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Traitement des données à caractère personnel

dans le secteur de la justice pénale : questionnaire

Informations personnelles

Partie 1 – Aperçu

Application de la loi & section

Q.1 Quels sont les textes de loi, ou autres mesures réglementaires, qui encadrent l’utilisation de données à caractère personnel par la police de votre pays?  Veuillez donner l'intitulé de la loi, son numéro de référence, sa date de promulgation et sa date de mise en vigueur.

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Q.2 [Pour les pays de l’espace Schengen] Conformément au Traité d’Amsterdam de 1997, votre pays a accepté d’appliquer, partiellement ou totalement,[3]  la recommandation R(87)15 du Conseil de l’Europe visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police. Quel est l’intitulé de la loi, ou autres mesures réglementaires, qui garantissent que votre pays soit en conformité avec cette partie de l’acquis communautaire? Veuillez donner l'intitulé de la loi, son numéro de référence, sa date de promulgation et sa date de mise en vigueur.

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Q.3 [Pour les pays en dehors de l’espace Schengen] En tant qu’Etat en dehors de l’espace Schengen, l’application de cette partie de l’acquis communautaire qui comprend la recommandation R(87)15 n’est pas obligatoire dans votre pays. Votre pays a-t-il cependant, directement ou indirectement, adopté des lois ou autres réglementations appliquant la recommandation R(87)15? Si tel est le cas, veuillez donner l'intitulé de la loi, son numéro de référence, sa date de promulgation et sa date de mise en vigueur.

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Partie 2 – Dispositions détaillées

Champ d’application et définitions

Application de la loi & section

Q.4 Comment la législation de votre pays définit-elle les données à caractère personnel « à des fins de police »?

(R87(15), Champ d’application et définitions; Exposé des motifs, paragr. 22)

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Q.5 Dans votre pays, quel est l’ « organe responsable » (autorité, service ou autre organisme public) compétent en droit interne, pour décider de la finalité d’un fichier automatisé, des catégories de données à caractère personnel qui doivent être archivées et des opérations qui leur sont appliquées (c’est-à-dire le « maître des fichiers de police »)?

(R(87)15, Champ d’application et définitions ; Exposé des motifs, paragr. 25)

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Q.6 Votre pays a-t-il élargi les principes contenus dans la recommandation R(87)15 aux données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement manuel ?

(R(87)15, Champ d’application et définitions ; Exposé des motifs, paragr. 26–27)

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Q.7 Dans la négative, quel, traitement manuel des données existe t-il? Quel en est le but ?

(R(87)15, Champ d’application et définitions ; Exposé des motifs, paragr. 26–27)

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Q.8 Votre pays a-t-il élargi les principes contenus dans la recommandation R(87)15 aux données afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique?

(R(87)15, Champ d’application et définitions; Exposé des motifs, paragr. 28)

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Q.9 Votre pays a-t-il élargi les principes de la recommandation R(87)15 à la collecte, l’enregistrement et l’utilisation de données à caractère personnel aux fins de la sécurité d’Etat ?

(R(87)15, Champ d’application et définitions; Exposé des motifs, paragr. 29)

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Principes de base

Principe 1 – Contrôle et notification

Q.10 Principe 1.1: Quel est le nom de l’autorité de contrôle indépendante et extérieure à la police, chargée de veiller au respect des principes énoncés dans la recommandation R(87)15?

(R(87)15, Principe 1.1; Exposé des motifs, paragr. 31–33)

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Q.11 Principe 1.2: Une évaluation de l’incidence sur la protection des données et la vie privée a-t-elle été réalisée lorsque de nouveaux moyens techniques ont été introduits, pour s’assurer que leur utilisation soit conforme à l’esprit de la législation existante sur la protection des données?

(R87(15), Principe 1.2; Exposé des motifs, paragr. 34)

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Q.12 Si une évaluation de l’incidence sur la protection des données et la vie privée n’a pas été réalisée, quelles ont été les autres mesures raisonnables prises pour s’assurer que l’utilisation des données soit conforme ?

