540e réunion - 7 juin 1995

- A21 - CM/Dél/Déc(95)540

ANNEXE 6

(point 9.1)

RÉPONSE DU COMITÉ DES MINISTRES

AU CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX DE L'EUROPE

CONCERNANT LA RECOMMANDATION 9 (1995) SUR

LA 6E CONFÉRENCE EUROPÉENNE

DES RÉGIONS FRONTALIÈRES

"Le Comité des Ministres a pris connaissance avec intérêt de la Recommandation 9 (1995) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur la 6e Conférence européenne des régions frontalières et souhaite informer le Congrès qu'il a décidé de la porter à l'attention des Gouvernements des Etats membres et de la communiquer également à la Commission Européenne, au Parlement Européen, au Comité des Régions de l'Union Européenne et à l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. Il souhaite informer le Congrès que l'Assemblée parlementaire vient de lui adresser la Recommandation 1268 (1995) portant sur le même sujet que la Recommandation 9 (1995) et se réjouit de constater la convergence des positions de ces deux instances sur un sujet aussi important pour le devenir de la coopération européenne.

Le Comité des Ministres reconnait que le développement de relations d'amitié et de coopération entre autorités locales ayant une frontière commune contribue grandement au renforcement de la solidarité et de la confiance réciproque entre les Etats de l'Europe (III.1). Il souhaite informer le Congrès que le projet de Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales est à l'examen du Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR). En ce qui concerne la proposition de Convention sur la coopération interterritoriale élaborée par le Congrès, son examen a commencé au sein du Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière auquel elle a été transmise par le Comité des Ministres.

Le Comité des Ministres confirme son soutien aux programmes de coopération et d'assistance qui s'adressent prioritairement aux Etats d'Europe centrale et orientale (III.2) et a accueilli avec intérêt les propositions supplémentaires du Secrétaire Général en faveur d'une intensification de cette coopération. Il ne manquera pas de les analyser avec attention, y compris sous l'angle des éventuels renforts en personnel que leur mise en oeuvre pourrait nécessiter, lors de l'examen du projet de budget du Conseil de l'Europe pour 1996.

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Annexe 6

Le Comité des Ministres rappelle le Projet I.10 (b) du Programme intergouvernemental d'activités pour 1995 concernant la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale et observe que l'étude sur l'état de la coopération transfrontalière préconisée par le Congrès (III.3) trouve naturellement sa place dans le contexte de cette activité.

Le Comité des Ministres souhaite aussi informer le Congrès que la multiplication des sujets liés à la problématique de la coopération transfrontalière l'a amené à créer un Comité de conseillers, composé d'éminents spécialistes, dont un proposé par le Congrès lui-même, auxquels il a demandé d'assister le Secrétaire Général dans la réflexion au sujet d'une stratégie d'ensemble pouvant guider l'action du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Le Comité des Ministres a saisi ce Comité de conseillers de la Recommandation 9 (1995) en lui demandant de la garder à l'esprit lors de l'élaboration de ses propositions, attendues avant la fin de l'année 1995.

Le Comité des Ministres partage également le souhait du Congrès quant à la meilleure exploitation - aux niveaux national et européen - des réflexions prospectives menées par le Comité de hauts fonctionnaires chargés de préparer les Conférences européennes des ministres de l'aménagement du territoire (III.5). Il rappelle à ce propos que, après le Colloque de Dresde (1993) sur l'aménagement du territoire en Europe centrale, d'autres séminaires sont prévus à Prague, en Grèce et à Helsinki, de façon à aborder les problématiques spécifiques des différentes régions de l'Europe, avant la tenue de la prochaine session de la Conférence, en 1997. Ces travaux sont d'ailleurs suivis avec beaucoup d'intérêt par l'Union Européenne. Une réflexion sera menée sur les suites concrètes à donner à ces séminaires et aux travaux de l'Union Européenne.

S'agissant du soutien à des initiatives visant la création d'autres Euro-régions en Europe centrale et orientale (III.8) et la convocation d'une Conférence ministérielle ad hoc consacrée à l'analyse de la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale (III.9), le Comité des Ministres estime que de telles démarches, pour être efficaces, devraient relever d'une stratégie d'ensemble, telle qu'il a demandé au Secrétaire Général et au Comité de conseillers d'élaborer.

Le Comité des Ministres a décidé de transmettre la Recommandation 9 (1995) et notamment les paragraphes qui les concernent, au Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR), au Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT, au Conseil de la coopération culturelle (CDCC) et au Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE)."