1. Le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommés « le Comité » et « la Convention », respectivement) a tenu sa troisième réunion le 26 avril 2016 à Strasbourg.

2. La réunion est ouverte par M. Erdoğan Işcan, Président du Comité. Le Président rappelle que, à sa deuxième réunion, tenue le 14 décembre 2015, le Comité a eu un échange de vues avec Mme Feride Acar, Présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), lors duquel elle a souligné l’intention du GREVIO d’adopter son questionnaire de référence et de lancer la première procédure d’évaluation avant mars 2016. Le Président relève avec satisfaction que le GREVIO a mené à bien ces deux projets.

3. Les membres du Comité sont invités à adopter le projet d’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour, tel qu’adopté par le Comité, figure à l’annexe I. La liste des personnes présentes figure à l’annexe II.

Point 2 de l’ordre du jour : Echange de vues avec la Présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)

4. Le Président rappelle que, lors de son échange de vues en décembre 2015 avec la Présidente du GREVIO, le Comité a examiné les points suivants : la nécessité d’éviter les chevauchements avec d’autres activités de suivi, les possibles délais de présentation de rapports au GREVIO, la préparation de l’élaboration de rapports par les autorités nationales et les futures contributions des organisations de la société civile. Il relève que, depuis cette date, la procédure d’évaluation a commencé, avec l’Autriche et Monaco, et qu’elle se poursuivra avec le Danemark et l’Albanie.

5. La Présidente du GREVIO donne des détails concernant la progression du travail du GREVIO : premièrement, l’adoption du questionnaire pour l’évaluation de référence lors de la cinquième réunion du GREVIO, tenue le 11 mars 2016 et, deuxièmement, le démarrage de la procédure d’évaluation avec l’Autriche et Monaco le 22 mars 2016, qui a officiellement marqué le début du suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

6. Concernant la portée et la structure du questionnaire, la Présidente du GREVIO indique que celui-ci couvre de manière exhaustive et concise l’ensemble des éléments contenus dans les chapitres II à VII de la Convention, reflétant ainsi le niveau de détail et la complexité que le GREVIO attend dans les rapports des États. A cet égard, elle précise que le questionnaire ne tient pas compte des mesures concernant les victimes de violence domestique autres que les femmes, conformément à l’interprétation par le GREVIO de son mandat (à savoir le suivi des actions visant à prévenir et à combattre les violences à l’égard des femmes, y compris la violence domestique), à ce stade.

7. Concernant l’ordre de présentation des rapports nationaux, le GREVIO a décidé d’opter pour une combinaison de plusieurs critères, parmi lesquels a) la création de groupes d’États parties en fonction des régions et des systèmes juridiques[1] ; b) l’ordre de ratification au sein de ces groupes, et c) le respect des autres obligations internationales en matière d’élaboration de rapports dans des domaines connexes. Ce choix concorde avec les pratiques des autres organes de suivi du Conseil de l’Europe. Pour ce qui est du critère c) en particulier, le GREVIO accordera aux États la possibilité de reporter la présentation de leur rapport si celle-ci tombe en même temps que la présentation d’un rapport au titre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite ou de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Cette situation s’est présentée pour la Turquie et la France, dont la présentation du rapport national a été reportée.

8. La Présidente du GREVIO présente les différentes étapes de la procédure d’évaluation[2] en insistant sur l’importance d’établir un dialogue avec les États parties pour permettre la bonne mise en œuvre de la Convention. Elle rappelle que le GREVIO doit tenir compte de différentes sources d’information, à savoir les organes statutaires et spécialisés du Conseil de l'Europe, les instances conventionnelles aux niveaux régional et international, ainsi que les organisations non gouvernementales et de la société civile, en plus de la principale source d’information que constituent les rapports nationaux. Après l’examen préliminaire de ces sources d’information, la procédure prévoit les étapes suivantes : réunions avec les représentants des États, éventuelles rencontres avec la société civile et visites de pays que le GREVIO prévoit de réaliser dans tous les États parties pendant la première procédure d’évaluation afin d’avoir une bonne compréhension de la mise en œuvre de la Convention sur le terrain. Mme Acar explique que, selon le GREVIO, ces visites de pays ne devraient pas nécessairement être reconduites pendant les cycles d’évaluation ultérieurs, qui devraient être plus ciblés, plus précis et circonscrits. Elle évoque également le rôle essentiel des parlements nationaux, auprès desquels le GREVIO cherchera à obtenir des informations et auxquels les rapports du GREVIO seront soumis, conformément à l’article 70 de la Convention.

