Title

Strasbourg, le 10 juillet 2002

CG/Bur (9) 17

Rapport sur les élections locales en Géorgie (2 juin 2002)

Rapporteur : M. WHITMORE (Royaume-Uni)

Document adopté par le Bureau du Congrès
le 5 juillet 2002

1. Introduction

A l'invitation des autorités géorgiennes représentées par Mme Lana Gogoberidze, ambassadrice, Représentante permanente de la Géorgie auprès du Conseil de l'Europe, le Bureau du CPLRE a décidé, lors de sa réunion du 12 mai, d'envoyer une délégation pour observer les élections locales en Géorgie le 2 juin 2002. L'invitation valait également pour les élections du 16 juin 2002 dans la République autonome d'Adjarie, mais le Bureau du CPLRE a décidé le 6 juin de ne pas envoyer d'observateurs en Adjarie¹.

Les membres du CPLRE de la mission d'observation étaient M. Joseph Borg (Malte), Mme Ayşe Bahar Cebi (Turquie), Mme Hildur Horn Oien (Norvège), M. Louis Roppe (Belgique) et M. Keith Whitmore (Royaume-Uni). M. Gyiörgy Bergou, M Mats Lindberg et Mme Lia Tsitsuashvili accompagnaient la délégation du Secrétariat du CPLRE/CoE.

La délégation du CPLRE remercie vivement Mme Natia Japaridze, directrice du Bureau d'information du Conseil de l'Europe de Tbilissi, ainsi que son personnel, pour leur excellente assistance auprès de la mission.

Prévues pour l'automne 2001, les élections locales de Géorgie furent reportées pour des motifs d'ordre organisationnel, politique et économique. Il est malaisé d'établir la chronologie des actes législatifs ayant pesé sur la date des élections, car le CPLR a reçu des informations contradictoires. Il y eut probablement quelques périodes d'ambiguïté au sujet du mandat des pouvoirs locaux. Néanmoins, ce qui suit donnera une idée générale du déroulement des événements bien que quelques dates puissent ne pas être tout à fait exactes.

En vertu de la Constitution géorgienne, seul le Président est habilité à reporter des élections. Le parlement a adopté le nouveau code électoral le 2 août 2001, lequel autorise la commission électorale centrale (CEC) à demander au président de reculer la date des élections.

Le 21 août, le Président prit un décret fixant la date des élections locales au 4 novembre 2001.

Dans l'exercice de son nouveau droit de demander au Président de reporter les élections, la CEC adopta le 3 octobre une résolution demandant au président de remettre les élections à une date ultérieure. La CEC invoquait l'insuffisance des moyens financiers disponibles pour l'organisation des élections.

Le 24 octobre, après avoir approuvé la modification de la loi sur les pouvoirs locaux, le parlement décida de prolonger la durée du mandat des pouvoirs locaux en exercice jusqu'au 20 juin 2002. En même temps, il adoptait une autre modification selon laquelle les élections devaient avoir lieu au plus tard le 3 juin 2002. Cette mesure permettait au parlement d'accuser le gouvernement d'ignorer sa volonté dans le cas où celui-ci déciderait de reporter les élections après le 3 juin 2002.

Le 31 octobre 2001, le Président prit un décret annulant le décret précédent sur la tenue des élections en novembre 2001, mais sans fixer de nouvelle date.

Le 28 mars 2002, le président signa un décret fixant au 2 juin 2002 la date des élections.

Quels qu'aient été les actes législatifs concernant la tenue des élections locales, les autorités géorgiennes ne confirmèrent que très tardivement que les élections auraient lieu le 2 juin 2002. En fait, durant toute la période qui précéda les élections, y compris la semaine même des élections, le doute continua à régner et l'on se demandait si les élections se dérouleraient ou non à la date prévue.

A l'approche des élections le président de la CEC demanda au Président de les repousser d'une semaine au moins, afin d'avoir plus de temps pour les préparer. Mais le Président refusa, au motif qu'il risquait de faire l'objet d'une procédure de destitution au parlement s'il reportait les élections au-delà du 2 juin. De surcroît, la veille même du scrutin, un groupe de six partis pria instamment le Président de reporter les élections de Tbilissi en raison de l'insuffisance des préparatifs, situation qui faisait courir un grand risque de fraude.

Outre son territoire principal, la Géorgie comprend deux entités autonomes, l'Adjarie et l'Abkhazie. Seule l'Adjarie est pleinement intégrée dans l'Etat géorgien, son territoire étant entièrement sous le contrôle des autorités géorgiennes. De même que pour l'Abkhazie séparatiste, les autorités géorgiennes ont perdu le contrôle de la région séparatiste de l'Ossétie du sud. Si bien qu'il n'y eut pas d'élections ni en Abkhazie ni en Ossétie du sud. Les élections se sont déroulées en Adjarie quinze jours plus tard, le 16 juin 2002.

Dans les jours qui ont précédé les élections du 2 juin, la délégation a rencontré six de la vingtaine de partis politiques inscrits.

Le jour du scrutin , la délégation a formé quatre équipes (M. Whitmore/M. Roppe, M. Borg/Mme Tstisuashvili, Mme Cebi/M Lindberg, Mme Oien/M.Bergou). Celles-ci ont visité 50 bureaux de vote, à Tbilissi, Kaspie, Ghorie, Khasuri, Mtakheta, Marneuli, Bolnisi, Damanisi et Roustavi. Le nombre total de bureaux de vote censés être ouverts en Géorgie était de 2790.

