Strasbourg, le 16 avril 2010
CAHVIO (2009) 34 rev
COMITÉ AD HOC POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE
LA VIOLENCE À L’EGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE
(CAHVIO)
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RAPPORT DE LA 3e RÉUNION Strasbourg 1er-3 décembre 2009 |
Document établi par la
Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques
Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la réunion
1. La troisième réunion du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) est ouverte par Mme Dubravka Šimonović et M. Eric Ruelle en leur qualité de vice-présidents.
2. M. Jan Kleijssen, directeur des Activités normatives de la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, prononce une allocution liminaire devant le Comité. Souhaitant la bienvenue aux Délégués, aux experts scientifiques et aux observateurs ( voir la liste des participants jointe en annexe 2), il invite le Comité à procéder à une première lecture du projet de convention pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Rappelant le champ d’application et le contenu de la future convention (voir le rapport intérimaire que le Comité a adopté par consensus à sa 2e réunion), il demande au Comité de se fixer comme objectif d’avoir terminé la première lecture de l’ensemble du projet de convention d’ici la fin de la prochaine réunion. Il reconnaît que le Comité se trouve face à un sujet particulièrement sensible et important et est convaincu qu’en élaborant un nouvel instrument juridique international, il posera un jalon dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Point 2 de l’ordre du jour : adoption de l’ordre du jour
3. Le Comité adopte l’ordre du jour tel qu’il est reproduit à l’annexe I.
Point 3 de l’ordre du jour : information par les coprésidents
4. Les coprésidents informent le Comité que la réunion vise, en premier lieu, à avoir un échange de vues général sur le projet de convention et, en second lieu, de procéder à une première lecture du texte en l’examinant article par article. Présentant brièvement le projet de convention, ils expliquent que ce projet a été élaboré par le Secrétariat, avec leur étroite collaboration et l’assistance de Mmes Christine Chinkin et Renée Römkens, experts scientifiques. Ils expliquent que le projet suit de près la structure des conventions du Conseil de l’Europe les plus récentes et s’inspire largement du rapport intérimaire. A chaque fois que possible, les projets d’articles sont le reflet des normes existantes reconnues au niveau européen ou international. Les coprésidents précisent pour finir que concernant son champ d’application, le projet de convention vise à établir un équilibre entre les mesures destinées à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et celles destinées à prévenir et combattre la violence domestique.
Point 4 de l’ordre du jour : information par le Secrétariat
5. M. Carlo Chiaromonte, Secrétaire du Comité, passe ensuite en revue les documents de référence et de travail. Il donne en particulier de brèves explications au sujet des demandes de statut d’observateur auprès du CAHVIO que l’International Lesbian and Gays’ Association (ILGA Europe) et l’Institut allemand des droits de l’homme ont présentées au Secrétaire Général.
6. Le Comité débute l’examen du projet de convention (CAHVIO (2009) 32 prov) par un échange de vues général. Tous les Délégués reconnaissent que ce projet est une excellente base de négociations, car il tient dûment compte des différents sujets abordés dans le rapport intérimaire que le Comité a accepté de couvrir dans la future convention. Si certaines délégations jugent certains projets d’articles trop vastes et/ou trop détaillés, d’autres reconnaissent qu’une approche multidimensionnelle est nécessaire pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, d’où la nécessité d’un ensemble complet d’obligations juridiquement contraignantes. De plus, certaines délégations jugent nécessaire d’expliciter le champ d’application de la convention en insérant un article distinct. Ces délégations notent en outre que toutes les dispositions du projet ne s’étendent pas à la violence domestique et proposent de réexaminer les projets d’articles applicables à cette forme de violence et ceux applicables aux formes de violence à l’égard des femmes. Plusieurs délégations jugent en outre nécessaire de renforcer l’approche des droits de l’homme dans le projet de convention. Pour finir, de nombreuses délégations soulignent l’importance d’insister sur le rôle significatif que les organisations non gouvernementales jouent dans le soutien et la protection des femmes victimes de violence.
7. Le Comité procède ensuite à une première lecture du projet de convention, article par article. Il se penche sur les articles 1 à 27.
