Délégués des Ministres
Documents CM
CM(2014)139 29 octobre 2014[1]
1213 Réunion, 26 novembre 2014
8 Jeunesse et sport
8.2 Accord partiel élargi sur le sport (APES)
a. 13e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport
(Macolin, Suisse, 18 septembre 2014) – Rapport du Secrétaire Général
Point pour examen par le GR-C lors de sa réunion du 20 novembre 2014
Introduction
1. La Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport est le seul forum politique traitant du sport au niveau paneuropéen. La 13e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport s’est tenue à Macolin/Magglingen le 18 septembre 2014 à l’invitation du gouvernement suisse. L’ordre du jour, la liste des participants et les textes adoptés font l’objet des Annexes 1 à 3 du présent rapport.
2. La conférence a rassemblé 214 délégués de 45 pays, parmi lesquels 25 au niveau de ministre, de vice-ministre ou de secrétaire d’Etat, 24 délégués de 16 institutions et organisations partenaires et 13 conférenciers.
3. Une dernière réunion préparatoire des hauts fonctionnaires de tous les Etats participants s’est tenue le 17 septembre 2014. Cette réunion a été présidée par Mme Wendela Kuper, Présidente du Comité de direction de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES). Par ailleurs, l’APES a tenu une rencontre restreinte des ministres de ses Etats membres, afin d’entendre leurs attentes sur ses activités en cours et futures.
4. Les principaux thèmes de la Conférence étaient « Le risque de corruption dans la gouvernance du sport » et « Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne ».
5. M. Ueli Maurer, Conseiller fédéral et Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, a prononcé une allocution d’ouverture en sa qualité de représentant du Gouvernement suisse.
6. M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a également fait un discours d’ouverture.
7. M. Azad Rahimov, Ministre de la Jeunesse et du Sport de l’Azerbaïdjan, représentant le Président du Comité des Ministres, Mme Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée parlementaire et Sir Craig Reedie, Vice-Président du Comité International Olympique et Président de l’Agence mondiale antidopage, ont prononcé des allocutions devant les ministres lors de la session d’ouverture.
8. M. Ueli Maurer a été élu Président de la conférence et M. Azad Rahimov a été élu Vice-président.
9. Mme Wendela Kuper, Présidente du Comité de direction de l’APES, a présenté les grandes lignes des thèmes de la Conférence.
Le risque de corruption dans la gouvernance du sport
10. Le thème « Le risque de corruption dans la gouvernance du sport » a été introduit par quatre intervenants présentant l’enjeu suivant différentes perspectives : M. Matthias Remund, Directeur de l’Office fédéral du sport (Suisse), a présenté les enjeux juridiques du point de vue d’un gouvernement, soulignant que la première étape pour les gouvernements était qu’ils reconnaissent l'existence de la corruption dans le sport. Il a relaté la récente avancée du gouvernement suisse dans la rédaction d'une nouvelle loi qui sanctionne les actes de corruption dans le secteur privé, y compris les ONG et les fédérations sportives, en tenant les organisations responsables des actes de corruption commis en leur sein. Mme Pâquerette Girard Zappelli, Secrétaire de la Commission d'éthique du Comité International Olympique, a présenté le point de vue du mouvement sportif, en soulignant les efforts et les progrès accomplis pour assurer une bonne gouvernance au sein du mouvement olympique et sportif, tout en rappelant aux participants le concept d’« autonomie responsable ». M. Jens Sejer Andersen, Directeur de « Play the Game », a présenté un aperçu de quelques cas de corruption rapportés au cours de la dernière décennie dans différents sports et a émis quelques propositions sur la façon dont la coordination internationale pourrait être abordée. M. Michael Connarty, Vice-Président de la Sous-commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a présenté les enjeux principaux pour l'Assemblée parlementaire, y compris la responsabilité des organisations sportives envers le public. Il a estimé qu'une approche multidisciplinaire est essentielle et que le recouvrement des fonds en cas de détournement illicite constaté devrait être prévu.
11. Treize délégations (Portugal, Luxembourg, Finlande, Hongrie, Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Norvège, France, Italie, Suède, Saint-Siège et Royaume-Uni) et deux organisations sportives (FIFA et UEFA) ont apporté une contribution aux discussions sur les questions liées à la corruption. Les délégations se sont concentrées sur les moyens d'assurer l'autonomie tout en assumant la responsabilité de la prévention et la recherche des infractions à l'éthique sportive et la façon dont les gouvernements nationaux devraient être impliqués, par exemple en adoptant une législation appropriée et en veillant à sa mise en œuvre. Elles sont convenues que la notion de "fair-play" commence au niveau des administrations et que la crédibilité du mouvement sportif est essentielle. Elles ont précisé de quelle manière encourager la transparence et souligné que la coopération entre les Etats membres et les fédérations sportives devrait être améliorée pour accroître la bonne gouvernance. Les organisations sportives ont réitéré l'importance de leur rôle dans la lutte contre la corruption et leur détermination à le faire. Elles ont souligné les efforts réalisés et les mesures déjà prises pour améliorer la bonne gouvernance au sein de leur(s) structure(s).
Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne
Coopération interinstitutionnelle dans le domaine du sport entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
12. Ce sous-thème a été présenté par Mme Androulla Vassiliou, Commissaire européenne chargée de l’éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, et par Mme Snežana Samardžić-Marković, Directrice générale de la démocratie du Conseil de l’Europe. Elles ont réfléchi sur ce qui a été accompli à ce jour et se sont réjouies de futures opportunités de coopération, notamment dans le cadre du programme « Erasmus + » ou à l’occasion de la « Semaine européenne du sport ».
Révision de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
13. Ce sous-thème a été présenté par M. Jo Vanhecke, Président du Comité permanent de la Convention européenne sur la violence des spectateurs (T-RV) et Chef de l’Unité Football, Ministère de l’Intérieur (Belgique), qui a présenté les raisons de consolider les recommandations existantes et de réviser la Convention sur la violence de spectateurs.
Rôle des gouvernements dans la mise en œuvre du Code mondial antidopage 2015
14. Ce sous-thème a été présenté par M. Andy Parkinson, Président du Comité ad hoc européen pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA) et Directeur général de l'Agence antidopage du Royaume-Uni, qui a centré son propos sur la nécessité de donner la priorité à la protection des athlètes « propres » et d’éviter la duplication des programmes antidopage nationaux et internationaux. Il a mentionné la situation inhabituelle d'avoir deux candidats au poste de représentant des autorités publiques européennes au Comité exécutif de l'AMA, et la raison pour laquelle le CAHAMA a proposé à la Conférence ministérielle de ne pas prendre position à ce stade. La question pourrait être clarifiée à l’occasion de la prochaine réunion du Comité Exécutif de l'AMA à Lausanne par la nomination d’une des deux candidates à la présidence du Comité santé, médecine et recherche de l’AMA.
15. Onze délégations (Norvège, Géorgie, Liechtenstein, Belgique, Albanie, Luxembourg, Grèce, Pays-Bas, Ukraine, France et Allemagne) ont contribué aux débats en intervenant sur les trois questions d’actualité de la coopération paneuropéenne. Les délégations ont soutenu l'échange d'informations qui pourrait aider à accroître la participation intergouvernementale et parlementaire dans la coordination interinstitutionnelle, ainsi que l'élaboration d'une stratégie sur les domaines prioritaires de la coopération dans le cadre des programmes de l'Union européenne. Elles ont souligné la pertinence de la mise à jour de la convention sur la violence de spectateurs, qui s’articule autour des axes sécurité, sûreté et services et vise une coopération plus étroite avec les organisations sportives internationales. En ce qui concerne la lutte contre le dopage, les délégations ont réitéré leur engagement dans la lutte contre le dopage et leur soutien aux mesures préventives. La proposition présentée par M. Parkinson de laisser la prochaine réunion du Comité Exécutif de l'AMA à Lausanne suivre son cours, avant de désigner la candidature européenne au Comité Exécutif de l’AMA, a été soutenue.
Cérémonie de signature de la convention sur la manipulation de compétitions sportives
16. Une cérémonie de signature a eu lieu en présence de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Quinze Etats ont saisi l’occasion d’être les premiers signataires de cette nouvelle convention : l’Allemagne, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, la Lituanie, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Fédération de Russie, la Serbie et la Suisse.
Session de clôture
17. Mme Snežana Samardžić-Marković a annoncé l'adhésion de la Lituanie comme 36e Etat membre de l'APES. M. Elvinas Jankevicius, Vice-ministre de l'Intérieur de la Lituanie, s’est réjoui de la perspective d’une coopération constructive et a souligné l'engagement de la Lituanie à protéger l'intégrité dans le sport en Europe et au-delà.
18. Les ministres ont adopté cinq résolutions concernant les priorités mises en avant par les Etats membres de l’APES et le mouvement sportif (Annexe 3).
19. La conférence a été close par Mme Sarah Lacarrière, Présidente du Comité consultatif de l’APES et Chargée des projets Intégrité à SportAccord, Mme Snežana Samardžić-Marković, Directrice générale de la démocratie du Conseil de l’Europe et M. Ueli Maurer, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Suisse.