Le CPLR était la seule mission d'observation internationale officielle présente pour suivre ces élections.

2. La structure du pouvoir local en Géorgie

Les gamgebeli, - terme qui signifie maire - sont élus au suffrage universel direct dans les villes et les communes rurales de plus de 5 000 habitants. Les villes de Tbilissi et Poti font exception, car leurs maires respectifs sont nommés par le Président. Si le nombre d'habitants est inférieur à 5 000, le président du Sakreboulo (voir ci-après) devient automatiquement gamgebeli.

Dans les villes et les communes rurales, les citoyens élisent, outre le maire, un conseil municipal («Sakreboulo»). Les conseils municipaux élisent à leur tour un président choisi parmi leurs membres. Les présidents des conseils municipaux d'un district provincial (« raïon ») se réunissent en conseil de district. Le Président nomme alors un chef de district, dénommé également Gamgebeli (à ne pas confondre avec le maire d'une commune), choisi dans les conseils de district.

A Tbilissi, le scrutin est proportionnel, mais il est majoritaire dans le reste du pays.

Même s'il faut considérer comme une avancée de la démocratie en Géorgie le fait que le Président soit tenu à présent de choisir le chef de district parmi les membres du conseil de district au lieu de nommer à ce poste quelqu'un de son choix, il ne s'agit encore là que d'un progrès minime. La pleine conformité avec la charte européenne de l'autonomie locale ne sera obtenue que lorsque tous les pouvoirs locaux et régionaux seront directement élus au suffrage universel.

Un autre défi pour la Géorgie en matière de conformité avec la Charte est de transférer des aux pouvoirs locaux des compétences fondamentales, notamment en matière budgétaire.

La Géorgie a signé la Charte le 29 mai 2002, c'est-à-dire quatre jours avant les élections locales.

3. Le Cadre juridique des élections, y compris l'administration électorale et la composition des commissions électorales aux différents échelons

3.1 Le nouveau code électoral

Les élections locales devaient avoir lieu en automne 2001, mais furent reportées pour des motifs d'ordre organisationnel, politique et économique. La préparation des élections laissait beaucoup à désirer, les partis politiques s'affrontaient au parlement au sujet des élections et les moyens manquaient pour financer l'administration électorale.

Le nouveau code électoral fut adopté le 2 août 2001. La même loi s'applique aux élections présidentielles, législatives et locales. Sur la base de commentaires émanant, entre autres, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/OIDDH, plusieurs modifications du code électoral furent présentées au parlement. Celui-ci adopta certaines d'entre elles le 25 avril 2002, ce qui améliora nettement le code, mais la majorité des deux tiers nécessaire à l'adoption des modifications les plus significatives ne put être atteinte. Le code électoral d'août 2001 rendait initialement la CEC moins politique. Malheureusement, il ne fut pas entièrement appliqué aux élections locales, notamment en ce qui concerne la formation des commissions électorales et en particulier de la CEC ; en tout état de cause, les modifications adoptées en avril 2002 ont encore renforcé le caractère politique de la CEC.

Au nombre des nouveautés positives introduites dans la législation électorale par rapport aux élections précédentes, il convient de mentionner la transparence des urnes et le droit de vote accordé aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI). Egalement du côté positif, mentionnons l'introduction d'enveloppes dans lesquelles le bulletin doit être glissé avant d'être déposé dans l'urne. D'autre part, les observateurs des élections nationales jouissent à présent de droits étendus. Les fonctions des membres des CEBV (commission électorale du bureau de vote) sont attribuées par tirage au sort. Le président de la CEBV fait exception à cette règle, car ce sont les membres de la commission qui élisent l'un deux à cette fonction.

Un minimum de participation de 33% des inscrits est nécessaire pour valider le scrutin.

Selon le code électoral, le personnel militaire est autorisé à voter dans la zone de son activité. Cette disposition est discutable, car les militaires basés temporairement dans ladite zone n'éprouvent probablement guère d'intérêt à l'égard de la collectivité locale où ils sont en garnison et dont ils n'ont qu'une connaissance limitée. Il faudrait mieux faire en sorte qu'ils puissent voter dans leurs propres régions et communes.

Le nouveau code électoral prévoit désormais la possibilité de saisir directement les tribunaux. En vertu de l'Article 77 du nouveau code, toutes les décision des commissions électorales peuvent être contestées en s'adressant soit aux commissions électorales de l'échelon supérieur, soit directement à un tribunal. Logiquement, les décisions de la CEC ne peuvent être contestées que devant les tribunaux.

3.2 L'administration électorale

Les trois principaux échelons de l'administration électorale sont :

a) la commission électorale centrale (CEC)

b) les commissions électorales de district (CED)

c) les commissions électorales des bureaux de vote (CEBV)

En vertu du code électoral 2001, sept membres de la CEC sont élus par le parlement sur une liste de 14 candidats désignés par des organisations non gouvernementales participant à l'observation des élections locales et, contrairement aux dispositions précédentes, le/la président/te de la CEC n'est pas choisi(e) par le Président, mais c'est la CEC qui l'élit parmi ses membres lors d'une procédure très consensuelle. Malheureusement ces deux nouvelles dispositions ne furent pas appliquées aux élections du 2 juin. Au lieu de cela, on appliqua l'ancien système et on procéda à la nomination de 21 membres. Cinq d'entre eux furent nommés par le Président, sous réserve de l'approbation du parlement, neuf par le parlement, cinq par les partis politiques et un membre par chacune des Républiques autonomes d'Adjarie et d'Abkhazie. Cependant, la mort d'un membre et la démission de deux membres de la CEC ne laissèrent à celle-ci que 18 membres.

