Délégués des Ministres

Documents CM

CM(2016)25                2 mars 2016[1]

 

1251 Réunion, 15-16 mars 2016

2 Démocratie et questions politiques

2.4 Plan d’action sur la construction de sociétés inclusives

(2016-2019)

 

Introduction

Le Plan d’action vise à aider les Etats membres à gérer la diversité en Europe grâce à des politiques judicieuses qui promeuvent la compréhension et le respect mutuels. Il s’organise autour d'activités dans les domaines de l’éducation, de la lutte contre la discrimination et de l’intégration effective.

Parmi les éléments décrits dans le présent Plan d’action, plusieurs s’insèrent dans le Plan d’action sur la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation conduisant au terrorisme. Parmi les autres travaux connexes, on peut citer les récentes initiatives du Conseil de l’Europe, énumérées dans le document d’information SG/Inf(2015)33 sur la « Nécessité d’une action commune face aux défis en matière de migrations en Europe », ainsi que le nouveau Plan d’action thématique sur l’intégration des Roms. Enfin, le présent Plan d’action contribue à donner suite au deuxième rapport annuel du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe.

Un appel à l’action

La diversité est devenue une réalité en Europe. Cela s’explique en grande partie par les flux migratoires, puisque les populations continuent plus que jamais de se déplacer. Dans bien des pays, nous avons vu de vieux préjugés céder la place à des mentalités plus modernes. Ce processus, accéléré par internet, permet aux individus d’exprimer plus facilement leurs différentes identités.

Le tissu culturel de l’Europe est depuis longtemps une riche mosaïque, composée de multiples traditions, patrimoines et perspectives. Encore faut-il gérer cette diversité. L’intégration n’est pas le fruit du hasard. Sans des politiques judicieuses destinées à la favoriser et à promouvoir la compréhension et le respect mutuels, des sociétés parallèles voient le jour: les populations vivent les unes à côté des autres au lieu de vivre ensemble.

C’est ce que l’on constate de plus en plus dans bon nombre de pays. En même temps, on observe une montée du racisme, de l’intolérance, de la discrimination, du discours de haine et d’autres formes d’expression extrémistes et xénophobes. Ces phénomènes sont non seulement un affront pour nos valeurs, mais aussi une menace pour notre sécurité démocratique. La fragmentation sociale et la défiance entre les citoyens sont toujours sources de tensions et souvent de violence et d’instabilité. Même avant la crise actuelle des réfugiés, un climat d’intolérance grandissante était perceptible dans de nombreux Etats membres, les partis populistes et xénophobes gagnant en popularité à travers l’Europe. L’arrivée en masse de demandeurs d’asile crée un besoin d’autant plus urgent d’interventions destinées à promouvoir la tolérance et l’inclusion.

Nous devons avant tout garantir à tous les citoyens l’égalité devant la loi, ainsi que les droits et les libertés fondamentaux consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme et les droits essentiels énoncés dans la Charte sociale européenne. Le fait de garantir à tous les individus une vie sans discrimination et l’égalité des chances, quelles que soient leurs origines, est l’une des meilleures façons d’atténuer les clivages sociaux et de faire disparaître la peur et le ressentiment que les extrémistes tentent d’exploiter. Sur ce socle d’égalité des droits et d’égalité devant la loi, nous pourrons construire des sociétés inclusives, où les individus conservent leur propre identité tout en respectant leurs différences, unis par un ensemble de valeurs communes et démocratiques. C’est ce concept de « sociétés inclusives » qui est à la base de ce Plan d’action. Ceci est en adéquation avec le Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague de 1995, qui soulignait que « le but de l'intégration sociale est d'instaurer "une société pour tous", où chaque individu, avec ses droits et ses responsabilités, a un rôle actif à jouer. Une telle société doit se fonder sur le respect de tous les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la diversité culturelle et religieuse, la justice sociale et les besoins spécifiques des groupes vulnérables et défavorisés, la participation démocratique et la primauté du droit. »

A l’instar du Plan d’action sur la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation conduisant au terrorisme, le Plan d’action sur la construction de sociétés inclusives ne s’adresse pas exclusivement à un seul groupe cible ; les activités proposées ont, par nature, vocation à avoir un impact à long terme sur l’ensemble des sociétés. Cela dit, une attention particulière est portée à l’intégration et à la participation dans les sociétés de tous leurs membres en particulier des enfants, des jeunes et des migrants. Certains éléments et initiatives proposées dans le Plan d’action s’adressent aux autorités nationales ; d’autres à ceux qui sont plus directement impliqués au quotidien dans des questions relatives à la diversité : la police, les médias, les autorités locales, la société civile etc.

