Strasbourg, le 13 novembre 2000

Rapport de monitoring CG/CP (7) 12 rév

Rapport de la mission d’observation des élections locales en « ex-République yougoslave de Macédoine » 10 et 24 septembre 2000

Rapporteur: Claude CASAGRANDE (France), Vice-Président du Congrès
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Adopté par la Commission Permanente le 10 novembre 2000

COMMISSION PERMANENTE

I. Introduction

Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe a été invité le 7 juillet 2000 par M. Klimovski, Président du Parlement de l’ « ex-République yougoslave de Macédoine » à observer les élections locales fixées au 10 septembre 2000. Lors du premier tour des élections, la délégation du CPLRE était composée de : Claude Casagrande, Président de la délégation (France), Jean-Claude Frécon (France), Yavuz Mildon (Turquie), Viorel Coifan (Roumanie), Birgitta Halvarsson (Suède), Sandra Barnes (Royaume-Uni), Alfredas Lankauskas (Lituanie), Irma Pellinen (Finlande), Dimitrios Prevezanos (Grèce), Stanislav Bernat (Slovaquie), Jean-Paul Chauvet et Sylvie Affholder (Secrétariat du CPLRE). La délégation du Congrès pour le second tour des élections était composée de Claude Casagrande, Yavuz Mildon, Leszek Kwiatek (Pologne) et Sylvie Affholder

La délégation du Congrès s’est rendue en Macédoine1 du 7 au 12 septembre pour le premier tour, puis du 22 au 25 septembre 2000 pour le second tour. La préparation de cette mission a été coordonnée sur place par Vladimir Ristovski, Directeur du Centre d’Information du Conseil de l'Europe à Skopje, en coopération avec Mirjana Lozanoska, Déléguée de l’Agence de la Démocratie Locale d’Ohrid. La délégation tient à exprimer ses plus chaleureux remerciements pour leur concours.

Au cours de ses deux missions, la délégation du Congrès a établi des contacts avec l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et la Mission du Bureau des Droits de l’Homme et de la Démocratisation (ODIHR) de Skopje, la Délégation de l’Union européenne, la Commission Electorale Nationale et en particulier son Président M. Lukovski, l’Association des Unités d’Autonomie Locale (Zels) et son Président Nikola Kurkciev, ancien maire de Gevgelija ainsi que le Ministère de l’Autonomie Locale. La délégation du Congrès tient à remercier le Bureau de l’OSCE et la mission de l’ODIHR à Skopje pour leur soutien précieux. La délégation regrette de n’avoir pu rencontrer un représentant du Ministère de la Justice, pourtant en charge de l’organisation des élections.

Deux communiqués de presse ont été publiés par le Congrès à l’issue des deux tours (voir annexe II)

II. Contexte général

Les électeurs étaient conviés à renouveler les conseils municipaux et les maires qui avaient été élus en 1996, après la réforme territoriale de 1996 qui avait augmenté le nombre de communes de 34 à 124 (123 municipalités et la commune de Skopje). Conformément à la loi sur les élections locales de 1996, les élections devaient être organisées au plus tôt 90 jours, et au plus tard 60 jours avant l’expiration du mandat de 4 ans des élus locaux. Le Parlement macédonien avait fixé cette échéance au 10 septembre, soit le surlendemain d’une fête nationale, ce qui a pu constituer une explication du taux de participation relativement faible à ces élections locales.

Le nombre d’électeurs enregistrés était de 1 634 859, et 2973 bureaux de vote ont été installés. Cette élection visait à désigner les maires (scrutin majoritaire) et les conseils municipaux (scrutin à la proportionnelle) composés de 13 à 23 membres. A Skopje, les électeurs des 7 municipalités composant la capitale étaient invités à élire le maire de leur municipalité mais aussi le maire de la Ville de Skopje (ainsi qu’un partie des représentants de son conseil municipal).

Il convient de rappeler les compétences fort limitées dont disposent les communes macédoniennes, et les moyens financiers insuffisants. Le rapport de Jean-Claude Frécon, la Recommandation et la Résolution adoptées par le Congrès en mai 20002 ont déploré l’absence d’autonomie locale et financière des communes. Les élections locales ont de ce fait été marqués par des enjeux locaux très limités. En revanche, le contexte politique national a fait de ces élections locales un enjeu de politique nationale, dans la mesure où les partis politiques d’opposition, regroupés dans une coalition « Pour la Macédoine – Ensemble » (parti social-démocrate (SDSM), libéraux (LDP) et Ligue pour la Démocratie) ont mobilisé leur électorat sur le thème de la protestation contre le gouvernement actuellement en place et fait campagne contre la politique de réformes économiques (introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, privatisation), la corruption, la crise économique persistante, aggravée par les événements dans la région de l’Europe du Sud-est, et en particulier la crise au Kosovo.

