APPEL A PROPOSITIONS
STAGES DE FORMATION NATIONAUX SUR L’EDUCATION AUX DROITS DE L’HOMME 2017
DDCP-YD/ETD (2016) 226
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Projet |
Soutenir l'éducation des droits de l'homme au niveau local et national à travers des cours de formation nationaux en matière d'éducation aux droits humains |
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Entité responsable |
Conseil de l’Europe |
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Direction de la Citoyenneté démocratique et de la Participation Service de la jeunesse |
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Financement |
Direction de la Citoyenneté démocratique et de la Participation Service de la jeunesse |
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Durée |
Les projets devront avoir été mis en œuvre au plus tard le 30 novembre 2017. Le reporting devra avoir été complété au plus tard le 15 décembre 2017. |
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Date estimée de début de mise en œuvre |
15 mars 2017 |
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Date de publication du présent appel à propositions |
21 décembre 2016 |
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Date limite d’envoi des propositions |
15 janvier 2017 |
TABLE DES MATIERES
II. INFORMATION SUR LE PROJET DU CONSEIL DE L’EUROPE
6. Outre l’objectif général du Projet, la préférence sera donnée :
7. Les types de projets/actions suivants ne seront pas pris en considération :
9. Obligations de soumettre des rapports (reporting):
V. COMMENT ENVOYER UNE PROPOSITION?
3. Date limite d’envoi des propositions
4. Changement, altération et modification du présent dossier
VI. EVALUATION ET PROCEDURE DE SELECTION
VII. NOTIFICATION DE LA DECISION ET SIGNATURE DES ACCORDS DE SUBVENTION
ANNEXES:
- ANNEXE I – Formulaire de candidature
- ANNEXE II – Budget prévisionnel (Modèle)
- ANNEXE III – Modèle d’accord de subvention (Pour information seulement)
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Le présent appel à propositions est lancé dans le cadre du Projet du Conseil de l’Europe « Jeunesse pour la démocratie ».
Il vise à co-financer et soutenir des projets nationaux ayant pour objectif de mettre en pratique la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme par la formation des formateurs et de multiplicateurs dans l'apprentissage non formel et le travail des jeunes au niveau national.
Les propositions de projets doivent s’attacher à produire une valeur ajoutée aux efforts du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en complétant les activités des centres européens de la jeunesse.
II. INFORMATION SUR LE PROJET DU CONSEIL DE L’EUROPE
Le travail du Service de la Jeunesse du Conseil de l’Europe sur l’éducation aux droits de l’homme s’inscrit dans les missions de promotion et de protection des droits de l’homme. Le projet –souvent référé comme Programme de l’éducation aux droits de l’homme pour les jeunes - vise à consolider et à soutenir le rôle des organisations non gouvernementales de la jeunesse en tant qu’acteurs de la mise en place de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme. Il le fait par l'élaboration et la diffusion d’outils et des ressources sur les activités d'éducation aux droits de l'homme et de renforcement des capacités pour les formateurs, les multiplicateurs et les défenseurs de l'éducation aux droits de l'homme et des droits de l’homme.
Le projet vise à placer les questions relatives aux droits de l’homme au cœur du travail de jeunesse et de la pratique de l’éducation non-formelle. Il se base sur Repères, le manuel de l’éducation aux droits de l’homme avec les jeunes, et sur des stages de formation européens, du soutien pour des stages de formation nationaux et régionaux, des projets pilotes et des sessions d’études effectués par les organisations de jeunesse.
La deuxième édition de Repères est en train d’être traduit en langues nationales. En 2015-6, des nouvelles versions sont déjà disponibles en arabe, français, espagnol, russe et en ukrainien, ainsi qu’une nouvelle plate-forme en ligne: www.coe.int/compass. D'autres versions sont en cours de finalisation, grâce à la coopération avec des partenaires de niveau national et régional.
Le troisième Forum « Repères » sur l’éducation aux droits de l’homme « Apprendre l’Egalité. Vivre la Dignité » a été le principal événement du programme en 2016, le Forum a réuni plus de 200 experts dans l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes. Les participants ont évalué l'impact de Programme (2009-2015) et ont fait des propositions sur les développements futurs. Le message adressé au Conseil de l'Europe, adopté par les participants, réaffirme leur engagement à l'éducation aux droits de l'homme et demande au Conseil de l'Europe à «augmenter leur investissement dans l’éducation aux droits de l’homme, dans les environnements formels et non formels, au niveau local et national, en assurant l’accès de tous les jeunes à l’éducation aux droits de l’homme. "
En 2016, le Conseil de l'Europe a lancé une nouvelle révision de la mise en œuvre de la Charte, qui comprenait un questionnaire adressé aux gouvernements et aux organisations de la société civile. L'examen doit être conclu en 2017 et il sera discuté lors d'une conférence consacrée à la mise en œuvre de la Charte co-organisée par les services de l'éducation et de la jeunesse du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 20-22 juin 2017).
En 2015, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé de prolonger la campagne Mouvement contre le discours de haine jusqu'à la fin de 2017. L’éducation aux droits de l’homme restera l'approche éducative principale dans la campagne, au niveau européen et national, notamment grâce à l'utilisation de Connexions le manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l'éducation aux droits de l'homme.
Le budget indicative de cet appel à proposition est de 41500 euros Le Conseil de l’Europe à l’intention d’octroyer 5-7 subvention(s) d’un montant maximum de 6900 euros chacune.
Sous couvert de disponibilité des fonds, le Conseil se réserve le droit de ne pas octroyer tous les fonds indiqués, et /ou de redistribuer les fonds disponibles de manière différente, en fonction des propositions de projets reçues et de l’issue de la procédure d’appel à propositions.
Outre le soutien financier, le Conseil de l'Europe peut donner les types de soutien suivants:
Soutien institutionnel
Le Service de la jeunesse peut, sur demande, fournir:
· des lettres de recommandation aux partenaires financiers potentiels ;
· une représentation officielle du Conseil de l’Europe lors de certaines parties du programme du stage de formation ;
· des relations avec les bureaux extérieurs du Conseil de l’Europe et ses partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux dans les secteurs de la jeunesse et de l’éducation ;
· une visibilité accrue à travers les sites web du Conseil de l’Europe ;
· l’autorisation d’utilisation des logos du Conseil de l’Europe ;
· fourniture et co-signature des certificats pour les participants ;
· une assistance avec les matériels pédagogiques et d’informations du Conseil de l’Europe.
Soutien et conseils pédagogiques
Le Service de la jeunesse peut recommander ou désigner un(e) formateur (rice) ayant une expertise dans le programme. Si le formateur est contracté par le Conseil de l’Europe, les honoraires et autres frais qui leur sont associés (par exemple, frais de voyage) seront pris en charge par le Service de la Jeunesse. Le formateur sera choisi et contracté directement par le Service de la jeunesse de son pool des formateurs.
Le Service de la jeunesse peut également fournir un soutien pédagogique, par l’intermédiaire d’un(e) Conseiller(e) pédagogique provenant du Centre européen de la jeunesse.
