Délégués des Ministres
Documents d’information
CM/Inf(2016)12 10 mai 2016
Bilan de la Présidence bulgare
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
(10 novembre 2015 – 18 mai 2016)
Introduction
Le 10 novembre 2015, pour la deuxième fois de son histoire, la Bulgarie a pris la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, succédant à la Bosnie-Herzégovine, laquelle a exercé sa Présidence dans une période difficile et délicate pour notre Organisation mais est parvenue à s’acquitter de cette lourde tâche de manière remarquable. La Bulgarie a exercé sa Présidence dans une période tout aussi mouvementée et non moins délicate.
La Bulgarie a le plaisir de soumettre le présent rapport lors de la 126e Session ministérielle qui se tiendra à Sofia le 18 mai, à l’occasion de laquelle nous aurons aussi l’honneur de céder la Présidence du Comité des Ministres à l’Estonie. Etant membre de la même Troïka, la Bulgarie est convaincue que l’Estonie, et ensuite Chypre, s’emploieront sans compter à mettre en œuvre à la fois les priorités de leurs Présidences respectives et les priorités communes de la Troïka que nous avons définies ensemble.
Lors de sa Présidence, la Bulgarie a concentré ses efforts sur trois grandes priorités : renforcer la protection des droits de l’enfant et faciliter l’accès des jeunes à la culture ; protéger les médias d’une influence extérieure ; protéger les groupes vulnérables. Evidemment, nos priorités ont été mises en œuvre en tenant compte de l’évolution des principaux processus politiques ayant eu un impact sur la sécurité démocratique de l’Europe, comme les actes terroristes de ces derniers mois, les processus dynamiques de migration et leur dimension en matière de droits de l’homme, la situation en Ukraine et de nombreuses autres questions. Dans la mise en œuvre de ses priorités et dans sa réponse à tous les défis, la Bulgarie a été guidée par sa conviction que la conservation – voire le renforcement – et la promotion des valeurs fondamentales de notre Organisation, à savoir la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, sont d’une importance capitale aujourd’hui.
La Bulgarie s’est également beaucoup investie pour soutenir les travaux du Comité des Ministres concernant l’adoption de nombreux documents importants et a ainsi contribué au bon fonctionnement du Conseil de l’Europe, à la réalisation de ses objectifs et à la défense de ses valeurs.
Renforcer la protection des droits de l’enfant et faciliter l’accès des jeunes à la culture
L’une des principales réalisations au cours de la Présidence de la Bulgarie a été le lancement officiel de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021). Cet événement important a eu lieu dans le cadre de la Conférence à haut niveau « Atteindre les sommets pour les droits de l’enfant », qui s’est tenue les 5-6 avril 2016 à Sofia.
Cela a été un honneur pour la Bulgarie d’apporter sa contribution à ce domaine d’activité capital du Conseil de l’Europe qu’est la protection des droits de l’enfant. Tous les Etats membres y étaient présents, à un haut niveau de représentation politique. Plus de 300 experts, responsables politiques et représentants d’organisations internationales et non gouvernementales ont réfléchi à la manière de traduire la Stratégie en actions concrètes au niveau national. Tout au long de la conférence, des enfants et des jeunes ont été associés aux travaux aux côtés des adultes, le Conseil de l’Europe montrant ainsi qu’en matière de participation des enfants il « joint le geste à la parole ». La Bulgarie est convaincue que la conférence a contribué à tisser de nouveaux réseaux de dirigeants politiques, d’experts et de jeunes qui continueront de peser sur la mise en œuvre de la Stratégie, conjointement avec le Comité d’experts ad hoc sur les droits de l’enfant nouvellement créé.
La première Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été célébrée le 18 novembre. A cette occasion, le Président du Comité des Ministres, M. Daniel Mitov, a souligné dans une déclaration l’importance de cette initiative et appelé les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la « Convention de Lanzarote ».
Par ailleurs, les 10-11 décembre 2015, le ministère bulgare de l’Intérieur, conjointement avec l’Accord sur les risques majeurs EUR-OPA, a organisé à Sofia une conférence internationale sur le thème « Construire une culture de prévention chez les enfants et les adolescents par l’amélioration de l’information et des connaissances sur les risques en cas de catastrophes naturelles ». La conférence avait pour principal objectif de réunir des experts et des praticiens européens afin de faire le point sur les progrès réalisés en matière de résilience des enfants et adolescents face aux catastrophes. Sur la base des bonnes pratiques recensées dans différents pays, les participants ont réfléchi aux étapes nécessaires pour concevoir une stratégie visant à promouvoir une culture de prévention parmi les enfants et les adolescents et ont proposé des actions concrètes pour mettre en œuvre cette stratégie.