Chaque Etat membre a des besoins spécifiques et le Conseil de l’Europe continuera de fournir un soutien ciblé, sur demande, pays par pays.

Propositions d’action

Le Plan d’action sur la construction de sociétés inclusives s’articule autour de trois grands domaines :

1)         Education

Peu de domaines d’action sont aussi importants que l’éducation pour réaliser l’objectif de sociétés plus inclusives. L’éducation est le moyen par lequel nous apprenons aux jeunes citoyens à respecter les autres modes de vie, tout en leur inculquant nos valeurs communes et universelles. En outre, l’éducation permet de mieux armer ceux qui sont le plus exposés à la marginalisation. L’accès à l’éducation est également important car il permet aux individus de devenir des membres actifs et engagés de la société.

2)         Lutte contre l’intolérance et la discrimination

La montée du racisme, de l’intolérance, de la discrimination, du discours de haine et d’autres formes d’expression extrémistes et xénophobes, pose de nouveaux défis aux gouvernements qui s’efforcent de promouvoir la tolérance et d’assurer une protection appropriée aux cibles potentielles. Ceci exige des Etats membres une vigilance accrue et nous devons intensifier nos efforts et travailler par-delà les frontières pour lutter contre ces phénomènes dangereux et offrir des garanties qui satisfont aux normes internationales les plus élevées.

3)         Soutien en faveur de politiques d’intégration effectives

Les gouvernements ne peuvent pas à eux seuls construire des sociétés inclusives. Cet objectif commun doit mobiliser les gouvernements à tous les niveaux, et notamment les autorités locales et régionales, ainsi qu’un éventail d’acteurs non étatiques, dont la société civile, les organisations religieuses et confessionnelles, les associations artistiques et sportives, mais aussi le secteur privé. Pour pouvoir travailler ensemble de manière efficace, il est nécessaire de reconnaitre et de souligner le rôle que jouent ces différents acteurs dans la promotion des droits de l’homme et de la compréhension culturelle, et de coordonner au mieux leur action avec celle des pouvoirs publics afin que tous tendent vers les mêmes objectifs.

1.         Education

a)         Compétences pour la culture démocratique

Le Conseil de l’Europe travaille actuellement à définir les compétences indispensables à la culture démocratique, afin de les inscrire dans les programmes scolaires partout en Europe.

Ce projet part de la conviction que l’éducation publique et formelle a un rôle essentiel à jouer pour enseigner aux jeunes les valeurs démocratiques et les droits universels tout en les aidant à comprendre la différence culturelle. Pour que cette ambition devienne réalité, il faut que les systèmes éducatifs européens soient en mesure de préciser les compétences et les connaissances que les élèves doivent avoir acquises aux différents niveaux de l’éducation formelle pour promouvoir une citoyenneté démocratique active et responsable. Le projet vise à décrire les principales compétences nécessaires aux citoyens pour qu’ils puissent participer de manière effective à la société démocratique et au dialogue interculturel. Ces compétences et leurs descripteurs (indicateurs) sont conçus comme des lignes directrices: un cadre que les Etats membres seront libres d’adapter à leur propre système éducatif.

Parmi les compétences requises figure l’acquisition de valeurs, attitudes, aptitudes et connaissances, ainsi que d’un esprit critique, qui promeuvent la tolérance, la paix et le dialogue interculturel. L’objectif n’est pas d’apprendre aux jeunes quoi penser, mais plutôt comment penser afin de vivre avec les autres dans des sociétés plurielles. Le but du projet est d’établir un cadre pratique et fonctionnel destiné aux concepteurs de politiques éducatives et aux praticiens, notamment les ministères, les établissements scolaires et les universités, les enseignants, les formateurs d’enseignants et les concepteurs de programmes d’enseignement.

Le projet s’appuiera sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme. Il s’inscrit également dans le Plan d’action du Conseil de l’Europe destiné à combattre l’extrémisme et la radicalisation conduisant au terrorisme.