Les subventions financeront des projets destinés à préparer, organiser et évaluer des stages de formation pour les formateurs(rices) et /ou multiplicateurs dans l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes.
Les projets proposés devront:
· Viser à développer les compétences (connaissance, compétence et valeurs) de multiplicateurs clés de l’éducation aux droits de l’homme, tels des animateurs et travailleurs de jeunesse, formateurs, enseignants et formateurs d’enseignants ;
· Le suivi du stage de formation doit soutenir le développement ou le renforcement des réseaux nationaux des organisations et des formateurs impliqués dans l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes.
· Tous les stages devront s’appuyer sur les méthodologies et les approches décrites dans le manuel Repères ; il est donc nécessaire que, durant le stage, une présentation du manuel et de ses approches, ainsi que l’expérience de l’utilisation du manuel et le mode de son adaptation aux contextes différents des participants soient faites.
· Les participants doivent recevoir une version de Repères dans leur langue de travail quand c’est possible.
· Le programme de l'activité doit inclure une réflexion sur la Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme et le rôle des participants et leurs organisations à l'utiliser comme un instrument de plaidoyer en faveur de l'éducation aux droits de l'homme.
· Les organisateurs de ces stages devraient relier avec d’autres initiatives, projets et programmes sur l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes au niveau national et les participants doivent être recrutés de différentes organisations et institutions concernées par des projets d’éducation aux droits de l’homme au niveau national.
· Les participants doivent pouvoir s’engager à mener, au sein de leurs organisations ou institutions, des activités et projets sur l’éducation aux droits de l’homme.
· La durée des stages devrait être 4 jours de travail consécutifs au minimum
· Les stages devront accueillir entre 15 et 40 participants. La durée du stage, le nombre et le profil des participants devront être cohérents avec le programme et les objectifs spécifiques de la formation.
La période de mise en œuvre des projets devrait débuter le 31 mars 2017 (voir calendrier indicatif au point VIII. Ci-dessous) et ne devrait pas s’étendre au-delà du 31 novembre 2017.
Les conditions de reporting devront avoir été satisfaites au plus tard au 15 décembre 2017.
Les projets complétés antérieurement à la date limite d’envoi des propositions seront automatiquement exclus de la procédure. Pour les projets dont la mise en œuvre aura commencé avant la date limite d’envoi des propositions ou avant la date de signature des accords de subvention, seuls les coûts encourus après la date d’envoi des propositions pourront être considérés éligibles (si l’accord pertinent le prévoit).
Les projets devraient cibler en particulier les acteurs suivants :
La liste ci-dessus ne saurait être exhaustive et les projets peuvent proposer de cibler d’autres acteurs, tout en gardant à l’esprit l’objectif général du projet.
Les propositions de projets doivent être accompagnées d’un projet de budget (voir Modèle de budget, Annexe II) d’un montant d’un maximum de 6900 euros. Le budget estimé doit être cohérent, précis, clair, complet et avoir un bon rapport coût-efficacité, à la lumière des activités proposées.
Chaque subventionné devra contribuer au projet par le biais de ses propres ressources ou de contributions provenant de tiers. Le co-financement peut prendre la forme de ressources financières ou humaines, de contributions en nature ou de revenus générés par l’action ou le projet.
6. Outre l’objectif général du Projet, la préférence sera donnée aux stages qui :
· Sont proposées par des associations non-gouvernementales de jeunesse actif dans l’éducation aux droits de l’homme avec les jeunes ;
· sont organisés conjointement par deux ou plusieurs organisations partenaires;
· ont un plan précis pour mettre en place ou renforcer les réseaux nationaux des organisations et des formateurs impliqués dans l'éducation aux droits de l’homme;
· soutiennent des plaidoyers pour la Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme
· se tiennent dans des pays où des traductions récentes de Repères ou Repères Juniors peuvent être présentées;
· se tiennent dans des pays où aucun stage de ce type n’a été organisé au cours des deux années précédentes[1];
· encouragent la coopération entre le secteur et les acteurs de l’éducation formelle et celui de l’éducation non formelle ;
· sont liés avec le Mouvement contre le discours de haine au niveau national.
· sont organisés avant 31 novembre 2017.
7. Les types de projets/actions suivants ne seront pas pris en considération :
· Les projets/actions providing financial support to third parties (re-granting schemes);
· Les projets/actions portant uniquement ou principalement sur des demandes de bourses individuelles pour des études ou des programmes de formations ;
· Les projets/actions soutenant des parties politiques.
Les fonds relatifs à chaque subvention seront en principe transférés comme suit :
· 80 % sera payé une fois l’accord de subvention signé par les deux parties ;
· Le solde sera payé sur la base des dépenses réelles encourues, et après la présentation et la validation par le Conseil de l’Europe des rapports narratifs et financiers finaux sur la mise en œuvre de la subvention.
9. Obligations de soumettre des rapports (reporting):
· Les rapports narratifs devront comprendre une présentation complet de l’utilisation faite de la subvention ainsi qu’un copie du registre des personnes présentes à chaque activité, y compris les noms et les signatures des participants ;
· Les rapports financiers exigeront un récapitulatif, dans la monnaie dans laquelle l’accord de subvention aura été conclu (euros ou monnaie locale) et en anglais ou en français, des dépenses encourues pour chaque activité, visé par un cadre financier du subventionné et accompagné des originaux des « pièces justificatives adéquates » (voir ci-dessous). Le Conseil se réserve le droit de demande une traduction sommaire des factures non rédigées en anglais ou en français. Si, pour des raisons juridiques, le subventionné doit conserver les originaux, il accompagnera le rapport financier de copies certifiées conformes ;
Les pièces justificatives adéquates font référence aux contrats signés, aux factures et aux procès-verbaux de réception (pour toutes les transactions), aux autorisations de paiement (pour toutes les transactions) dans le cas où le subventionné aurait recours à une telle pratique, et à toute preuve de paiement fiable (ordres de paiement autorisés et relevés bancaires).
En ce qui concerne les tables rondes / les conférences, il conviendra de fournir un programme mentionnant, entre autres, le titre, les dates, le lieu, le programme de l’événement, les noms des experts animant l’événement, la liste des participants avec signatures, les contrats conclus avec l’endroit où a lieu l’événement (par exemple, un hôtel) pour la location de la salle, pour la nourriture et les boissons servies aux participants, les factures relatives à l’ensemble des services mentionnés ci-dessus, et un rapport sur les résultats de l’événement.
En ce qui concerne les services de consultant, il conviendra de fournir la preuve des résultats produits, les contrats conclus avec les experts et les consultants contenant une description détaillée des services à effectuer, les factures établies après l’exécution et la livraison des travaux, (les domaines de spécialité des consultants devront correspondre à la nature des activités pour lesquelles il est fait appel à leurs services).