Il faut également souligner que le Premier Ministre avait annoncé que si l’opposition gagnait avec moins de dix pour cent d’avance sur les autres partis politiques, il demanderait la convocation de nouvelles élections législatives. Cependant, étant donnés les résultats des élections locales, et tenant compte de la phase délicate de négociation d’un accord d’association avec l’Union européenne – qui suppose une certaine stabilité du pays-, cette proposition n’a pas été mise en œuvre à l’issue des élections locales.

III. Préparation des élections

Les deux équipes d’observateurs du Congrès ont eu des entretiens le Président de la Commission Electorale Centrale et les représentants de l’OSCE pour évaluer la préparation des élections et le déroulement de la campagne électorale avant chacun des deux tours, et avec les représentants des principaux partis politiques avant le second tour. Les partis en lice sont indiqués en annexe III.

- Loi électorale

En dépit des annonces faites par le gouvernement, la loi sur les élections locales de 1996 n’a pu être révisée à temps, alors que les lois pour les élections parlementaires et présidentielles ont été revues ces dernières années. Il faut toutefois noter qu’un projet de loi en ce sens avait été préparé par le Gouvernement ; la procédure de révision de la loi a cependant été bloquée par les partis politiques qui n’ont pas souhaité mener cette réforme à son terme. Cette carence a conduit à un certain nombre de problèmes qui ont perturbé le bon déroulement des élections et la proclamation des résultats (voir infra). En particulier la Commission Electorale Nationale a interprété de manière restrictive le mandat que lui confiait la loi.

- Financement des élections locales

Selon l’article 67 de la loi sur les élections locales (1996), il incombe aux municipalités de financer la tenue des élections locales. Bien qu’il s’agissait d’une élection régulière, les municipalités n’avaient pas inclus cette dépense dans leur budget prévisionnel, en raison de leurs ressources financières limitées, et plafonnées (cf Rapport de M. Jean-Claude Frécon, mai 2000). De ce fait, les élections locales ont été organisées sans que les dispositions nécessaires soient prises en matière de financement. La délégation a d’ailleurs salué le courage des Présidents des Commissions Electorales Municipales qui ont assuré le déroulement du scrutin sans garantie de financement.

La délégation a accueilli favorablement l’accord intervenu à l’issue du premier tour entre le Ministère des Finances et la Commission Electorale Nationale pour assurer le financement des élections. Cependant elle n’a pu obtenir des chiffres précis sur les sommes versées ainsi que les municipalités qui en ont bénéficié. Ainsi certains présidents de commissions électorales municipales dénonçaient le fait qu’aucun versement n’avait été réalisé à ce moment-là, ou que les subventions n’étaient pas proportionnées à la taille des municipalités.

La constitution des listes électorales n’a pas soulevé de problème particulier. Le système informatique s’est avéré opérationnel. Il convient de noter que les électeurs disposaient de cartes d’électeurs informatisées.

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D’une manière générale, la campagne électorale, bien que très animée, sur fond d’enjeux nationaux, n’a pas connu d’incidents majeurs directement liés aux élections. La délégation a pu observer les derniers meetings électoraux à Skopje et constaté une participation importante de la population et une grande animation comparable à des élections ayant un enjeu national.

IV. Déroulement des élections

La délégation du Congrès a, lors du premier tour, visité 124 bureaux de vote dans les régions de Skopje, Kumanovo, Tetovo, Gostivar, Ohrid, Struga, Veles, Bitola, Prilep et a observé le dépouillement du scrutin dans 6 bureaux de vote. Le second tour était organisé dans 54 municipalités pour l’élection du maire. Le premier tour a dû avoir lieu une seconde fois, en partie ou en intégralité, dans 27 des 123 municipalités. La délégation a le 24 septembre visité 32 bureaux de vote, en particulier dans les régions de Tetovo et de Strumica.

Les observateurs désignés par les partis politiques étaient présents dans les bureaux de vote. Certaines organisations non gouvernementales (Citizens for Citizens, le Comité Helkinki pour les Droits de l’Homme) ont également assisté comme observateur dans certains bureaux de vote.

