants, y compris dans l'environnement numérique, à promouvoir des pratiques adaptées aux enfants en mettant l'accent sur la garantie des droits des enfants victimes et témoins dans les procédures et à promouvoir les droits de l'enfant dans l'environnement numérique.

La police nationale ukrainienne a participé à une formation en ligne sur les "entretiens d'investigation avec des enfants", basée sur les directives méthodologiques et le protocole d'entretien d'investigation du National Institute of Child Health and Human Development préparé conjointement avec les experts du Conseil de l'Europe. Les directives améliorent les procédures d'entretien impliquant des mineurs conformément aux dispositions de la Convention de Lanzarote et d'autres normes européennes sur la justice adaptée aux enfants et seront utilisées ultérieurement par les professionnels avec le soutien de la police nationale.

En octobre, le projet a lancé le cours HELP "Droit de la famille et droits de l'homme" en coopération avec le Centre de coordination pour l'aide juridique gratuite et l'Association nationale du barreau d'Ukraine.

Lutte contre la violence envers les enfants en Moldavie

Le projet soutient la Moldavie dans le renforcement du cadre de protection de l'enfance et du système judiciaire du pays en mettant l'accent sur la protection des enfants contre la violence sexuelle, la promotion de pratiques judiciaires adaptées aux enfants et les droits de l'enfant dans l'environnement numérique. En septembre, des sessions de formation en face-à-face basées sur le manuel Kiko et la main pour les enseignants des jardins d'enfants ont été organisées afin d'améliorer les compétences des professionnels pour détecter et prévenir les abus sexuels sur les enfants, leur fournir des outils pour s'adresser aux enfants, aux parents et à l'administration des jardins d'enfants. En octobre, plusieurs ateliers destinés aux professionnels ont été organisés par les ONG qui ont reçu des subventions dans le cadre du projet, ainsi qu'une présentation du Manuel pour les décideurs politiques sur les droits de l'enfant dans l'environnement numérique.

Evénements à venir - Webinaires - Conférence de Rome

Webinaires sur la santé mentale des enfants et la violence intrafamiliale. Lors de sa session plénière de novembre 2020, le Comité directeur des droits de l'enfant (CDENF) a décidé d'organiser trois webinaires sur " COVID-19 et les droits de l'enfant " en 2021 afin d'offrir un espace d'échange sur les questions les plus urgentes dans le domaine des droits de l'enfant, ainsi que de faciliter des discussions ciblées sur les bonnes pratiques nationales pour relever des défis spécifiques. Suite au premier webinaire intitulé "Relever les défis de l'éducation" qui s'est tenu le 22 mars 2021, les 2ème et 3ème webinaires réuniront les membres, participants et observateurs du CDENF avec d'autres experts pour un échange de vues approfondi sur chaque thème le 22 novembre à 10h30 et 14h00 respectivement.

Conférence de lancement de haut niveau Rome : 7-8 avril 2022. Organisée dans le cadre de la présidence italienne du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et accueillie par la présidence du Conseil des ministres de l'Italie. Cette conférence sera l'occasion pour les représentants de haut niveau des États membres et d'autres organisations internationales d'exprimer leur engagement envers la nouvelle stratégie pour les droits de l'enfant (2022-2027) et de présenter leur vision de sa mise en œuvre. Plus d'informations à venir.

Vous recherchez des ressources sur les droits de l'enfant ?

N'hésitez pas à parcourir nos publications.

La division des Droits de l'Enfant a lancé un certain nombre de publications, d'outils et de supports audiovisuels intéressants qui se sont avérés très pertinents et utiles pour les décideurs politiques, les professionnels travaillant pour et avec les enfants, les parents et les enfants eux-mêmes.

Certaines de nos publications antérieures continuent de susciter un grand intérêt et ont été traduites dans un certain nombre de langues, notamment avec l'aide et la contribution de nos partenaires.

Kiko et la main (traduit en japonais ; directives adaptées pour les parents d'enfants ayant une déficience intellectuelle, en espagnol)
Informez-vous sur vos droits (disponible en 15 langues)
Communication d'informations adaptées aux enfants en situation de migration : Un manuel pour les professionnels de terrain (traduit en roumain)

Textes récents et décisions

Recommendation CM/Rec(2021)7 du Comité des Ministres

Certains enfants pouvant être particulièrement vulnérables aux messages des associations et groupes terroristes, notamment via les médias sociaux, le Conseil de l'Europe a recommandé une série de mesures pour aider ses 47 Etats membres à mieux protéger les enfants contre la radicalisation à des fins terroristes. Communiqué de presse.

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Discrimination dans une affaire de garde fondée sur la relation de la mère avec une autre femme : X.c. Pologne
La Cour européenne des droits de l'homme appelle à des règles procédurales moins strictes pour les témoignages d'enfants : R.B. c. Estonie
Les autorités autrichiennes n'ont pas manqué à l'obligation que leur impose la Convention de protéger la vie de la requérante et de ses enfants : Kurt c. Autriche
Violations manifestes dans la privation du droit de contact d'un parent en cours de changement de sexe : A.M. et autres c. Russie
Ineffectivité d’une enquête sur des allégations d’abus sexuel sur un enfant: violation de la Convention, A.P. v. the Republic of Moldova

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