En ce qui concerne les frais de voyage / d’hébergement des experts et des participants, il conviendra de fournir, le cas échéant, les contrats conclus avec une agence de voyage pour les frais de voyage et d’hébergement, les factures de l’agence de voyage indiquant les destinations, les dates, le coût des billets et le nom des voyageurs, le programme de l’événement indiquant les noms des experts et la liste des participants avec signatures.
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de doute sur l’interprétation de la notion « pièces justificatives adéquates », le subventionné devra consulter le Conseil de l’Europe.
V. COMMENT ENVOYER UNE PROPOSITION?
Chaque proposition devra contenir :
· Un Formulaire de Proposition complété et signé (voir ANNEXE I) ;
· Un budget prévisionnel (utilisant le modèle reproduit à l’ANNEXE II) ;
Les propositions incomplètes ne seront pas prises en considération.
Des informations générales peuvent être trouvées sur le site du Conseil de l’Europe : www.coe.int/hre
D’autres questions concernant cet appel à proposition en particulier doivent être envoyées au plus tard une semaine avant la date limite d’envoi des propositions, en anglais ou en français et doivent être exclusivement envoyées à l’adresse suivante [email protected], avec la référence suivante en objet : NTCHRE2017/ Question.
3. Date limite d’envoi des propositions
Le Formulaire de Proposition, complété et signé, accompagné des autres documents justificatifs, doit être soumis au format électronique (Word et/ou PDF) à l’adresse e-mail suivante : [email protected]. Les e-mails doivent contenir la référence suivante en objet: NTCHRE/Nom de pays/Nom de l’organisation/institution.
Les propositions doivent être reçues avant le 15 janvier 2017 à 23 :00 CET. Les propositions reçues après cette date ne seront pas prises en considération.
4. Changement, altération et modification du présent dossier
Tout changement de format, ou toute altération ou modification des documents contenus dans le présent dossier, entrainera le rejet immédiat de la proposition concernée.
VI. EVALUATION ET PROCEDURE DE SELECTION
Les projets présentés seront évalués par un Comité d’Evaluation composés d’administrateurs et conseillers pédagogiques sous l’autorité du Chef de la Division Education et formation, Service de la Jeunesse, Conseil de l’Europe.
La procédure sera base sur les principes sous-jacents à toute procédure d’octroi de subvention, à savoir la transparence, la non-rétroactivité, le non-cumul, l’absence de but lucrative, le co-financement et la non-discrimination, conformément à l’Arrêté 1374 du 16 décembre 2015 sur les procédures d’octroi de subventions du Conseil de l’Europe.
Les participants, et leurs propositions de projets, devront respecter les critères suivants :
Sont exclus de la procédure d’octroi de subventions les participants :
a. qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes: participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
b. qui sont en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ou qui font l’objet d’une procédure de même nature ;
c. qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant leur moralité professionnelle ou constituant une faute grave en matière professionnelle ;
d. qui ne sont pas en règle avec leurs obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale ou de leurs impôts et taxes, prévues par la législation de leur pays d’établissement.
En signant le Formulaire de Proposition, les participants déclarent sur leur honneur qu’ils ne sont dans aucune des situations visées ci-dessus (Voir ANNEXE I, Item 16).
Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de demander aux participants de fournir les pièces justificatives suivantes :
- pour les points énoncés aux paragraphes a), b) et c), un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’établissement du participant dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;
- pour les points énoncés au paragraphe d), un certificat délivré par l’autorité compétente du pays d’établissement.
Afin d’être éligible à une subvention, un participant doit :
· Être l'un des suivants : organisations de jeunesse non-gouvernementales et/ou à d’autres organisations non gouvernementales ; organisations gouvernementales, en particulier celles portant sur les droits de l’homme, la jeunesse et/ou l’éducation ; Institutions impliquées dans l’éducation aux droits de l’homme ; Réseaux de militants pour les droits de l’homme et/ou réseaux de formateurs aux droits de l’homme au niveau national;
· Être légalement constitué dans l'un des Etats parties à la Convention culturelle européenne ou en Kosovo* ;
· Être autorisé à mettre en œuvre les activités décrites dans sa proposition de projet;
· Avoir la capacité financière suffisante (sources de financement stables et suffisantes) pour maintenir son activité tout au long de la période pour laquelle la subvention est accordée et de participer par le biais de ses propres ressources au financement du projet (y compris par la biais de ressources humaines ou de contributions en nature) ;
· Avoir la capacité opérationnelle et professionnelle suffisante, y compris en terme de ressources humaines, afin de mettre en œuvre les activités décrites dans sa proposition de projet ;
· Avoir un compte bancaire.
Les propositions multiples (plusieurs propositions soumises par le même participant) ne sont pas autorisées et conduiront à l’exclusion de toutes les propositions concernées.
Les propositions seront évaluées à la lumière des critères d’octroi suivants :
· Pertinence et valeur ajoutée du projet à la lumière de l’objectif de l’appel à proposition (40%) ;
· Mesure dans laquelle la proposition respecte les exigences de l’appel à proposition (30%) ;
· La qualité, la précision, la clarté, la complétude et le rapport coût-efficacité de la proposition et du budget prévisionnel (20%) ;
· La pertinence de l’expérience du participant et de son équipe (10%).
VII. NOTIFICATION DE LA DECISION ET SIGNATURE DES ACCORDS DE SUBVENTION
Une fois le processus de sélection complété, chaque participant se verra notifier la décision finale relative à sa proposition ainsi que les éventuelles prochaines étapes à satisfaire.
Les subventionnés sélectionnées seront invités à signer un accord de subvention (Voir ANNEXE III, pour information seulement), formalisant leur engagement juridique. Les participants potentiels sont fortement invités à lire le projet d’accord ci-joint, en particulier les modalités relatives au financement et les conditions relatives aux rapports à soumettre (reporting).
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Phases |
Date prévisionnelle |
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Publication de l’appel à propositions |
21 décembre 2016 |
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Date limite pour soumettre les propositions |
15 janvier 2017 |
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Notification des résultats aux participants |
20 février 2017 |
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Signature des accords de subvention |
15-30 mars 2017 |
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Période de mise en œuvre des projets |
31 mars -31 novembre 2017 |
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ANNEXE 1
STAGES DE FORMATION NATIONAUX SUR L’EDUCATION AUX DROITS DE L’HOMME AVEC LES JEUNES
FORMULAIRE DE CANDIDATURE pour l’organisation d’un stage national
Les réponses doivent être claires et concises et être rédigées en anglais ou en français. Il est possible d’ajouter des lignes ou des feuillets, mais l’ordre des questions devra être respecté.