9. Afin d’obtenir un engagement entier de la part des Parties vis-à-vis de l’ensemble des dispositions de la Convention par l’élimination progressive de toutes les réserves et déclarations, la Présidente du GREVIO rappelle au Comité que la procédure d’évaluation comprend également l’examen par le GREVIO de ces réserves et/ou déclarations relatives à la Convention, en accordant une attention particulière à certaines déclarations globales sur l’application de la Convention qui sont source de préoccupation pour le GREVIO.

10. Concernant la participation du Comité à la procédure d’évaluation, la Présidente du GREVIO estime qu’il est très probable que le GREVIO adopte ses premiers rapports et conclusions finaux relatifs à l’Autriche et à Monaco en 2017[3]. Le Comité sera ensuite appelé à examiner ces rapports et, sur la base des évaluations menées par le GREVIO, à adopter des recommandations visant à permettre aux Parties concernées d’améliorer leur mise en œuvre. Mme Acar souligne l’importance de maintenir une interaction entre le GREVIO et le Comité pour la réussite de la procédure de suivi dans son ensemble.

11. La Présidente du GREVIO conclut son intervention en assurant que le GREVIO se réjouit à l’idée d’engager une relation constructive, fructueuse et basée sur la confiance avec les Parties.

12. Suite à l’intervention de Mme Acar, les représentants de l’Autriche et de Monaco (les deux premiers États sur la liste des pays à évaluer) confirment avoir reçu le questionnaire de référence et réaffirment leur volonté de présenter leur rapport dans le format et le délai demandés. La délégation de l’Ukraine communique des informations concernant les mesures prises en vue de ratifier la Convention à l’automne 2016. La représentante de la Roumanie annonce que la récente adoption par le parlement roumain d’une loi nationale sur la ratification serait bientôt suivie du dépôt de l’instrument de ratification.

13. Plusieurs délégations saluent les explications données concernant la sélection des premiers États concernés par la procédure de suivi et expriment leur volonté d’entamer un dialogue avec le GREVIO, qui se traduira aussi par des visites dans ces pays.

14. En réponse aux questions concernant les visites dans les pays, la Présidente du GREVIO confirme que le Groupe a convenu d’organiser des visites dans tous les États parties pendant la première procédure d’évaluation afin de procéder à un examen poussé de la situation sur le terrain. La décision concernant la nécessité d’effectuer ou non des visites dans les pays dans le cadre des procédures d’évaluation ultérieures sera prise par le GREVIO au cas par cas.

15. La Présidente du GREVIO, invitée à donner des éclaircissements sur les liens entre les nombreuses obligations relatives à l’élaboration de rapports qui incombent aux États au niveau international, déclare que la nécessité d’assurer une liaison avec l’obligation d’établir des rapports au titre de la Convention d’Istanbul sera prise en compte. Pour ce qui est du calendrier, le GREVIO a décidé de permettre la modification de l’ordre dans lequel les États feront l’objet d’un suivi au titre de la Convention d’Istanbul afin d’éviter tout chevauchement dans l’élaboration de rapports au titre de la CEDAW et/ou de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite (voir paragraphe 7 ci-dessus). Par ailleurs, la coordination et l’utilisation des ressources pourraient être améliorées par une inspiration mutuelle entre cette démarche et le travail mené par d’autres mécanismes internationaux actifs dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne les buts et objectifs du Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030.

16. Pour ce qui est de la coordination au sein du Conseil de l'Europe, la Présidente du GREVIO et la Secrétaire exécutive assurent que tout sera mis en œuvre pour éviter les doublons, notamment grâce à la prise de renseignements auprès d’autres organes de l’Organisation. Quant au travail en cours mené par le Groupe de rédaction sur les mutilations génitales féminines et le mariage forcé (CDDH-MF), la Secrétaire exécutive déclare que le Secrétariat du mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul suivra de près les activités du groupe et assurera la liaison avec d’autres travaux menés au titre de la Convention.