Protéger les médias d’une influence extérieure
Conformément à sa deuxième priorité, la Présidence a organisé deux conférences dans le domaine de la liberté des médias. Le 10 décembre 2015, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, deux ONG bulgares ont organisé une action de sensibilisation à Sofia, avec le soutien du Conseil de l’Europe, pour examiner les tendances, évolutions et perspectives en matière de protection des droits fondamentaux des internautes. Le « Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet » du Conseil de l’Europe a servi de base aux discussions.
Le 16 mai 2016, la conférence internationale « Les médias comptent-ils encore : leur rôle dans la politique » a été organisée à Sofia par le Centre pour l’étude de la démocratie et le ministère des Affaires étrangères. Les participants ont débattu de la situation actuelle des médias en Bulgarie et formulé des propositions pour modifier la politique de la Bulgarie concernant les médias.
De plus, plusieurs documents très importants du Conseil de l’Europe dans ce domaine ont été adoptés pendant la Présidence bulgare du Comité des Ministres, parmi lesquels : la Recommandation CM/Rec(2016)1 aux Etats membres sur la protection et la promotion du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée en lien avec la neutralité du réseau ; la Recommandation CM/Rec(2016)2 sur l’Internet des citoyens, appelant les Etats membres à reconnaître la culture numérique comme un des éléments fondamentaux de l’élaboration de politiques culturelles modernes et à revoir leur approche en la matière afin de mettre en œuvre les lignes directrices générales figurant dans la recommandation, de façon à servir au mieux les intérêts des citoyens ; la Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias ; la Recommandation CM/Rec(2016)5 sur la liberté d’internet. Le Comité des Ministres a aussi approuvé la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet 2016-2019, qui vise à relever les défis relatifs aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de droit dans un environnement en ligne en mutation rapide.
Protéger les groupes vulnérables
Plusieurs événements ont été organisés en lien avec la protection des groupes vulnérables. Le 26 novembre 2015, une conférence internationale intitulée « Nouvelle approche de l’intégration » s’est tenue à Sofia dans le cadre du Programme « Enfants et jeunes en situation de risque ». La conférence a réuni de hauts responsables étrangers, des maires et des représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales s’occupant de l’intégration des enfants et des jeunes défavorisés. Les principales réalisations du programme ont été :
- la construction de quatre centres de jeunesse, dont deux (à Stara Zagora et Plovdiv) sont déjà en place et se préparent à demander un label de qualité du Conseil de l’Europe, et deux autres (à Vratsa et Dobrič) ouvriront au début de l’année prochaine ;
- la reconstruction et l’équipement de dizaines de crèches dans tout le pays ;
- la formation de 179 enseignants, 19 travailleurs de jeunesse et 33 médiateurs roms qui favorisent la pleine intégration des enfants et des jeunes au sein des communautés roms.
Le 22 mars 2016, une conférence internationale d’experts, intitulée « La jouissance pleine et égale des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées : réalisations et pratiques », a été coorganisée par le Conseil de l’Europe et le ministère bulgare du Travail et de la Politique sociale. La conférence avait pour objectifs : l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’égalité pour les personnes handicapées, contribuant ainsi au respect de leurs droits et à leur pleine participation à la vie sociale ; le partage d’expériences sur l’application concrète des aspects modernes de l’égalité des personnes handicapées en Bulgarie et dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ; la présentation des réalisations et des bonnes pratiques visant à assurer des conditions de vie dans la communauté pour les personnes handicapées en Bulgarie et dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Le 8 avril 2016, le ministère bulgare de l’Education et de la Science a accueilli une conférence internationale intitulée « Notre avenir commun », dans le cadre du programme susmentionné « Enfants et jeunes en situation de risque ». Lors de cette conférence, les résultats du programme ont été présentés, ainsi que les difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. Elle a permis de débattre des questions soulevées lors de la mise en œuvre du programme.
Autres priorités et activités
Outre les efforts consacrés à la mise en œuvre des trois grandes priorités de sa Présidence, la Bulgarie a aussi traité de nombreuses autres questions importantes.