8. En ce qui concerne l’objet de la convention, de nombreuses délégations proposent divers amendements à l’article 1er. Il est notamment suggéré de mettre en évidence que le principal objet de la convention concerne la promotion de l’égalité entre les femmes en lui donnant une place prédominante . Plusieurs délégations jugent aussi important d’évoquer l’habilitation des femmes et la garantie de leur pouvoir d’action, en tant qu’objectif de la Convention.
9. Pour ce qui est des définitions données à l’article 2, un certain nombre de délégations souhaitent un libellé plus précis. Il est aussi suggéré d’insérer une définition du mot « victime », car cette expression apparaît dans l’ensemble du projet de convention mais aucune tentative n’est faite pour en préciser le sens. Les coprésidents observent que définir les notions figurant dans la future convention nécessite des travaux supplémentaires et ils invitent les délégations à envoyer au Secrétariat des exemples de définitions données dans leur législation nationale, en particulier sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
10. Concernant la disposition de l’article 3 concernant l’égalité et la non‑discrimination, plusieurs délégations formulent des observations sur les motifs de discrimination énoncés. Si certaines préfèrent une longue liste, d’autres s’interrogent sur l’insertion de motifs comme « l’identité de genre » et « l’orientation sexuelle ». La Fédération de Russie en particulier souligne que le champ d’application de la future convention ne devrait pas couvrir les relations entre personnes de même sexe et que les motifs de discrimination ne devraient pas comprendre « l’orientation sexuelle ».
11. Concernant le chapitre III consacré à la prévention, les délégations s’accordent sur l’importance de la sensibilisation par des campagnes, des formations destinées aux professionnels ainsi que par un enseignement à divers niveaux pour favoriser l’égalité entre les sexes et prévenir la violence contre les femmes et la violence domestique. Elles reconnaissent aussi la nécessité de mettre en place des programmes destinés aux auteurs de violences et d’y associer le secteur privé. Cela étant, bon nombre des mesures spécifiques prévues dans ce chapitre requièrent un débat plus approfondi. Les délégations sont donc invitées à proposer d’autres libellés au Secrétariat.
12. En ce qui concerne le chapitre « Service de protection et de soutien », les délégations reconnaissent que les femmes victimes de violence et les victimes de violence domestique doivent bénéficier de divers services, dont certains requièrent un haut niveau de spécialisation. Certaines délégations précisent qu’il importe de veiller à ce que ces services permettent l’habilitation des femmes victimes plutôt que de mener à une victimisation répétée. Il est aussi indiqué que la terminologie de ce chapitre devrait être plus claire, s’agissant par exemple de « l’indépendance économique », notion qui apporte une valeur ajoutée considérable à la future convention, mais qui demande plus de précisions. Un groupe de délégations souligne la nécessité de distinguer clairement la prestation de services de toute obligation de rendre compte aux autorités, faute de quoi les prestataires de services seraient confrontés à un certain nombre de problèmes éthiques ainsi qu’à des questions délicates concernant le droit des victimes au consentement et au respect de leur vie privée.
13. Le Comité examine ensuite le chapitre V consacré au droit matériel. Ce chapitre comprend des articles renvoyant au droit civil et au droit pénal. Certains membres du Comité attirent l’attention sur le fait que la séparation entre droit pénal et droit civil, telle qu’elle est proposée dans le projet actuel, ne reflète pas nécessairement la réalité des systèmes juridiques de tous les Etats membres. Il est donc suggéré de réorganiser la structure du chapitre tout en conservant l’essentiel, voire la totalité, de son contenu. Certaines délégations jugent les dispositions actuelles trop détaillées et souhaitent qu’elles soient plus générales.
14. Pour finir, le Comité formule de brèves observations sur certaines des dispositions de droit pénal matériel. Nonobstant le fait que la majorité des délégations soutiennent l'idée d’ériger la violence psychologique en infraction, les délégations reconnaissent que cette notion doit être examinée de manière plus approfondie et qu’elle nécessite une définition plus rigoureuse. Quant au harcèlement, plusieurs délégations sont d’avis que la proposition actuelle ne tient pas compte de manière adéquate du caractère répétitif de cette infraction. Concernant le projet d’article sur la violence sexuelle et le viol, rédigé sur la base des critères que la législation relative au viol doit respecter, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (M.C. c. Bulgarie), toutes les délégations ne se montrent pas d’accord pour faire reposer le viol sur la seule notion d’absence de consentement ; certaines soulignent la nécessité d’inclure l’usage de la force.