17. Le Comité exprime sa satisfaction quant à la décision du GREVIO d’éviter des chevauchements avec d’autres procédures de suivi. Il salue le lancement de la procédure d’évaluation par le GREVIO en mars 2016 et invite les Parties concernées par cette évaluation à coopérer pleinement avec le groupe afin de lui permettre de mener à bien sa mission.

Point 3 de l’ordre du jour : Désignation ou établissement des organes de coordination en application de l’article 10 de la Convention d’Istanbul

18. Le Comité fait le point sur la situation concernant la désignation ou l’établissement d’organes officiels en application de l’article 10 de la Convention. Sur les 19 États où la Convention est entrée en vigueur, 14 ont désigné ou établi des organes officiels, et de tels organes sont en cours de désignation ou d’établissement en Finlande, au Monténégro, aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovénie. Des informations sont attendues de la part des deux États contractants dans lesquels la Convention n’est pas encore entrée en vigueur : Saint-Marin (entrée en vigueur prévue le 1^er mai) et la Belgique (entrée en vigueur prévue le 1^er juillet).

19. Les représentants du Monténégro, des Pays-Bas, de la Slovénie et de Saint-Marin indiquent que leurs autorités ont pris une décision concernant la désignation ou l’établissement obligatoires d’un organe de coordination.

20. Pour conclure les débats sur cette question, le Président rappelle que la désignation ou l’établissement d’organes officiels en application de l’article susmentionné sont essentiels pour assurer la bonne mise en œuvre de la Convention. Il appelle les Parties qui ne l’ont pas encore fait à informer le Secrétariat par écrit de toute mesure prise pour désigner ou créer des organes de coordination officiels en application de l’article 10 de la Convention.

Point 4 de l’ordre du jour : Etat des signatures et des ratifications de la Convention d’Istanbul

a. Mesures prises par les États membres du Conseil de l'Europe en vue de la ratification de la Convention d’Istanbul

21. Le Président renvoie à la décision prise par le Comité lors de sa deuxième réunion pour encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention rapidement.

22. Saint-Marin a ratifié la Convention en janvier 2016 et la Belgique l’a fait en mars 2016. La Bulgarie a signé la Convention le 21 avril 2016, sous sa présidence du Comité des Ministres.

23. Plusieurs représentants d’États signataires, en particulier l’Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, la Norvège, la Roumanie, la Suisse et l’Ukraine, communiquent des informations sur la progression du processus de ratification. Le représentant de l’Allemagne indique que la ratification de la Convention par son pays devrait avoir lieu vers la fin de 2017. La représentante du Luxembourg déclare que, au vu du travail mené pour transposer les dispositions de la Convention d’Istanbul, la ratification de la Convention par son pays devrait avoir lieu soit en 2016, soit en 2017. Le représentant de la Norvège indique que, d’après ses autorités, la ratification devrait être effective soit au cours du second semestre de 2016, soit au cours du premier semestre de 2017. La représentante de la Roumanie annonce que, suite à la publication de la loi sur la ratification, l’instrument de ratification de son pays sera rapidement déposé. Le représentant de l’Ukraine affirme que la ratification de la Convention par son pays est prévue pour l’automne 2016. Plusieurs États signataires, notamment l’Allemagne, le Luxembourg, la Norvège et la Hongrie, indiquent qu’il est nécessaire que la législation de leur pays soit mise en conformité avec la Convention d’Istanbul pour que la ratification soit possible.

24. Le représentant de l’Italie communique des informations concernant des actions menées suite à la ratification de la Convention, notamment un appel national à propositions publié le 8 mars 2016 et visant à financer jusqu’à hauteur de 12 millions d’euros des projets de services publics locaux et des foyers pour femmes victimes de violence.

25. Le Comité appelle les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention dès que possible.

b. Mesures prises par l’Union européenne (UE) en vue de la signature et de la ratification de la Convention d’Istanbul

26. Le Président rappelle que, lors de sa précédente réunion, le Comité a examiné la feuille de route indicative sur le processus de ratification élaborée par la Commission de l’UE.