Dans le cadre de la Présidence bulgare, l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie a accueilli à Sofia, le 9 février, une conférence internationale à haut niveau intitulée « La stabilité démocratique basée sur l’unité européenne et la coopération ». Au cours de cet événement, les participants ont débattu des défis pour la sécurité démocratique et la coopération en Europe, des crises des migrants et des réfugiés et des processus de réconciliation et d’unification paneuropéenne. L’un des thèmes principaux a été l’idée d’organiser un Quatrième Sommet du Conseil de l’Europe, proposée dans la Déclaration de Sofia, en vue de réaffirmer au plus haut niveau politique l’attachement des Etats membres du Conseil de l’Europe aux valeurs et principes communs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit.
Une autre conférence internationale intitulée « Bonne gouvernance au niveau local – défis et perspectives » a été organisée par le ministère bulgare du Développement régional et des Travaux publics en coopération avec le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance du Conseil de l’Europe. Cette conférence s’est tenue le 31 mars à Sofia, avec la participation de représentants des autorités centrales et locales de Bulgarie et d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Parmi les principaux points de l’ordre du jour figuraient un échange de vue sur les mécanismes de promotion de la bonne gouvernance au niveau local dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le développement de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, dont la mise en œuvre est assurée au premier chef par la Bulgarie parmi les Etats européens.
S’acquittant des engagements pris au début de notre Présidence, la Bulgarie a ratifié le Protocole n° 15 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et signé la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
De même, conformément à l’une des priorités de la Présidence bulgare, à savoir le rapprochement entre le Bélarus et le Conseil de l’Europe, le ministre bulgare des Affaires étrangères, M. Daniel Mitov, en tant que Président du Comité des Ministres, a effectué une visite officielle à Minsk les 11-12 avril 2016. Il a rencontré le ministre des Affaires étrangères Vladimir Makei, le Président de la Chambre des représentants Vladimir Andreichenko et des membres d’ONG. Il a également visité le Point d’information du Conseil de l’Europe à Minsk. Lors de ses rencontres, le ministre a salué les évolutions positives au Bélarus depuis la libération des derniers prisonniers politiques l’été dernier et les élections présidentielles d’octobre 2015. Il a formulé l’espoir que d’autres mesures suivront dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, et favoriseront le rapprochement avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. M. Mitov a insisté expressément sur la nécessité pour le Bélarus de réviser sa politique concernant la peine de mort. Il s’est enquis des possibilités d’instaurer un moratoire, en tant que premier pas vers une abolition totale, indiquant que le Conseil de l’Europe était prêt à continuer de soutenir toute initiative dans ce domaine.
Convaincue que les trois piliers de l’Organisation sont d’importance égale et doivent être traités sur un pied d’égalité, la Présidence bulgare a appuyé de nombreuses activités liées à chacun d’eux.
Droits de l’homme
a. Convention européenne des droits de l’homme
Le Comité des Ministres a examiné un rapport sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que des observations formulées par la Cour européenne des Droits de l’Homme sur ce rapport. Il a approuvé les solutions proposées en réponse aux défis présents et futurs identifiés dans le rapport concernant (i) l’autorité de la Convention : sa mise en œuvre nationale ; (ii) l’autorité de la Cour ; (iii) l’autorité des arrêts de la Cour (l’exécution des arrêts et sa surveillance) ; et (iv) la place du mécanisme de la Convention dans l’ordre juridique européen et international. Il a par ailleurs pris un certain nombre de décisions sur les suites à donner à ce rapport.
b. Autres questions concernant les droits de l’homme
La liberté d’association et de réunion a fait l’objet d’un débat thématique des Délégués des Ministres en octobre et, dans le prolongement de ce débat, les Délégués ont adopté un certain nombre de décisions. Ils ont notamment rappelé que les Etats membres étaient tenus, conformément à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, de veiller au respect du droit à la liberté de réunion et d’association, qui implique une obligation positive pour les Etats membres de créer un environnement favorable à l’exercice de cette liberté. Au titre des suites opérationnelles données au débat, le Secrétaire Général a été invité à étudier la faisabilité d’un mécanisme de protection pour les défenseurs des droits de l’homme, en vue de soumettre des propositions concrètes à ce sujet, et de préparer une vue d’ensemble des bonnes pratiques en matière de promotion de la liberté de réunion et d’association.