Point 6 de L’ordre du jour : Planification des travaux futurs du comite
15. Ayant achevé la première lecture des articles 1 à 27, le Comité décide de poursuivre sa première lecture des articles restants lors de sa prochaine réunion (février 2010). Tous les participants au CAHVIO sont invités à soumettre par écrit au Secrétariat, avant le 31 janvier 2010, des propositions de nouveaux libellés des articles 1 à 27. Sur la base de ces propositions, le Secrétariat préparera une version révisée du projet de convention pour la réunion suivante (juin 2010).
16. Le texte du projet de convention tel qu’il figure dans le document CAHVIO (2009) 32 prov sera disponible sur le site web du Comité peu de temps après la réunion.
Point 7 de l’ordre du jour : questions diverses
17. Le Comité examine les demandes de statut d’observateur d’ILGA Europe et de l’Institut allemand des droits de l’homme. Si la demande d’ILGA Europe a été reçue bien avant la réunion et transmise par écrit aux délégations du CAHVIO le 4 novembre 2009, celle de l’Institut allemand des droits de l’homme a été reçue par le Secrétariat la veille de la réunion et transmise au Comité le premier jour de cette dernière. En conséquence, certaines délégations ne sont pas en mesure de se prononcer et le Comité décide ainsi de reporter le vote à la prochaine réunion. Il met ensuite aux voix la demande d’ILGA Europe : un Etat membre (la Fédération de Russie) vote contre l’octroi du statut d’observateur auprès du CAHVIO à ILGA Europe. Conformément au point 3.4 de la Résolution Res (2005) 47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, le Comité vote en faveur du renvoi de cette question au Comité des Ministres. Trente et un des 45 Etats membres présents ayant voté en faveur du renvoi, il décide de renvoyer l’affaire au Comité des Ministres.
Point 8 de l’ordre du jour : date de la prochaine reunion du comite
18. La prochaine réunion du Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) se tiendra du 22 au 24 février 2010 et la réunion suivante aura lieu du 29 juin au 2 juillet 2010.
Annexe I: ordre du jour
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Informations transmises par les co-Présidents
4. Informations transmises par le Secrétariat
5. Examen du document “Projet de Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ” (CAHVIO (2009) 32 prov)
6. Planning des travaux futurs du Comité
7. Questions diverses
8. Date de la prochaine réunion du Comité
Annexe II: Liste des participants
MEMBER STATES / ETATS MEMBRES
ALBANIA / ALBANIE
Mme Anna XHEKA
Head of equal opportunities, Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities policies
ANDORRA / ANDORRE
Mme Laura LOPEZ
Avocate, Ministère de la Santé, des Affaires sociales et de la Famille
Mme Caterina ALEIX LARTIQUE
Educatrice sociale
ARMENIA / ARMÉNIE
Ms Nelli DURYAN
Deputy Head of the 3rd Department, Police Colonel,
Main Department for Criminal Investigation of Police of Republik of Armenia
Ms Naira MELIKYAN
Interpreter
AUSTRIA / AUTRICHE
Ms Rosa LOGAR
Director Domestic Abuse, Vienna Intervention Centre against violence in the family
AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
Mr Ismayil ASADOV
Acting Head of the Division on Human Rights and International Humanitarian Law,
Ministry of Foreign Affairs,
BELGIUM / BELGIQUE
Mme Annelies DELEU
Attaché à la Direction générale de la Législation et des Droits de l’homme et Libertés fondamentales,
SPF Justice
M. Freddy GAZAN
Conseiller Général adjoint à la politique criminelle, Ministère de la Justice,
BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE
Ms Samra FILIPOVIC-HADZIABDIC
Director of the Gender Equality Agency, Ministry for Human Rights and Refugees
BULGARIA / BULGARIE
Ms Millena STOEVA
Junior expert in Department "International cooperation and legal assistance in criminal matters", Ministry of Justice
CROATIA / CROATIE
Ms Dubravka ŠIMONOVIČ Co-Chair/ Co-présidente