27. Suite à cela, le 4 mars 2016, la Commission a officiellement proposé que l’UE signe et ratifie la Convention d’Istanbul[4]. La proposition a été examinée par le Conseil de l’UE à Bruxelles le 26 avril 2016.

28. Concernant cette question, la représentante de l’UE informe le Comité que l’UE adhère à l’approche pluridimensionnelle de la Convention, qui constitue l’instrument le plus abouti et le plus prometteur dans ce domaine. Elle indique que l’UE ratifiera la Convention dans la limite des compétences qui lui sont attribuées, aux côtés et non pas en remplacement de ses États membres. Rappelant que l’UE a déjà mis en œuvre des règles à l’échelle de l’Union dans le domaine couvert par la Convention, notamment concernant les droits des victimes, la migration et l’asile, la représentante de l’UE reconnaît que de nombreux domaines continuent de relever de la compétence des États membres de l’UE, par exemple dans le domaine du droit pénal. L’UE et ses États membres seront donc amenés à coopérer étroitement et de manière transparente, conformément à des modalités restant à définir dans un code de conduite. L’approbation du Parlement est nécessaire pour que l’UE puisse ratifier la Convention.

29. Au sujet de la valeur ajoutée apportée par la ratification de la Convention par l’UE, la représentante de l’UE mentionne : le renforcement du cadre juridique existant, une plus grande mobilisation pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, une utilisation plus efficace des fonds de l’UE, la responsabilisation de l’UE et des possibilités pour elle de nouer des relations avec des parties tierces.

30. En réponse à une question relative au calendrier, la représentante de l’UE affirme que ce sujet constitue une priorité pour la Commission.

31. Le Comité prend note de la publication des propositions de la Commission concernant la signature et la ratification, au nom de l’UE, de la Convention et accueille avec satisfaction les informations communiquées par la représentante de l’UE.

c. Déclarations et réserves

32. Le Président rappelle que, lors de sa réunion de décembre, le Comité a pris note des préoccupations du GREVIO concernant les conséquences de certaines déclarations et réserves sur son travail de suivi. A cette occasion, le Comité a invité les Parties et les États signataires à examiner, à la lumière de ces discussions, toute déclaration ou réserve relative à la Convention faite par eux. Le Comité a également encouragé les Parties à aligner leur droit interne sur la Convention au plus vite en vue d’éliminer toute réserve faite au titre de l’article 78 de la Convention.

33. Le Président constate avec satisfaction que la ratification récente de la Convention par la Belgique et Saint-Marin n’a été accompagnée d’aucune déclaration ni réserve.

34. Il est rappelé au Comité que les États sont autorisés à produire des déclarations ou des réserves à condition que celles-ci soient conformes à l’article 78 de la Convention et respectent le but et l’objet de la Convention.

Point 5 de l’ordre du jour : Informations relatives aux activités de coopération du Conseil de l’Europe dans les domaines intéressant le Comité des Parties

35. Le Secrétariat informe le Comité des projets de coopération en cours dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La date de fin du projet « Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Ukraine », financé par l’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (SIDA) et axé sur l’amélioration du cadre juridique, la coopération interinstitutionnelle et la collecte des données, est fixée à août. L’objectif général du projet est de préparer l’Ukraine à la ratification de la Convention d’Istanbul. En Bulgarie et en Slovaquie, les activités mises en place dans le cadre des projets subventionnés par la Norvège ont continué d’être mises en œuvre, tandis que les projets en Roumanie et en Pologne ont été finalisés. Dans le cadre de la coopération avec le voisinage, le Conseil de l'Europe apporte son expertise au Maroc et à la Tunisie dans le but d’aligner leurs cadres juridiques nationaux sur la Convention d’Istanbul.

36. Il est également fait référence à un nouveau projet multilatéral portant sur la violence à l’égard des femmes, qui fournira un cadre de coopération complet pour aider de manière coordonnée et systématique un certain nombre de pays lors de la signature, de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

37. Le Comité prend note des informations communiquées et invite une nouvelle fois les Parties à contribuer au développement des activités de coopération.