1. Nom de la/des organisation(s) candidate(s)
2. Renseignements sur la/les organisation(s)*
Adresse (ville, code postal, pays):
Téléphone (précédé de l’indicatif international):
Fax:
Email:
Site Internet:
3. Personne à contacter. Indiquer le nom et les coordonnées de la personne en charge du projet
Name:
Position dans l’organisation:
Adresse:
Téléphone:
Email:
Au moment où vous effectuez cette demande, êtes-vous en collaboration avec une (plusieurs) autre(s) organisation(s) ? Si oui, veuillez indiquer le nom et les coordonnées de l’organisation, son profil ainsi qu’une personne à contacter :
4. Intitulé, langue de travail, date et durée de la formation
(la durée des stages de formation doit être au minimum 4 jours consécutifs):
4a. Intitulé:
4b. Date de début:
4c. Date de fin:
4d. Nombre de journées de travail:
4e. Langue(s) de travail du stage:
5. Lieu(si possible, donner une adresse)
6. Personnes participant à la formation. Veuillez préciser:
6a. Profil des participants:
6b. Le nombre des participants prévu (entre 15 et 40):
6c. L’âge moyen des participants (prévu):
6d. Le lieu de résidence des participants:
6e. Le lien des participants avec votre organisation:
6f. Veuillez exposer de manière détaillée la procédure et le calendrier prévus pour le recrutement des participants:
7. Composition de l’équipe des formateurs
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Nom |
Organisation |
Compétences ou expérience (en rapport avec la formation) |
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8. Objectifs de la formation?
9. Compétences visées par la formation (quelles connaissances, compétences et attitudes prévoyez-vous de renforcer chez les participants pendant le stage ?)
10. Présentation du programme et de la méthodologie
Veuillez donner un aperçu du programme envisagé et décrire la méthodologie.
11. Préparation.
Veuillez décrire brièvement le processus de préparation envisagé pour le stage, en mentionnant les personnes qui, outre les formateurs, seront associés à ce processus, les réunions de préparation envisagées et de quelle manière l’équipe des formateurs prendra part au processus de préparation du stage.
12. Activités de suivi
a. Quelles sont les activités de suivi attendues des participants après le stage ? De quel soutien vont-ils bénéficier pour ces activités et leurs projets à venir ?
b. Comment votre organisation fera-t-elle le suivi du cours de formation? Comment allez-vous soutenir le développement / renforcement des réseaux nationaux des organisations et des formateurs impliqués dans l'éducation aux droits de l'homme?
13. Impact attendu
a. Quel est l’impact attendu de la formation dans votre pays/région en matière d’éducation aux droits de l’homme? Comment le mettez-vous en relation avec la Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme ?
15. Type d’assistance demandée au Service de la Jeunesse (plusieurs cases peuvent être cochées):
Soutien et conseils pédagogiques:
Formateur contracté par le Conseil de l’Europe
Formateur recommandé par le Conseil de l’Europe (et rémunéré par les organisateurs)
Soutien institutionnel, veuillez préciser:
Si oui, veuillez proposer un projet de budget détaillé en utilisant le tableau ci-dessous (annexe 1).
16. Déclaration d'honneur
Je, soussigné, déclare que le candidat ne se trouve dans aucune des situations mentionnées ci-dessous :
a. ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes: participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux;
b. sont en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ou qui font l’objet d’une procédure de même nature ;
c. ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant leur moralité professionnelle ou constituant une faute grave en matière professionnelle ;
d. ne sont pas en règle avec leurs obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale ou de leurs impôts et taxes, prévues par la législation de leur pays d’établissement.
Prénom, Nom
Fonction, Nom de l’organisation/institution
Date
Signature
Veuillez soumettre ce formulaire à:
Conseil de l’Europe, Service de la Jeunesse
E-mail: [email protected]
Avant le 15 janvier 2017
ANNEXE 2
A remplir uniquement par les candidats qui demandent un soutien financier du Conseil de l’Europe.
Veuillez présenter, au moyen du tableau ci-dessous, un état prévisionnel des recettes et dépenses de votre projet, en précisant le montant de l’aide sollicitée du Service de la Jeunesse du Conseil de l’Europe. Ce projet de budget doit être établi en euros (€), et le total des dépenses doit correspondre au total des recettes attendues. Si nécessaire, des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées au tableau.
Coordonnées bancaires (Veuillez donner des coordonnées pour votre compte EUR )
Détenteur du compte:
Nom de la banque:
Adresse de la banque:
IBAN/ Numéro de compte:
Code SWIFT :
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Implementation period: |
<préciser> |
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Devise: |
<préciser> |
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Contribution du Conseil de l’Europe: |
<préciser the total amount of the CoE Grant > |
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Contribution du the Grantee: |
<préciser le total> |
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Frais |
Unité |
# des unites |
Tarif unitaire moyen (€) |
# de participants |
Budget estimé (€) |
Contribution du Conseil de l’Europe |
Contribution provenant d’autres sources (préciser) |
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1. Ressources humaines |
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1.1. Staff |
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1.1.1 préciser |
Par xx |
0,00 |
0,00 |
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1.1.2 préciser |
Par xx |
0,00 |
0,00 |
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1.1.3 préciser |
Par xx |
0,00 |
0,00 |
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1.2. Experts/Consultants |
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1.2.1 préciser |
Par xx |
0,00 |
0,00 |
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1.2.2 préciser |
Par xx |
0,00 |
0,00 |
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1.2.3 préciser |
Par xx |
0,00 |
0,00 |
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1.3. Per diems (hébergement, alimentation, transport) |
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1.2.1 International |
Per diem |
0,00 |
0,00 |
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1.2.2 Local |
Per diem |
0,00 |
0,00 |
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Sous- total 1 Ressources humaines |
0,00 |
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2. Frais de voyage |
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2.1 Voyage International |
Par vol de retour |
0,00 |
0,00 |
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2.2 Transportation locale |
Par voyage |
0,00 |
0,00 |
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Sous-total 2 Voyage |
0,00 |
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3. Equipment et fournitures |
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3.1 préciser |
Par xx |
0,00 |
0,00 |
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3.2 préciser |
Par xx |
0,00 |
0,00 |
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Subtotal 3 Equipment et fournitures |
0,00 |
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4. Bureau |
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4.1 Location de bureaux et frais connexes |
Par mois |
0,00 |
0,00 |
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4.2 Fournitures de bureau |
Par mois |
0,00 |
0,00 |
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4.3 Mobilier et équipement de bureau |
Par item |
0,00 |
0,00 |
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4.4 Autres services |
Per mois |
0,00 |
0,00 |
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Sous-total 4 Bureau |
0,00 |
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5. Autres frais et services |
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5.1 Publications |
Par item |
0,00 |
0,00 |
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5.2 Recherche |
Par item |
0,00 |
0,00 |
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5.3 Traduction |
Par 250 mots |
0,00 |
0,00 |
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5.4
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Par person/jour |
0,00 |
0,00 |
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5.5. Conférences / séminaires |
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5.5.1 Location de salles de formation |
Par évènement |
0,00 |
0,00 |
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5.5.2 Location de services d'interprétation |
Par évènement |
0,00 |
0,00 |
|||||||
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5.5.3 Pauses café |
Par évènement |
0,00 |
0,00 |
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5.5.4 Transport local |
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Annexe 3 Pour information
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ACCORD DE SUBVENTION
ENTRE LE CONSEIL DE L’EUROPE ET
<LE SUBVENTIONNE>
Le Conseil de l'Europe, dont le siège est situé Avenue de l’Europe, F-67075 Strasbourg, France, représenté par <Nom du représentant du Secrétaire Général>, agissant au nom du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé « le Conseil de l’Europe ») ;
d’une part, et
<Nom et adresse du subventionné>, représenté par <Nom du représentant et fonction au sein de l’administration du subventionné>(ci-après dénommé « le subventionné ») ;
d’autre part,
sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
1. L'objet du présent accord de subvention est une aide financière maximum de <montant en chiffres et devise> (<montant en lettres et devise>) octroyée par le Conseil de l'Europe à titre de contribution pour les dépenses encourues pour l’organisation <titre de l’Action>(ci-après dénommé « l’Action ») tel que décrit à l’ANNEXE I au présent accord.
