L’affaire concernait le prélèvement de tissus sur le corps du défunt mari de la requérante par des experts en médecine légale à l’insu et sans le consentement de celle-ci. En application d’un accord approuvé par l’État, ces prélèvements furent réalisés après l’autopsie et envoyés à une société pharmaceutique en Allemagne pour la création de bio-implants. La requérante ne l’apprit que deux ans après le décès de son mari, lorsqu’une enquête pénale fut ouverte en Lettonie sur des allégations relatives à des prélèvements de tissus et d’organes réalisés illégalement sur des cadavres et à grande échelle. Toutefois, les autorités lettonnes n’établirent finalement pas l’existence d’éléments constitutifs d’une infraction.

Arrêt rendu le 13 janvier 2015 (non définitif) : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Cour estime en particulier que la loi lettonne concernant le consentement requis pour le prélèvement de tissus manque de clarté et n’offre pas de garanties juridiques suffisantes contre l’arbitraire. La Cour conclut en outre que la requérante s’est trouvée pendant une longue période dans l’incertitude et en proie au désarroi concernant la nature et le but des prélèvements de tissus sur le corps de son défunt mari et la façon dont ces prélèvements ont été réalisés et souligne que, dans le domaine particulier de la transplantation d’organes et de tissus, le corps humain doit être traité avec respect, même après le décès.

Gestation pour autrui

Arrêt

Paradiso and Campanellic. Italie (25358/12)

L’affaire concernait la prise en charge par les services sociaux italiens d'un enfant de neuf mois né en Russie à la suite d'un contrat de gestation pour autrui conclu par un couple dont il fut ultérieurement établi qu’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant.

Arrêt rendu le 27 janvier 2015 (non définitif): violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour a estimé que les considérations d'ordre public ayant orienté les décisions des autorités italiennes ne pouvaient l'emporter sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Rappelant que l’éloignement d’un enfant du contexte familial est une mesure extrême ne pouvant se justifier qu’en cas de danger immédiat pour lui, la Cour a estimé qu’en l’espèce, les conditions pouvant justifier un éloignement n’étaient pas remplies.

Requêtes communiqués

Les trois requêtes suivantes ont été communiqués le 16 janvier 2015 en faisant référence aux arrêts rendu le 26 juin 2014 (définitifs le 26 septembre 2014) dans les affaires Mennesson c. France(no 65192/11, CEDH 2014) et Labassee c. France(no 65941/11). Les affaires concernent le refus de reconnaître en droit une filiation légalement établie à l’étranger entre des enfants nées d’une gestation pour autrui et le couple/l’individu ayant eu recours à cette méthode.

Laborie et autres c. France (4424/13)

Bouvet et autres c. France (10410/14)

Foulon c. France (9063/14)

Accès aux soins médicaux

Arrêts

Asiye Genç c. Turquie(24109/07)

L’affaire concernait le décès dans une ambulance, quelques heures après sa naissance, d’un nouveau-né prématuré, qui n’a pu être admis dans un hôpital ou un centre de soins adapté.

Arrêt rendu le 27 janvier 2015 (non définitif) : violation de l’article 2 (droit à la vie). D’une part, la Cour juge que l’État n’a pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier ni à son système de protection de la santé. D’autre part, la Cour juge que la façon dont le système judiciaire turc a répondu au drame n’a pas été adéquate pour faire la lumière sur les circonstances décisives du décès de l’enfant.

Y. Y. c. Turquie(14793/08)

L’affaire concernait le refus opposé par les autorités turques d’accorder une autorisation de changement de sexe à une personne transsexuelle au motif que cette personne n’était pas dans l’incapacité définitive de procréer.

Arrêt rendu le 10 mars 2015 (non définitif): violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Dubská et Krejzová c. République tchèque (application nos. 28859/11 and 28473/12)

(en anglais seulement, communiquée de presse en Français)

L’affaire concernait l’interdiction que le droit tchèque fait aux sages-femmes d’effectuer des accouchements à domicile.

Arrêt rendu le 11 décembre 2014 (demande de renvoi devant la Grande Chambre pendante): non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour tient compte en particulier de l’absence de consensus européen sur le point de savoir s’il faut ou non autoriser les accouchements à domicile, et du fait que cette question implique l’allocation de ressources financières. Elle conclut que les États jouissent d’une ample marge d’appréciation pour réglementer cette question.

