Comité européen des Droits sociaux(CEDS)
286e session, Strasbourg, 4-8 juillet 2016
Réclamations collectives
Le Comitéexaminera l’état d’avancement des procédures relatives aux réclamations suivantes:
- Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie
Réclamation n° 102/2013
- Associazione sindacale « La Voce dei Giusti » c. Italie
Réclamation n° 105/2014
- Finnish Society of Social Rights c. Finlande
Réclamation n° 106/2014
- Finnish Society of Social Rights c. Finlande
Réclamation n° 107/2014
- Finnish Society of Social Rights c. Finlande
Réclamation n° 108/2014
- Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) c. Belgique
Réclamation n° 109/20104
- Fédération international des Ligues des droits de l’homme (FIDH) c. Irlande
Réclamation n° 110/20104
- Confédération générale grecque du Travail (GSEE) c. Grèce
Complaint No. 111/2014
- Organisation européenne des associations militaires (EUROMIL) c. Irlande
Réclamation n° 112/2014
- Unione Italiana del Lavoro U.I.L. Scuola – Sicilia c. Italie
Réclamation n° 113/2014
- Comité européen d’action spécialisé pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France
Réclamation n° 114/2014
- Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Grèce
Réclamation n° 115/2014
- Matica Hrvatskih Sindikata c.Croatie
Réclamation n° 116/2015
- Transgender Europe & ILGA-Europec. République tchèque
Réclamation n° 117/2015
- Confédération Générale du Travail Force Ouvrière c. France
Réclamation n° 118/2015
- Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) c. France
Réclamation n° 119/2015
- Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) c. Norvège
Réclamation n° 120/2016
- Association pour les droits égaux (ERT) c. Bulgarie
Réclamation n° 121/2016
Le Comité est en train d’examiner des rapports nationaux soumis sous le cycle de rapports en cours qui couvrent les dispositions de la Charte relatives aux « emploi, formation et égalité des chances ».
- Examen de la situation dans les Etats suivants : Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, France, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, « ex-République yougoslave de Macédoine »
- Suivi des réclamations collectives en ce qui concerne la Croatie, Chypre, la Norvège et la Suède.
Processus de Turin