2. Le subventionné se verra accorder cette subvention selon les modalités fixées dans le présent accord de subvention et ses annexes, qui font partie intégrante du présent accord.
3. Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties. La période de mise en œuvre de l’Action débutera le <date> et prendra fin le <date>.
4. Le subventionné devra contribuer à l’Action par des ressources qui lui sont propres ou qui proviennent de tiers. Le co-financement peut prendre la forme de ressources financières ou humaines, de contributions en nature ou de revenus générés par l’Action. La forme de cette contribution doit être précisée à l’ANNEXE II au présent accord.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU SUBVENTIONNE
1. Le subventionné doit :
a) mettre en œuvre l’Action telle que décrite aux ANNEXES I et II, conformément aux conditions et modalités définies dans le présent accord ;
b) respecter toutes les obligations légales qui lui incombent ;
c) informer le Conseil de l’Europe immédiatement de tout changement dont il a connaissance qui serait susceptible d’affecter ou de retarder la mise en œuvre de l’Action.
2. Le subventionné s’engage :
a) à utiliser cette subvention exclusivement pour l'objet décrit à l’article 1 ;
b) à ne réaliser aucun profit grâce à la subvention du Conseil de l'Europe ;
c) répondre de manière appropriée et avec la diligence qui s’impose à toute demande raisonnable d’informations faite par le Conseil de l’Europe au sujet de la mise en œuvre de l’Action ou des opérations de vérification ;
d) à transmettre au Conseil de l'Europe, un rapport[2] descriptif final sur l'affectation de la subvention avant le <date> ;
e) à transmettre au Conseil de l’Europe avant le <date>.:
un récapitulatif final des dépenses encourues pour l'Action (voir ANNEXE III) visé par un cadre financier du subventionné et accompagné des originaux des pièces justificatives adéquates[3] (et d’une traduction sommaire des factures non rédigées en anglais ou en français). Si, pour des raisons juridiques, le subventionné doit conserver les originaux, il accompagnera l'état financier de copies certifiées conformes ;
une copie du relevé bancaire ou tout autre document, fourni par la banque du subventionné, établissant le paiement reçu ;
uniquement dans le cas où le récapitulatif doit être présentée dans deux devises différentes, une copie certifiée conforme, fournie par la banque du subventionné, indiquant le taux de change appliqué à la date (ou aux dates) de conversion de la somme reçue en devise locale ;
le cas échéant, sur demande du Conseil de l’Europe, les documents relatifs à la passation de marchés mentionnée à l’article 11.
f) à renoncer au paiement de tout solde de la subvention tel que stipulé à l’article 3.1 si les documents mentionnés à l'article 2.2 d) et e) n’ont pas été transmis au Conseil de l'Europe dans les délais impartis ;
g) à conserver les comptes de l’Action, pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de transmission du rapport descriptif final et du récapitulatif des dépenses mentionnés à l’article 2.2 d) et e), pour que le Conseil de l'Europe, ses auditeurs externes ou leur mandataire puissent procéder à toute vérification de la bonne utilisation de la subvention qui leur semblerait utile ;
h) à respecter toutes les lois applicables lors de la mise en œuvre du présent accord, et à veiller que, dans ce cadre, la responsabilité du Conseil de l’Europe ne soit pas engagée vis-à-vis de tiers (y compris les autorités nationales) ;
i) à prendre les mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités, la fraude, la corruption ou toute autre action illégale dans la gestion de l’Action. Tous les cas suspectés ou avérés d’irrégularité, de fraude et de corruption liés à cet accord ainsi que les mesures prises à ce propos par le subventionné doivent être signalés sans délai au Conseil de l’Europe.
3. Si le subventionné ne remplit pas l’une de ses obligations découlant du présent Article, la subvention octroyée peut être réduite ou l’Accord terminé conformément aux dispositions des Articles 14 et 17 du présent Accord.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Le Conseil de l'Europe paiera le montant indiqué à l’article 1(1) en plusieurs versements, comme suit:
<pourcentage> % dans un délai de 30 jours calendaires après réception du présent accord dûment signé ;
le solde sera payé dans un délai de 30 jours calendaires après réception et approbation des documents mentionnés à l’article 2.2 d) et e).
Le paiement du solde se fondera sur les frais réels (tels qu’indiqués dans le récapitulatif final des dépenses encourues), dans la limite du montant prévu dans le budget prévisionnel, sans préjudice de l’application des dispositions de l’Article 14 du présent Accord.
2. Les versements seront effectués dans la devise dans laquelle l’accord a été conclu (Voir Article 1.1).
3. Le montant susmentionné ne sera payé que par virement bancaire, sur le compte suivant, ouvert au nom du subventionné :
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<Titulaire du compte> |
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<Numéro de compte bancaire complet (RIB)> |
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<Code IBAN> |
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<Code SWIFT> |
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<Nom de la banque> |
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<Adresse de la banque> |
ARTICLE 4 – COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
1. Le point de contact au sein du Conseil de l’Europe est :
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<Personne / Fonction / Service> |
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<Adresse> |
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<Téléphone> |
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<Email> |
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<Fax> |
Le point de contact au sein du subventionné est :
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<Personne / Fonction / Service> |
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<Adresse> |
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<Téléphone> |
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<Email> |
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<Fax> |
2. Toute communication est réputée avoir été effectuée au jour de sa réception par la partie destinataire, sauf si l’accord fait référence à sa date d’envoi.
3. Toute communication électronique est réputée avoir été reçue par la partie destinataire le jour de son envoi réussi, à condition d’avoir été envoyé à l’une des personnes listées ci-dessus. L’envoi ne sera pas considéré réussi si l’expéditeur reçoit un message de non-réception. Dans ce cas, l’expéditeur devra immédiatement envoyer la communication via l’un des autres moyens de communication listés ci-dessus. En cas d’échec de l’envoi, l’expéditeur ne pourra pas être considéré en violation de son éventuelle obligation de faire parvenir la communication dans un délai donné, à condition que la communication soit envoyée sans délai par d’autres moyens.