Questions éthiques liées au SIDA

Règlement amiable

S. J. v. Belgium (Grande Chambre, 70055/10)

L’affaire concernait le risque d’expulsion du territoire belge d’une mère de famille nigériane, malade du sida.

Arrêt rendu le 19 mars 2015: radiation du rôle. La Cour prend acte des termes du règlement amiable et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements énoncés, à savoir que la requérante et ses enfants ont été mis en possession d’une autorisation de séjour à durée indéterminée.

Détention et santé mentale

Décision

Constancia c. Pays Bas (73560/12)

(en anglais seulement, communiquée de presse en Français)

Le requérant se plaignait d’avoir été interné pour cause d’« aliénation » en l’absence de diagnostic précis quant à son état de santé mentale. Reconnu coupable de l’homicide violent d’un enfant de huit ans, il avait refusé d’être examiné, ce qui rendait impossible l’examen de son état de santé mentale.

Décision rendu le 26 mars 2015 (définitif) : irrecevable pour défaut manifeste de fondement. La Cour juge en particulier que, face au refus total de coopérer opposé par le requérant, le tribunal qui l’a jugé était fondé à conclure sur la base des informations dont il disposait et ses propres investigations sur l’affaire que le requérant souffrait d’un réel trouble mental d’une nature ou d’un degré propres à justifier son internement forcé. Il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour admet que des informations préexistantes puissent remplacer un examen médical de l’état de santé du requérant.

Arrêt

Dvořáček c. République tchèque (12927/13)

L’affaire concernait les conditions d’internement du requérant qui s’est vu ordonner un traitement sexologique protectif en hôpital psychiatrique.

Arrêt rendu le 6 Novembre 2014 (définitif) : Non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Cour a estimé que la plupart des restrictions en détention dénoncées par M. Dvořáček, même si elles lui ont sans doute causé du désagrément, étaient justifiées par son état de santé et son comportement. Elle a par ailleurs conclu, considérant qu’il ne pouvait être établi que le requérant aurait subi des pressions pour suivre le traitement sexologique, que le fait de ne pas avoir eu recours à un formulaire spécifique pour recueillir le consentement du requérant n’était pas de nature à enfreindre l’article 3, tout en observant qu’un tel formulaire renforcerait la sécurité juridique pour tous les intéressés.

Droits des détenus en matières de santé

Arrêt

Helhal c. France (10401/12)

L’affaire concernait la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention et les modalités de sa prise en charge en prison.

Arrêt rendu le 19 février 2015 (non définitif) : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Cour a jugé en particulier que, si le maintien en détention n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu du handicap du requérant, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention.

Audience de Grand Chambre

Mozer c. République de Moldova et Russie (11138/10)

Atteint d’asthme bronchique, de déficience respiratoire et d’autres problèmes de santé, le requérant s’estime notamment privé de soins médicaux et détenu dans des conditions inhumaines par les autorités de la « République moldave de Transnistrie » autoproclamée. Il en impute la responsabilité aussi bien à la République de Moldova qu’à la Russie.

Le 20 mai 2014 la chambre à laquelle la requête avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. La Grande Chambre a tenu une audience le 4 février 2015.

Décision autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation

Audience de Grand Chambre

Lambert et autres c. France (46043/14)

Les requérants sont les parents, le demi-frère et la soeur de Vincent Lambert qui, victime d’un accident de la circulation en 2008, subit un traumatisme crânien qui le rendit tétraplégique. Ils dénoncent en particulier l’arrêt rendu le 24 juin 2014 par le Conseil d’État français qui, statuant notamment au vu des résultats d’une expertise médicale qui avait été confiée à un collège de trois médecins, jugea légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de Vincent Lambert, de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielles.

Le 4 novembre 2014 la chambre à laquelle la requête avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. La Grande Chambre a tenu une audience le 7 janvier 2015.

Fiches Thématiques

Les fiches thématiques portent sur la jurisprudence de la Cour, ainsi que les affaires pendantes. Ces fiches ne sont pas exhaustives et ne lient pas la Cour. La date indique la dernière mise à jour de la fiche.

- Protection des données personnelles (septembre 2014)

- Santé (mars 2015)

- Santé mentale (mai 2013)

- Détention et santé mentale (janvier 2014)

- Droits des détenus en matière de santé (février 2015)

- Euthanasie et suicide assisté (janvier 2015)

- Droits en matière de procréation (février 2015)

- Droit à la vie (juin 2013)

- Nouvelles technologies (février 2015)