Head of Department for International Organizations and Human Rights,
Ministry of Foreign Affairs and European Integration of the Republic of Croatia
CYPRUS / CHYPRE
Mme Eleni LOIZIDOU
Bureau du Procureur de la République de Chypre
Senior Legal Counsel at the Attorney General’s Office, Member of the Advisory Committee on Combating Domestic Violence
CZECH REPUBLIC / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Mr Michal NESPOR
Legal expert, International Law Department, Ministry of the Interior,
Ms Helena LISUCHOVA
Legal Expert, Department for International Organizations and International Cooperation, Ministry of Justice,
DENMARK / DANEMARK
Ms Nina RINGSTED
Head of section, Ministry of Justice,
ESTONIA / ESTONIE
Ms Kristiina LUHT
Chief Specialist, Gender Equality Department, Ministry of Social Affairs,
FINLAND / FINLANDE
Ms Kirsi PULKKINEN
Councillor of Legislation, Law Drafting Department, Ministry of Justice,
Ms Helena EWALDS
Development Manager, The National Institute for Health and Welfare (THL),
Ms Satu SISTONEN
Legal Officer, Unit for Human Rights Courts and Conventions, Ministry for Foreign Affairs
FRANCE
Mme Sophie DEL CORSO
Chargée de mission, Affaires internationales, Ministère du Travail, des Relations sociales,
de la Solidarité et de la Ville,
Mme Fanny BENEDETTI
Chargée de Mission, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction des Nations Unies et des Organisations Internationales, Sous-Direction des Droits de l’Homme et des Affaires humanitaires et sociales,
M. Stéphane DUPRAZ
Magistrat au Ministère de la Justice, Direction des Affaires criminelles et des Grâces, Mission de négociation et de transposition des normes pénales internationales
M . Nicolas LE COZ
Chargé des questions pénales européennes et internationales et des questions relatives à la protection des droits fondamentaux au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales,
Direction générale de la Gendarmerie nationale, sous-direction de la Police judiciaire
M. Eric RUELLE Co-Chair/ Co-président
Chargé de Mission pour les Négociations Pénales Internationales,
Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, Ministère de la Justice,
GEORGIA / GÉORGIE
Mr Zurab MTCHEDLISHVILI
Assistant to the Deputy Chair of the Parliament of Georgia,
Coordinator Gender Equality Advisory Council under the chair of the Parliament of Georgia
Ms. Marina MESKHI
Director of State Fund for Protection and Assistance of Victims of Anti-Trafficking
Ms. Lali PAPIASHVILI
Judge of the Constitutional Court of Georgia,
Chair of the Governmental Interagency Coordination Council on Domestic Violence
Ms. Ketevan KHUTSISHVILI
Executive Secretary, Georgian Permanent Inter-Agency, Coordination Council on Fighting Domestic Violence
GERMANY / ALLEMAGNE
Ms Nicole ZÜNDORF-HINTE
Adviser, Federal Ministry for Family Affairs, senior citizens, women and youth
Dr. Heino KIRCHNER
Referent, II A 2 - Criminal Law - Special Part, Federal Ministry of Justice
GREECE / GRÈCE
Ms Theodora KATSIVARDAKOU
Head of Department, General Secretariat for Gender Equality, Ministry of Justice
Ms Christina AGORITSA
Mr Alkiviadis FERESIDIS
Judge, First Instance Court of Piraeus
HUNGARY / HONGRIE
Ms Zsuzsa SEBESTYÉN
Advisor, Ministry of Social Affairs and Labour
ICELAND / ISLANDE
Ms Hildur JÓNSDÓTTIR
Expert on Gender Equality at the Government Offices, Prime Minister´s Office
IRELAND / IRLANDE
Mr Anthony FLYNN
Assistant Principal, Cosc - The National Office for the Prevention of Domestic,
Sexual and Gender-based Violence, Department of Justice, Equality and Law Reform,
Ms Tara STOREY
Cosc - The National Office for the Prevention of Domestic, Sexual and Gender-based Violence Department of Justice, Equality & Law Reform,
ITALY / ITALIE
Mme Maria Gabriella COLOMBI
PCM - Presidency of the Council of Ministers – Department for Equal Opportunities
Head of Social Affairs Department
Mme Sabrina PECORIELLO