4. Le courrier envoyé au Conseil de l’Europe par la voie postale est considéré comme ayant été reçu par le Conseil de l’Europe à la date à laquelle il aura été enregistré par le service identifié au paragraphe 1 ci-dessus.
5. Toute notification formelle faite par courrier recommandé avec accusé de réception, ou équivalent, ou par des moyens électroniques équivalents, sera réputée avoir été reçue par son destinataire au jour indiqué sur l’accusé de réception, ou équivalent.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Le Conseil de l’Europe ne saurait en aucune manière être tenu responsable des dommages causés ou subis par le subventionné, ses employés, ses contractants et sous-contractants, y compris des dommages causés à des tiers, en conséquence de ou durant la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 6 – CHANGEMENT DE STATUT OU DE SITUATION DU SUBVENTIONNE
1. Le subventionné informera immédiatement le Conseil de tout changement de nom, d’adresse ou de domicile légal le concernant, ou de tout changement de nom, d’adresse ou de domicile légal des personnes habilitées à le représenter.
2. En signant le présent accord, le subventionné déclare sur l’honneur qu’il n’est dans aucune des situations ci-après, et qu’il s’engage à en informer le Conseil:
a) s’il est en état ou fait l’objet d’une demande d'ouverture d’une procédure d'insolvabilité, ou qu’il en fasse lui-même la demande, ou s’il est en état de liquidation, ou de cessation d’activités, ou s’il fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de cessation d’activité, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales auxquelles il est soumis;
b) s’il fait l’objet d’une condamnation définitive pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
c) s’il fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
d) s’il n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ou de ses impôts et taxes, prévues par les dispositions légales du pays de son siège social.
3. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les coûts encourus après le changement de statut ou de situation du subventionné ne seront pas considérés éligibles.
4. Le subventionné doit informer le Conseil de l’Europe sans délai s’il fait l’objet d’une fusion, d’une reprise ou d’un changement de propriété ou de statut juridique. En cas de non-respect de cette obligation, les coûts encourus après le changement de statut ou de situation du bénéficiaire ne seront pas considérés éligibles.
ARTICLE 7 - CONFLIT D’INTERETS
1. Le subventionné s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et fait connaître sans délai au Conseil de l’Europe toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un tel conflit.
2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions de toute personne au titre de cet accord est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec une autre partie.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Le Conseil de l’Europe et le subventionné s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en rapport direct avec cet accord et dûment classé comme confidentiel pendant une durée minimale de dix ans après la date de transmission du rapport descriptif final et du récapitulatif des dépenses mentionnés à l’article 2.2 d) et e) de cet accord.
ARTICLE 9 - VISIBILITE
1. Sauf demande ou accord contraire du Conseil de l’Europe, le subventionné prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du financement de l’Action par le Conseil de l’Europe. Les informations communiquées à la presse et aux bénéficiaires de l’Action, de même que l'ensemble des supports publicitaires, avis officiels, rapports et publications doivent mentionner le fait que l'Action a été réalisée « avec la participation financière du Conseil de l’Europe » et faire apparaître, de façon appropriée, le logo du Conseil de l’Europe.
2. Lorsque des équipements ou du matériel important ont été achetés grâce aux fonds octroyés par le Conseil de l’Europe, le subventionné est tenu de l’indiquer clairement sur ces équipements et matériel important (notamment en y faisant figurer le logo du Conseil de l’Europe), à condition que de telles actions n’aient pas pour effet de menacer la sûreté ou la sécurité du personnel du subventionné.
3. La mention du financement et l’identité visuelle doivent être clairement visibles tout en veillant à ne pas créer de confusion quant au fait que l’Action relève des compétences du subventionné et que les équipements et le matériel lui appartiennent.
4. Toutes les publications du subventionné relatives à l’Action ayant bénéficié du financement du Conseil de l’Europe, quels que soient la forme et le support utilisés, y compris l’Internet, doivent contenir la clause suivante ou une mention analogue : « Le présent document a été réalisé avec la participation financière du Conseil de l’Europe. Les opinions qui y sont exprimées ne peuvent en aucun cas être considérées comme reflétant la position officielle du Conseil de l’Europe. ».
5. Toutes les présentations des outils de communication élaborés par le subventionné seront soumises à l’approbation de la personne désignée comme étant le point de contact du Conseil de l’Europe.
6. Le subventionné accepte que le Conseil de l’Europe publie, sous toute forme et tout support, y compris sur ses sites Internet, son nom et son adresse, l'objet et le montant de la subvention, ainsi que, le cas échéant, le pourcentage du cofinancement accordé.
ARTICLE 10 - PROPRIETE /UTILISATION DES RESULTATS ET DES EQUIPEMENTS
1. La propriété, les titres et les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’Action et des rapports et autres documents concernant celle-ci sont dévolus au subventionné, éventuellement en association avec des tiers, à moins qu’il en décide autrement.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 10(1) et sous réserve de l’article 8, le subventionné octroie au Conseil de l’Europe le droit d'utiliser gratuitement et comme il le juge bon tous documents, sous quelque forme que ce soit, dérivés de l'Action, dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.
ARTICLE 11 - PASSATION DE MARCHES
1. Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties (le Conseil de l’Europe et le subventionné), toute passation de marché de fournitures, de travaux ou de services et octroi d’une aide par le subventionné et ses partenaires dans le cadre de l’Action sont réalisés conformément aux règles et procédures applicables adoptées par le subventionné.
2. Cette disposition s'applique pour autant que les règles et procédures du subventionné incluent l’obligation de passer des appels d’offres (réception d’au moins trois offres) et sont conformes aux normes nationalement ou internationalement reconnues, dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité, de bonne gestion financière, d’égalité de traitement et de non-discrimination et en veillant à l'absence de conflit d'intérêts. Le subventionné doit être en mesure de présenter les documents justifiant le respect des obligations mentionnées dans cet article sur demande du Conseil de l’Europe ou des auditeurs qu’il a mandatés.
3. En dérogation au paragraphe 2 ci-dessus, les contrats ci-dessus peuvent être négociés directement avec des fournisseurs sans appels d’offres si la dépense concerne un achat d’un montant inférieur à 2000€ hors taxes, ou inférieur à 5000€ hors taxes pour les prestations intellectuelles pour lesquelles le critère de base du choix est l’expertise technique du prestataire.
4. Sans préjudice des procédures et exceptions appliquées par le subventionné, les contrats octroyés par le subventionné et financés par le présent accord ne peuvent pas être cumulés, octroyés rétroactivement ou avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un profit pour le subventionné.
5. Le subventionné adopte des mesures raisonnables, conformément à ses propres procédures, afin d'assurer que les soumissionnaires et les candidats potentiels et les bénéficiaires de l’aide financière sont exclus de participation à une procédure de passation ou d'attribution de marchés ou d'octroi d’aide financière si :
a) leur statut juridique est imprécis (par ex. ils sont dans l’incapacité de produire des informations sur leur constitution au titre de la législation nationale applicable ou sur leur enregistrement auprès des autorités fiscales ou autres compétentes) ; ou
b) ils sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; ou
c) ils ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ; ou
d) ils ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers du Conseil de l’Europe ; ou
e) ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements ; ou
f) ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts.