Le code électoral stipule que les commissions électorales de district doivent compter au moins sept membres. La plupart des CED en comptaient 14, dont six nommés par la CEC et huit par les partis politiques. A Tbilissi, toutefois, un groupe de travail spécial de la CED fut réuni, contrairement aux dispositions du code électoral.

Quant aux commissions électorales de bureau de vote, elles devaient se composer, selon le code électoral, de 11 membres. Mais, pour ces élections, il fut convenu que la commission de l'échelon supérieur désignerait six membres et les principaux partis politiques huit membres, établissant ainsi à 14 le nombre des membres des CEBV.

3.3 La préparation des élections et les principales stipulations en matière de vote

Force est de constater que dans l'ensemble les élections ont été très mal préparées. Les listes électorales étaient dans un état déplorable. Toutefois, il faut reconnaître que l'administration électorale était confrontée à une tâche quasi impossible, étant donné le peu de temps que lui avaient laissé les autorités centrales, qui ne confirmèrent qu'au dernier moment que les élections auraient lieu le 2 juin.

Les listes électorales étaient truffées d'erreurs, certaines personnes étant inscrites sur plusieurs listes à la fois tandis que d'autres ne figuraient sur aucune. Il était très courant que les noms de personnes décédées demeurent inscrits sur les listes. Qui plus est, la date de naissance des électeurs n'était pas mentionnée à l'avance mais rajoutée sur la liste au fur et à mesure de leur vote. Si certaines listes étaient imprimées, la majorité ne l'étaient pas.

Deux listes avaient été établies: une liste principale et une liste supplémentaire. La supplémentaire visait trois catégories d'électeurs :

a) les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI)

b) le personnel militaire

c) les personnes qui, à la suite d'une erreur administrative, ne figuraient pas sur la liste principale, mais qui avaient la possibilité de prouver leur identité et leur résidence dans la circonscription électorale concernée.

La décision de permettre aux PDI de s'inscrire jusqu'au jour du scrutin et durant le déroulement de celui-ci a été bien accueillie en soi, mais cette mesure ne pouvait que favoriser la fraude, car les protections contre une double inscription des PDI étaient peu efficaces. Il serait donc opportun d'introduire un système selon lequel les électeurs seraient marqués avec un tampon encreur.

Lorsque la veille des élections les équipes du CPLRE visitèrent les CED et les CEBV, elles découvrirent que les listes électorales étaient sous clés au lieu d'être mises en évidence dans les bureaux de vote. Dans la plupart des bureaux de vote où les listes étaient bien visibles, elles avaient été affichées à l'intérieur plutôt qu'à l'extérieur du bureau de vote. De cette manière, les listes étaient sans doute plus difficiles à consulter pour les électeurs désireux de vérifier leur inscription.

Autre lacune très importante: les cartes électorales n'avaient été reçues que par une partie de leurs destinataires. Les électeurs sans carte devaient donc produire une carte d'identité géorgienne valide ou un passeport soviétique. Les passeports de l'ère soviétique étaient quelque fois fort anciens et bien souvent la photo d'identité apposée sur le passeport était aussi ancienne que le passeport lui-même, rendant ainsi fort malaisée une identification certaine.

De surcroît, les préparatifs électoraux et, parfois, l'ouverture même de la procédure de vote le jour du scrutin, ont été entravés par la fabrication et la livraison très tardives des bulletins de vote dans les bureaux. Dans certains cas, les bulletins n'ont été livrés dans les bureaux de vote que le matin du scrutin et parfois après l'heure d'ouverture officielle des bureaux de vote.

Après que des inquiétudes ont été exprimées au sujet du risque de fraude durant l'impression, la CEC a créé un groupe ad hoc pour observer l'impression des bulletins.

Le code électoral dispose qu'il ne devrait pas y avoir plus de 2000 inscrits par bureau de vote ni plus de 400 votants par isoloir. La première condition a été respectée dans tous les bureaux de vote visités par les équipes du CPLRE, mais pas la deuxième, car bien souvent il n'y avait que deux isoloirs pour 1 500 votants inscrits, voire davantage.

Les agents responsables du scrutin ne semblaient pas très au fait des procédures électorales. Lorsqu'un membre des équipes du CPLRE demanda, par exemple, à trois d'entre eux le délai dans lequel des électeurs qui, pour un motif valable, n'auraient pu se rendre au bureau de vote le jour du scrutin , devraient déposer une demande en vue d'utiliser l'«urne mobile», il reçut trois réponses différentes.

Aucune mesure officielle n'avait été prise pour former le personnel électoral. Néanmoins, la CEC avait organisé des sessions de formation pour les CED et à leur tour les CED en avaient fait autant pour les CEBV. Interrogée sur la formation, l'une des responsables de la CED répondit à l'un membre des équipes du CPLRE qu'elle avait été formée par une « structure gouvernementale », mais elle ne put nommer l'organe précis qui avait dispensé la formation.