Point 6 de l’ordre du jour : Echange de vues avec le Président de la Commission pour l’égalité de genre (GEC)

38. Le Président souhaite la bienvenue à M. Sergiy Kyslytsya, Président de la GEC et vice-ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, en visite à Strasbourg à l’occasion de la 9^e réunion de la GEC, tenue du 27 au 29 avril 2016. M. Işcan souligne l’importance du rôle joué par la GEC pour faciliter et superviser la mise en oeuvre de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017, qui compte la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes parmi ses objectifs principaux. Les actions menées par la GEC dans ce domaine, par exemple en soutenant les États membres lors de la signature et de la ratification de la Convention d’Istanbul, en contribuant à la visibilité des bonnes pratiques et en promouvant la Convention au-delà du continent européen, en ont fait le partenaire naturel du Comité.

39. Le Président de la GEC met en avant et explique en détail les nombreux points communs qui unissent la GEC et le Comité. Les liens étroits entre la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ont permis à la GEC de contribuer aux activités du GREVIO et du Comité de nombreuses manières : en appuyant la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en diffusant des informations sur les normes de la Convention d’Istanbul (cf. la collection de documents), en apportant son expertise aux États membres, en facilitant l’échange de pratiques nationales, en se mettant en contact avec les organisations internationales actives dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et en coopérant avec les pays voisins. A son tour, la GEC pourra tirer parti du travail du GREVIO et du Comité. Il y a donc de bonnes raisons de créer des synergies entre chacune de ces instances, et le Président de la GEC propose d’échanger régulièrement des informations et d’examiner les voies de collaboration possibles.

40. En réponse à une question portant sur la pertinence de la Convention d’Istanbul dans les pays voisins, le Président de la GEC déclare que des améliorations significatives ont été obtenues dans ces pays, en ce qui concerne la représentation des femmes dans le gouvernement et au parlement. Au vu du flux considérable de réfugiés dans ces pays, la situation des femmes dans la société et en tant que réfugiées ou personnes déplacées continue de représenter un défi majeur. La Convention d’Istanbul étant un traité ouvert à la participation de pays non membres du Conseil de l'Europe, ses normes se prêtent bien à une utilisation par les pays voisins.

41. Le Président de la GEC conclut son intervention en soulignant la nécessité d’adopter une approche globale de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui comprenne aussi d’autres aspects tels que, d’une part, l’accès égal à la justice pour les femmes et la lutte contre les stéréotypes de genre et le sexisme, deux composantes de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et d’autre part, la sensibilisation des garçons et des hommes et la lutte contre l’impunité des crimes commis contre des femmes.

42. Le Comité remercie le Président de la GEC d’avoir partagé ces informations et convient de poursuivre le dialogue dans le contexte d’activités d’intérêt commun.

Point 7 de l’ordre du jour : Election des membres du Bureau

43. Conformément à la règle 4 de son Règlement intérieur, le Comité déclare

- M. Erdoğan Işcan, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent de la Turquie auprès du Conseil de l’Europe, réélu à la présidence,

- M. Rudolf Lennkh, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe, réélu à la première vice-présidence, et

- Mme Jocelyne Caballero, ambassadeur, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, réélue à la seconde vice-présidence,

pour un nouveau mandat d’un an à compter du 4 mai 2016.

Point 8 de l’ordre du jour : Date de la prochaine réunion

44. Le Comité décide de tenir sa prochaine réunion avant le 4 mai 2017, la date exacte devant être déterminée en fonction des ratifications à venir.

Point 9 de l’ordre du jour : Questions diverses

45. Mme Anne Nègre, qui représente la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe, informe le Comité d’un événement à venir organisé par la University Women of Europe et soutenu par le réseau Women Against Violence Europe, devant se tenir le 20 mai 2016 au théâtre antique de Syracuse (Italie) et porter sur les questions de genre actuelles, dont la violence à l’égard des femmes[5].

46. Insistant sur le rôle-clé joué par les parlements dans la promotion de la Convention, la représentante des Pays-Bas informe le Comité de la contribution volontaire apportée par les autorités néerlandaises en décembre 2015 pour soutenir le projet « Violence à l’égard des femmes : campagne menée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour la promotion de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ».

47. La représentante de l’APCE tient le Comité informé des récentes activités de l’APCE pour soutenir la Convention.

48. La représentante de la Slovénie annonce que son pays organisera le 20 octobre 2016 une conférence portant sur les mesures prises pour favoriser la mise en œuvre de la Convention et à laquelle participeront les ministères concernés, ainsi que les ONG de la région des Balkans.