6. Le subventionné dégage le Conseil de l’Europe de toute responsabilité relative à toute demande ou plainte introduite par une tierce partie avec laquelle le subventionné aura contracté aux fins de mise en œuvre du présent Accord.
ARTICLE 12 - COUTS ELIGIBLES
1. Sont considérés comme coûts directs éligibles au titre du présent accord, les coûts répondant aux critères suivants:
a) être nécessaires aux fins de la subvention ;
b) répondre aux principes de bonne gestion financière, en particulier du meilleur rapport qualité-prix et du meilleur rapport coût-efficacité ;
c) avoir été effectivement encourus par le bénéficiaire au cours de la période de mise en œuvre, telle qu’elle est définie à l’Article 1.3 de l’accord de subvention ;
d) être identifiables et vérifiables, en particulier être enregistrés dans les comptes du bénéficiaire et être déterminés conformément aux normes comptables applicables au bénéficiaire ;
e) être compatibles avec les exigences du droit fiscal et de la législation sur la sécurité sociale applicables ;
f) être établis par les originaux ou par des copies certifiées conformes des documents justificatifs ; et
g) avoir été inclus dans le budget total prévisionnel de l’Action
2. Les coûts indirects peuvent être considérés comme éligibles lorsqu’ils ont été engagés par le subventionné du fait de l’Action en question, sont prévus dans le budget prévisionnel et sont approuvés sur la base du récapitulatif final des dépenses encourues. Ces coûts ne doivent pas excédés le montant indiqué le cas échéant à l’ANNEXE II et ne pourront en tout état de cause pas représenter plus de 7 % du total des coûts éligibles.
3. Il convient de noter que tous les paiements à des tierces parties doivent être effectués par virements sur leurs comptes bancaires, sauf en cas d’impossibilité matérielle (par exemple les courses en taxi).
4. Ne sont en aucun cas considérés comme éligibles les coûts suivants (la liste n’est pas exhaustive) :
a) les dettes et la charge de la dette ;
b) les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles ;
c) les crédits à des tiers ;
d) les intérêts débiteurs du subventionné à l’égard de tiers ;
e) les coûts déjà financés par d’autres sources ;
f) les droits de douane et droits à l’importation ;
g) l’acquisition, la location ou la prise à bail de locaux, ou les coûts de rénovation de bâtiments existants, sauf s’ils ont un rapport direct avec l’Action ;
h) les amendes, pénalités financières et frais de contentieux ;
i) les frais bancaires, coûts des garanties et tous frais similaires ;
j) les frais de conversion, frais et pertes de change liés à l'un des comptes en euros propres à chaque volet, et autres dépenses purement financières ;
k) les coûts en dehors de la période de mise en œuvre telle que définie à l’Article 1.3 du présent Accord ;
l) les coûts encourus durant la suspension de l’Accord, à l’exception des coûts considérés par le Conseil de l’Europe comme strictement nécessaires à la préservation des conditions de mise en œuvre de l’Action ;
m) les coûts déjà financés dans un autre cadre.
ARTICLE 13 - COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE TECHNIQUE ET FINANCIER
1. Le subventionné tient des relevés et des comptes précis et systématiques relatifs à la mise en œuvre de l’Action. Une comptabilité séparée est tenue pour l’Action, faisant ressortir l'ensemble des dépenses et des recettes.
2. Les règles comptables du subventionné sont applicables, pour autant qu'elles soient conformes aux normes nationalement et internationalement reconnues. Dans tous les autres cas, le subventionné utilise une comptabilité spécifique à double entrée, dans le cadre ou en complément de son propre système de comptabilité. Cette comptabilité spécifique est tenue selon les modalités prescrites par les usages professionnels et indique précisément les intérêts perçus sur les fonds versés par le Conseil de l’Europe.
3. Le subventionné doit avoir mis en place un système de contrôle financier impliquant une séparation des fonctions, des justificatifs des autorisations de transactions, l’usage et la conservation des bons de commande, des bons de réception, des devis et des contrats.
4. Les transactions financières et les états financiers sont soumis aux procédures de contrôle interne et externe définies par les règlements financiers, les règles et les directives du subventionné. Le subventionné transmet une copie des états financiers contrôlés au Conseil de l’Europe.
5. Pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de transmission du rapport descriptif et de l’état financier spécifiés à l’article 2.2 d) et e) du présent accord, le subventionné est tenu de :
a) conserver les documents financiers et comptables relatifs aux activités financées ; et
b) mettre à la disposition du Conseil de l’Europe, à sa demande, toutes les informations financières pertinentes, y compris les états financiers relatifs à l'Action, qu'elles soient conservées par le subventionné ou ses partenaires chargés de la mise en œuvre ou par ses contractants.
6. Le Conseil de l’Europe et ses auditeurs externes peuvent, y compris sur place, procéder à des vérifications portant sur l’Action financée par le présent accord.
ARTICLE 14 - MONTANT FINAL DU FINANCEMENT DU CONSEIL DE L’EUROPE
1. Le montant total à verser par le Conseil de l’Europe au subventionné ne peut excéder le montant maximal de la subvention fixé à l'article 1.1 du présent accord, même si les dépenses totales excèdent le budget prévisionnel total reproduit à l'ANNEXE II.
2. Le subventionné accepte que la subvention du Conseil de l’Europe soit limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l’Action, tel que reflété dans le budget prévisionnel total reproduit à l’annexe II, et qu'elle ne puisse en aucun cas lui procurer un excédent. L’engagement du Conseil de l’Europe de verser sa subvention vaut uniquement pour les dépenses qui se qualifient de coûts éligibles.
3. Dans les cas où l'Action est suspendue ou n'est pas achevée au cours de la période de mise en œuvre du présent accord, les reliquats constatés une fois honorées l'ensemble des dettes contractées au cours de cette période, y compris les intérêts perçus s’il y en a, seront remboursés sans délai au Conseil de l’Europe.
4. En cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution partielle ou tardive de l'Action et sans préjudice de son droit de résilier le présent accord en vertu de l'article 17, le Conseil de l’Europe peut, après avoir mis le subventionné en mesure de présenter ses observations, réduire l’aide à due concurrence de la réalisation effective de l'Action dans les conditions prévues par le présent accord. Dans les cas où le montant final est inférieur au montant du paiement initial et à tout paiement subséquent effectué à la date de la décision de réduire le montant, le Conseil de l’Europe est en droit d’obtenir le remboursement de la différence dans un délai raisonnable.
5. Dans le cas où des fonds payés dans le cadre de cet Accord doivent être remboursés au Conseil de l’Europe en raison de la réduction du montant ou de la résiliation de l’Accord, tout litige sera soumis à un arbitrage conformément aux dispositions de l’Article 21 et tout frais de recouvrement sera à la charge du subventionné.