- Organisation du scrutin

La délégation a constaté avec satisfaction que sur les bulletins de vote figuraient non seulement la le nom du candidat au poste de maire, mais aussi le logo du parti politique qui permettait une reconnaissance aisée du parti politique et facilitait ainsi la tâche des électeurs illettrés. Les électeurs semblaient disposer d’une information suffisante pour effectuer leur choix. Les bulletins de vote pour les conseillers municipaux en revanche présentaient l’ensemble des candidat(e)s d’une liste électorale, ce qui a pu induire un grand nombre d’électeurs en erreur. Ceux-ci en effet encerclaient le nom de certains ou de tous les candidats d’une liste électorale et non le numéro de la liste. Le bulletin était alors considéré comme nul au moment du dépouillement, ce qui a abouti à un nombre de bulletins invalidés très important (de l’ordre de 20%). La Commission Electorale Nationale fait été dans l’obligation de procéder à un nouvel examen de ces bulletins, en se basant sur le principe de la volonté clairement exprimée.

La délégation a noté que les bulletins de vote étaient numérotés. Dans certains bureaux de vote, les bulletins de vote étaient donnés à l’électeur de telle manière qu’il était possible de mémoriser le numéro du bulletin de vote et de violer la confidentialité du vote. La délégation souligne la nécessité de donner les bulletins de vote de telle manière que les membres du bureau de vote ne puissent pas enregistrer le numéro du bulletin de vote. Elle constate aussi que cette procédure n’a soulevé aucune contestation de la part des partis politiques ou des électeurs.

La délégation a regretté que les électeurs albanophones ne disposent pas de matériel de vote bilingue, à l’exception d’un poster d’information sur les procédures de vote préparé par l’IDES et l’USAid. Il convient de noter que les communes à majorité albanaise disposent d’une administration bilingue, et dans ces communes, les électeurs sont habitués à ces arrangements. L’absence de bulletins de vote bilingues est souvent utilisée comme un prétexte pour justifier le vote familial (voir infra). La mise à disposition de bulletins bilingues permettrait de faire tomber cet argument.

La délégation a également relevé la possibilité pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer de voter à domicile ou à l’hôpital, grâce à l’utilisation d’une urne mobile. A noter aussi la possibilité de vote offerte aux soldats effectuant leur service national. Cependant, les enveloppes de transmission de ces bulletins de vote n’étaient pas scellées, ce qui pouvait porter atteinte à la confidentialité du vote.

La délégation a constaté que les bureaux de vote étaient souvent installés dans des conditions précaires et difficiles d'accès (en particulier pour les personnes âgées ou handicapées) mais a noté avec satisfaction que des améliorations avaient été réalisées lors du second tour, notamment en installant les bureaux de vote dans des locaux plus spacieux.

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Si la délégation a constaté que, dans une grande partie du territoire, les élections se sont déroulées de manière satisfaisante, elle a estimé que les irrégularités constatées dans certaines zones du pays ont fait que ces élections restent éloignées des standards démocratiques. La délégation a en particulier noté les problèmes suivants :

- Violences lors du scrutin électoral

La délégation a été informée de nombreux incidents qui ont ponctué le déroulement du scrutin. A Kondovo, un militant du Parti de la Prospérité Démocratique a été grièvement blessé. Son décès, la veille du second tour, a entraîné le boycott des élections par ce parti. A Debar, 18 des 24 bureaux de vote ont fait l’objet d’actes de violence, ce qui a conduit à l’annulation du premier tour des élections. La délégation déplore les campagnes d’intimidation et les coups de force menés par certains militants de partis politiques lors de la campagne électorale ou durant le scrutin. Une équipe d’observateurs du Congrès a pu constater à Strumica une tension exacerbée entre les deux principales coalitions politiques qui se sont traduits par des attaques physiques de militants de partis politiques. Dans un bureau de vote où des militants d’un parti politique avaient effectué une démonstration de force devant le bureau de vote, il a été nécessaire de faire escorter le président de ce bureau par la police pour le dépôt du matériel électoral à la Commission Electorale Municipale.

Si la délégation du Congrès n’a pas constaté de présence policière ou militaire ou de matériel de propagande dans les proches alentours de bureaux de vote, en revanche des pressions ont été exercées sur des observateurs des ONG, voire sur la délégation du Congrès. A Strumica, une équipe d’observateurs du Congrès a été menacée d’expulsion du bureau de vote par un responsable du parti politique du VRMO-DPME où elle souhaitait assister au dépouillement.