(R87(15), Principe 1.2; Exposé des motifs, paragr. 34)

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Q.13 Principe 1.3: L’organe responsable est-il obligé de consulter à l’avance l’autorité de contrôle chaque fois que l’introduction de procédés de traitement automatisé soulève des questions concernant l’application de la recommandation R(87)15?

(R87(15), Principe 1.3; Exposé des motifs, paragr. 35)

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Q.14 Si la consultation n’est pas une obligation légale, est-elle rendue obligatoire par la pratique?

(R87(15), Principe 1.3; Exposé des motifs, paragr. 35)

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Q.15 Principe 1.4: Est-il obligatoire dans votre pays de déclarer les fichiers permanents automatisés à l’autorité de contrôle ?

(R87(15), Principe 1.4, premier sous-paragraphe; Exposé des motifs, paragr. 36–38)

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Q.16 Si oui, que doit indiquer la déclaration?

(R87(15), Principe 1.4, premier sous-paragraphe; Exposé des motifs, paragr. 36–38)

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Q.17 Est-il obligatoire dans votre pays de déclarer les fichiers de police manuels à l’autorité de contrôle, et si oui, que doit indiquer la déclaration ?

(R87(15), Principe 1.4, premier sous-paragraphe; Exposé des motifs, paragr. 38–39)

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Q.18 Si la réponse à  la Q.17 est négative, une description générale a-t-elle été formulée au niveau central à laquelle les fichiers de police manuels doivent être conformes ?

(R87(15), Principe 1.4, premier sous-paragraphe; Exposé des motifs, paragr. 38–39)

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Q.19 Si une force de police ne respecte pas cette description générale, est-elle tenue d’élaborer sa propre description et de la déclarer à l’autorité de contrôle ?

(R87(15), Principe 1.4, premier sous-paragraphe; Exposé des motifs, paragr. 38–39)

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Q.20 Les principes exposés dans la recommandation R(87)15 ont-ils été élargis aux fichiers de police manuels selon d’autres critères?

(R87(15), Principe 1.4, premier sous-paragraphe; Exposé des motifs, paragr. 38–39)

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Q.21 Principe 1.4: Est-il obligatoire dans votre pays de déclarer les fichiers ad hoc constitués à l’occasion d’affaires particulières?

(R87(15), Principe 1.4, deuxième sous-paragraphe; Exposé des motifs, paragr. 40–42)

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Q.22 Si la réponse à  la Q.21 était Oui, dans le cadre de quelles conditions ou législation nationale cette déclaration est-elle faite ?

(R87(15), Principe 1.4, deuxième sous-paragraphe; Exposé des motifs, paragr. 40–42)

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Principe 2 – Collecte des données

Q.23 Principe 2.1: Existe-t-il des exemples de collecte de données à caractère personnel à des fins de police qui ne se limitent pas à ce qui est nécessaire à la prévention d’un danger concret ou à la répression d’une infraction pénale déterminée?

(R87(15), Principe 2.1; Exposé des motifs, paragr. 43)

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Q.24 Si la réponse à  la Q.23 était positive, existe-t-il une législation nationale spécifique qui accorde clairement des pouvoirs élargis à la police pour collecter de telles informations ?

(R87(15), Principe 2.1; Exposé des motifs, paragr. 43)

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Q.25 Principe 2.2: Selon les enregistrements existants, à combien de reprises des personnes ont-elles été informées que des données les concernant avaient été collectées et enregistrées à leur insu sans avoir été détruites à partir du moment où l’objet des activités de police ne risquait plus de subir un préjudice?

(R87(15), Principe 2.2; Exposé des motifs, paragr. 44–45)

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Q.26 Principe 2.3: Quelles sont les lois ou les dispositions spécifiques qui prévoient la collecte de données par des moyens techniques de surveillance ou d’autres moyens automatisés? Veuillez donner l'intitulé de la loi, son numéro de référence, la date de promulgation et date de mise en vigueur.