Le Comité des Ministres a tenu son échange de vues annuel avec des experts des capitales sur les questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre des Nations Unies. Les discussions ont porté sur les développements et principaux résultats de la 70e Session de l’Assemblée générale des Nations Unies, la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies en 2015 dans le domaine des droits de l’homme et les thèmes importants pour le Conseil des Droits de l’Homme en 2016. Une discussion thématique a également eu lieu concernant les droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses. Pendant la période considérée, le Comité des Ministres a adopté plusieurs déclarations sur la peine de mort concernant les Etats-Unis, le Bélarus et le Japon.
Début mars, le Comité des Ministres a adopté une Recommandation (CM/Rec(2016)3) sur les droits de l’homme et les entreprises s’inscrivant dans le prolongement des Principes directeurs des Nations Unies du 16 avril 2014 portant sur le même sujet. Cette recommandation appelle les Etats membres à réexaminer régulièrement leur législation et leur pratique nationales pour s’assurer qu’elles sont conformes aux recommandations, principes et autres orientations figurant dans ce texte, ainsi qu’à évaluer l’efficacité des mesures adoptées. Elle appelle également à assurer une large diffusion de la recommandation aux autorités compétentes et aux parties prenantes, en vue de les sensibiliser davantage à la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, et de contribuer au respect de ces derniers.
Le Comité a également adopté en mars des Lignes directrices sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses, qui donnent des conseils pratiques sur la manière de garantir une meilleure protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le contexte de sociétés culturellement diverses, sur la base du respect de l’égale dignité inhérente à tout être humain. Le Comité est convenu d’examiner les suites données aux lignes directrices par les Etats membres cinq ans après leur adoption.
Le 14 mars, lors de la 60e Session de la Commission de la condition de la femme, le Conseil de l’Europe et la Mission Permanente de la Bulgarie auprès de l’Organisation des Nations Unies ont coorganisé un événement parallèle pour attirer l’attention sur les défis auxquels sont confrontées les femmes réfugiées et demandeuses d’asile. L’objectif de l’événement était de mettre en avant les mesures incluses dans les instruments du Conseil de l’Europe, en particulier dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un certain nombre de bonnes pratiques ont également été identifiées.
Etat de droit et coopération judiciaire
Après les attaques terroristes commises à Paris le 13 novembre 2015, le Comité des Ministres a adopté une déclaration condamnant ces actes barbares avec la plus grande fermeté et exprimant sa pleine solidarité avec la population et les autorités françaises. Le Comité a aussi exprimé sa détermination à poursuivre résolument la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des principes de liberté, de démocratie, de droits de l’homme et d’Etat de droit qui unissent les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il a souligné qu’il continuerait à donner la priorité absolue à la mise en œuvre du Plan d’action sur la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme adopté en mai 2015. Début décembre, le Comité des Ministres a ensuite examiné l’état d’avancement du Plan d’action sur la base d’une présentation générale préparée par le Secrétaire Général.
Le 15 mars, les Délégués des Ministres ont tenu un débat thématique sur « l’augmentation de l’extrémisme, de la radicalisation et de la xénophobie dans la lutte contre le terrorisme : construire des sociétés inclusives comme remède / La nécessité d’une action collective » avec la participation d’invités représentant la société civile. Le Comité des Ministres a par ailleurs adopté des Lignes directrices à l’intention des services pénitentiaires et de probation concernant la radicalisation et l’extrémisme violent, ainsi qu’un Plan d’action (2016-2020) sur le crime organisé transnational.
Après les attaques terroristes commises en Turquie et à Bruxelles, le Président du Comité des Ministres a déclaré qu’il condamnait ces attaques et a adressé ses condoléances aux victimes. Le 30 mars, le Comité des Ministres a adopté une déclaration condamnant avec la plus grande fermeté ces attaques terroristes. Il a souligné que ces horribles attentats ne peuvent que renforcer la détermination du Comité des Ministres à poursuivre la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des principes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.