Presidency of the Council of Ministers – Department for Equal Opportunities
Expert
LATVIA / LETTONIE
Mr Kristaps PETERMANIS
Head of Child and Family Policy Unit, Ministry of Welfare of the Republic of Latvia
LIECHTENSTEIN
M. Carlo RANZONI
Juge, Fürstliches Landgericht,
M. Patrick RITTER
Minister, Deputy Permanent Representative, Mission of Liechtenstein to the UN in Geneva
LITHUANIA / LITUANIE
Mr Kęstutis ZAURA
Chief specialist of Gender Equality Division, Ministry of Social Security and Labour
LUXEMBOURG
Mme Sophie HOFFMANN
Juriste, Ministère de la Justice,
MALTA / MALTE
Ms Marceline NAUDI
Chairperson of the Domestic Violence Commission, Ministry for the Family and Social Solidarity
MOLDOVA
Ms Angelina ZAPOROJAN-PIRGARI
Independent legal consultant on domestic violence
Ms Lilia PASCAL
Head of the Department of Equal Opportunities and Prevention of Violence
Ministry of Labour, Social Protection, and Family
Mr Eugen RUSU
Head of the Department of Analysis, General Prosecutor's Office
Ms Tatiana FOMINA
Analytical Lobby Department Manager, International Centre for Protection and Promotion of Woman Rights
MONACO
M. Frédéric PARDO
Administrateur, Département des Relations Extérieures, Direction des Affaires Internationales
MONTENEGRO
Mr. Igor VUCINIC
Advisor in the Ministry of Human and Minority Rights
NETHERLANDS / PAYS-BAS
Mr Marnix ALINK
Legal Adviser
Mr Joël van ANDEL
Ministry of Justice
Ms Ingrid HORST-VERMASS
National Project Leader on Domestic Violence, Ministry of Justice, Judicial Youth Policy Department
Ms Aaf TIEMS
Senior policy Adviser
Department of Health, Welfare and Sports
NORWAY / NORVÈGE
Ms Hilde Marit KNOTTEN
Senior Adviser, Department of Family Affairs and Equality, Ministry of Children and Equality
Ms Torunn SALOMONSEN
Adviser, Ministry of Justice, Legislation Department
POLAND / POLOGNE
Ms Monika KSIENIEWICZ
Senior Specialist, Coordinator of International Cooperation, Department of Women, Family and Counteracting Discrimination, Ministry of Labour and Social Policy,
PORTUGAL
Vania ALVARES
Adjoint to the State Secretary for Equality
ROMANIA / ROUMANIE
Mrs Rodica CARAUSU
Public Manager, National Agency for Family Protection (NAFP)
Mr Dragoş PANAITESCU
Legal counsel, Ministry of Justice and Citizens Freedoms - Directorate for Laws Drafting
RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE
Ms Ekaterina SYVOROTKINA
Attache of the Department of Humanitarian Cooperation and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs
Ms Elena NOVOSELTSEVA Apologised/Excusée
Acting Head of Division for elaboration of state strategy policy in the field of prevention of under age crimes, Ministry of Interior
SAN MARINO / SAINT- MARIN
Mme Sylvie BOLLINI
Secrétariat d’Etat aux Affaires Etrangères/Gender Issues Specialist
SERBIA / SERBIE
Ms Gordana GASMI
Law Professor, Singidunum University,
SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE
Mr Branislav KADLEČIK
Principal State Counsellor, Directorate for International and European Law, Ministry of Justice,
SLOVENIA/ SLOVÉNIE
Ms Sara SLANA
Adviser, Office of the Government of the Republic of Slovenia for Equal Opportunities,
SPAIN / ESPAGNE
Ms Catalina POLAN COBO
Chief of Section, Department of Family Matters
National Police Corp, Ministry of Interior
Mr Javier TRUCHERO
Special Adviser, Ministry of Justice
Ms Cecilia PAYNO DE ORIVE
Coordinator, Ministry for Equality
SWEDEN / SUÈDE
Ms Sofia WIRLEE
Special Advisor, Division for Criminal Law, Ministry of Justice,
Mr Mattias LARSSON
Deputy Director, Division for Criminal Law, Ministry of Justice
Ms Jessica LUNDAHL
Head of section, Division for Social Services, Ministry of Health and Social Affairs
SWITZERLAND / SUISSE
Mme Anita MARFURT
Juriste en droit pénal international, Département Fédéral de Justice et Police, Office Fédéral de la Justice, Unité droit pénal international
Mme Sonja ISELLA