(R87(15), Principe 2.3; Exposé des motifs, paragr. 46–47)

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Q.27 Ces lois ou ces dispositions spécifiques sont-elles assorties de garanties adéquates contre les abus ? Si oui, veuillez fournir des exemples de telles garanties.

(R87(15), Principe 2.3; Exposé des motifs, paragr. 46–47)

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Q.28 Principe 2.4: La législation de votre pays interdit-elle la collecte de données sur des individus au motif unique de leur origine raciale, convictions religieuses, comportement sexuel ou opinions politiques ou qu’ils appartiennent à des mouvements ou organisations qui ne sont pas interdits par la loi, sauf si elle est absolument nécessaire pour les besoins d’une enquête déterminée?

(R87(15), Principe 2.4; Exposé des motifs, paragr. 48)

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Q.29 Selon les enregistrements existants, combien de fois des données sur des individus ont-elles été collectées au motif unique de leur origine raciale, convictions religieuses, comportement sexuel ou opinions politiques ou qu’ils appartiennent à des mouvements ou organisations qui ne soient pas interdits par la loi?

(R87(15), Principe 2.4; Exposé des motifs, paragr. 48)

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Q.30 Comment a-t-on déterminé, ou détermine-t-on, qu’une collecte est « absolument nécessaire pour les besoins d’une enquête déterminée » ?

(R87(15), Principe 2.4; Exposé des motifs, paragr. 48)

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Principe 3 – Enregistrement des données

Q.31 Principe 3.1: Quelles mesures sont en place pour s’assurer que, dans la mesure du possible, l’enregistrement de données à caractère personnel à des fins de police ne concerne que les données exactes et se limite aux données nécessaires pour permettre aux organes de police d’accomplir leurs tâches légales dans le cadre du droit interne et des obligations découlant du droit national ? (R87(15), Principe 3.1; Exposé des motifs, paragr. 49–51)

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Q.32 Principe 3.2: L’exposé des motifs fait référence à « un système de classification des données ». Dans votre pays, les différentes catégories de données enregistrées par les autorités de police sont-elles différenciées en fonction de leur degré d’exactitude ou de fiabilité?

(R87(15), Principe 3.2; Exposé des motifs, paragr. 52)

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Q.33 En particulier, les autorités de police de votre pays établissent-elles une distinction entre les données fondées sur des opinions et celles fondées sur des appréciations personnelles?

(R87(15), Principe 3.2; Exposé des motifs, paragr. 52)

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Q.34 Principe 3.3: Les autorités de police de votre pays enregistrent-elles les données qui ont été collectées à des fins administratives (par exemple les permis de port d’armes accordés, les objets trouvés, etc.) et sont-elles enregistrées de manière permanente, dans un fichier séparé ?

(R87(15), Principe 3.3; Exposé des motifs, paragr. 53–54)

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Q.35 Ces données collectées à des fins administratives sont-elles également soumises aux règles applicables aux données de police ?

(R87(15), Principe 3.3; Exposé des motifs, paragr. 53–54)

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Principe 4 – Utilisation des données par la police (énoncé de la notion de finalité)

Q.35/36 Principe 4: Existe-t-il des exemples dans lesquels des données à caractère personnel collectées et enregistrées par la police à des fins de police (la prévention et la répression d’infractions pénales ou le maintien de l’ordre public) ont été utilisées à d’autres fins?

(R87(15), Principe 4; Exposé des motifs, paragr. 55)

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Principe 5 – Communication des données

Q.36 Principe 5.1: Dans quelles circonstances la communication de données entre services de police dans la perspective d’une utilisation à des fins de police est-elle permise? 

(R87(15), Principe 5.1; Exposé des motifs, paragr. 56)

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Q.37 Les autorités de police doivent-elle avoir un « intérêt légitime » pour obtenir les données ?