- Vote familial

La délégation du Congrès a constaté, dans certaines zones du pays, une très grande fréquence des cas où le chef de famille vote pour tous les membres de la famille (épouse, enfants....) ce qui constitue une violation manifeste du droit de vote individuel. La délégation a dénoncé les nombreuses irrégularités liées au vote multiple, exercées avec la complicité de certains membres des bureaux électoraux, voire des commissions électorales. Cette observation a été confirmée lors du second tour.

Si l’on peut admettre que cette pratique peut être comprise dans des cas où cela peut apparaître nécessaire (difficultés de vision, handicaps, etc), la délégation ne peut accepter qu’une personne détermine le vote de l’ensemble de sa famille. Certaines équipes d’observateurs ont également été le témoin d’opérations de bourrage des urnes, lorsqu’une personne se présentait, en possession de plusieurs cartes d’électeurs et opérait un vote multiple. Dans ces mêmes bureaux de vote, la délégation du Congrès a constaté des taux de participation records (de l’ordre de 95 %), et un véritable plébiscite pour l’un des candidat.

- Proclamation des résultats

La délégation s’est étonnée des délais particulièrement longs de publication des résultats officiels des élections. Dans de nombreuses communes, l’annonce de la tenue d’un second tour pour l’élection du maire n’a pu être faite que quelques jours avant la date prévue du second tour.

La délégation rappelle que la proclamation des résultats finaux officiels est un moment solennel dans une démocratie ; une modification de la loi sur les élections locales, une clarification des compétences de la Commission Electorale Centrale et un examen plus rapide des recours sont indispensables pour assurer la proclamation des résultats définitifs et la mise en place des autorités locales nouvellement élues.

Selon l’article 59 de la loi sur les élections locales, les Commission Electorales Municipales proclament les résultats non officiels au plus tard 24 heures après avoir collecté les résultats de leurs bureaux de vote. Les résultats officiels sont proclamés par les Commissions Electorales Municipales au plus tard 3 jours après la clôture du scrutin. Tout candidat à un poste de conseiller municipal ou de maire dispose de trois jours pour introduire un recours devant la Commission Electorale Municipale après l’annonce officielle des résultats électoraux. La décision de la Commission Electorale Municipale peut faire l’objet d’un nouveau recours devant la Commission Electorale Nationale, qui doit rendre sa décision dans les 48 heures. Si le plaignant n’en est pas satisfait, il peut introduire un recours auprès de la Cour Suprême de la Macédoine dans un délai de 48 heures après réception de la décision de la Commission Electorale Nationale.

Les nombreuses irrégularités constatées au premier tour ont obligé les autorités macédoniennes à répéter les élections locales dans un certain nombre de bureaux de vote. A l’heure où ce rapport était finalisé, de nouvelles élections étaient annoncées dans un bureau de vote d’Ohrid pour les 5 et 12 novembre 2000.

V. Conclusions et proposition de suivi :

La délégation rappelle les recommandations du rapport présenté au Congrès en mai 2000 par son Rapporteur, M. Frécon, en faveur de la réforme de l'administration et des finances locales et confirme la disponibilité du Conseil de l’Europe à assister le gouvernement dans la préparation des textes législatifs en matière d'autonomie locale. A la lumière des problèmes rencontrés, le Rapporteur souhaite présenter les propositions d’actions suivantes :

Le Congrès constate que des progrès ont été accomplis en matière de déroulement des élections, mais qu’ils demeurent insuffisants. La préparation et l’organisation des élections locales doivent encore faire l’objet de progrès pour assurer le respect des engagements.

Le Congrès estime que la révision de la loi sur les élections locales constitue un élément important et prioritaire pour faire progresser la démocratie locale et doter les collectivités locales d’autorités élues démocratiquement. En particulier la loi révisée devrait permettre une proclamation rapide des résultats officiels des élections et préciser les compétences de la Commission Electorale Nationale.