Juriste, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Département fédéral de l'intérieur
“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / “L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”
Ms Tanja KIKEREKOVA
Head, Human Rights Department, Ministry of Justice
TURKEY / TURQUIE
Ms Feride ACAR
Professor, Department of Political Science and Public Administration, Middle East Technical University
UKRAINE
UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
Ms Joanne ELLIOTT
Deputy Director, Head of Interpersonal Violence, Violent Crime Unit
Ms Karen MORGAN-READ
Senior Policy Advisor, Crown Prosection Service
* * * *
STEERING COMMITTEE FOR EQUALITY BETWEEN WOMEN AND MEN/
COMITE DIRECTEUR POUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (CDEG)
Ms Violeta NEUBAUER
Co-ordinator for International Co-operation, Office for Equal Opportunities, Government of Slovenia
Ms Ifigénie KATSARIDOU
Relations internationales, Secrétariat Général de l’Egalité
Ministère de la justice
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS /
COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)
Mr Branislav BOHÁČIK
District Prosecutor’s Office Bratislava
Mr Christian MANQUET Apologised/Excusé
Head of unit for substantive criminal law, Federal Ministry of Justice,
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS /
COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)
Ms Inga REINE
Government Agent, Representative of the Government of Latvia before International Human Rights, Organizations, Ministry of Foreign Affairs
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION /
COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Mme Nicole COCHET
Magistrat, Chargée de Mission près du Directeur des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
Ministère de la Justice
EUROPEAN COMMITTEE ON MIGRATION /
COMITE EUROPEEN SUR LES MIGRATIONS (CDMG)
Ms Athanassia IOANNOU Apologised / Excusée
Migration Policy Department, Directorate of Aliens and Migration Affairs, Ministry of Interior,
Public Administration and Decentralisation
GOVERNMENTAL COMMITTE ON THE EUROPEAN SOCIAL CHARTER /
COMITE GOUVERNEMENTAL SUR LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (ESC)
PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Mr José MENDES BOTA
Vice-Chairperson of the PACE Committee on Equal Opportunities for Women and Men
Assembleia da República
Ms Carina OHLSSON Apologised/Excusée
CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES OF THE COUNCIL OF EUROPE /
CONGRES DES POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX DU CONSEIL DE L’EUROPE
Ms Sandra BARNES
Member of the Committee on Social Cohesion of The Congress of Local and Regional Authorities
COUNCIL OF EUROPE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS/
COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE
CONFERENCE OF INGOs ENJOYING PARTICIPATORY STATUS WITH THE COUNCIL OF EUROPE /
CONFERENCE DES OING DOTEES DU STATUT PARTICIPATIF AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
Ms Karin NORDMEYER
Chair of the Gender Equality Transversal Group
* * * * *
EUROPEAN COMMUNITY / COMMUNAUTE EUROPENNE
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPENNE
Mme Luisella PAVAN-WOOLFE
Head of Delegation
Representative of the EU to the CoE
Mme Ingrid BELLANDER-TODINO
DAPHNE Programme Coordinator, DG JLS /LX46
Mr Ekmel CIZMECIOGLU
European Commission
DG Justice Freedom and Security / Unit Fundamental Rights
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE
* * * * *
OBSERVERS WITH THE COUNCIL OF EUROPE /
OBSERVATEURS AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
HOLY SEE / SAINT-SIÈGE
Mme Christine De SAINT-CHAMAS
UNITED STATES OF AMERICA / ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
CANADA
Ms Gillian BLACKELL
Senior Counsel, Family, Children and Youth Section, Department of Justice Canada
Ms Erica BACH
Legal Officer, UN, Human Rights and Economic Law Division, Department of Foreign Affairs and International Trade Canada