(R87(15), Principe 5.1; Exposé des motifs, paragr. 57)

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Q.38 Si l’autorité de police destinataire doit avoir un « intérêt légitime » pour obtenir les données, comment l’ « intérêt légitime » pour une telle communication est-il déterminé?

(R87(15), Principe 5.1; Exposé des motifs, paragr. 57)

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Q.39 Existe-t-il un mécanisme de contrôle en vigueur?

(R87(15), Principe 5.1; Exposé des motifs, paragr. 57)

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Q.40 Principe 5.2: Dans quelles circonstances la communication de données de police à d’autres organes publics (par exemple la sécurité sociale, les autorités fiscales, le contrôle de l’immigration, les douanes, etc.) est-elle permise ?

(R87(15), Principe 5.2.i; Exposé des motifs, paragr. 58–61)

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Q.41 Existe-t-il dans votre législation une obligation juridique claire qui autorise les autorités de police à communiquer les données à d’autres organes publics ?

(R87(15), Principe 5.2.i.a; Exposé des motifs, paragr. 60)

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Q.42 Existe-t-il des exemples dans lesquels l’autorité de contrôle puisse autoriser une telle communication de données par les autorités de police à d’autres organes publics ?

(R87(15), Principe 5.2.i.a; Exposé des motifs, paragr. 60)

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Q.43 Existe-t-il une autre autorité ayant le pouvoir d’autoriser les autorités de police à communiquer les données à d’autres organes publics?

(R87(15), Principe 5.2.i.a; Exposé des motifs, paragr. 60)

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Q.44 Existe-t-il d’autres circonstances dans lesquelles les autorités de police de votre pays soient autorisées à communiquer les données à d’autres organes publics (en dehors des cas où il existe une obligation juridique claire ou une autorisation)?

(R87(15), Principe 5.2.i.b et 5.2.ii; Exposé des motifs, paragr. 61–62)

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Q.45 Existe-t-il des dérogations à cette autorisation ?

(R87(15), Principe 5.2.i.b et 5.2.ii; Exposé des motifs, paragr. 61–62)

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Q.46 Un mécanisme de contrôle at-il été mis en place pour déterminer qui est autorisé à communiquer les données à d’autres organes publics ?

(R87(15), Principe 5.2.i.b et 5.2.ii; Exposé des motifs, paragr. 61–62)

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Q.47 Selon les enregistrements existants, combien de fois la communication de données à d’autres organes publics a-t-elle été exceptionnellement autorisée, et dans quel cas particulier?

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Q.48 Principe 5.3: Dans quelles circonstances la communication de données de police à des personnes privées est-elle permise?

(R87(15), Principe 5.3; Exposé des motifs, paragr. 58, 63–64)

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Q.49 Existe-t-il des exemples dans la législation de votre pays d’une obligation juridique claire qui autorise les autorités de police à communiquer des données à des personnes privées ?

(R87(15), Principe 5.3; Exposé des motifs, paragr. 63–64)

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Q.50 Existe-t-il des exemples dans lesquels l’autorité de contrôle puisse autoriser les autorités de police à communiquer des données à des personnes privées?

(R87(15), Principe 5.3; Exposé des motifs, paragr. 63–64)

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Q.51 Existe-t-il une autre autorité ayant le pouvoir d’autoriser les autorités de police à communiquer des données à des personnes privées?

(R87(15), Principe 5.3; Exposé des motifs, paragr. 63–64)

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Q.52 Dans quelles autres circonstances les autorités de police de votre pays sont-elles autorisées à communiquer des données à des personnes privées (outre celles pour lesquelles il existe une obligation juridique claire ou une autorisation)?

(R87(15), Principe 5.3; Exposé des motifs, paragr. 63–64)

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Q.53 Selon les enregistrements existants, combien de fois la communication de données à des personnes privées a-t-elle été exceptionnellement autorisée, et dans quel cas en particulier?