Le 13 avril, le Comité des Ministres a adopté un Plan d’action pour « Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire », lancé lors de la Conférence à haut niveau des ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire qui s’est tenue à Sofia les 21-22 avril 2016. La conférence a réuni des ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l’Europe, de hauts représentants de leurs systèmes judiciaires et divers organes du Conseil de l’Europe. Le Premier ministre de la Bulgarie, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le ministre bulgare des Affaires étrangères et Président du Comité des Ministres ont participé à la séance d’ouverture. La ministre bulgare de la Justice a présidé la conférence. Celle-ci a été l’occasion de stimuler le dialogue entre le Conseil de l’Europe et les Etats membres concernant l’indépendance de la justice et a permis d’identifier et de proposer des mesures d’incitation pour les réformes en cours. Elle a aussi créé un espace pour examiner et planifier des initiatives communes des Etats membres du Conseil de l’Europe pour renforcer l’Etat de droit, élaborer une réponse commune aux nouveaux défis et appliquer les normes européennes communes dans ce domaine.
Le Comité des Ministres a approuvé en mars un Plan d’action thématique sur l’intégration des Roms et des Gens du voyage (2016-2019). Suite à son accord de principe en septembre dernier pour la création d’un Institut européen des arts et de la culture roms (ERIAC), le Comité a été informé en mars que le gouvernement allemand était disposé à accueillir l’ERIAC à Berlin.
Education, culture, jeunesse et sport
Dans le domaine de l’éducation, une conférence du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education a eu lieu les 11-12 avril 2016 à Bruxelles dans le cadre de la Présidence bulgare. Dans leur déclaration finale, les ministres ont exprimé leur soutien à un nouvel outil – intitulé Cadre de référence des compétences nécessaires à une culture de la démocratie – qui énonce 20 compétences clés pour jouer un rôle actif dans une société démocratique et explique comment ces compétences peuvent être définies et mesurées. Il a été conçu afin d’aider à lutter contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme et de promouvoir des sociétés inclusives.
Dans le domaine du sport, le Comité des Ministres a adopté le 4 mai 2016 la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives et décidé de l’ouvrir à la signature le 3 juillet 2016 à Saint-Denis (France).
Coopération spécifique
Le Comité, tout au long de la Présidence de la Bulgarie, a accordé une grande attention à tous les aspects de la situation en Ukraine et suivi de près son évolution, y compris en Crimée. En novembre dernier, il a tenu un échange de vues avec Sir Nicolas Bratza, président du Comité consultatif international sur l’Ukraine, qui a présenté le rapport publié par le Comité consultatif sur les investigations relatives aux événements survenus à Odessa en 2014. Le Comité des Ministres a aussi suivi de près le processus de réformes constitutionnelles de l’Ukraine concernant la décentralisation et le pouvoir judiciaire, réformes destinées à renforcer les institutions démocratiques, l’Etat de droit et la protection effective des droits de l’homme, ainsi qu’à lutter contre la corruption.
Une délégation du Groupe de rapporteurs sur la démocratie des Délégués des Ministres (GR-DEM) s’est rendue en Ukraine en mars 2016 afin de rencontrer des représentants des autorités ukrainiennes et de la société civile pour faire le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine (2015-2017), ses résultats et les prochaines étapes. Le 30 mars, suite à une déclaration du Président du Comité des Ministres du 10 mars, le Comité a adopté une décision concernant Mme Nadya Savchenko. Le Comité a notamment exprimé sa préoccupation à la suite de sa condamnation, le 22 mars, par une juridiction de la Fédération de Russie et a appelé les autorités russes à libérer Mme Savchenko, immédiatement et sans conditions, pour des motifs humanitaires, et conformément au « Paquet de mesures en vue de l’application des accords de Minsk ». Le 13 avril 2016, le Secrétaire Général a présenté aux Délégués des Ministres les résultats de la mission qui s’est rendue en Crimée en janvier dernier pour évaluer sur place la situation des droits de l’homme et de l’état de droit. Le 27 avril, le Comité des Ministres a adopté une décision sur la situation en Ukraine, dans laquelle les Délégués ont réitéré notamment leur appel en faveur d’un accès complet et sans restriction aux territoires hors du contrôle des autorités ukrainiennes, y compris la péninsule de Crimée, pour toutes les instances du Conseil de l’Europe intervenant dans le domaine des droits de l’homme, de manière à ce qu’elles puissent, en tant qu’étape suivante, mener leurs activités de suivi sans entraves et conformément à leur mandat afin de réagir en urgence aux détériorations des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En novembre 2015 et avril 2016, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues sur les 12e et 13e rapports de synthèse du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie. Le 4 mai 2016, le Comité des Ministres a adopté une décision concernant le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie, sur la base du plus récent rapport du Secrétaire Général. En mars, le Comité des Ministres a approuvé un Plan d’action visant à apporter une assistance à la Géorgie pour la période 2016-2019, ainsi qu’un programme d’assistance pré-électorale pour les élections prévues dans ce pays en 2016 (élections législatives), 2017 (élections locales) et 2018 (élection présidentielle). Le Président du Comité des Ministres et la Secrétaire Générale adjointe ont effectué une visite conjointe en Géorgie le 9 mai 2016, et le Plan d’action a été lancé officiellement à cette occasion.