20. Mme Snežana Samardžić-Marković a rendu hommage aux autorités suisses et les a remerciées pour l’excellente organisation de la conférence ainsi que pour l’accueil amical réservé aux participants. Elle a remercié les délégations pour l'adoption des résolutions qui donnent maintenant au Conseil de l'Europe une vision claire des travaux à venir.
21. Les ministres ont remercié les autorités suisses d’avoir chaleureusement accueilli la conférence ainsi que l’APES, qui a coordonné la préparation du contenu de la conférence et décidé une nouvelle fois de tenir cette Conférence dans un format ouvert aux Etats non membres de l’APES. Ils ont également remercié la Hongrie et la Géorgie d’avoir proposé d’accueillir les deux prochaines conférences du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport.
Résultats et perspectives
22. La 13e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport a affirmé son soutien à la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives et a appelé les Etats du monde entier à signer et à ratifier la convention. Les délégations ont exprimé leur forte appréciation envers le mouvement sportif et les opérateurs de paris pour leur soutien constructif pendant la préparation de la convention et exprimé le souhait que ce soutien poursuivre lors de dans la mise en œuvre du traité. En ce qui concerne la corruption dans la gouvernance du sport, la nécessité que les gouvernements et le mouvement sportif travaillent main dans la main a été soulignée. La Conférence a mis en évidence le rôle unique du Conseil de l'Europe dans le domaine du sport avec ses conventions et son Accord partiel élargi sur le sport, et encouragé le développement de la coopération avec l'Union européenne.
23. Le Comité de Direction de l’APES, ainsi que les Comités conventionnels du sport (T-RV et T-DO) sont invités à examiner les résolutions dans le but d'identifier des mesures de suivi appropriées.
24. Le Comité des Ministres pourrait d’ores et déjà envisager :
- de charger le Secrétaire Général de transmettre les résolutions présentées dans l’Annexe 3 aux instances compétentes du Conseil de l’Europe pour information et afin qu’elles en tiennent compte dans leurs travaux ;
- de charger l’APES d’organiser une conférence internationale sur toutes les formes de corruption dans le sport ;
- de charger le GRECO et le CDPC de coopérer avec l’APES sur une éventuelle révision des normes anti-corruption relatives à la bonne gouvernance dans le sport aux niveaux régional et international, tout en s’attachant à d'éventuelles lacunes dans les lois existantes, selon les modalités énoncées dans la Résolution n° 1 ;
- d’inviter le Comité permanent de la Convention sur la violence de spectateurs (T-RV) et le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage (T-DO) à améliorer leurs mécanismes de suivi afin de les rendre plus efficaces et flexibles, et d'assurer un suivi approprié à chaque visite au travers de programmes de coopération ciblés ou d’activités d'assistance technique, comme mentionnés dans les résolutions 2.2 et 2.3.
25. Lorsque l’APES suggèrera au Comité des Ministres d’organiser les prochaines conférences ministérielles, les invitations de la Hongrie et de la Géorgie, prêtes à les accueillir, seront proposées conformément au statut de l’APES et au règles définies par le Comité des Ministres.
Annexe 1
Ordre du jour
1. Ouverture de la 13e Conférence ministérielle
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Election du Président et du Vice-président
4. Introduction générale par Mme Wendela Kuper, Présidente du Comité de Direction de l’Accord partiel élargi sur le Sport (APES)
5. Thème I: Corruption dans la gouvernance du sport
6. Contributions des délégations en session plénière sur le Thème I (1ère table ronde)
7. Thème II: Questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne
7.1 Présentation du sous-thème : Coopération interinstitutionnelle entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine du sport
7.2 Présentation du sous-thème : Révision de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
7.3 Présentation du sous-thème : Rôle des gouvernements dans la mise en œuvre du Code mondial antidopage 2015
8. Contributions des délégations en session plénière sur les trois sous-thèmes (2e table ronde)
9. Cérémonie de signature de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives
10. Adoption des textes finaux (résolutions et/ou autres)
11. Clôture de la Conférence
Annexe 2
Liste des chefs de délégations
PARTIES TO THE EUROPEAN CULTURAL CONVENTION OF THE COUNCIL OF EUROPE AND/OR EPAS MEMBERS
PARTIES A LA CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE DU CONSEIL DE L'EUROPE ET/OU MEMBRES DE L'APES
Albania / Albanie
Mr Rauf DIMRAJ, Deputy Minister of Education and Sport
Andorra / Andorre