4. Les partis politiques

Plus de 20 partis politiques ou groupements politiques étaient inscrits aux élections ; les plus importants en termes du pourcentage de votes anticipé ou obtenu étaient:

l'Union des citoyens de la Géorgie

le Parti chrétien conservateur

L'industrie sauvera la Géorgie

Le Parti travailliste

Le Mouvement national - Front démocratique

Le Parti de la nouvelle droite

Le Parti du peuple – bloc traditionaliste

Le Parti du renouveau – bloc électoral du 21^ème siècle

L'Organisation de l'unité politique

La délégation du CPLRE a rencontré des représentants de ces partis à l'exception de ceux du Parti travailliste, du Parti du peuple – bloc traditionaliste et de l'Organisation de l'unité politique.

L'un des faits marquants de la vie politique avant les élections a été la scission de l'Union des citoyens de la Géorgie (UCG) en deux factions concurrentes. A la suite de poursuites judiciaires et de manœuvres politiques, l'aile de l'UCG conduite par MM. Levant Mamaladze et Gela Kvaratkhelia a obtenu le droit de s'inscrire sur les listes électorales sous l'ancien nom. Consécutivement à un arrangement technique, l'autre aile de l'ancienne UCG, menée par M Zurab Zhvania, s'est inscrite sous le nom de Parti chrétien conservateur, du reste beaucoup plus connu comme « l'équipe de Zhvania ».

Les constellations entre les partis susmentionnés demeurent floues. Nombre d'observateurs estiment que le Mouvement national–Front démocratique et le Parti chrétien conservateur sont les principaux partis d'opposition, alors que la Nouvelle droite serait le principal groupe de soutien du Président, M. Shevardnaze, qui, selon certains, aurait abandonné son ancien parti, l'UCG.

La Parti travailliste, fondé en 1995, est un parti de centre gauche. Son chef est M Shalva Natelashvili, ancien président de la commission juridique du parlement (1992-1995). Le parti a remporté les élections locales de 1998, mais la plupart de ses membres qui avaient alors obtenu un siège au conseil de Tbilissi, dont celui de la présidence du conseil, rejoignirent le parti dominant, l'UCG, après les élections. M. Natelashvili est connu à l'heure actuelle pour les vives critiques qu'il formule à l'encontre du gouvernement de M. Shevardnaze.

Le Parti du renouveau est essentiellement le parti sur lequel s'appuie le Président de la République d'Adjarie, M. Aslan Abashidze.

5. La campagne électorale

L'équipe du CPLRE n'étant arrivée en Géorgie que le jeudi précédant les élections du dimanche suivant, et du fait qu'aucune autre organisation susceptible d'effectuer un suivi pré-électoral systématique des médias n'était présente, aucune information sur la campagne fondée sur une recherche systématique n'est disponible.

Il semble clair, cependant, que nombre de candidats n'ont pu exercer leur droit à l'égalité du temps d'antenne sur la télévision nationale, prévu par le code électoral. Cela pourrait être dû davantage à la couverture géographique limitée de la télévision nationale géorgienne qu'à l'intention de priver certains candidats de leur droit. Il existe cependant en Géorgie une télévision indépendante et d'autres formes de médias que les candidats en campagne auraient pu utiliser, mais l'obligation légale de l'égalité du temps d'antenne ne s'applique pas aux stations indépendantes.

Par ailleurs, le code électoral interdit aux candidats de distribuer de l'argent, des cadeaux ou d'autres objets matériels de valeur aux électeurs durant la campagne, mais de nombreux candidats auraient passé outre cette interdiction.

Le jour du scrutin un grand nombre de matériels de campagne, des affiches surtout, étaient placardés sur les murs extérieurs des bureaux de votes, ce qu'interdit l'article 73.3 du code électoral.

6. Le jour du scrutin et le dépouillement

6.1 Ouverture des bureaux de vote

Les équipes d'observation du CPLRE étaient présentes dans quatre bureaux de vote de Tbilissi dès leur ouverture, le jour du scrutin.

A l'ouverture de ces bureaux et, en particulier, quelques heures après l'heure d'ouverture, les équipes observèrent plusieurs lacunes, notamment que plusieurs bureaux n'ouvraient pas à l'heure exacte, à savoir à 7 heures du matin, comme prévu par la loi. Dans certains cas les retards étaient importants.

Dans un bureau de Tbilissi, par exemple, les agents responsables du scrutin n'étaient pas prêts à l'ouvrir à 7 heures. Ils commencèrent par dire aux observateurs du CPLRE que leur CED leur avait ordonné de n'ouvrir qu'à 8 heures, puis ils changèrent d'avis et ouvrirent le bureau avec plus d'une demi-heure de retard. Le premier votant ne figurait pas sur la liste électorale. Lorsque le deuxième sortit de l'isoloir, il passa près de l'un des agents qui sortit le bulletin de l'enveloppe et le lut avant de l'y remettre. L'électeur mit alors dans l'enveloppe sa convocation électorale, comportant son nom et son adresse, avant de la déposer dans l'urne. Cette dernière n'était pas scellée mais seulement fermée avec une ficelle.

Bien que la performance des agents responsables du scrutin se soit améliorée dans le courant de la journée, il était clair qu'il régnait beaucoup de confusion et d'incertitude sur les procédures à suivre à l'ouverture des bureaux de vote.

Il faut reconnaître en toute justice que les membres des CEBV ont, pour la plupart d'entre eux, travaillé dur et essayé de gérer de leur mieux les bureaux de votes. Malheureusement, le manque de formation et la préparation déplorable des élections sont bien loin de leur avoir facilité la tâche.