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Q.54 Principe 5.4: La communication de données à des autorités étrangères est-elle limitée à des services de police ?

(R87(15), Principe 5.4; Exposé des motifs, paragr. 65–69)

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Q.55 Existe-t-il une disposition légale claire découlant du droit interne ou international autorisant la police de votre pays à communiquer des données à des autorités étrangères?

(R87(15), Principe 5.4.a; Exposé des motifs, paragr. 65–69)

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Q.56 En l’absence d’une telle disposition, dans quelles autres circonstances la police de votre pays peut-elle communiquer des données à des autorités étrangères?

(R87(15), Principe 5.4.b; Exposé des motifs, paragr. 65–69)

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Q.57 Existe-t-il un mécanisme de contrôle qui détermine les circonstances selon lesquelles la communication de données à des autorités étrangères soit garantie?

(R87(15), Principe 5.4; Exposé des motifs, paragr. 65–69)

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Q.58 Selon les enregistrements existants, combien de fois les autorités de police de votre pays ont-elles communiqué des données à des autorités étrangères en l’absence d’une disposition juridique claire ou d’une loi internationale autorisant une telle communication?

(R87(15), Principe 5.4; Exposé des motifs, paragr. 65–69)

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Q.59 Quelles sont les circonstances qui ont justifié une telle communication?

(R87(15), Principe 5.4; Exposé des motifs, paragr. 65–69)

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Q.60 Principe 5.5.i: Quelles informations votre pays exige-t-il d’inclure lorsque les autorités de police reçoivent des demandes de communication de données? 

(R87(15), Principe 5.5.i; Exposé des motifs, paragr. 70–72)

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Q.61 Existe-t-il en particulier une obligation de justifier les demandes de communication, c’est-à-dire de présenter le motif de la demande et son objectif?

(R87(15), Principe 5.5.i; Exposé des motifs, paragr. 70–72)

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Q.62 La législation interne ou les accords internationaux applicables à votre pays contiennent-ils des dispositions spécifiques concernant les demandes de communication de données?

(R87(15), Principe 5.5.i; Exposé des motifs, paragr. 70–72)

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Q.63 Principe 5.5.ii: Les autorités de police de votre pays ont-elles les structures en place pour vérifier, au plus tard avant leur communication, la qualité des données?

(R87(15), Principe 5.5.ii; Exposé des motifs, paragr. 73–75)

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Q.64 Les autorités de police de votre pays ont-elles mises en place les structures pour faire en sorte que dans toutes les communications de données, les décisions juridictionnelles ainsi que les décisions de ne pas poursuivre soient mentionnées et que les données fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles puissent être vérifiées à la source avant d’être communiquées ?

(R87(15), Principe 5.5.ii; Exposé des motifs, paragr. 73–75)

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Q.65 Quelle stratégie prévoit la loi lorsque des données qui ne sont plus exactes ou à jour ont été communiquées ?

(R87(15), Principe 5.5.ii; Exposé des motifs, paragr. 73–75)

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Q.66 Principe 5.5.iii: Existe-t-il des protections pour s’assurer que les données communiquées à d’autres organes publics, à des personnes privées ou à des autorités étrangères ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande de communication?

(R87(15), Principe 5.5.iii; Exposé des motifs, paragr. 76–77)

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Q.67 Selon les enregistrements existants, d’autres organes publics, personnes privées ou autorités de police étrangères ont-ils demandé à utiliser les données communiquées à d’autres fins que celles prévues dans la demande de communication ?

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Q.68 Si oui, à combien de ces demandes l’organe de police qui a communiqué les données a-t-il répondu positivement ?

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Q.69 Principe 5.6: Existe-t-il une disposition juridique claire dans votre pays qui autorise la mise en relation de fichiers de police avec des fichiers utilisés à des fins différentes (par exemple avec ceux de la sécurité sociale, les listes de passagers conservées par les compagnies aériennes, les fichiers des membres syndicalistes, etc.)? (R87(15), Principe 5.6; Exposé des motifs, paragr. 78–79)

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Q.70 Si elle existe, cette disposition juridique claire énonce-t-elle les conditions selon  lesquelles cette mise en relation peut avoir lieu?