49. Suivant les indications de la Secrétaire exécutive préconisant la nomination par le Comité d’un rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément au Programme transversal du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité nomme à la fonction de rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes Mme Marie Esther Rabasa Grau, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentante permanente d’Andorre auprès du Conseil de l’Europe.

Point 10 de l’ordre du jour : Adoption de la liste des décisions prises

50. Le Comité approuve les décisions prises lors de la réunion.

Annexe I

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Échange de vues avec la Présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)

3. Désignation ou établissement des organes de coordination en application de l’article 10 de la Convention d’Istanbul

4. État des signatures et des ratifications de la Convention d’Istanbul

a) Mesures prises par les États membres du Conseil de l’Europe en vue de la ratification de la Convention d’Istanbul

b) Mesures prises par l’Union européenne en vue de la signature et de la ratification de la Convention d’Istanbul

c) Déclarations et réserves

5. Informations relatives aux activités de coopération du Conseil de l’Europe dans les domaines intéressant le Comité des Parties

6. Échange de vues avec le Président de la Commission pour l’égalité de genre (GEC)

7. Élection des membres du Bureau

8. Dates de la prochaine réunion

9. Questions diverses

10. Adoption de la liste des décisions prises

Annexe II

Liste des personnes présentes

BUREAU

Mr Erdoğan IŞCAN

Chair of the Committee of the Parties

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Turkey to the Council of Europe

Mr Rudolf LENNKH

First Vice-Chair of the Committee of the Parties

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Austria to the Council of Europe

Mme Jocelyne CABALLERO

Seconde Vice-Présidente du Comité des Parties

Ambassadeur

Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe

MEMBERS / MEMBRES

ALBANIA / ALBANIE

Ms Merita XHAFAJ

General Director

Ministry of Youth and Social Welfare

Ms Ardiana HOBDARI

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Albania to the Council of Europe

ANDORRA / ANDORRE

Mme Mireia PORRAS

Ministère des Affaires Sociales, de la Justice et de l’Intérieur

Gouvernement d’Andorre

Mme Maria Esther RABASA GRAU

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire

Représentante Permanente de l’Andorre auprès du Conseil de l’Europe

M. Joan FORNER ROVIRA

Représentant permanent adjoint de l’Andorre auprès du Conseil de l’Europe

AUSTRIA / AUTRICHE

Ms Marie Theres PRANTNER

Austrian Federal Ministry of Education and Women’s Affairs

IV/4 – Violence against Women and women-specific legislation

Mr Martin REICHARD

Deputy to the Permanent Representative of Austria to the Council of Europe

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE

Ms Samra HADŽIABDIĆ

Director of the Gender Equality Agency of Bosnia and Herzegovina

DENMARK / DANEMARK

Ms Inger HORTER

Permanent Representation of Denmark to the Council of Europe

FINLAND / FINLANDE

Ms Marjatta HIEKKA

Legal Adviser

Ministry of Foreign Affairs

Unit for Human Rights Courts & Conventions (OIK-40)

Mme Satu MATTILA-BUDICH

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Finland to the Council of Europe

FRANCE

M. Alexis RINCKENBACH

Chef du bureau des affaires européennes et internationales

Direction générale de la cohésion sociale

Ministère des affaires sociales et de la santé

Mme Jeanne VIÈS

Représentation Permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe

ITALY / Italie

Mr Michele PALMA

Director General

Department for Equal Opportunities of the Italian Presidency of the Council of Ministers

MALTA / MALTE

Ms Nazzarena (Renée) LAIVIERA

Commission on Domestic Violence

MONACO

Mme Sylvie LOUCHE-LÉANDRI

Chef de la Division Action Sociale du Service Social de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale du Gouvernement monégasque

M. Rémi MORTIER

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire

Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe

MONTENEGRO

Ms Katja VukotiĆ

Department for programming and implementation of EU Funds

Ministry of Labour and Social Welfare

Government of Montenegro

Ms Ana RADUSINOVIĆ

Deputy to the Permanent Representative of Montenegro to the Council of Europe

NETHERLANDS

Ms Aaf Tiems

Co-ordinator, Violence in dependency relationships

Ministry of Health Welfare and Sport, Social Support Department

POLAND / POLOGNE

Mr Janusz Stanczyk

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Poland to the Council of Europe