6.2 Le cas de Roustavi

L'une des équipes du CPLRE fut déployée pour observer les élections dans la ville de Roustavi, près de Tbilissi. Lorsque l'équipe parvint au centre de la ville, elle trouva un grand rassemblement devant la mairie. L'équipe apprit que l'autobus chargé de transporter les bulletins destinés à la ville avait été attaqué par, disait-on, 40 hommes armés. Les hommes avaient disparus, en emportant les bulletins. Les voleurs ne sont pas encore identifiés à ce jour. L'incident montre que les autorités de l'Etat sont encore loin d'être capables d'assurer un degré de sécurité raisonnable pendant le déroulement d'élections. Le fait que l'incident soit survenu à 7.30 heures, c'est-à-dire une trentaine de minutes après l'ouverture officielle des bureaux de vote, met également en lumière le problème du retard de livraison des bulletins. Il va sans dire qu'un tel incident constitue un échec très grave pour la démocratie géorgienne qui a déjà grand mal à trouver son équilibre. Les élections de Roustavi du 2 juin furent annulées et eurent lieu une semaine plus tard. Cette fois-là elles se seraient déroulées sans incidents.

6.3 Inscription d'un nombre élevé de personnes sur la liste supplémentaire

Les équipes du CPLRE ont observé que la proportion de PDI et autres personnes non inscrites sur la liste principale était très élevée par rapport au nombre d'électeurs inscrits sur la liste principale. Dans certains bureaux de vote, la liste supplémentaire contenaient plus de noms au terme du scrutin que n'en comportait la liste normale. Mais d'un autre côté, l'une des équipes du CPLRE a aussi observé un cas où une PDI ne fut pas autorisée à voter, malgré la présentation d'une carte d'identité valide.

6.4 Le vote des militaires

La question du vote des militaires a déjà été traitée au point 3.1, mais une équipe de CPLRE a été témoin de l'entrée en ordre de marche, dans un bureau de vote, d'une unité de l'armée, officier en tête. Dans ces circonstances, la liberté de voter ou non est remise en cause et la liberté même du choix peut sembler incertaine.

6.5 Désordre dans les bureaux de vote malgré une présence policière injustifiée

On peut dire sans exagération que, dans nombre de bureaux de vote observés par les équipes du CPLRE, la situation était chaotique. Si la cohue y régnait, c'était certes parce que la pièce était trop exiguë, mais aussi parce que rien ne contraignait les personnes à faire la queue. Il était difficile de distinguer dans la foule le personnel du bureau de vote des observateurs et des votants.

En même temps, des policiers armés stationnaient à l'intérieur et à l'extérieur des bureaux de vote. Or, le code électoral interdit toute présence de forces de police en armes dans ces bureaux.

6.6 En campagne à l'intérieur des bureaux de vote, matériels de campagne à l'extérieur

L'une des équipes du CPLRE a vu dans un bureau de vote un candidat qui faisait ouvertement campagne en sa propre faveur. Ailleurs, certaines personnes, suppléants, observateurs ou agents de l'Etat – ce n'était pas clair – indiquaient aux électeurs le candidat pour lequel il fallait voter. Dans un cas particulièrement patent, le président d'une CEBV confisqua un échantillon de notes qui étaient distribuées aux votants, sur lesquelles étaient inscrits les noms des candidats en faveur desquels on leur enjoignait de voter.

6.7 Preuve de « vote familial » et de fraude

Plusieurs équipes du CPLRE ont observé des liasses d'enveloppes qui clairement avaient été déposées toutes ensemble dans l'urne. Ces liasses se composaient de quatre à dix enveloppes. Les équipes font remarquer qu'il s'agit très probablement dudit « vote familial » plutôt que d'une fraude délibérée par bourrage des urnes. Cette impression est renforcée par le fait que l'un de ces cas au moins s'est produit dans un village où la tradition du « vote familial » est plus répandue qu'en ville. Le CPLRE souhaite qu'il soit parfaitement clair qu'il désapprouve le vote familial et insiste sur le point que tout un chacun devrait être libre de choisir son candidat et de voter pour lui à bulletin secret.

Toujours sur le même thème, les observateurs du CPLRE ont été témoins du cas d'une personne détenant jusqu'à six passeports et de plusieurs cas où une même personne détenanit six à huit bulletins.

L'une des équipes du CPLRE a observé des cas où les mêmes personnes votaient dans plusieurs bureaux de vote, c'est-à-dire des cas patents de fraude.

6.8 Dépouillement du scrutin

D'une manière générale, les procédures suivies pour le dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote ne respectaient pas les dispositions du code électoral. Dans plusieurs des bureaux de vote où les équipes du CPLRE suivaient le dépouillement , les personnes participant à cette opération étaient plus nombreuses que les trois scrutateurs prévus par la loi; dans un cas au moins, un observateur du scrutin dirigeait le dépouillement plus qu'il ne l'observait. De surcroît, les responsables du bureau de vote décidèrent tout simplement de transmettre les résultats à leur CEBV une fois le dépouillement terminé, alors que les comptes ne tombaient pas juste, car il y avait désaccord entre le nombre des votes effectifs et le nombre des signatures apposées sur la liste électorale, le nombre des bulletins utilisés, le nombre des bulletins invalidés, etc.

7. Les résultats des élections

A Tbilissi, ville la plus importante politiquement puisqu'elle est à la fois la ville la plus peuplée et la capitale du pays, plusieurs partis politiques ont franchi le seuil des 4% permettant de siéger au Conseil de la Ville. Ci-après sont indiqués les noms des partis, suivis du nom du chef du parti et le nombre de sièges obtenus au Conseil de la Ville de Tbilissi.

