768^e réunion – 10 octobre 2001

Point 6.2 

Partenariat économique régional – facteur de cohésion sociale

Recommandation 69 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

(REC_69(1999) du CPLRE) 

Décision 

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 69 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe relative au partenariat économique régional – facteur de cohésion sociale : 

« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 69 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe relative au partenariat économique régional – facteur de cohésion sociale. 

Le Comité des Ministres tient à rappeler au Congrès qu'il a confié au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), en janvier 2000, un mandat occasionnel le chargeant d'« achever le travail préparatoire à l'élaboration d'un instrument juridique sur l'autonomie régionale, sur la base des principes, domaines et éléments sur lesquels le CDLR est parvenu à un accord préliminaire, et notamment: 

- élaborer des modèles de formules d'autonomie régionale susceptibles de figurer dans un instrument juridique pour servir de ligne directrice ou de base d'élaboration de normes plus précises; 

- déterminer quels sont les principes communs à tous ces modèles qui pourraient servir de principes fondamentaux d'un instrument juridique conçu pour être utile à tous les Etats désireux d'instaurer ou de réformer un niveau de gouvernement régional démocratique; 

- rédiger un texte énonçant ces principes et modèles, qui pourra servir d'élément central d'un instrument juridique, et soumettre un rapport au Comité des Ministres. » 

Le CDLR a jusqu'au 31 décembre 2001 pour achever son mandat et terminer son travail, qui pourrait aboutir à un instrument juridique, sous la forme d'une convention ou sous toute autre forme, selon les conclusions des travaux du CDLR et les futures décisions du Comité des Ministres. 

Le Comité des Ministres rappelle également que lors de son examen de la Recommandation 83 (2000) du Congrès sur l'évaluation de la régionalisation en Europe centrale et notamment en Pologne, il a invité le CDLR «  à en tenir compte lors de la définition de son programme de travail futur. Le CDLR est chargé d'étudier les expériences faites dans les Etats membres avec les réformes administratives et territoriales, d'analyser les difficultés et les obstacles rencontrés et d'identifier les moyens pour les régler. »

Le CDLR a inscrit une activité en ce sens à son programme pour 2001. Cette activité tiendra compte des travaux actuellement en cours sur le « dialogue institutionnel entre l'Etat, les régions, les collectivités locales et leurs associations » qui concerne une problématique connexe. 

Le Comité des Ministres souhaite enfin informer le Congrès du fait que la 13^e conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales, qui se tiendra à Helsinki en juin 2002, portera sur «L'autonomie régionale : différentes méthodes de mise en oeuvre». 

Par ailleurs, le Comité des Ministres tient à assurer le Congrès du fait que les activités visant à promouvoir la coopération transfrontalière en Europe – et notamment en Europe centrale et orientale, y compris les pays du Pacte de Stabilité – ont pour objectif de renforcer la stabilité et la sécurité dans la région, au moyen d'actions concrètes de partenariat entre collectivités territoriales autour de projets d'intérêt commun. Ces activités visent à faciliter la ratification de la Convention cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités locales et territoriales, la mise en place d'organismes de coopération tels que les « eurorégions » et l'encouragement aux collectivités à s'engager dans la coopération avec les collectivités situées de l'autre côté d'une frontière commune, afin de promouvoir des relations de bon voisinage et aider à surmonter des problèmes communs ou à faire face à des défis partagés. 

L'aide que le Conseil de l'Europe apporte dans ce contexte aux collectivités locales vise, par exemple, la création d'une eurorégion dans la zone des lacs Ohrid/Prespa entre la Grèce, l'Albanie et « L'ex-République yougoslave de Macédoine », l'identification des obstacles à – et des opportunités pour – la coopération transfrontalière entre les pays du Pacte de Stabilité, la poursuite de la coopération entre collectivités locales frontalières après l'élargissement de l'Union européenne. 

Pour ce qui est de la création de réseaux de coopération et de partenariat entre les régions européennes, le Comité des Ministres estime que de telles initiatives relèvent en premier lieu de la compétence du Congrès. »