Mr Jordi CERQUEDA SIERRA, Secrétaire d'Etat aux Sports
Armenia / Arménie
Mr Gabriel GHAZRAYAN, Minister of Sport and Youth Affairs
Austria / Autriche
Mr Harald Treiber, Head of the Department of International and European Relations, Ministry of Sport
Azerbaijan / Azerbaïdjan
Mr Azad RAHIMOV, Minister of Youth and Sport, NOC Vice-President
Belarus / Bélarus
Mr Aleksandr SHAMKO, Minister of Sports and Tourism
Belgium / Belgique
Mr Philippe MUYTERS, Flemish Minister of Finance, Budget, Employment, Territory Planning and Sport
Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
Mr Suvad Dzafic, Assistant Minister for Sport
Bulgaria / Bulgarie
Ms Evgeniya RADANOVA, Minister of Youth and Sports
Croatia / Croatie
Mr Tomislav PAŜKVALIN, Vice Minister
Denmark / Danemark
Ms Marianne JELVED, Minister of Culture
Estonia / Estonie
Mr Tõnu SEIL, Undersecretary of Sports, Ministry of Culture
Finland / Finlande
Ms Kari ANTTILA, State Secretary
France
Ms Jocelyne CABALLERO, Ambassadrice
Georgia / Géorgie
Mr Levan KIPIANI, Minister of Sport and Youth Affairs
Germany / Allemagne
Mr Ole SCHRÖDER, Secretary of State, Federal Ministry of the Interior
Greece / Grèce
Ms Kyriaki GIANNAKIDOU, Secretary General for Sport
Holy See / Saint Siège
Mr (S.Exc.R. Mgr) Diego CAUSERO, Nonce Apostolique en Suisse
Hungary / Hongrie
Mr István SIMICSKÓ, State Secretary
Iceland / Islande
Mr Óskar Þór ÁRMANNSSON, Adviser, Division of Sports and Youth, Department of Cultural Affairs
Ireland / Irlande
Mr Martin BURKE, Ambassador, Embassy of Ireland
Israel / Israël
Mr Uri SCHAEFER, Ministry of Culture and Sports
Italy / Italie
Mr Giovanni PANEBIANCO, Director of the Sport Office
Kazakhstan
Mr Tastanbek YESSENTAYEV, President of National Sports Agency
Latvia / Lettonie
Mr Andis GEIŽANS, Parliamentary Secretary
Liechtenstein
Ms Marlies AMANN-MARXER, Minister for Infrastructure, Environment and Sport
Lithuania / Lituanie
Mr Elvinas JANKEVICIUS, Vice-Minister of the Interior
Luxembourg
Mr Romain SCHNEIDER, Ministre des Sports
Monaco
Mr Gabriel REVEL, Adjoint au Représentant Permanent
Représentation Permanente de Monaco auprès du Conseil de l’Europe
Montenegro / Monténégro
Mr Igor VUSUROVIC, Acting Director, Directorate for Youth and Sports
Morocco / Maroc
Ms Samira HEMAMA, Chef de Division Sport Haute Compétition, Ministère de la Jeunesse et des Sports
Netherlands / Pays-Bas
Mr Bart Zijlstra, Director, Ministry of Health, Welfare and Sport
Norway / Norvège
Ms Thorhild WIDVEY, Minister of Culture
Poland / Pologne
Ms Joanna ZUKOWSKA-EASTON, Deputy Director, Department of Strategy and International Co-operation,
Ministry of Sport and Tourism
Portugal
Mr Emídio GUERREIRO, Secretary of State for Sports and Youth
Romania / Roumanie
Ms Gabriela SZABO, Minister of Youth and Sports
Russian Federation / Fédération de Russie
Ms Natalia PARSHIKOVA, Deputy Minister of Sport
Serbia / Serbie
Mr Vanja UDOVICIC, Minister of Youth and Sport
Slovak Republic / République slovaque
Ms Elena MALÍKOVÁ, Director of Department of Education and International Affairs in Sport,
Ministry of Education, Science, Research and Sport
Spain / Espagne
Mr Escoda DE SICART, Ambassadeur d’Espagne en Suisse
Sweden / Suède
Ms Charlotte INGVAR-NILSSON, Deputy Director General, Ministry of Culture
Switzerland / Suisse
Mr Ueli MAURER, Conseiller fédéral,
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
Ukraine
Mr Dmytro BULATOV, Minister of Youth and Sports
United Kingdom / Royaume-Uni
Mr Richard RIDOUT, Deputy Head of Mission, British Embassy, CH-Berne
NON-MEMBER STATES HAVING OBSERVER STATUS WITH THE PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE AND/OR EPAS
ETATS NON MEMBRES AYANT LE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE ET/OU DE L’APES
Japan / Japon
Mr Ayako ITO, Unit Chief in charge of Anti-Doping,
Ministry of Education, Culture, Sports, Science and Technology (MEXT)
REPRESENTATIVES OF COUNCIL OF EUROPE INSTITUTIONS
REPRESENTANTS D’INSTITUTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Secretariat General / Secrétariat Général
Mr Thorbjørn JAGLAND, Secretary General of the Council of Europe
Committee of Ministers / Comité des Ministres
Mr Emin EYYUBOV, Permanent Representative of Azerbaijan to the Council of Europe,
Chairman of the Ministers' Deputies
Parliamentary Assembly / Assemblée Parlementaire
Ms Anne BRASSEUR, President, Parliamentary Assembly
Council of Europe COMMITTEES IN CHARGE OF SPORT ISSUES
COMITES du Conseil de l’Europe CHARGES DES QUESTIONS LIEES aU SPORT
Governing Board of the Enlarged Partial Agreement on Sport /
Comité de Direction de l’Accord partiel élargi sur le Sport
Ms Wendela KUPER, Chair of the EPAS Governing Board
Consultative Committee of the Enlarged Partial Agreement on Sport /
Comité consultatif de l’Accord partiel élargi sur le Sport