1. Parti travailliste de la Géorgie, Shalva Natelashvili – 25,5% - 16 sièges

2. Mouvement national, Mikeil Saaskashvili – 23,75% - 15 sièges

3. Nouvelle Droite, Levan Gachechiladze –11,36% - 6 sièges

4. Parti chrétien-conservateur de Géorgie, Zurab Zhvania –7,27% - 4 sièges

5. L'industrie sauvera la Géorgie, Gogi Topadaze – 7,13% - 4 sièges

6. Renouveau, Giorgi Targamadze – 6,34 – 3 sièges

7. Unité, Jumber Patiashvili – 4,13% - 2 sièges

Les partis n'ayant pas réussi à franchir la barre des 4% sont : le Parti socialiste – 2,94%, L'Union des citoyens – 2,52%, le bloc électoral du Parti du peuple et l'Union des traditionalistes géorgiens – 1,96% et enfin, le Parti démocratique national – 1,65%.

Les résultats n'étaient pas encore disponibles le 25 juin 2002.

La participation électorale, à Tbilissi, oscille entre 40 et 50%, le pourcentage précis dépendant de la source citée. En province elle a été plus élevée et excède les 60%.

L'échec de l'Union des citoyens a été utilisé par les partisans du Président comme argument contre toute accusation d'élections truquées. Le Parti de la Nouvelle Droite, dont d'aucuns disent qu'il est la nouvelle plate-forme du Président, a eu une bonne tenue, mais arrivant en troisième place, il ne peut vraiment se targuer d'avoir remporté une victoire éclatante, avec 11,36% contre les 25% de chacun des deux partis ayant fait un meilleur score.

Après les élections, la CEC a reçu plus d'une cinquantaine de pourvois en appel émanant des partis politiques et des candidats majoritaires aux élections. Certains de ces pourvois ont trait à des violations supposées qui auraient eu lieu durant la préparation des élections, à des infractions relatives aux procédures de dépouillement, à des chiffres falsifiés sur les formulaires de présentation des résultats, à la présence de la police dans les bureaux de vote, etc.

Un certain nombre de partis politiques, dont le Mouvement national, le Parti socialiste et le NDP ont demandé à la CEC de recompter les bulletins de Tbilissi, demande qui fut rejetée. Les mêmes partis ont ensuite interjeté appel devant la Cour suprême contre la décision de la CEC et ont demandé l'invalidation des résultats de Tbilissi à moins d'un nouveau décompte des bulletins. L'affaire n'a pas encore été tranchée.

8. La Conférence de presse

En raison de la session annuelle du CPLRE, trois des membres de l'équipe d'observation ont dû retourner tôt le lundi matin à Strasbourg; toutefois, le porte-parole de la délégation, M. Roppe ainsi que M Borg sont restés en Géorgie avec le personnel du secrétariat et ont donné une conférence presse le lendemain des élections.

Le communiqué de presse et les commentaires verbaux de l'équipe du CPLRE reflètent leur déception quant à l'organisation globale de ces élections, en particulier les préparatifs insuffisants et les décisions contestables des autorités.

La presse géorgienne a assisté nombreuse à la conférence de presse et a rapporté avec exactitude ce qui s'y est dit.

9. Conclusions

Malheureusement, les élections locales du 2 juin en Géorgie se sont traduites par un recul plutôt que par une avancée de la démocratie dans ce pays. Plusieurs lacunes graves ont été relevées dans la préparation technique des élections, notamment en ce qui concerne les listes électorales, mais aussi le code électoral, lequel n'avait pas encore incorporé quelques-unes des recommandations essentielles du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/ OIDDH. Le CPLRE a noté avec regret que les élections avaient été considérées davantage comme un test du soutien populaire sur lequel pourraient compter les différentes forces politiques avant les élections de l'an prochain que comme un processus visant à élire des pouvoirs locaux authentiquement démocratiques.

A la lumière de la situation susmentionnée, un certain nombre de bonnes raisons plaident en faveur de nouvelles élections, à un moment opportun, sur la base d'un accord commun entre le gouvernement et l'opposition.

Les quelques évolutions positives, par exemple le droit de vote accordé aux PDI, l'introduction d'urnes transparentes et d'enveloppes pour les bulletins de vote, risquent de passer inaperçues tant qu'on n'aura pas remédié aux lacunes fondamentales de l'organisation des élections.

Le nombre de cas de fraude incontestables directement observés par les délégations du CPLRE, comme celui d'électeurs se déplaçant d'un bureau de vote à l'autre afin de voter à plusieurs reprises, ont été relativement peu nombreux. Toutefois, l'administration électorale a laissé tant de portes ouvertes à la fraude que la délégation du CPLRE ne peut affirmer que cela ne se soit pas produit à plus grande échelle.

En ce qui concerne la structure juridique de la démocratie locale en Géorgie, le CPLRE exprime l'espoir que la Géorgie, signataire de la Charte européenne de l'autonomie locale, modifiera sa législation afin de permettre aux pouvoirs locaux et régionaux d'être élus directement au suffrage universel. En effet, aussi longtemps que le Président nommera lui-même les gamgebelis de district et les maires de Tiblissi et de Poti, il n'y aura pas de pleine et entière démocratie locale.