ARTICLE 15 – SUSPENSION
Le Conseil de l’Europe peut suspendre le présent Accord si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Le Conseil notifiera au subventionné son intention de suspendre l’Accord et l’invitera à soumettre ses observations dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables.
ARTICLE 16 - AMENDEMENTS
1. Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées que par voie d’accord écrit entre les deux Parties.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 16.1, lorsqu’une modification du budget prévisionnel n’affecte pas le but essentiel de l’Action et que l’incidence financière se limite à un transfert à l’intérieur d’une même rubrique budgétaire, incluant la suppression ou l’introduction d’un poste budgétaire, ou à un transfert entre des rubriques budgétaires entraînant une variation inférieure ou égale à 25 % du montant initial (ou modifié par avenant écrit) de chaque rubrique budgétaire concernée, le subventionné pourra modifier unilatéralement le budget prévisionnel et devra en informer le Conseil de l’Europe par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la présentation du rapport périodique suivant.
ARTICLE 17 - RESILIATION
1. Le Conseil de l'Europe se réserve le droit de résilier le présent accord et le subventionné s’engage à rembourser sans délai à compter de cette décision les montants payés dans les cas suivants :
a) si le subventionné ne l’utilise pas aux fins de l’Action ; ou
b) si le subventionné ne fournit pas une justification détaillée de son utilisation pour l’Action ; ou
c) si le subventionné ne transmet pas les pièces justificatives dans les délais impartis ; ou
d) si le subventionné omet de respecter l’une des conditions du présent accord ; ou
e) dans les cas visés à l’article 6.2.
2. Le Conseil de l’Europe notifiera au subventionné son intention de résilier l’Accord et l’invitera à soumettre ses observations dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables.
ARTICLE 18 – CAS DE FORCE MAJEURE
1. En cas de force majeure, les parties sont libérées des obligations découlant du présent accord sans compensation financière. Par cas de force majeure, on entend notamment les événements suivants : accident climatique majeur, séisme, grève des transports aériens, attentat, état de guerre, risques sanitaires ou autres circonstances contraignant le Conseil à annuler l’aide financière.
2. En pareil cas, chaque partie est tenue d’aviser l’autre partie par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrables.
ARTICLE 19 – DIVULGATION DES TERMES DE L’ACCORD
1. Le subventionné est informé et consent à ce que l’ensemble des termes pertinents de l’accord, y compris les données relatives à son identité et à sa proposition, peuvent être divulgués aux fins de l'audit interne et externe, ainsi qu'au Comité des Ministres et à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe pour leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions statutaires, ainsi que pour satisfaire aux conditions de publication et de transparence du Conseil de l'Europe ou de ses donateurs. Le subventionné autorise la publication, sous toute forme et sur tout support, y compris sur les sites Internet du Conseil de l’Europe ou de ses donateurs, du titre de l’accord, de la nature et de l’objet de l’accord, du nom et de la localisation du subventionné et du montant de l’accord.
2. En tant que de besoin, des mesures spécifiques de confidentialité sont prises par le Conseil pour préserver les intérêts vitaux du subventionné.
ARTICLE 20 – INTERPRETATION ET DROIT APPLICABLE
1. Les dispositions du présent Accord prévalent sur ses Annexes.
2. Rien dans le présent Accord ne saurait être interprété comme une renonciation du Conseil de l’Europe aux privilèges et immunités qui lui sont accordés by ses documents statutaires ou par le droit international.
3. Le présent Accord est régi par la règlementation applicable du Conseil de l’Europe.
ARTICLE 21 - LITIGES
1. Tout litige concernant le présent Accord sera soumis, à défaut d’une règlement amiable entre les Parties, à un arbitrage conforme aux dispositions de l’Arrêté 481 du 27 février 1976 du Secrétaire Général, pris sur le fondement de l’article 21 de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe.
2. La commission arbitrale sera composée de deux arbitres choisis chacun par l'une des parties et d'un surarbitre désigné par les deux arbitres ; dans le cas où il ne serait pas procédé à la désignation du surarbitre dans les conditions prévues ci-dessus dans un délai de six mois, le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg procédera à cette désignation.
3. Toutefois, il sera loisible aux parties de soumettre le litige à la décision d'un arbitre choisi par elles d'un commun accord, ou à défaut d'un tel accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
4. La commission visée au paragraphe 2 du présent Article ou, le cas échéant, l'arbitre visé au paragraphe 3 du présent Article fixera la procédure à suivre.
5. A défaut d'accord entre les parties quant au droit applicable, la Commission ou, le cas échéant, l'arbitre statuera ex aequo et bono, compte tenu des principes généraux du droit ainsi que des usages du commerce.
6. La décision arbitrale n'est susceptible d'aucun recours et lie les parties.
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Fait en deux exemplaires, |
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Pour le Conseil de l’Europe |
Pour le subventionné |
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Lieu ► |
Lieu ► |
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Date ► |
Date ► |
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[1] La liste des stages de formation organisés au niveau national et régional est ici: www.coe.int/hre
* Veuillez préciser le(s) but(s), les membres, la (les) structure(s) et les activités de l’ (les) organisation(s).
[2] Tous les rapports doivent, sauf accord contraire des parties, être transmis dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais ou français).
[3] “Les pièces justificatives adéquates” se réfèrent aux contrats signés, aux factures et aux procès-verbaux de recette de travaux (pour toutes les transactions), aux autorisations de paiement (pour toutes les transactions) dans le cas où le subventionné aurait recours à une telle pratique, et à toute preuve de paiement fiable (ordres de paiement autorisés et relevés bancaires). En ce qui concerne les tables rondes / les conférences, il conviendra de fournir un programme mentionnant, entre autres, le titre, les dates, le lieu, le programme de l’événement, les noms des experts animant l’événement, la liste des participants avec signatures, les contrats conclus avec l’endroit où a lieu l’événement (par exemple, un hôtel) pour la location de la salle, pour la nourriture et les boissons servies aux participants, les factures relatives à l’ensemble des services mentionnés ci-dessus, et un rapport sur les résultats de l’événement. En ce qui concerne les services de consultant, il conviendra de fournir la preuve des résultats produits, les contrats conclus avec les experts et les consultants contenant une description détaillée des services à effectuer, les factures établies après l’exécution et la livraison des travaux, (les domaines de spécialité des consultants devront correspondre à la nature des activités pour lesquelles il est fait appel à leurs services). En ce qui concerne les frais de voyage / d’hébergement des experts et des participants, il conviendra de fournir, le cas échéant, les contrats conclus avec une agence de voyage pour les frais de voyage et d’hébergement, les factures de l’agence de voyage indiquant les destinations, les dates, le coût des billets et le nom des voyageurs, le programme de l’événement indiquant les noms des experts et la liste des participants avec signatures. Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de doute sur l’interprétation de la notion « pièces justificatives adéquates », le subventionné devra consulter le Conseil de l’Europe.