PORTUGAL

Ms Sara MOREIRA

Gender Violence Unit at the Commission for Citizenship and Gender Equality

SERBIA / SERBIE

Mr Dragan KNEZEVIĆ

Government Co-ordination Body for Gender Equality

Ms Snežana PETROVIĆ

Deputy to the Permanent Representative of Serbia to the Council of Europe

SLOVENIA / SLOVÉNIE

Ms Sara SLANA

Ministry of Labour, Family, Social Affairs and Equal Opportunities

SPAIN / ESPAGNE

Mr Julio Arnaldo GARCÍA JIMÉNEZ

Vocal Adviser

Government Delegation for Gender-based Violence

SWEDEN / SUÈDE

Mr Torbjörn HAAK

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Sweden to the Council of Europe

Mr Erik KARLSSON BJÖRK

Deputy to the Permanent Representative of Sweden to the Council of Europe

TURKEY / TURQUIE

Ms Muzaffer Uyav GÜLTEKİN

Deputy to the Permanent Representative of Turkey to the Council of Europe

PARTICIPANTS

STATES WHICH HAVE RATIFIED BUT FOR WHICH THE CONVENTION HAS NOT YET ENTERED INTO FORCE / ÉTATS QUI ONT RATIFIÉ LA CONVENTION MAIS POUR LESQUELS LA CONVENTION N’EST PAS ENTRÉE EN VIGUEUR

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Ms Sylvie BOLLINI

First Secretary, Department of Foreign Affairs

STATES WHICH HAVE SIGNED BUT NOT YET RATIFIED THE CONVENTION / ÉTATS QUI ONT SIGNÉ LA CONVENTION MAIS QUI NE L’ONT PAS ENCORE RATIFIÉE

BELGIUM / BELGIQUE

Ms Marijke Weewauters

Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes

Ms Deborah Kupperberg

Ministère de la Communauté française de Belgique

Direction de l’Egalité des Chances

BULGARIA / BULGARIE

See Chairmanship of the Committee of Ministers / Présidence du Comité des Ministres

CROATIA / CROATIE

Ms Ankica VRKLJAN SUČIĆ

Deputy to the Permanent Representative of Croatia to the Council of Europe

CYPRUS / CHYPRE

Mr Michael KARAGIORGIS

Deputy to the Permanent Representative of Cyprus to the Council of Europe

ESTONIA / ESTONIE

Apologised / excusé

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr Alexander HUBER

Deputy Permanent Representative of Germany to the Council of Europe

GEORGIA / GÉORGIE

Ms Mariam MAISAIA

Deputy Permanent Representative of Georgia to the Council of Europe

GREECE / GRÈCE

M. Stelios PERRAKIS

Ambassadeur

Représentant permanent de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe

HUNGARY / HONGRIE

Ms Adrienne TÓTH-FERENCI

Deputy to the Permanent Representative of Hungary to the Council of Europe

ICELAND / ISLANDE

Apologised / excusé

IRELAND / IRLANDE

Mr Martin SWITZER

Deputy to the Permanent Representative of Ireland to the Council of Europe

LITHUANIA / LITHUANIE

Ms Dalia MARDOSAITĖ-VAIŠNORIENĖ

Deputy Permanent Representative of Lithuania to the Council of Europe

LUXEMBOURG

Mme Isabelle SCHROEDER

Ministère de l’égalité des chances

Mme Anne KAYSER-ATTUIL

Représentante permanente adjointe du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe

NORWAY / NORVEGE

Mr Yngve Olsen HVOSLEF

Deputy to the Permanent Representative of Norway to the Council of Europe

ROMANIA / ROUMANIE

Ms Aurora MARTIN

Senior counsellor

National Agency for Equality of chances between Women and Men, Romania

Ms Livia RUSU

Chargé d'Affaires a.i.