Les élections ont révélé que pour l'instant la Géorgie est sans conteste assez loin de satisfaire aux engagements qu'elle a pris en sa qualité d'Etat membre du Conseil de l'Europe. Consécutivement à leur mission d'observation, les observateurs du CPLRE souhaitent adresser des recommandations de prime importance au gouvernement géorgien :

1. Améliorer le cadre juridique des élections

Le code électoral géorgien n'a pas encore intégré certaines des recommandations les plus importantes que le Conseil de l'Europe et l'OSCE/ OIDDH ont émises. Intégrer ces recommandations visant, inter alia, à dépolitiser la CEC, serait un grand pas en avant.

2. Appliquer le code électoral

Les articles actuels du code électoral ne sont pas rigoureusement respectés, pas même ceux qui concernent la formation de la CEC. Le CPLRE insiste sur l'application de la législation adoptée.

3. Améliorer la préparation des listes électorales et les informatiser

Les listes électorales ont été l'un des aspects les moins satisfaisants de la préparation des élections. De nombreuses personnes n'y étaient pas inscrites, alors que d'autres y figuraient plusieurs fois. Des noms de personnes décédées n'avaient pas été supprimés. En outre, quasiment aucune date de naissance n'était mentionnée, rendant ainsi encore plus problématique l'identification certaine des votants. L'informatisation des listes permettraient de combler assez vite ces lacunes et le coût de l'opération serait loin d'être exorbitant. Consciente qu'il conviendrait peut-être de se pencher aussi sur certaines considérations de nature juridique relatives à la protection des données, la délégation du CPLRE invite néanmoins les autorités géorgiennes à étudier le moyen d'utiliser les résultats du récent recensement pourà améliorer les listes électorales.

4. Modifier la législation pour que tous les pouvoirs locaux et régionaux soient élus directement au suffrage universel au lieu d'être, dans certains cas, nommés par le Président

Il faut certes considérer comme un progrès de la démocratie locale en Géorgie le fait que le Président n'ait plus le droit de nommer la personne de son choix à la fonction de chef de district, mais soit dorénavant tenu de la choisir parmi les membres du conseil, néanmoins ce progrès reste modeste. Il n'y aura entière conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale que lorsque tous les pouvoirs locaux et régionaux, y compris les chefs de district et les maires de Tbilissi et de Poti, seront élus au suffrage universel. Et du fait même que la Géorgie a récemment signé la Charte le 29 mai, le CPLRE attend des autorités géorgienne qu'elles révisent au plus tôt la législation concernée.

5. Utiliser un tampon encreur ou d' autres moyens pour éviter les votes multiples par une même personne

6. Assurer l'intégrité des élections à tous les stades de leur déroulement , y compris les aspects sécuritaires

Il ne faut plus que se renouvellent des incidents comme celui de Roustavi où tous les bulletins furent volés. L'intégrité et la sécurité des élections doivent être assurées dans le respect de la disposition du code électoral qui interdit une présence policière armée dans les bureaux de vote.

7. Donner une formation adéquate aux agents responsables des bureaux de vote

Aucun budget n'avait été prévu pour la formation des agents responsables des bureaux de vote dans le cadre des élections du 2 juin; même si quelques tentatives de formation informelle ont été faites ici et là, il reste encore beaucoup à faire pour assurer un bon déroulement des élections.

ANNEXE I

Communiqué de presse

Le Congrès du Conseil de l'Europe déçu par les élections locales en Géorgie

Tbilissi, 03.06.2002 – Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a observé les élections locales en Géorgie le 2 juin 2002. Avant le scrutin, la délégation avait rencontré des représentants du Gouvernement, de la Commission électorale centrale, de divers partis politiques et d'ONG. Le jour du scrutin, elle s'est rendue dans de nombreux bureaux de vote à Tbilissi et dans d'autres communes et a observé le dépouillement.

La délégation du CPLRE, seule mission d'observation internationale officielle de ces élections, a noté avec regret que les espoirs de processus électoral équitable avaient été compromis par une mauvaise préparation et des décisions contestables de la part des autorités. Pressées de mesurer le soutien populaire dont disposent les différentes forces politiques avant les élections législatives de l'an prochain, elles n'ont pas été capables de mettre en place les conditions fondamentales nécessaires à l'élection de pouvoirs locaux véritablement démocratiques.

En Géorgie, les collectivités locales continuent de jouir de pouvoirs et de compétences insuffisants. Elles sont placées sous l'autorité de gouverneurs – « gamgebelis » dans les « raïons » (districts) ou « maires » dans les villes de Tbilissi et Poti – nommés par les autorités centrales. Les observateurs ont été consternés par l'état déplorable des listes électorales et le manque de matériel électoral de base à la veille même du scrutin.

Les scènes de désordre dont ont été témoins les observateurs à l'intérieur et aux alentours des bureaux de vote, la présence de policiers armés, le vol de bulletins de vote par un groupe armé à Roustavi, n'ont fait qu'ajouter à leur désappointement. Les efforts et le dévouement des commissions électorales locales sont vains si les principes de la démocratie locale, de la subsidiarité et de la prééminence du droit ne sont pas respectés.

« La délégation du CPLRE est déçue que le processus démocratique en Géorgie n'ait pas, jusqu'à présent, répondu aux aspirations de la population. Le peuple de Géorgie mérite mieux que cela, » a déclaré Louis Roppe, chef de la délégation d'observateurs.

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Membres de la délégation du CPLRE :

Joseph Borg (Malte)

Ayse Bahar Cebi (Turquie)

Hildur Horn Oien (Norvège)

Louis Roppe (Belgique)

Keith Whitmore (Royaume-Uni)

Gyorgy Bergou

Mats Lindberg

Lia Tsitsuashvili (Secrétariat du CoE)

ANNEXE II - Déclaration sur les élections locales en Adjarie

16 juin 2002

La demande que les autorités géorgiennes ont adressé au Conseil de l'Europe concernant l'observation des élections locales contenait également une demande d'observation des élections locales dans la République autonome d'Adjarie le 16 juin.