Ms Sarah LACARRIERE, Chair of the EPAS Consultative Committee
European Convention on Spectator Violence /
Convention européenne sur la violence de spectateurs (T-RV)
Mr Jo VANHECKE, Chair of the Standing Committee
Anti-Doping Convention / Convention contre le Dopage (T-DO)
Mr Anders SOLHEIM, Chair of the Monitoring Group
Ad-Hoc European Committee for the World Anti-Doping Agency /
Comité ad hoc européen pour l’Agence mondiale antidopage (CAHAMA)
Mr Andy PARKINSON, Chair of the Ad-Hoc European Committee
OTHER INTERNATIONAL ORGANISATIONS
AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
European Union / Union européenne
Ms Androulla VASSILIOU, European Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth
United Nations Office on Sport for Development and Peace / Bureau des Nations Unies pour le Sport au service du développement et de la paix (UNOSDP)
Mr Jonas BURGHEIM, Programme Officer – Policy and Projects
SPORTS MOVEMENT AND OTHER ORGANISATIONS INVOLVED IN SPORT
MOUVEMENT SPORTIF ET AUTRES ORGANISATIONS IMPLIQUEES DANS LE SPORT
Members of the Consultative Committee of the Enlarged Partial Agreement on Sport (EPAS) / Membres du Comité consultatif de l’Accord partiel élargi sur le Sport
European Non-Governmental Sports Organisation / Organisation européenne non gouvernementale des sports (ENGSO)
Ms Heidi PEKKOLA, Sports Policy Director
The European Olympic Committees (EOC) / Les Comités Olympiques Européens (COE)
Mr Niels NYGAARD, President of the Danish European National Olympic Committees (N.O.C.s)
European Physical Education Association / Association européenne d’Education physique (EUPEA)
Ms Rose-Marie REPOND, Board Member and Past President of EUPEA
European Women and Sport / Réseau européen Femmes et Sport (EWS)
Ms Kristina THURÉE, Chair
International Federation of Professional Footballer Associations / Fédération Internationale des Associations de Footballeurs Professionnels (FIFPro)
Mr Jonas BAER-HOFFMANN, Head of Public Affairs and Policy
International Centre for Sport Security / Centre International pour la Sécurité Sportive (ICSS)
Mr Macedo de MEDEIROS, CEO ICSS Europe-Latin America
International Council of Sport Science and Physical Education / Conseil international pour l’Education Physique et la Science du Sport (ICSSPE)
Mr Detlef DUMON, Executive Director
International Sport and Culture Association / L’Association internationale du Sport et de la Culture (ISCA)
Mr Mogens KIRKEBY, President
International Sports Federations / Fédérations Sportives Internationales (SportAccord)
Mr Kristof SZUCS, Integrity Advisor
Panathlon International
Mr Giacomo SANTINI, International President
Play the Game (PTG)
Mr Jens Sejer ANDERSEN, International Director, Danish Institute for Sport Studies
Sports Rights Owners Coalition / Coalition des propriétaires de droits sportifs (SROC)
Ms Sophie GUILLON-MOREL, Head of Public Policy, European Tour
Union of European Football Associations / Union européenne des associations de football (UEFA)
Mr MichaelVAN PRAAG, Member of the Executive Committee
Specialised Agencies and other Sports Organisations / Agences spécialisées et autres organisations sportives
World Anti-Doping Agency (WADA) / Agence mondiale antidopage (AMA)
Sir Craig REEDIE, President of the World Anti-Doping Agency (WADA)
International Olympic Committee (IOC) / Comité International Olympique (CIO)
Ms Pâquerette GIRARD ZAPPELLI, Secretary of the Ethics Commission
International Federation of Football Association / Fédération Internationale de Football Association (FIFA)
Ms Fani MISAILIDI, Head of Public Affairs, Communications and Public Affairs Division
Annexe 3
Résolution n° 1
Corruption dans le sport
Les Ministres responsables du sport, réunis le 18 septembre 2014 à Macolin (Suisse) pour la 13e Conférence du Conseil de l’Europe :
- Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;
- Rappelant la Convention pénale sur la corruption (1999, STE n° 173), la Convention civile sur la corruption (1999, STE n° 174) et le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (2003, STCE n° 191) ;
- Compte tenu des Recommandations Rec(92)13-rev sur la Charte européenne du sport, Rec(92)14-rev sur le Code d’éthique sportive et Rec(2005)8 relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport ;
- Rappelant la 11e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Athènes,
11-12 décembre 2008), selon laquelle la corruption est un nouveau défi pour le sport ; la conférence a conduit à la décision adoptée sur les matchs arrangés, à la nouvelle convention et à la décision de traiter les autres types de corruption à l’issue du travail sur la convention ;
- Notant le travail et les conclusions de la 12e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Belgrade, 15 mars 2012), en particulier dans les domaines des matchs arrangés, de la corruption et des paris illégaux ;