-           L’élaboration du modèle de compétences pour la culture démocratique et le dialogue interculturel sera achevée à la fin de 2015. Le projet est actuellement en phase de test, les descripteurs étant mis à l’essai par des enseignants dans plusieurs Etats membres. Parallèlement, le modèle fait l’objet d’une évaluation par des experts.

-           Afin que ces compétences soient largement utilisées dans les établissements scolaires et dans d’autres cadres éducatifs, le Gouvernement belge a proposé d’accueillir en avril 2016 à Bruxelles une conférence du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education. Un second test de grande ampleur sera réalisé en 2016, et une formation sera dispensée à des personnes qui pourront ensuite être formateurs dans leur propre pays.

b)         Version « junior » du Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel

-           Le Conseil de l’Europe a élaboré un cadre politique complet et une panoplie d’instruments destinés à aider les pouvoirs locaux à gérer la diversité et l’intégration. Le Conseil de l’Europe lancera une nouvelle initiative en publiant une version « junior » du Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel, destinée à être utilisée dans les écoles, et en testant son utilisation dans des projets-pilote avec plusieurs établissements de l’enseignement primaire et secondaire dans nos Etats membres.

c)         Les compétences linguistiques comme moteur de l’intégration

La capacité des migrants et des réfugiés à parler la principale langue utilisée dans le pays où ils résident revêt une importance capitale pour une intégration effective. Ceci est souligné également par le Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe dans son programme 2016-2019. Des programmes de langues destinés aux migrants (adultes et jeunes) sont actuellement mis en œuvre dans les Etats membres, sur la base de lignes directrices détaillées et d’instruments mis au point par le Conseil de l’Europe. Parmi les activités prévues dans ce domaine figurent notamment les suivantes:

-           La nouvelle page web du Conseil de l’Europe – ILMA («Intégration linguistique des migrants adultes») sera encore développée, de façon à encourager les échanges de bonnes pratiques et à offrir une plate-forme permettant aux Etats membres de réfléchir sur les politiques et pratiques dans ce domaine et d’accéder à des ressources utiles et mutualisées.

-           Un symposium sur l’intégration linguistique des migrants adultes: les enseignements de la recherche se tiendra à Strasbourg du 30 mars au 1er avril 2016.

d)         Reconnaissance des qualifications des réfugiés et des migrants

La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (« Convention de Lisbonne sur la reconnaissance », STE n° 165) prévoit la reconnaissance des qualifications des réfugiés et des personnes assimilées aux réfugiés.

-           Une enquête sera lancée par l’intermédiaire du Réseau européen des centres d’information (ENIC) et du Réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance et la mobilité universitaires (NARIC) pour obtenir une vue d’ensemble de la situation actuelle et, en particulier, pour déterminer s’il y a eu une augmentation des demandes émanant de réfugiés et de migrants, comment ces demandes sont traitées et si les pouvoirs publics émettent des directives à ce sujet.

-           Un groupe de travail sur les qualifications des réfugiés a été créé pour étudier, sur la base d’informations préliminaires disponibles, la validation des acquis et la reconnaissance des qualifications qui ne sont attestées par aucun document et pour repérer les éventuelles lacunes. La Commission européenne a été invitée à participer pleinement aux travaux.

e)         Accès à l’éducation pour les enfants et les jeunes migrants et réfugiés

-           Le Secrétariat réalisera une étude afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et administratifs qui empêchent les enfants et les jeunes migrants et réfugiés d’accéder à l’éducation. En se fondant sur les résultats de cette étude, le Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) envisagera d’élaborer des lignes directrices destinées à promouvoir la mise en place de mesures positives, de voies de recours et d’actions s’inspirant des bonnes pratiques des Etats membres.

2.         Lutte contre l’intolérance et la discrimination

a)         Initiatives de l’ECRI contre le discours de haine, le racisme et l’intolérance

-           L’ECRI fournit d’importantes recommandations sur la lutte contre l’intolérance, le discours de haine et la discrimination, mais aussi sur la promotion de l’intégration. Les recommandations de politique générale sont essentiellement utilisées à des fins de monitoring, et ce n’est qu’après les visites de monitoring que des recommandations plus spécifiques sont adressées aux Etats membres. L’ECRI s’apprête à lancer une initiative pour identifier les «bonnes pratiques» en matière de lutte contre l’intolérance, le discours de haine et la discrimination, et de promotion de l’intégration, qui seront partagées avec tous les Etats membres.