A la suite de cette demande, les autorités de l'Adjarie ont demandé à plusieurs reprises au CPLRE d'envoyer une délégation d'observation des élections en Adjarie.

Le 10 juin 2002, M. Locatelli, directeur général du CPLRE, a informé par lettre les autorités adjari de la décision du Bureau.

Le refus d'envoyer une délégation y était motivé comme suit: la mission d'observation électorale du CPLRE, qui avait suivi les élections législatives et l'élection du Chef de la République autonome, tenues en Adjarie le 4 novembre 2001, avait établi que, bien que les élections en Adjarie fussent comparativement bien organisées, il y avait une regrettable absence de pluralisme politique dans ce pays. La scène politique y était entièrement dominée par l'Union pour le renouveau, plate-forme du Président de la République, M. Aslan Abashidze.

Par ailleurs, M. Abashidze a déclaré dans les médias adjari que la raison de l'absence de la mission d'observation du CPLRE le 16 juin était due au fait que le CPLRE estimait que les élections du 4 novembre avait atteint un tel niveau de démocratie que l'observation n'était plus nécessaire.

De surcroît, les autorités adjari décidèrent de refuser le statut d'observateur à l'Institut démocratique national (IDN), qui est une ONG américaine, résidant en permanence en Géorgie. De son côté, M. Tsotne Bakuria, président de la commission parlementaire adjari des affaires étrangères, des médias et des relations publiques, adressa le 14 juin une lettre officielle au président de la commission électorale centrale adjari, dans laquelle il accusait le directeur de l'IDN de provocation délibérée et de répandre la désinformation. Il affirmait également que le directeur de l'IDN, qui avait suivi les élections du 4 novembre, avait « essuyé un refus net, bien qu'exprimé avec tact, de la part des délégations du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée des régions » quant à sa participation à la conférence de presse du 5 novembre consacrée aux faits relevés par la mission d'observation.

Le CPLRE entretient de bonnes relations de travail avec l'IDN et la déclaration ci-dessus est à tous égards mensongère.

En conclusion, le CPLRE ne souhaite pas, par sa présence, légitimer des élections non pluralistes comme celles qui se sont déroulées en Adjarie, même si elles sont mises en œuvre d'une manière techniquement satisfaisante.

ANNEXE III - Observation des élections locales en Géorgie 30 mai – 4 juin

Programme

Jeudi 30 mai

13.00 – 14.30 : M. Nicolas Kaczorowski et les conseillers électoraux de l'OSCE/ OIDDH (siège: Bureau du CoE)

15.00 – 16.15 : M. Jumber Lominadze Commission électorale centrale (Office de la CEC, Rustaveli ave 29)

16.30 – 18.00 : M. Mark Mullen (IDN) (siège: Bureau du CoE)

18.30 – 19.30 : M. Zviad Tchumburidze, vice-ministre des Affaires étrangères, M. Mamuka Jgenti, directeur adjoint du département juridique international, MFA (siège: MFA)

Vendredi 31 mai

9.30 – 10.30 : M. Gela Kvaratskhelia, Aile Mamaladze de l'Union des citoyens de la Georgie (siège: tbc)

10.30 – 11.30 : M. Gogi Topadze, Bloc de l'Industrie “Sauvera la Géorgie” (siège: Bureau du CoE)

12.00 – 13.00 : M. David Gamkhrelidze, M.Vasil Kentchishvili, Mme Tea Kentchadze (EC) - Union politique de la Nouvelle Droite (siège: Bureau du CoE)

13.15 – 14.30 : Déjeuner

14.30 – 15.30 : M. Jemal Gogitidze, M. Giorgi Targamadze, M. Giorgi Tabidze, M. Archil Morchiladze (EC) - Bloc “Renouveau – XXI” (siège: Bureau du CoE)

15.30 – 16.30 : Mr Mikheil Saakashvili, Bloc “Mouvement national – Front démocratique” (siège: quartier général du parti, 9 Beridze St)

16.45 – 17.45 : Mme Irina Tsintsadze, Centre public d'information Alternative (siège: Bureau du CoE)

18.00 – 19.00 : M. David Khipiani, Elections équitables (siège: Bureau du CoE)

Samedi 1er juin

9.00 – 14.00 : Visite des zones de déploiement, rencontres possibles avec les commissions électorales locales et les candidats

16.00 – 17.00 : M. Zurab Zhvania, Parti chrétien conservateur géorgien – groupe de Zhvania (siège: quartier général du parti, 4a Marshall Gelovani St)

17.30 – 18.30 : M. Levan Ramishvili, Institut de la liberté (siège: Bureau du CoE)

Dimanche 2 juin

Le matin de bonne heure: déploiement des équipes d'observateurs

Dans la journée: visite des bureaux de vote, observation du scrutin et dépouillement (Tbilissi; Roustavi, Dmanisi, Bolnisi, Marneuli; Gori, Kaspi, Khashuri) Soir: retour à Tbilissi, première réunion de compte rendu

Lundi 3 juin

14:30 : Conférence de presse au Bureau du CoE à Tbilissi

¹ Voir Annexe 3 sur la décision du Bureau de ne pas envoyer d'observateurs en Adjarie.