JAPAN / JAPON
Mr Hiroyuki MINAMI
Consul (Attorney), Consulate-General of Japan
MEXICO / MEXIQUE
* * * * *
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
UNITED NATIONS DEVELOPMENT FUND FOR WOMEN /
LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DES NATIONS UNIES POUR LA FEMME (UNIFEM)
Ms Raluca Maria POPA
Project Manager, Ending Violence against Women
UNIFEM CEE
Ms Ingrid ARNÒ
External Relations Specialist, UN Development Fund for Women
UNITED NATIONS DIVISION FOR THE ADVANCEMENT OF WOMEN /
DIVISION DES NATIONS UNIES POUR L’AVANCEMENT DE LA FEMME (DAW)
UNITED NATIONS CHULDREN’S FUND /
FONDS DES NATIONS UNIES POUR L’ENFANCE (UNICEF)
OFFICE OF THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONNER FOR HUMAN RIGHTS (UNHCHR) /
BUREAU DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES DROITS DE L’HOMME (HCNUDH)
UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR REFUGEES (UNHCR) /
HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES ( HCNUR)
ORGANISATION FOR SECURITY AND CO-OPERATION IN EUROPE /
ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)
Ms Jamila SEFTAOUI Apologised/Excusée
Senior Adviser on Gender Issues, Office of the Secretary General, Gender Section
INTERPOL
EUROPOL
COMMONWEALTH OF INDEPENDANT STATES (CIS) /
COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS (CEI)
ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON-GOUVERNEMENTALES
EUROPEAN WOMEN’S LOBBY / LOBBY EUROPEEN DES FEMMES
Ms Colette DE TROY
Director, European Policy Action Centre on Violence against Women (EPACVAW), European Women’s Lobby
AMNESTY INTERNATIONAL
Ms Lisa GORMLEY
Legal Adviser on International Law and Women's Rights, Amnesty International
WOMEN AGAINST VIOLENCE EUROPE (WAVE)
Ms Hilary FISHER
Director, Dying Matters Coalition
* * * *
SCIENTIFIC EXPERTS
Ms Renée RÖMKENS
Full Professor of Victimology/Interpersonal Violence, INTERVICT International Victimology Institute
Ms Christine CHINKIN
Professor of International Law, Department of Law, Centre for the Study of Human Rights,
* * * * *
SECRETARIAT OF THE COUNCIL OF EUROPE /
SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Mr Jan KLEIJSSEN Director of Standard-Setting / Directeur des activités normatives
Mr Jeroen SCHOKKENBROEK Head of the Human Rights Development Department / Chef du Service du développement des droits de l’Homme
Mr Jörg POLAKIEWICZ Head of the Law Reform Department / Chef du Service des réformes législatives
Mr Giovanni PALMIERI Head of Gender Equality Division / Chef du Service pour l’égalité entre les hommes et les femmes
Mr Carlo CHIAROMONTE Secretary to the Ad Hoc Committee to Combat Violence against Women and Domestic Violence (CAHVIO) / Secrétaire du Comité ad hoc pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Head of the Criminal Law Division / Chef de la division du droit pénal
Ms Johanna NELLES Co-Secretary to the Ad Hoc Committee to Combat Violence against Women and Domestic Violence (CAHVIO) / Co-Secrétaire du Comité ad hoc pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Gender Equality Division / Division pour l’égalité entres les hommes et les femmes
Ms Sylvie AFFHOLDER Co-Secretary of the PACE Committee on Equal Opportunities for Women and Men / Co-Secrétaire de la Commission sur l’égalité de chances pour les femmes et les hommes
Ms Muriel GRIMMEISSEN Co-Secretary of the Committee on Social Cohesion / Co-Secrétaire de la Commission de la Cohésion sociale
Ms Lucy ANCELIN Assistant / Assistante
Criminal Law Division / Division du droit pénal
Ms Christiane WELTZER Assistant / Assistante
Public and Private Law Division / Division du droit public and privé
Ms Fatima ABBAR Assistant / Assistante
Gender Equality Division / Division pour l’égalité entres les hommes et les femmes
* * * * *
INTERPRETERS / INTERPRETES
Ms Amande BEDDOWS
Mr Didier JUNGLING
Ms Sara WEBSTER