-           L’ECRI lancera une nouvelle initiative pour former la police à la question du profilage racial et à l’application de standard de soupçon raisonnable, ainsi qu’aux garanties juridiques en vigueur pour prévenir le racisme et la discrimination raciale. Ce programme devrait être conçu par l’ECRI et déployé au niveau régional. En outre, l’accent sera mis sur des questions telles que le recrutement de membres de groupes minoritaires sous-représentés dans la police et la possibilité d’établir des cadres de dialogue entre la police et les membres de groupes minoritaires.

-           Une manifestation de lancement sera organisée pour encourager les Etats membres à mettre pleinement en application les prochaines recommandations de politique générale de l’ECRI sur la lutte contre le discours de haine et sur les migrants en situation irrégulière.

b)         La Campagne « Mouvement contre le discours de haine »

La campagne « Mouvement contre le discours de haine » a été prolongée de trois ans (jusqu’en 2017). Le Conseil mixte pour la jeunesse adopte un nouveau concept pour lutter contre le discours de haine en ligne, en étroite coopération avec les comités nationaux de campagne. Par ailleurs, la campagne est étendue au discours de haine hors ligne. Des activités de coopération bilatérale destinées à soutenir la campagne au niveau national peuvent être organisées sur demande.

c)         « Alliance parlementaire contre la haine »

En janvier de cette année, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a lancé l’« Alliance parlementaire contre la haine » en vue de sensibiliser les parlementaires et la société civile à la lutte contre le discours de haine, le racisme et l’intolérance, et d’encourager leur coopération dans ce combat. En 2015-2017, l’Alliance organisera des auditions et des séminaires à cette fin et soutiendra la création de réseaux analogues au niveau des parlements nationaux.

d)         Les outils du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour les élus locaux

L’édition 2015 de la Semaine européenne de la démocratie locale a eu pour thème «Vivre ensemble dans des sociétés multiculturelles : (se) respecter, dialoguer, interagir». Sur la base des «Lignes directrices sur la prévention de la radicalisation et des manifestations de haine au niveau local» qui ont été récemment adoptées, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux présentera une série d’outils à l’usage des élus locaux. Il est également prévu d’organiser des débats et des manifestations ciblés en rapport avec le nombre croissant de réfugiés et de migrants.

3.         Soutien en faveur de politiques d’intégration effectives

a)         Lignes directrices du Comité des Ministres sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses

En 2016, le Secrétaire Général proposera au Comité des Ministres un débat sur la manière de promouvoir au mieux et d’assurer un suivi effectif des Lignes directrices aux Etats membres sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses, qui seront adoptées l’an prochain.

b)         Plate-forme parlementaire sur les questions liées aux diasporas

Dans le prolongement de sa Résolution 2043 (2015) sur la participation démocratique des diasporas de migrants, l’Assemblée examine s’il est possible de créer une plate-forme pour le développement du dialogue parlementaire sur les questions liées aux diasporas, ce qui inclut la promotion de la participation à la vie politique dans les pays de résidence et d’origine.

c)         Jeunesse et enfants

-           La mise en œuvre de la Recommandation du Comité des Ministres sur l’accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits sociaux sera encouragée et soutenue, au moyen d’activités de coopération ciblées portant spécifiquement sur les politiques de jeunesse au niveau communal et la pratique du travail de jeunesse, ainsi que sur la facilitation de la transition vers l’autonomie et la vie professionnelle. Une méthode d’évaluation systématique de l’efficacité des politiques nationales de jeunesse à cet égard sera élaborée et appliquée.

-           Le fonds Européen pour la Jeunesse soutiendra en priorité en 2016 des projets d’ONG de jeunesse locales et nationales visant à construire des sociétés inclusives, et plus spécifiquement: des initiatives soutenant des stratégies d’inclusion sociale pour de jeunes migrants et réfugiés, des initiatives renforçant la cohésion sociale dans des contextes multiculturels, et des activités répondant à la stigmatisation et la discrimination des/par les jeunes basés sur la religion ou sur des motifs ethniques.