Mais l’adhésion aux principes du Conseil de l’Europe ne constitue pas seulement une question formelle, elle suppose une mise en oeuvre réelle de la démocratie. Ainsi l'Etat doit mettre en oeuvre les moyens pour faire en sorte que les Commissions Electorales Municipales soient GARANTES DU RESPECT DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES ET DES LOIS. Cela a comme conséquence :

La responsabilité des partis politiques est clairement engagée lorsque certains militants, manifestement bien organisés et préparés, effectuent des démonstrations de force à proximité des bureaux de vote. Il serait opportun d’organiser des séminaires de sensibilisation des responsables et des militants des partis politiques pour assurer le respect des procédures et de l’ordre public lors des scrutins. Les voies de fait doivent faire l’objet de sanctions appropriées.

La pratique du vote familial ne peut être acceptée et mérite d’être atténuée. Le Bureau du Congrès, informé de ces faits, a immédiatement saisi sa Commission sur la Cohésion Sociale qui a proposé, lors de sa réunion du 6 octobre, et sous réserve des disponibilités budgétaires, l’organisation d’une table ronde avec des associations de femmes, en coopération avec l’Agence de la Démocratie Locale d’Ohrid et la Direction des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe / section égalité entre les femmes et les hommes

Le Congrès estime que des remèdes doivent être trouvés à ces problèmes avant les prochaines élections locales et parlementaires.

Le Congrès réitère sa disponibilité à assister les autorités gouvernementales dans ces différents domaines, en partenariat avec l'Assemblée Parlementaire, pour permettre le déroulement satisfaisant des prochaines élections (parlementaires). A cette fin, il conviendrait d’assurer un échange d'information et d'expérience avec l'Assemblée - notamment sa commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe - pour ce qui concerne les difficultés rencontrées et les insuffisances constatées au cours de ces élections, en lui proposant d’entreprendre une action conjointe auprès du Comité des Ministres.

Par ailleurs, le Programme ADACS devrait être pleinement associé à la définition et la mise en œuvre d’un programme visant à réviser la loi sur les élections locales et à assister le gouvernement macédonien et l’Association des Unités d’Autonomie Locale dans ce domaine.

La délégation du Congrès appelle enfin de ses vœux la mise en place rapide des autorités locales nouvellement élues et invite les autorités macédoniennes à renouveler dans les meilleurs délais sa délégation auprès du Congrès.

ANNEXE I : Observation des élections locales en “ex-République yougoslave de Macédoine” 10 septembre 2000
programme

Observation du second tour des élections locales en “ex-République yougoslave de Macédoine” 24 septembre 2000
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ANNEXE II : COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

Elections locales en "ex-République yougoslave de Macédoine" : un déroulement qui ne donne pas entière satisfaction

Strasbourg, 12.09.2000 - Le Vice-Président du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE), Claude Casagrande, Chef de la délégation qui a conduit la mission d'observation des élections locales en "ex-République yougoslave de Macédoine" le 10 septembre 2000, a déclaré que "si dans une grande partie du territoire, les élections se sont déroulées de manière satisfaisante, les irrégularités constatées dans certaines zones du pays font que ces élections restent éloignées des standards démocratiques".

La délégation du CPLRE, invitée à se rendre sur place par le Président du Parlement macédonien a visité 124 bureaux de vote dans les régions de Skopje, Kumanovo, Tetovo, Gostivar, Ohrid, Struga, Veles, Bitola, Prilep et a observé le dépouillement du scrutin dans 6 bureaux de vote.

Les observateurs ont noté que dans de nombreux bureaux de vote visités, l'organisation du scrutin et le dépouillement des bulletins avaient été effectués de façon satisfaisante en dépit d'un climat politique assez tendu.

Toutefois, les observateurs ont relevé de nombreuses irrégularités et problèmes notamment :

Les observateurs ont par ailleurs été informés de violences dans plusieurs bureaux de vote dont certaines ont entraîné la fermeture des bureaux dans la journée.

La délégation a salué le courage des Présidents des Commissions électorales qui ont assuré le déroulement du scrutin sans garantie de financement. La délégation a rappelé les recommandations du rapport présenté au Congrès en mai 2000 par son Rapporteur, M. Frécon, en faveur de la réforme de l'administration et des finances locales et a confirmé la disponibilité du CPLRE a assister le gouvernement dans la préparation des textes législatifs en matière d'autonomie locale.

Le Congrès suivra attentivement le déroulement du 2ème tour de ces élections locales. Un rapport d'ensemble sera établi et sera transmis aux autorités macédoniennes après approbation.