(R87(15), Principe 5.6; Exposé des motifs, paragr. 78–79)

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Q.71 L’organe de contrôle peut-il accorder une autorisation de mise en relation de fichiers avec des fichiers utilisés à des fins différentes, et, si oui, cette autorisation est-elle limitée à des fins particulières ?

(R87(15), Principe 5.6; Exposé des motifs, paragr. 78–79)

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Q.72 Selon les enregistrements existants, combien de fois et dans quelles circonstances la mise en relation de fichiers avec des fichiers utilisés à d’autres fins a-t-elle été autorisée par l’organe de contrôle ?

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Q.73 À quelles fins limitées, le cas échéant, cette autorisation a-t-elle été accordée?

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Q.74 À combien de systèmes d’accès à des fichiers de police peut-on accéder en ligne, même protégés ?

(R87(15), Principe 5.6; Exposé des motifs, paragr. 80)

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Q.75 La législation interne de votre pays permet-elle un accès direct ou en ligne à un fichier ? Si oui, prévoit-elle des protections particulières dans les cas où un accès direct ou en ligne à un fichier est autorisé ?

(R87(15), Principe 5.6; Exposé des motifs, paragr. 80)

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Principe 6 – Publicité, droit d’accès aux fichiers de police, droit de rectification et droit de recours

Q.76 Principe 6.1: L’organe de contrôle de votre pays prend-il des mesures afin de s’assurer que le public soit informé de l’existence de fichiers de police, ainsi que de ses droits vis-à-vis de ces fichiers (principe de publicité) ?

(R87(15), Principe 6.1; Exposé des motifs, paragr. 81–82)

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Q.77 De quelle manière la mise en œuvre de ce principe tient-il compte de la spécificité des fichiers ad hoc, en particulier de la nécessité d’éviter que l’accomplissement d’une tâche légale des organes de police ne soit gravement entravé ?

(R87(15), Principe 6.1; Exposé des motifs, paragr. 81–82)

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Q.78 Principe 6.2: Quelles modalités prévoit votre pays pour que l’accès à un fichier de police ait lieu à des intervalles raisonnables et sans délais d’attente excessifs?

(R87(15), Principe 6.2; Exposé des motifs, paragr. 83–84)

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Q.79 Votre pays a-t-il mis en place un système d’enregistrement des demandes d’accès aux données?

(R87(15), Principe 6.2; Exposé des motifs, paragr. 84)

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Q.80 Si la réponse à  la Q.79 était positive, le registre des demandes est-il différencié des fichiers judiciaires normaux conservés par la police, et les données sont-elles supprimées du registre après un certain laps de temps?

(R87(15), Principe 6.2; Exposé des motifs, paragr. 84)

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Q.81 Principe 6.3: Que faut-il pour que la personne concernée puisse obtenir, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données qui sont contenues dans un fichier?

(R87(15), Principe 6.3; Exposé des motifs, paragr. 85–86)

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Q.82 Selon les enregistrements existants, combien les autorités de police ont-elles reçu de demandes de personnes concernées souhaitant une rectification ou une suppression de données contenues dans un fichier de police?

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Q.83 Selon les enregistrements existants, combien de fois les données se sont-elles révélées excessives, inexactes ou non pertinentes en application de l’un des principes contenus dans la recommandation R(87)15?

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Q.84 Quelle mesure a, le cas échéant, été adoptée ou envisagée suite à ces résultats?

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Q.85 Dans quel délai une telle mesure a-t-elle été adoptée ou devrait l’être ?

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Q.86 Principe 6.4: Dans quels cas l’exercice des droits d’accès, et donc les droits de rectification ou d’effacement, a-t-il été refusé ? Veuillez donner des exemples.