-           Le Comité des Ministres adoptera en 2016 une nouvelle stratégie sur les droits de l’enfant. Elle abordera, entre autres, des questions telles que la détermination de l’âge, la désignation de tuteurs légaux et l’accès à la justice et aux services sociaux. A l’égard de ces thèmes, l’accent sera mis plus particulièrement sur la situation des enfants migrants.

d)         Villes interculturelles

-           Les réseaux nationaux de villes interculturelles seront renforcés en augmentant le nombre de villes partenaires – actuellement plus de 70 en Europe – et en renforçant leur capacité à interagir avec les autorités nationales pour élaborer et mettre en œuvre des politiques d’intégration modernes.

-           De nouveaux projets seront mis sur pied dans le but de lutter contre les stéréotypes à l’égard des personnes issues de l’immigration, de promouvoir la diversité dans les médias et d’encourager l’esprit d’entreprise chez les migrants.

-           L’accent sera également mis sur le développement de programmes spéciaux portant sur la diversification dans les instances politiques et parmi les agents municipaux, les conflits interculturels et le développement de la compétence interculturelle des agents municipaux.

-           Sur la base de l’expérience des villes faisant partie du réseau ICC, des activités seront organisées  pour faciliter la diffusion de bonnes pratiques pour le développement de compétences sur l’accueil des réfugiés (y compris sur comment répondre aux besoins pratiques des réfugiés et établir des réseaux de solidarité locale) ainsi que sur l’intégration à long terme de ceux qui ont obtenu l’asile.

e)         Société civile

-           Promouvoir le développement de partenariats transfrontaliers entre des ONG qui ont une expérience reconnue pour établir des liens au-delà des clivages culturels et pour promouvoir la diversité.

-           Encourager l’utilisation de nouvelles méthodes de travail dans le domaine du dialogue interculturel au niveau des communautés locales avec le soutien de la société civile, en suivant l’exemple d’initiatives existantes pertinentes comme le Centre culturel Bielanski à Varsovie et le « réseau de réseaux » de la Fondation Anna Lindh à Alexandrie (Egypte). Faciliter la diffusion de bonnes pratiques parmi les Etats membres.

-           L’intégration des migrants par le sport sera une priorité thématique de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) en 2016. Une conférence politique sur ce sujet sera organisée pour examiner comment la participation à des activités sportives locales peut être un moyen important de développer la tolérance et la compréhension au sein des communautés et de construire des réseaux sociaux. La conférence présentera des exemples de bonnes pratiques actuellement mises en œuvre en Europe.

-           Le Secrétaire Général va charger un groupe de trois personnalités de premier plan d’élaborer un document de référence permettant de mieux comprendre les questions relatives aux religions et aux convictions. Ce document sera largement diffusé et mis à la disposition d’objectifs divers, notamment en matière d’éducation et de formation. En outre, le format de la Rencontre annuelle du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel sera adapté pour en faire un forum de discussion sur la contribution de ce dialogue à la construction de sociétés plus inclusives, y compris par rapport à la prévention de la radicalisation.

*****

Mise en œuvre du Plan d’action

Les actions proposées tiennent compte de la complémentarité et de la coopération avec l’Union européenne et d’autres acteurs internationaux.

Compte tenu de leur importance pour toutes les activités, les dimensions « égalité entre les femmes et les hommes », « société civile » et « cohésion sociale » seront traitées selon une approche intégrée.

La coopération menée dans le cadre de la politique à l’égard des régions voisines tiendra compte, le cas échéant, des questions relatives à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’inclusion sociale.

Les Etats membres sont encouragés à continuer d’échanger régulièrement leurs bonnes pratiques et d’autres types d’informations utiles.

La coordination interne et externe du Plan d’action sera assurée de manière centrale par le Secrétariat ; l’état d’avancement et les résultats du Plan d’action seront communiqués régulièrement au Comité des Ministres sous forme de rapports d’étape et de rapports finaux.

Le financement sera assuré par le budget ordinaire du Conseil de l’Europe, ainsi que par des contributions volontaires d’Etats membres, d’organisations internationales et d’institutions partenaires.

Le Secrétaire Général soumettra au Comité des Ministres un rapport d’étape sur l’avancement et les résultats du Plan d’action à la fin de chaque année et un rapport final pour la fin de 2019.