- Reconnaissant que la manipulation de compétitions sportives constitue une menace pour le sport, qui peut impliquer des pratiques de corruption ;
- Reconnaissant qu’ainsi que le rappelle la Convention, il y a d’autres domaines d’activités sportives qui pourraient être mis en péril par des pratiques de corruption ;
- Considérant la Recommandation CM/Rec(2005)8 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport, où il se dit convaincu que l’application systématique des principes de bonne gouvernance dans le sport contribuerait de manière significative à éliminer la corruption et les autres pratiques abusives dans le sport ;
- Considérant la Résolution 1875 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur la bonne gouvernance et l’éthique du sport ;
- Reconnaissant qu’en général, le mouvement sportif est responsable du sport, mais que les pouvoirs publics coopèrent avec le mouvement sportif afin de promouvoir les valeurs et les bienfaits du sport ;
- Convaincus que la mise en œuvre par des organisations sportives de politiques efficaces de bonne gouvernance, y compris des codes d’éthique et le respect des normes internationales, aidera à renforcer leur autorégulation dans les domaines liés au sport et consolidera leur position face aux pouvoirs publics sur la base du respect mutuel et de la confiance ;
- Reconnaissant que l’amélioration des processus démocratiques conditionne de façon déterminante les conditions d’acquisition et de maintien de l’autonomie du sport ;
- Convaincu que la transparence financière et l’obligation de rendre des comptes sont nécessaires au sein des organisations sportives, afin de respecter leurs structures démocratiques et le financement qu'ils reçoivent des contribuables ;
- Réaffirmant que la nature du sport lui-même, fondée sur le fair-play et la compétition équitables, suppose que les pratiques et comportements déloyaux en sport soient combattus de façon résolue et effective ;
- Convaincus que l’application systématique des principes de bonne gouvernance et d’éthique dans le sport contribuerait de manière significative à éliminer la corruption, la manipulation de résultats sportifs (matchs arrangés) et d’autres pratiques répréhensibles dans ce secteur et que ces améliorations devraient également rendre les organisations sportives plus efficaces dans la réalisation de leurs objectifs ;
- Rappelant l’engagement des ministres du sport à se conformer à des normes d’éthique exigeantes ;
Sur la Convention sur la manipulation de compétitions sportives
· Exhortent les Etats, à travers le monde, à la signer et à la ratifier ;
· Recommandent au Conseil de l’Europe de rechercher des partenariats avec des organisations et ONG internationales pour promouvoir la signature de la Convention sur la manipulation de compétitions sportives par les Etats non européens ;
· Se félicitent de la forte participation et du soutien manifesté par le mouvement sportif et par les opérateurs de paris sur les compétitions sportives au cours de l’élaboration de cette Convention et exprime l’espoir que le lancement et l’application de la Convention bénéficieront d’un soutien et d’une participation comparables ;
Sur la question de la corruption dans la gouvernance du sport
· Expriment leur appréciation et leur soutien au processus lancé par les organisations sportives internationales pour promouvoir la bonne gouvernance dans le sport ;
· Invitent les gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne à s’assurer que leur législation nationale leur permet de lutter efficacement contre la corruption dans le sport, et à soutenir la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans le sport, tels que ceux mentionnés dans la Recommandation CM/Rec(2005)8 du Comité des Ministres aux Etats membres, y compris par des mesures éducatives ;
· Invitent les pouvoirs publics et les organisations sportives à s’engager à mener une politique de tolérance zéro concernant la corruption dans le sport ;
· S’engagent au dialogue et à la coopération avec les mouvements sportifs nationaux pour traiter de ces questions ;
· Invitent les organisations sportives internationales à incorporer des cadres de bonne gouvernance et des mesures préventives contre la corruption, ainsi que l’exigence de respect des normes internationales, dans le cahier des charges des villes et pays hôtes qui se portent candidats pour organiser de grands événements sportifs ;
· Invitent l’APES :
o à porter à l’attention du GRECO et de CDPC, ainsi que des Etats membres, les lacunes éventuelles des mécanismes et lois anticorruption existants afin de prévenir et de combattre les pratiques de corruption dans le sport ;
o à assurer la liaison avec le GRECO dans le cadre d'une éventuelle révision des normes anti-corruption ayant trait à la bonne gouvernance dans le sport aux niveaux régional et international ;
