31^e Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux – 19-21 octobre 2016

Présentation du rapport au nom de la rapporteure, Cathy BENNETT, Irlande (L, NI)

Check against delivery

L'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire

Strasbourg, Jeudi 20 octobre 2016, 16h30

Chers collègues,

Laissez-moi commencer par vous raconter brièvement l’histoire de ce rapport.

La Commission de gouvernance a été mandatée l’année dernière par le Bureau pour préparer un rapport sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire dans le cadre de la contribution du Congrès à la stratégie d’égalité entre les femmes et les hommes du Comité des Ministres. Cathy BENNETT, de la délégation irlandaise, a par la suite été nommée rapporteure et a présenté une première version du rapport et de la résolution lors de la dernière réunion de la Commission. Mme BENNETT n’ayant pas pu être présente aujourd’hui, il me revient, en tant que nouveau président de la Commission de la Gouvernance, de présenter ce rapport en son nom.

Qu’est-ce que l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire ?

Ce n’est en tout cas pas une expression que l’on utilise tous les jours.

Laissez-moi donc vous expliquer plus en détails.

Notre rapport utilise la définition du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe, je cite :

« L’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire est une application de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Elle implique une évaluation des budgets existants en incluant une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, ainsi qu’une restructuration des recettes et des dépenses dans le but de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.»

Cela paraît à priori très technique.

Pour l’expliquer plus simplement, l’idée est d’introduire une perspective de genre dans tous les aspects de nos budgets et procédures budgétaires. Il s’agit de renforcer l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes en l’appliquant à tous nos budgets.

Cela fait des années que l’on parle d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire la prise en compte d’une perspective de genre dans tous les domaines politiques.

Laissez-moi vous donner un exemple : les transports.

Lorsqu’on regarde de plus près l’utilisation et les besoins en transport des citoyens, on se rend compte que les hommes et les femmes ont des habitudes et des besoins assez différents en ce qui concerne les modes de transport et leurs niveaux d’accès.

Les femmes ont tendances à faire des voyages plus courts, et à réaliser des déplacements plus fréquents pour des raisons beaucoup plus variées; elles ont moins souvent accès à une voiture et sont les usagers principaux des transports publics.

Or, dans beaucoup de pays et de villes, les politiques de transport sont conçues par des hommes et se basent uniquement sur leurs besoins. Des sommes exorbitantes sont dépensées pour des projets de nouvelles autoroutes alors que les trottoirs et les services de bus sont totalement délaissés.

Lorsque ce sont des femmes qui développent les politiques de transport, les priorités peuvent être complètement différentes.

Tandis que l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes soit le cadre politique principal de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, la budgétisation sensible au genre consiste à améliorer les résultats des politiques de finance publiques.

Il s’agit de s’éloigner d’un système budgétaire axé sur les ressources pour se rapprocher d’un système axé sur les résultats ou les réalisations.

Ce rapport a pour objectif de susciter une prise de conscience sur la manière dont cet outil peut faire une grande différence pour l’égalité hommes-femmes dans nos pays membres.

Il définit l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, son fonctionnement et présente de nombreux cas d’études.

J’en ai conclu que la budgétisation sensible au genre est un outil qui s’est avéré utile à de très nombreux niveaux ces dernières années : 

·         Si son objectif premier est de faire progresser l’égalité et l’autonomisation des femmes, elle a permis de valoriser et de généraliser le recours à une action budgétaire axée sur la justice sociale, et de contribuer à une meilleure gouvernance en favorisant la transparence, la responsabilité, l’efficacité et l’efficience dans la gestion des finances publiques.

·         La budgétisation sensible au genre est également un mécanisme essentiel pour assurer une plus grande cohérence entre les objectifs économiques et les engagements sociaux aux niveaux local et régional.

·         Il est également apparu que la restructuration des finances publiques suivant des objectifs d’égalité hommes-femmes a  contribué au développement économique et à une amélioration de la qualité de vie.

·         Enfin, des études montrent qu’aller vers une égalité réelle entre hommes et femmes peut contribuer à des niveaux de croissance économique plus élevés et à une plus grande stabilité économique. 

·         Les politiques gouvernementales qui se concentrent sur l’amélioration du statut des femmes ne sont pas seulement une question de droits de l’homme et d’équité mais également une question d’efficacité dans le domaine économique.

 

Ce rapport a été également été l’occasion de faire quelques observations sur de l’utilisation de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire dans les villes européennes. En voici quelques-unes : 

·         L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes est un projet très ambitieux, qui n’a pas entièrement été compris au départ.

·         Jusqu’à présent la plupart des initiatives de budgétisation sensible au genre se sont limitées aux dépenses, plus particulièrement aux dépenses relevant de la politique sociale.

·         La coordination entre les objectifs d’égalité hommes-femmes et la budgétisation sensible au genre pourrait être considérablement améliorée.

·         La budgétisation sensible au genre suppose de comprendre aussi bien la dimension économique que la dimension de genre des politiques budgétaires. La disponibilité de données ventilées par sexe offre une première grille d’analyse. les Mais pour qu’une budgétisation sensible au genre soit réellement efficace, il faudra procéder à une analyse plus significative.

·          La budgétisation sensible au genre a permis d’inscrire l’égalité entre les hommes et les femmes au rang des priorités de nombreux pays, notamment les nouveaux Etats indépendants de l’ex-Union soviétique et a poussé la société civile, notamment dans les nouveaux Etats indépendants, à nouer le dialogue avec les institutions démocratiques naissantes.

·         Enfin,  la décentralisation a favorisé l’essor d’un certain nombre d’initiatives en la matière et de nombreux experts estiment que c’est précisément là que la budgétisation sensible au genre pourra faire bouger les lignes.

Comme je l’ai dit au début de ce discours, il ne s’agit pas d’un sujet facile, nécessitant une planification et une mise en œuvre à long-terme.

Chers collègues,

Sur la base de cette analyse et de ces conclusions, je propose une résolution dans laquelle :

-          Nous invitons nos associations de pouvoirs locaux et régionaux à encourager les autorités nationales à veiller à ce que les stratégies d’égalité nationales prévoient des fonds suffisants  pour l’intégration d’une perspective de genre aux niveaux local et régional, et ;

-          Nous encourageons les gouvernements nationaux à veiller à ce que leurs instituts de statistiques compilent des données ventilées par sexe dans tous les domaines d’action.

La résolution appelle également les pouvoirs locaux et régionaux à introduire des méthodes d’intégration d’une perspective de genre dans leurs budgets annuels et à échanger leurs expériences et bonnes pratiques avec des villes et des régions qui utilisent déjà cette approche.

Ils sont aussi invités à collaborer avec les organisations de la société civile afin de pouvoir bénéficier de leur expertise dans ce domaine. 

Voici donc exposés les points principaux de cette résolution. Je vous demande de bien vouloir la soutenir.

Il s’agit d’un domaine dans lequel nos autorités locales peuvent faire une différence.

Merci pour votre attention.