ANNEXE I

Secteurs du Plan d’Action	Références dans le P&B	Etat d’avancement de l’activité	Coûts 2016-2017		Montant indicatif des coûts annuels attendus après 2017
			Ressources budgétaires (1)	Ressources extrabudgétaires (besoins)
1. Education			1 073 200	200 000	480 000
Compétences pour la culture démocratique	Education à la citoyenneté démocratique, BO, résultat attendu 1 (page 110)	Déjà en cours
Version « junior » du Livre blanc	Construire des sociétés inclusives, projet EB 3541 (page 106)	A financer avec des ressources extrabudgétaires
Compétences linguistiques pour l’intégration	Construire des sociétés inclusives, BO, résultat attendu 3 (page 106)	Déjà en cours
Reconnaissance des qualifications des réfugiés et des migrants	Education à la citoyenneté démocratique, BO, résultat attendu 2 (page 117), projet EB 3541 (page 112)	Partiellement en cours. A compléter avec des ressources extrabudgétaires
Accès à l’éducation pour les enfants et les jeunes migrants et réfugiés	Education à la citoyenneté démocratique, BO, résultat attendu 2 (page 111), projet EB 3541 (page 106)	Partiellement en cours. A compléter avec des ressources extrabudgétaires
2. Lutte contre l’intolérance et la discrimination			740 000	1 605 300	536 000
Initiatives de l’ECRI (bonnes pratiques, formation, lancement des RPGs)	Racisme et Intolérance (ECRI), projet EB 3540 (page 37)	A financer avec des ressources extrabudgétaires
Campagne contre le discours de haine	Jeunesse pour la démocratie, BO, résultat attendu 3 (page 124), projets EB 3529 et 3542 (Page 119)	En cours, à développer avec des ressources extrabudgétaires
Alliance parlementaire contre la haine	Projet EB 3670 (Page 119)	Déjà en cours
Initiatives du Congrès	Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux, BO (page 96)	Planifiée

3. Soutien en faveur de politiques d’intégration effectives			1 801 600	695 000	510 000
Lignes directrices du CM sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses	Renforcer l’efficacité du système de la CEDH aux niveaux national et européen, BO, résultat attendu 2 (page 29) et Comité des Ministres, BO (page 158)	Lignes directrices à adopter fin 2015. Diffusion prévue en 2016.
Plate-forme parlementaire sur les questions liées aux diasporas	Projet EB 3523 (page 95)	En discussion, à financer avec des ressources extrabudgétaires
Accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits	Jeunesse pour la démocratie, BO, résultat attendu 3 (page 118), projet EB 3528 (page 119)	En cours, à développer avec des ressources extrabudgétaires
Fonds européen pour la jeunesse	Fonds européen pour la jeunesse, résultat attendu 1 (page 120)	Déjà en cours
Droits des enfants	Droits des enfants, BO, résultat attendu 1 (page 42)	Stratégie à adopter fin 2015
Villes interculturelles	Construire des sociétés inclusives, BO, résultats attendus 1 (page 105) et 4 (page 106), projet EB 3184 (page 106)	En cours, à développer avec des ressources extrabudgétaires
Société civile	Construire des sociétés inclusives, projet EB 3541 (page 106)	A financer avec des ressources extrabudgétaires
Intégration par le biais du sport	Accord Partiel Elargi sur le Sport (APES), résultat attendu 2 (page 87)	Planifiée
Questions relatives aux religions et aux convictions, y compris la dimension religieuse du dialogue interculturel	Construire des sociétés inclusives, BO, résultat attendu 2 (page 105)	Déjà en cours
Total			3 614 800	2 500 300	1 526 000

(1)           Ces chiffres correspondent uniquement aux crédits opérationnels

ANNEXE II

Sources de justification du Conseil de l’Europe

Sources globales de justification

-           Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 9), article 2

-           Convention culturelle européenne (STE n° 18), articles 2 et 4

-           Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157)

-           Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), article 17, n° 2

-           Statut de l’ECRI, rapports nationaux et 14 RPG

Sources de justification des actions spécifiques

1.         Education

a.         Compétences pour la citoyenneté démocratique

-           Recommandation CM/Rec(2012)13 en vue d’assurer une éducation de qualité

-           Recommandation CM/Rec(2010)7 sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme

-           Recommandation CM/Rec(2007)6 relative à la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche

-           Déclaration de la 24e session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education (Helsinki, Finlande, 26-27 avril 2013)