o à s’attacher la coopération d’experts anticorruption pour soutenir la mise en œuvre du manuel de l’ONUDC par des activités de coopération ;
o à offrir son soutien à l’organisation éventuelle d’une conférence internationale sur toutes les formes de corruption dans le sport, avec la participation d’autorités gouvernementales et du mouvement sportif ;
o à entamer des échanges de bonnes pratiques sur la façon dont les gouvernements peuvent vérifier l’allocation des subventions sans interférer inutilement avec l'autonomie des organisations sportives ;
o à promouvoir et à soutenir le développement de lignes directrices sur la bonne gouvernance au niveau européen entre le mouvement sportif, les gouvernements et des spécialistes ;
o à recueillir et diffuser des informations sur les mesures prises par les Etats au niveau national pour promouvoir la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption dans le sport ;
o à mettre en place un cadre de discussion entre les gouvernements et le mouvement sportif sur la façon de réaliser des événements sportifs plus durables sur le plan économique, social et environnemental avec un véritable héritage.
* * *
Résolution n° 2.1
Questions d'actualité de la coopération sportive paneuropéenne
Coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne
Les ministres responsables du sport, réunis à Macolin, Suisse, le 18 septembre 2014 pour la 13e Conférence du Conseil de l'Europe :
- Rappelant la Résolution 2.4 adoptée par les ministres responsables du sport lors de la 18e Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, qui s'est tenue à Bakou, Azerbaïdjan, le 22 septembre 2010 ;
- Rappelant la Résolution 2.1 adoptée par les ministres responsables du sport lors de la 12e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport, qui s'est tenue Belgrade, Serbie, le 15 mars 2012 ;
- Notant avec satisfaction l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne de l'Union européenne le 1er décembre 2009 et, en particulier, de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui demande notamment à l'Union européenne et à ses Etats membres de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe dans le domaine du sport ;
- Soulignant l'importance d'une promotion des synergies entre les programmes de travail de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans le domaine du sport ;
- Reconnaissant le rôle unique exercé par le Conseil de l'Europe dans la promotion de la coopération intergouvernementale dans le domaine du sport ;
- Réaffirmant, dans ce contexte, l'importance pour l'avenir du sport européen d'une coopération et de liens étroits entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ;
· Se félicitent du suivi donné par l'APES aux résolutions adoptées lors de la 12e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport ;
· Invitent le Conseil de l'Europe et l'Union européenne à développer la coopération par l'échange d'informations et d'invitations dans le cadre du groupe de travail sur le sport ;
· Invitent les instances concernées de l'Union européenne à améliorer la coopération dans le domaine du sport, en particulier sur :
* * *
Résolution n° 2.2
Questions d'actualité de la coopération sportive paneuropéenne
Révision de la Convention de 1985 sur la violence de spectateurs
Les ministres responsables du sport, réunis à Macolin, Suisse, le 18 septembre 2014 pour la 13e Conférence du Conseil de l'Europe :
- Reconnaissant l'importante contribution de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120) à l'amélioration, pendant ces trente dernières années, des normes de sûreté et de sécurité lors et autour des matches de football (et d'autres événements sportifs) se déroulant dans toute l'Europe ;
- Reconnaissant l'importance et le caractère d'actualité de la révision en cours de la Convention de 1985 dans l'objectif d'apporter une réponse appropriée aux défis actuels et à venir dans le domaine de la sûreté et de la sécurité durant des événements sportifs et se félicitant de ce processus ;
- Reconnaissant le rôle essentiel du Comité permanent de la Convention en tant qu'unique plate-forme européenne officielle de coopération et de coordination intergouvernementales pour la sûreté et la sécurité lors des événements sportifs, et notamment de matches de football ;
- Rappelant l'importance de promouvoir une approche intégrée multi-agences dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et des services lors de manifestations sportives (et notamment de matches de football) ;
- Gardant à l'esprit que les matches de football font partie du patrimoine culturel de la plupart des pays européens et que les événements sportifs de grande envergure suscitent un large intérêt dans le public, de la part de ceux qui y participent aussi bien que de ceux qui les suivent à travers les médias ;