(R87(15), Principe 6.4; Exposé des motifs, paragr. 87–90)

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Q.87 Principe 6.5: La législation de votre pays oblige-t-elle les autorités de police à restreindre ou à refuser, en motivant leur décision, l’exercice du droit d’accès, de rectification ou de suppression des données d’une personne concernée ? Comment de tels motifs sont-ils communiqués à cette personne?

(R87(15), Principe 6.5; Exposé des motifs, paragr. 91)

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Q.88 Dans quelles circonstances la police peut-elle refuser de communiquer à la personne concernée les motifs d’une restriction ou d’un refus des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données ?

(R87(15), Principe 6.5; Exposé des motifs, paragr. 92)

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Q.89 Dans les deux cas, la personne concernée est-elle informée des voies de recours existantes pour s’opposer à une telle décision?

(R87(15), Principe 6.6; Exposé des motifs, paragr. 92)

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Q.90 Dans quelle catégorie de cas réels l’exercice de ces droits a-t-il été restreint ou refusé?

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Q.100 La loi prévoit-elle un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle ou d’un autre organe indépendant (par exemple une cour ou un tribunal) dans le cas d’un refus opposé au droit d’accès?

(R87(15), Principe 6.6; Exposé des motifs, paragr. 92–95)

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Q.101 L’autorité de contrôle, ou un autre organe indépendant, est-elle obligée de communiquer les données à la personne s’il n’y a pas de motif de refuser l’accès? Si elle ne le fait pas, quelle autre mesure peut-elle prendre ?

(R87(15), Principe 6.6; Exposé des motifs, paragr. 92–95)

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Q.102 Selon les enregistrements existants, combien de fois un refus d’accès a-t-il été contesté devant l’autorité de contrôle ou un autre organe indépendant ?

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Q.103 Combien de fois l’autorité de contrôle, ou un autre organe indépendant, a-t-elle décidé qu’il n’y avait aucun motif de refuser l’accès, et quelle mesure a été prise?

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Principe 7 – Durée de conservation et mise à jour des données

Q.104 Principe 7.1: Quelles sont les mesures prises pour que les données à caractère personnel conservées à des fins de police soient effacées si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été enregistrées?

(R87(15), Principe 7.1; Exposé des motifs, paragr. 96)

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Q.105 Principe 7.2: Votre pays a-t-il établi des règles destinées à fixer des périodes d’enregistrement (de conservation) pour les différentes catégories de données à caractère personnel collectées et conservées à des fins de police?

(R87(15), Principe 7.2; Exposé des motifs, paragr. 97–99)

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Q.106 Quelle instance ou autorité était chargée de formuler ces règles? Veuillez décrire le contenu et l’application desdites règles.

(R87(15), Principe 7.2; Exposé des motifs, paragr. 98)

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Q.107 Votre pays a-t-il établi des règles visant à appliquer des contrôles périodiques de la qualité des données à caractère personnel collectées et conservées à des fins de police?

(R87(15), Principe 7.2; Exposé des motifs, paragr. 98)

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Q.108 Quelle instance ou autorité était chargée de formuler ces règles?  Veuillez décrire le contenu et l’application desdites règles.

(R87(15), Principe 7.2; Exposé des motifs, paragr. 98)

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Principe 8 – Sécurité des données

Q.109 L’ « organe responsable » (c’est-à-dire le maître des fichiers de police) a-t-il pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité physique et logique adéquate des données à caractère personnel collectées et conservées à des fins de police, et pour empêcher l’accès ou la communication ou l’altération non autorisés ?

(R87(15), Principe 8; Exposé des motifs, paragr. 100)

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Q.110 À cette fin, a-t-il été tenu compte des différents contenus et caractéristiques des fichiers contenant les données à caractère personnel collectées et conservées à des fins de police ?  

(R87(15), Principe 8; Exposé des motifs, paragr. 100)

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