Développement et réforme organisationnels, Programme et Budget
Pendant la Présidence bulgare, en novembre 2015, les Délégués ont approuvé le Programme et Budget
2016-2017 du Conseil de l’Europe. Il s’agit du troisième Programme et Budget biennal de l’Organisation. Dans ce contexte, la décision de la Turquie de devenir un contributeur majeur en 2016 a apporté d’importants moyens additionnels à l’Organisation, lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et son action.
La Bulgarie a poursuivi sa politique constante de soutien au processus de réforme de l’Organisation, afin de renforcer son efficacité, son efficience et sa pertinence sur la scène internationale. A ce sujet, le Comité des Ministres a appuyé le processus de réforme continue mené par le Secrétaire Général et les résultats atteints à ce jour et, soulignant son souhait que d’autres réformes soient menées, a invité le Secrétaire Général à poursuivre son action pour accroître l’efficience et la flexibilité de l’Organisation, notamment par le biais d’une meilleure utilisation des TI, afin de mieux répondre à l’évolution des exigences et des priorités, y compris le cas échéant en mettant un terme à certaines activités, sans attendre de nouvelles augmentations des contributions des Etats membres.
Coopération avec d’autres organisations et relations extérieures
Les réunions régulières du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE se sont poursuivies pendant la Présidence bulgare. Lors de sa 23e réunion, qui s’est tenue le 18 mars 2016 à Strasbourg, le Groupe de coordination a fait le point sur la coopération entre les deux organisations en ce qui concerne la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination. En outre, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec M. Gernot Erler, Représentant spécial du Gouvernement fédéral d’Allemagne pour la Présidence allemande de l’OSCE.
Le 3 mars 2016, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec la Juge Silvia Alejandra Fernández De Gurmendi, Présidente de la Cour pénale internationale de La Haye.
Le 4 mai 2016, le Comité des Ministres a tenu son tout premier échange de vues avec la Directrice générale de l’UNESCO, Mme Irina Bokova, qui a assisté à la réunion à l’invitation de la Présidence bulgare.
Enfin, le 11 mai 2016, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / Vice-Présidente de la Commission.
Annexe
Evénements organisés pendant la Présidence bulgare
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N° |
DATE |
ÉVÉNEMENT |
LIEU |
PRIORITÉ |
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1 |
10 novembre 2015 |
Transfert de la Présidence en présence des ministres des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine et de Bulgarie Présentation des priorités de la Présidence bulgare du Comité des Ministres par le ministre des Affaires étrangères et Président du Comité des Ministres, M. Daniel Mitov. |
Strasbourg |
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2 |
18 novembre 2015 |
Déclaration de M. Daniel Mitov, Président du CM à l’occasion de la Journée européenne pour la protection des enfants contre les abus et l’exploitation sexuels |
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3 |
26–27 novembre 2015 |
Réunion du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire |
Sofia |
Promouvoir les valeurs et les principes de l’unité et de la coopération européennes |
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4 |
26 novembre 2015 |
Conférence de clôture « Nouvelle approche dans l’intégration », dans le cadre du projet « Renforcement des capacités », mis en œuvre conjointement avec le Conseil de l’Europe |
Sofia |
Protéger les groupes vulnérables |
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5 |
9-11 décembre 2015 |
Conférence internationale « Construire une culture de prévention chez les enfants et les adolescents par l’amélioration de l’information et des connaissances sur les risques en cas de catastrophes naturelles » |
Sofia |
Renforcer la protection des droits de l’enfant et faciliter l'accès des jeunes à la culture |
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6 |
10-11 décembre 2015 |
Réunion du Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux |
Sofia |
Promouvoir les valeurs et les principes de l’unité et de la coopération européennes |
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7 |
10 décembre 2015 |
Action de sensibilisation sur le Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet |
Sofia |
Droits de l’homme, Etat de droit et démocratie |
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8 |
11 janvier 2016 |
Cérémonie de signature du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales |
Strasbourg |
Droits de l’homme, Etat de droit et démocratie |
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9 |
25-29 janvier 2016 |