- Reconnaissant que l'efficacité et la qualité du suivi du respect des engagements en faveur d'événements sportifs sûrs incombant aux Etats signataires au titre de la Convention méritent d'être améliorées et assorties d'activités adaptées pour aider les Etats Parties à mettre en œuvre les recommandations relatives au suivi ;
· Invitent les Etats à soutenir les travaux menés pour la révision de la Convention de 1985, ainsi que pour l'adoption par le Comité permanent d'une recommandation consolidée sur la sûreté, la sécurité et les services en relation avec les matches de football (et autres manifestations sportives) ;
· Encouragent le Comité permanent de la Convention à améliorer encore les mécanismes de suivi du respect par les Etats parties des dispositions de la Convention dans le but d'améliorer leur efficacité et leur souplesse et, par la suite, à multiplier les activités de suivi du Comité permanent ;
· Encouragent le Comité permanent de la Convention à assurer un suivi adéquat de chaque visite de suivi en proposant des programmes de coopération ciblés aux Etats concernés, ainsi que des activités d'assistance technique ;
· Encouragent le Comité permanent à améliorer la visibilité de ses travaux sur les plans national et international ;
· Invitent le Comité permanent à renforcer la coopération avec l'UEFA, la FIFA et d'autres organisations sportives concernées et, le cas échéant, à former des liens structurels avec ces organisations en vue de conjuguer les efforts pour résoudre certains problèmes particuliers.
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Résolution n° 2.3
Questions d'actualité de la coopération sportive paneuropéenne
Rôle des gouvernements dans la mise en œuvre du Code mondial antidopage 2015
Les ministres responsables du sport, réunis à Macolin, Suisse, le 18 septembre 2014 pour la 13e Conférence du Conseil de l'Europe :
- Reconnaissant l'importante contribution de la Convention contre le dopage du Conseil de l'Europe à la lutte internationale contre le dopage en Europe et au-delà de ses frontières ;
- Saluant le rôle joué par le CAHAMA pour favoriser une coopération fructueuse entre les pays européens et leur position coordonnée au sein des organes statutaires de l'AMA ;
- Reconnaissant l'importance du rôle joué par le représentant européen au sein du Comité exécutif de l'AMA ;
- Se félicitant de l'adoption du Code mondial antidopage 2015 lors de la conférence internationale qui s'est tenue à Johannesburg (Afrique du Sud) en novembre 2013, et reconnaissant les défis que doivent relever les Etats membres pour mettre en œuvre ledit instrument, ainsi que la nécessité d'une forte mobilisation des ressources à cette fin ;
- Reconnaissant l'importance d'une recherche scientifique de pointe et de technologies modernes pour renforcer la lutte contre le dopage dans le sport ;
- Reconnaissant le rôle crucial des organisations nationales antidopage (ONAD) dans la mise en œuvre du Code mondial antidopage 2015 ;
- Reconnaissant que le suivi du respect des engagements des Etats Parties à lutter contre le dopage pour favoriser un sport propre mérite d'être amélioré et assorti d'activités adaptées pour aider les Etats Parties à mettre en œuvre les recommandations relatives au suivi ;
· Encouragent les Etats membres à faciliter la mise en œuvre du Code mondial antidopage 2015 et à soutenir les efforts des ONAD pour concevoir et instaurer des mesures visant la mise en œuvre du Code, y compris en révisant les législations, normes et procédures existantes (ou si nécessaire en les mettant en place) ;
· Envisagent de favoriser une plus grande autonomie des ONAD dans l'objectif d'élargir leurs responsabilités et de les doter des moyens requis pour la mise en œuvre du Code ;
· Encouragent le groupe de suivi de la Convention contre le dopage à revoir ses mécanismes de suivi dans le but d'améliorer leur efficacité et leur souplesse et, par la suite, à multiplier les évaluations et les visites de suivi du groupe ;
· Encouragent le groupe de suivi de la Convention contre le dopage à assurer un suivi adéquat de chaque visite de suivi en proposant des programmes de coopération ciblés aux Etats concernés, ainsi que des activités d'assistance technique ;
· Encouragent le groupe de suivi à continuer de consolider la coopération avec l'AMA et d'autres organisations concernées.
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Résolution n° 2.4
Questions d'actualité de la coopération sportive paneuropéenne
Conférences du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport
Les ministres responsables du sport, réunis à Macolin, Suisse, le 18 septembre 2014 pour la 13e Conférence du Conseil de l'Europe :
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.