Deputy Permanent Representative of Romania to the Council of Europe

Mme Inginur RUSTEM

Deputy to the Permanent Representative of Romania to the Council of Europe

SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Mr Tomáš GRÜNWALD

Deputy to the Permanent Representative of Slovak Republic to the Council of Europe

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Can TUTUMLU

Deputy to the Permanent Representative of Switzerland to the Council of Europe

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" /

« L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »

Mr Toni PAVLOSKI

Deputy Permanent Representative of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the Council of Europe

UKRAINE

Mr Oleksandr KULYK

Deputy Head of Department on family, Gender policy and Human trafficking

Ministry of Social Policy

Ms Mariia IONOVA

Member of the Parliament

Mr Maksym KONONENKO

Chargé d'affaires a.i.

Deputy to the Permanent Representative of Ukraine to the Council of Europe

Ms Oleksandra Popesku

Deputy to the Permanent Representative of Ukraine to the Council of Europe

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Mark GOREY

Deputy to the Permanent Representative of United Kingdom to the Council of Europe

EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

Ms Blanka GLASENHARDT

Deputy to the Head of the European Union Delegation to the Council of Europe

OTHER COUNCIL OF EUROPE BODIES / AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE l’EUROPE

Committee of Ministers / Comité des Ministres

Ms Katya TODOROVA

Chairperson of the Ministers’ Deputies

Ambassador

Permanent Representative of Bulgaria to the Council of Europe

Mme Kamelia NIKOLOVA

Adjointe à la Représentante Permanente de la Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe

Parliamentary Assembly of the Council of Europe / Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Mme Geraldine GRENET

Secrétariat de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination / Secretariat of the Committee on Equality and Non-Discrimination

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Ms Barbara TOCE

Vice-Présidente

European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l’homme

Mme Sevim SONMEZ

Juriste, Greffe / Lawyer, Registry

Council of Europe Commissioner for Human Rights / Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Apologised / excusé

Conference of the INGOs of the Council of Europe / Conférence des OING du Conseil de l’Europe

Mme Anne NÈGRE

Experte égalité entre les femmes et les hommes

INVITEES / INVITÉS

Ms Feride ACAR

President of the Group of Experts against Violence against Women and Domestic Violence (GREVIO)

Mr Sergiy KYSLYTSYA

Chairperson of the Council of Europe Gender Equality Commission (GEC)

Ms Carolina LASÉN DIAZ (accompanied Mr KYSLYTSYA)

Head of Gender Equality Unit

Secretary of the Gender Equality Commission

SECRETARIAT / SECRÉTARIAT

Secretariat of the monitoring mechanism of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence / Secrétariat du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Ms Bridget O’LOUGHLIN

Executive Secretary / Secrétaire exécutive

Head of the Violence against Women Division / Cheffe de la Division Violence à l’égard des femmes

Equality and Human Dignity Department / Service de l’égalité et de la Dignité humaine

Mr Johan FRIESTEDT

Administrator / Administrateur

Ms Christina OLSEN

Administrator / Administratrice

Ms Irida VARFI-BOEHRER

Administrative Assistant / Assistante administrative

Ms Nadia BOLLENDER

Project Assistant / Assistante de projet

Ms Malin-Christina IRGENS

Trainee / Stagiaire

Co-operation activities of the Council of Europe of interest to the Committee of the Parties / Activité de cooperation du Conseil de l’Europe intéressant le Comité des Parties

Ms Taina RISKI

Programme Adviser / Conseillère de programme

Equality and Human Dignity Department / Service de l’égalité et de la Dignité humaine

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Gillian WAKENHUT

Luke TILDEN

Martine CARALY

[1] La création de ces groupes s’inspire de la décision CM/Del/Dec(2014)1198/4.3 relative à la procédure pour l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans le cadre de la Charte sociale européenne.

[2] Décrites dans le document IC/Inf(2016)1, Les étapes de la première procédure d’évaluation, consultable sur le site web public de la Convention.

[3] Conformément au calendrier indicatif fourni en annexe du document IC/Inf(2016)1, mentionné dans la note de bas de page 2.

[4] Voir les propositions de la Commission pour une décision du Conseil sur la signature de la Convention et une seconde proposition pour une décision du Conseil sur l’adoption de la Convention.

[5] Voir liens (en anglais): https://uweboard.files.wordpress.com/2016/04/uwe-front.jpg; https://uweboard.files.wordpress.com/2016/04/uwe.jpg