-           Déclaration de la 2ème conférence des ministres responsables de la cohésion sociale, Istanbul, 12 septembre 2012

-           Déclaration de la 23e session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education (Ljubljana et Brdo, 4-5 juin 2010)

-           Déclaration de la 22e session de la Conférence permanente des ministres de l’Education (Istanbul, 4-5 mai 2007)

c.         Les compétences linguistiques comme moteur de l’intégration

-           Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148)

-           Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157)

-           Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), partie II article 19

-           Résolution (68)18 du Comité des Ministres relative à l’enseignement des langues aux travailleurs migrants

-           Recommandation n° R(82)18 du Comité des Ministres concernant les langues vivantes et annexe

-           Recommandation CM/Rec(2008)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l’amélioration de l’accès à l’emploi des migrants et des personnes issues de l’immigration

d.         Reconnaissance des qualifications des réfugiés et des migrants

-           Convention Conseil de l’Europe/UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165)

-           Recommandation CM/Rec(2011)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la validation des compétences des migrants

-           Recommandation sur les critères et procédures d’évaluation des qualifications étrangères, adoptée par le Comité de la Convention sur la reconnaissance de Lisbonne (2010)

-           Recommandation sur l’utilisation des cadres des qualifications dans la reconnaissance des qualifications étrangères, adoptée par le Comité de la Convention sur la reconnaissance de Lisbonne (2013)

e.         Accès à l’éducation pour les enfants et les jeunes migrants et réfugiés

-           Recommandation CM/Rec(2015)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits sociaux

-           Recommandation CM/Rec(2012)13 en vue d’assurer une éducation de qualité

-           Déclaration de la 23e session de la Conférence permanente des ministres de l’Education (Ljubljana et Brdo, 4-5 juin 2010)

-           Stratégie et Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale (2010)

-           Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant

2.         Lutte contre l’intolérance et la discrimination

a.         Lutte contre le discours de haine, le racisme et l’intolérance

-           CM/PV(2015)125-add1 / 19 mai 2015 (point 2.b) 125e session,

19 mai 2015 – Point 2 – Une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe: a. Rapport du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe - b. Lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme - c. Le rôle du Conseil de l’Europe en réponse aux crises et conflits actuels en Europe - d. La contribution du Conseil de l’Europe à la sécurité démocratique en Ukraine

-           CM(2015)74-final / 19 mai 2015 – 125e session du Comité des Ministres (Bruxelles, 19 mai 2015) – Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe « Unis autour de nos principes contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme »

-           Rapports du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

3.         Soutien en faveur de politiques d’intégration effectives

c.         Jeunesse

-           Recommandation CM/Rec(2015)3 sur l’accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits sociaux

-           Projet de stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2016 à 2019/21)

-           Recommandation CM/Rec(2008)4 relative à la promotion de l’intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration

-           Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants

-           CM/Rec(2011)12 sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles

-           CM/Rec(2012)2 sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans.

d.         Cités interculturelles

-           Recommandation CM/Rec(2015)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’intégration interculturelle

-           Recommandation CM/Rec(2011)1 du Comité des Ministres sur l’interaction entre les migrants et les sociétés d’accueil

-           Recommandation CM/Rec(2011)2 du Comité des Ministres sur la validation des compétences des migrants

-           Recommandation CM/Rec(2008)4 du Comité des Ministres relative à la promotion de l’intégration des enfants de migrants ou issus de l’immigration

-           Recommandation CM/Rec(2008)10 du Comité des Ministres relative à l’amélioration de l’accès à l’emploi des migrants et des personnes issues de l’immigration

-           Recommandation CM/Rec(2001)19 du Comité des Ministres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local

-           Recommandation R(97)21 du Comité des Ministres sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance

-           Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Livre blanc sur le dialogue interculturel « Vivre ensemble dans l’égale dignité »

e.         Société civile

-           Recommandation n° R(92)13 rév. du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Charte européenne du sport révisée (adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 1992 lors de la 480e réunion des Délégués des Ministres et révisée lors de la 752e réunion le 16 mai 2001)

-           Recommandation Rec(2001)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance raciale dans le sport (adoptée par le Comité des Ministres le 18 juillet 2001 lors de la 761e réunion des Délégués des Ministres)

-           Recommandation CM/Rec(2008)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la dimension des religions et des convictions non religieuses dans l’éducation interculturelle