Allocutions du ministre bulgare des Affaires étrangères, M. Daniel Mitov, et du Président de la République de Bulgarie, M. Rossen Plevneliev, devant l’Assemblée parlementaire lors de sa session de janvier |
Strasbourg |
Promouvoir les valeurs et les principes de l’unité et de la coopération européennes |
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10 |
9-10 février 2016 |
Conférence à haut niveau « La stabilité démocratique basée sur l’unité européenne et la coopération » organisée par l’Assemblée nationale |
Sofia |
Promouvoir les valeurs et les principes de l’unité et de la coopération européennes |
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11 |
11-12 février 2016 |
Réunion d’experts des coordinateurs du Conseil de l’Europe pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme, sous l’égide de la Présidence bulgare |
Strasbourg |
Droits de l’homme, Etat de droit et démocratie |
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12 |
3 mars 2016 |
Célébration de la fête nationale de la République de Bulgarie au Conseil de l’Europe |
Strasbourg |
Evénement culturel |
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13 |
14 mars 2016 |
Evénement de la Bulgarie et du Conseil de l’Europe en marge de la 60e Session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme |
New York |
Protéger les groupes vulnérables |
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14 |
22 mars 2016 |
Conférence internationale d’experts pour l’échange de bonnes pratiques « La jouissance pleine et égale des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées : réalisations et pratiques » – ministère du Travail et de la Politique sociale |
Sofia |
Protéger les groupes vulnérables |
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15 |
22-24 mars 2016 |
Visite et allocution de Mme Lilyana Pavlova, ministre bulgare du Développement régional et des Travaux publics au nom de la Présidence bulgare du Comité des Ministres à l’occasion de la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux |
Strasbourg |
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16 |
31 mars 2016 |
Conférence internationale « Bonne gouvernance au niveau local – défis et perspectives » – ministère du Développement régional et des Travaux publics |
Sofia |
Promouvoir les valeurs et les principes de l’unité et de la coopération européennes |
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17 |
5-6 avril 2016 |
Conférence à haut niveau pour le lancement de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2016-2021 – Agence d’Etat pour la protection de l’enfant |
Sofia |
Renforcer la protection des droits de l’enfant et faciliter l'accès des jeunes à la culture |
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18 |
7 avril 2016 |
Table ronde internationale sur le thème « Les normes du Conseil de l’Europe dans la pratique et l’activité des instances des Etats membres du Conseil de l’Europe en charge de l’égalité » – Commission pour la protection contre la discrimination |
Sofia |
Droits de l’homme, Etat de droit et démocratie |
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19 |
8 avril 2016 |
Conférence internationale « Notre avenir commun » dans le cadre du programme « Enfants et jeunes en situation de risque » – ministère de l’Education et de la Science |
Sofia |
Protéger les groupes vulnérables |
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20 |
20 avril 2016 |
Allocution du ministre bulgare des Affaires étrangères et Président du Comité des Ministres, M. Daniel Mitov, devant l’Assemblée parlementaire lors de sa session d’avril |
Strasbourg |
Promouvoir les valeurs et les principes de l’unité et de la coopération européennes |
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21 |
21-22 avril 2016 |
Conférence internationale à haut niveau sur le thème « Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable de l’Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » – ministère de la Justice |
Sofia |
Droits de l’homme, Etat de droit et démocratie |
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22 |
26-29 avril 2016 |
Réunion du Comité d’experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM) du Conseil de l’Europe |
Sofia |
Droits de l’homme, Etat de droit et démocratie |
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23 |
11-13 mai 2016 |
Conférence nationale « Faciliter l’accès au patrimoine culturel » – ministère de la Culture |
Gabrovo, Bulgarie |
Renforcer la protection des droits de l’enfant et faciliter l'accès des jeunes à la culture |
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24 |
16 mai 2016 |
Conférence internationale « Médias et influences politiques » – ministère des Affaires étrangères et Centre pour l’étude de la démocratie |
Sofia |
Protéger les médias d’une influence extérieure |
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25 |
18 mai 2016 |
126e Session du Comité des Ministres – transfert de la présidence à l’Estonie |
Sofia |