La délégation du CPLRE était composée de : Claude Casagrande, Président de la délégation (France), Jean-Claude Frécon (France), Yavuz Mildon (Turquie), Viorel Coifan (Roumanie), Birgitta Halvarsson (Suède), Sandra Barnes (Royaume-Uni), Alfredas Lankauskas (Lituanie), Irma Pellinen (Finlande), Dimitrios Prevezanos (Grèce), Stanislav Bernat (Slovaquie), Jean-Paul Chauvet et Sylvie Affholder (Secrétariat du CPLRE), Vladimir Ristovski (Bureau du Conseil de l'Europe à Skopje).

Second tour des élections locales dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» : irrégularités confirmées

Strasbourg- 25.09.2000- Le second tour des élections locales qui se sont tenues en «l’ex-République yougoslave de Macédoine», le 24 septembre, ont conforté la délégation d’observateurs du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe dans les conclusions établies à l’issue du premier tour des élections. Le Président de la délégation d’observateurs, Claude CASAGRANDE (France), Vice-Président du Congrès, a dénoncé une nouvelle fois de nombreuses irrégularités liées au vote multiple constatées dans certaines zones du pays. « Ces pratiques, exercées avec la complicité de certains membres des bureaux électoraux, voire des commissions électorales, ne sont pas conformes aux standards européens, et ne sont pas acceptables » a-t-il ajouté.

Le second tour était organisé dans 54 municipalités pour l’élection du maire. Le premier tour a dû être répété, en partie ou en intégralité, dans 27 des 123 municipalités. La délégation a visité 32 bureaux de vote, en particulier dans les régions de Tetovo et de Strumica.

La délégation s’est étonnée des délais de publication des résultats officiels des élections. « La proclamation des résultats finaux officiels est un moment solennel dans une démocratie ; une modification de la loi sur les élections locales, une clarification des compétences de la Commission Electorale Centrale et un examen plus rapide des recours sont indispensables pour assurer la mise en place rapide des autorités locales nouvellement élues », a ajouté Claude Casagrande.

La délégation a accueilli favorablement l’accord intervenu entre le Ministère des Finances et la Commission Electorale Nationale pour assurer le financement des élections. La délégation a souligné la bonne organisation logistique du scrutin, et l’engagement des Présidents des Commissions Electorales Municipales pour assurer la bonne marche des élections. Elle a cependant déploré les campagnes d’intimidation et les coups de force menés par certains militants de partis politiques lors de la campagne électorale ou durant le scrutin, qui ont conduit au décès d’un militant du Parti Albanais de la Prospérité, suite à un accident intervenu à Kondovo lors du premier tour.

La délégation du Congrès a appelé de ses vœux la mise en place rapide des autorités locales nouvellement élues. Elle présentera ses conclusions et ses recommandations aux organes compétents du Congrès, qui les transmettra aux autorités macédoniennes.

La délégation était composée de Claude CASAGRANDE (France), Vice-Président du Congrès, Yavuz MILDON (Turquie), Vice-Président du Congrès, Leszek KWIATEK (Pologne).

ANNEXE III
Partis politiques en présence (source : OSCE/ODHIR)

DA Alternative Démocratique
DAA Alliance Albanaise Démocratique
DP Parti Démocratique
DPA Parti Démocratique des Albanais
DPM Parti Démocratique de Macédoine
DPS Parti Démocratique des Serbes
DPT Parti Démocratique des Turcs
DS Alliance Démocratique
KPM Parti Communiste de Macédoine
LDP Parti Libéral Démocratique
LP Parti Libéral
OPRM Parti Uni des Roms de Macédoine
PCER Parti pour l’Emancipation complète des Roms
PDA-VP Parti de l’Action Démocratique – Voie Véritable
PDP Parti de la Prospérité Démocratique
SDSM Union Sociale Démocrate de Macédoine
SR Union des Roms
VRMO-DP Organisation Révolutionnaire Interne Macédonienne – Parti Démocratique
VRMO-DPME Organisation Révolutionnaire Interne Macédonienne – Parti Démocratique pour l’Unité Nationale Macédonienne
VRMO-VRMO Organisation Révolutionnaire Interne Macédonienne – Véritable Option réformiste macédonienne

1 Le titre “Macédoine” est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur et ne préjuge pas de la position du Congrès sur la question du nom de l’Etat.

2 Voir document CPL (7) 8, Recommandation 82 (2000) et Résolution 100 (2000) sur la situation de la démocratie locale en « ex-République yougoslave de Macédoine »